Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEL221003 16 convention MAD agent Ville Ludotheque
Déliberation - DEL250619 21 convention de mad dun agent au CCJL
Déliberation - DEL260212 21 Convention de mad dun agent au CCAS
Déliberation - DEL250619 19 Convention de mad dun local a la CPTS
Déliberation - DEL211118 9 Avenant convention Ludotheque
Déliberation - DEL250619 16 Convention de mad dun terrain synthet
unknown - DEL221003 15 Convention MAD agent Ville CCJL
Déliberation - DEL260212 5 Convention avec la ludotheque Le maneg
Déliberation - DEL260414 13 representant de la commune a la ludot
Déliberation - DEL240926 18 subvention accordee a la ludotheque
Déliberation - DEL250619 22 Convention de mad dun agent a la ludotheque
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL250619 22 Convention de mad dun agent a la ludotheque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
DEL250619_22 … EL LeT Publié le :
ID : 092-219200326-20250619-DEL250619_22-DE
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 19 JUIN 2025
NOMBRE DE MEMBRES , , , . Composant le Conseil : 35 OBJET : Renouvellement d’une convention de mise à
En exercice : 35 disposition d’un agent entre la Ville et la Ludothèque « Le Présents : 30 Manège aux Jouets » Représentés : 5
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0 L'An deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le treize juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FÜR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI
Mme KARAJANI pouvoir à Mme REIGADA
M. MESSIER pouvoir à Mme BROBECKER
Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
M. LAFON pouvoir à M. ROUSSEL
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme REIGADA est désignée pour remplir ces fanctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R 2124-65 à R 2124-74,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9, L512-12 à L512-15,
Vu le décret n° 2008-6580 du 18 juin 2008P, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, DEL250619_22
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 =
Publié le FT
ID : 092-219200326-20250619-DEL250619_22-DE
Considérant la délibération DEL221003_16 du 3 octobre 2022 approuvant la convention de mise à disposition d'un agent entre la ville et la Ludothèque,
Considérant qu'il convient de renouveler cette mise à disposition d'un agent afin d'occuper les fonctions de responsable de la Ludothèque,
Vu le budget communal,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver les termes de la convention telle qu'elle lui est soumise, pour la mise à disposition d'un agent communal, animateur territorial titulaire au bénéfice de la Ludothèque « Le Manège aux Jouets ».
Les modalités financières de cette mise à disposition sont les suivantes: le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de Fontenay-aux-Roses est remboursé par l'EPA au prorata du temps de mise à disposition.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte permettant l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
La secrétaire dé séance
Compte téñu de la réception en préfecture le : TH n?6
Publication/Affichage le : Û JUIL. 202 2 JUIL. 2025 En. JUIL, ÊUé Pour le Maire par délégation
La Directrice du pôle Administratif et Affaires Générales
lorence Chottin
POUR EXTRAIT CONFORME Fontenay
aux-ROSeS
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250619-DEL250619_22-DE
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT ENTRE LA VILLE ET LA LUDOTHEQUE, ´ LE MANEGE AUX JOUETS ª
ENTRE
La Commune de Fontenay-aux-Roses reprÈsentÈe par son Maire Monsieur Laurent VASTEL, d˚ment autorisÈ par dÈlibÈration du 3 juillet 2020, ci-aprËs dÈsignÈ ´ la Commune ª d'une part,
ET
L’association « le ManËge aux jouets ª reprÈsentÈe par Madame Sandrine LAKAH, PrÈsidente de l’association loi 1901 à but non lucratif dont l’action complète celle des services publics, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune de Fontenay-aux-Roses met à disposition de l’association « le ManËge aux Jouets ª un agent communal, animateur territorial titulaire, en application des dispositions du Code GÈnÈral de la Fonction Publique et du dÈcret n∞ 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au rÈgime de la mise ‡ disposition applicable aux collectivitÈs territoriales et aux Ètablissements publics administratifs locaux
Article 2 : Nature des fonctions exercÈes
L’agent exercera les fonctions de Responsable de la LudothËque ´ le ManËge aux jouets ª en poursuivant les actions d’animation, de prêts de jeux et d’aide éducative auprès des enfants fontenaisiens, en participant ‡ des manifestations ponctuelles de la Ville, en assurant des animations, en prÍtant gratuitement des jeux aux centres de loisirs, en faisant apparaitre dans ses supports de communication l’indication « association subventionnÈe par la Ville de Fontenay-aux-Roses » et en fournissant en fin d’année le bilan des activités assurées.
Article 3 : DurÈe de la mise ‡ disposition
L’agent susmentionné est mis à disposition de l’association « le ManËge aux Jouets ª ‡ compter du 1er septembre 2025 pour une pÈriode de 3 ans.
Article 4 : ModalitÈs
Pour mener à bien les missions citées à l’article 2 de la présente convention, l’agent susmentionné exercera ses fonctions dans les locaux de la ludothèque située 5 rue de l’avenir - 92260 ‡ Fontenay-aux-Roses suivant les modalitÈs de travail en vigueur dans la commune de Fontenay-aux-Roses. L’agent effectuera 38 heures de travail par semaine.
Dans la période d’exécution de cette convention, la Ville de Fontenay-aux-Roses demeure l’employeur de l’agent susmentionné au regard de la réglementation sociale et fiscale. Cet agent continue par consÈquent ‡ relever de la commune de Fontenay-aux-Roses pour l’ensemble de la gestion administrative, comptable ou disciplinaire, congés, jours de RTT, et Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
IN: NAQ2-91QD2NNR9R-DN9ERNRAQ NEIL DEN 19 22-DE
2
temps de travail compris. En cas de faute passible de sanctions disciplinaires, l’association ´ le ManËge aux Jouets ª saisi la commune par un rapport circonstanciÈ.
L’agent signalera à la commune de Fontenay-aux-Roses tout ÈvËnement pouvant avoir un impact sur sa situation (congÈs, accident de travail, maladie).
Article 5 : RÈmunÈration
La commune de Fontenay-aux-Roses verse à l’agent la rÈmunÈration correspondant ‡ son grade d'origine (Èmoluments de base, supplÈment familial plus, le cas ÈchÈant, indemnitÈs et primes liÈes ‡ l'emploi).
La période de mise à disposition de l’agent susmentionné au sein de l’association « le ManËge aux Jouets ª sera prise en considÈration au titre de son anciennetÈ et de son dÈroulement de carriËre.
Article 6 : Remboursement ‡ la commune de Fontenay-aux-Roses
Le montant de la rÈmunÈration et des charges sociales versÈes par la commune de Fontenay- aux-Roses est remboursÈ par l’association « le ManËge aux Jouets ª au prorata du temps de mise ‡ disposition.
Article 7 : fin de mise ‡ disposition
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie avec un prÈavis de trois mois ‡ compter de la lettre adressÈe en recommandÈ avec accusÈ de rÈception informant de la dÈcision de mettre fin ‡ la convention.
Article 8 : Accord
La prÈsente convention sera annexÈe ‡ l’arrÍtÈ de mise ‡ disposition individuel pris pour l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Article 9 : RËglement des litiges
Tout recours relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, qui ne saurait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compétent.
CoordonnÈes ‡ la date de signature de la convention :
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
95027 Cergy-Pontoise CEDEX
TÈlÈphone : 01 30 17 34 00
TÈlÈcopie : 01 30 17 34 59
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Fait ‡ Fontenay-aux-Roses, en deux exemplaires, le
Laurent VASTEL Sandrine LAKAH Maire Présidente de l’association