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Déliberation - DEL250619 21 convention de mad dun agent au CCJL
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL250619 21 convention de mad dun agent au CCJL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture te 02/07/2025
DEL250619_21 Reçu en préfecture le 02/07/2025 £ : …
Publié te es
1D : 092-219200326-20250619-DEL259619 21-DE
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 19 JUIN 2025
NOMBRE DE MEMBRES : . . Composant le Conseil : 35 OBJET : Renouvellement d'une convention de mise à
En exercice : 35 disposition d’un agent entre la Ville et l'Etablissement Public Présents : 30 Administratif (EPA) CCJL Représentés : 5
Pour : 35
Contre : ©
Abstentions : 0 L'An deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le treize juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI
Mme KARAJANI pouvoir à Mme REIGADA
M. MESSIER pouvoir à Mme BROBECKER
Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
M. LAFON pouvoir à M. ROUSSEL
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme REIGADA est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu les articles R 2124-65 à R 2124-74 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9, 1512-12 à L512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
DEL25061 9_21 Reçu 7 préfecture le 02/07/2025 Le"
Publié le
ID : 092-219200326-20250619-DEL250619_21-DE
Vu la délibération municipale DEL221003_15 du 3 octobre 2022 approuvant la convention de mise à disposition d'un agent entre la Ville et l'EPA CCJL,
Considérant qu'il convient de renouveler cette mise à disposition d'un agent afin d'occuper les fonctions d'agent d'accueil,
Vu le budget communal,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver les termes de la convention telle qu'elle lui est soumise, pour la mise à disposition d'un agent communal, agent social territorial titulaire, au bénéfice de l'EPA CCJL,
Les modalités financières de cette mise à disposition sont les suivantes: le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de Fontenay-aux-Roses est remboursé par l'EPA au prorata du temps de mise à disposition.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 1er septembre 2025 ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécutoire 0 2 JUIL, 282!
Compte tenu de la réception en préfecture le _
Publication/Affichage le : JUL. 202
Pour le Maire par délégation
La Directrice du pôle Administratif et Affaires Générales
Florence Chottin Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Fontenay De SLO
AUX - PR O S e S ID : 092-219200326-20250619-DEL250619_21-DE
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL ENTRE LA VILLE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF (EPA) CCJL
ENTRE
La Commune de Fontenay-aux-Roses reprÈsentÈe par son Maire Monsieur Laurent VASTEL, ci-aprËs dÈsignÈ ´ la Commune ª d'une part,
ET
L’EPA CCJL représenté par son vice-prÈsident Monsieur Philippe ROUSSEL, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune de Fontenay-aux-Roses met à disposition de l’EPA CCJL un agent communal, agent social territorial titulaire, en application des dispositions du Code GÈnÈral de la Fonction Publique et du dÈcret n∞ 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au rÈgime de la mise ‡ disposition applicable aux collectivitÈs territoriales et aux Ètablissements publics administratifs locaux
Article 2 : Nature des fonctions exercÈes
L’agent exercera les fonctions d’agent d’accueil auprès de l’EPA CCJL à temps complet.
Article 3 : DurÈe de la mise ‡ disposition
L’agent susmentionné est mis à disposition de l’EPA CCJL à compter du 1er septembre 2025 pour une pÈriode de 3 ans.
Article 4 : ModalitÈs
Pour mener à bien les missions citées à l’article 2 de la présente convention, l’agent susmentionné exercera ses fonctions dans les locaux de l’EPA CCJL situé 10 place du Ch‚teau Sainte Barbe - 92260 ‡ Fontenay-aux-Roses suivant les modalitÈs de travail en vigueur dans la commune de Fontenay-aux-Roses. L’agent effectuera 38 heures de travail par semaine.
Durant la période d’exécution de cette convention, la ville de Fontenay-aux-Roses demeure l’employeur de l’agent susmentionné au regard de la réglementation sociale et fiscale. Cet agent continue par consÈquent ‡ relever de la commune de Fontenay-aux-Roses pour l’ensemble de la gestion administrative, comptable ou disciplinaire, congÈs, jours de RTT, et temps de travail compris. En cas de faute passible de sanctions disciplinaires, l’EPA CCJL saisit la commune au moyen d’un rapport circonstancié.
L’agent signalera à la commune de Fontenay-aux-Roses tout ÈvËnement pouvant avoir un impact sur sa situation (congÈs, accident de travail, maladie). Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250619-DEL250619_21-DE
2
Article 5 : RÈmunÈration
La commune de Fontenay-aux-Roses verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade (Èmoluments de base, supplÈment familial plus, le cas ÈchÈant, indemnitÈs et primes liÈes ‡ l'emploi).
La période de mise à disposition de l’agent susmentionné au sein de l’EPA CCJL sera prise en considÈration au titre de son anciennetÈ et de son dÈroulement de carriËre.
Article 6 : Remboursement ‡ la commune de Fontenay-aux-Roses
Le montant de la rÈmunÈration et des charges sociales versÈes par la commune de Fontenay- aux-Roses est remboursé par l’EPA CCJL au prorata du temps de mise à disposition.
Article 7 : Fin de mise ‡ disposition
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie avec un prÈavis de trois mois ‡ compter de la lettre adressÈe en recommandÈ avec accusÈ de rÈception informant de la dÈcision de mettre fin ‡ la convention.
Article 8 : Accord
La prÈsente convention sera annexÈe ‡ l’arrÍtÈ de mise ‡ disposition individuel pris pour l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Article 9 : RËglement des litiges
Tout recours relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, qui ne saurait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compétent.
CoordonnÈes ‡ la date de signature de la convention :
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
95027 Cergy-Pontoise CEDEX
TÈlÈphone : 01 30 17 34 00
TÈlÈcopie : 01 30 17 34 59
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Fait ‡ Fontenay-aux-Roses, en deux exemplaires, le
Laurent VASTEL Philippe ROUSSEL Maire Vice-prÈsident du CCJL