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Déliberation - DEL260212 21 Convention de mad dun agent au CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL260212 21 Convention de mad dun agent au CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEL260212_21
26/02/2026
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 FÉVRIER 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 26
Représentés :7
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
OBJET : Convention de mise à disposition d’un agent entre
la Commune de Fontenay-aux-Roses et l'EPA CCAS
(Etablissement Public Administratif Centre Communal d’Action Sociale)
L'An deux mille vingt-six, le douze février à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le six février, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Amaud, RADAOARISOA Véronique, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne,
COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, KARAJANI Claire, SAUCY Nathalie, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. LAFON Dominique
Mme BULLET Anne
Mme LECUYER Sophie
Mme MERLIER Thérèse
M. KATHOLA Pierre
M. GOUJA Sonia
M. MESSIER Maxime
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
M. ROUSSEL Philippe
Mme GALANTE-GUILLEMINOT Muriel
M. CONSTANT Pierre-Henri
M. MERCADIER Anne-Marie
M. SOMMIER Jean-Yves
Mme LE FUR Pauline
Mme BROBECKER Astrid
Absents : LE ROUZES Estéban, HOUCINI Mohamed
Le Président ayant ouvert ia séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code
précité, à l'élection d'un Secrétaire : M. GABRIEL Jacky est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R 2124-65 à R
2124-74,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9, L512-12 à 1512-15, Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026 DEL260212_21 té le S'LO
ID : 092-219200326-20260212-DEL260212 21-DE
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération municipale DEL221212_28 du 12 décembre 2022 approuvant la convention de mise à disposition d'un agent entre la Commune et l'EPA CCAS,
Vu le budget communal,
Considérant qu'il convient de mettre à disposition un agent de la Commune afin d'occuper les fonctions de coordinatrice SAAD (Service d’Aide et d'Accompagnement à Domicile) au sein du CCAS,
Considérant le projet de convention ci-annexé,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention pour la mise à disposition d'un agent communal, éducateur de
jeunes enfants de classe exceptionnelle titulaire, au bénéfice de l'EPA CCAS.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 1° janvier 2026
ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance
Le secrétaire de,séance
GABRIEL J -
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le :
Pour le Maire par délégation
Directrice du pôle administratif et affaires générales
26/02/2026
26/02/2026 Fontenay
aux-ROSeS
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20260212-DEL260212_21-DE
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL ENTRE LA VILLE ET L’EPA CCAS, ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
ENTRE
La Commune de Fontenay-aux-Roses reprÈsentÈe par son Maire Monsieur Laurent VASTEL, ci-aprËs dÈsignÈ ´ la Commune ª d'une part,
ET
L’EPA CCAS reprÈsentÈ par sa vice-prÈsidente Madame Anne BULLET, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune de Fontenay-aux-Roses met à disposition de l’EPA CCAS un agent communal, Èducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle titulaire, en application des dispositions du Code GÈnÈral de la Fonction Publique et du dÈcret n∞ 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au rÈgime de la mise ‡ disposition applicable aux collectivitÈs territoriales et aux Ètablissements publics administratifs locaux
Article 2 : Nature des fonctions exercÈes
L’agent exercera les fonctions de coordinatrice SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement ‡ Domicile) auprès de l’EPA CCAS ‡ temps complet.
Article 3 : DurÈe de la mise ‡ disposition
L’agent susmentionné est mis à disposition de l’EPA CCAS ‡ compter du 1er janvier 2026 pour une pÈriode de 3 ans.
Article 4 : ModalitÈs
Pour mener à bien les missions citées à l’article 2 de la présente convention, l’agent susmentionné exercera ses fonctions dans les locaux de l’EPA CCAS situÈ 10 rue Jean JaurËs 92260 ‡ Fontenay-aux-Roses suivant les modalitÈs de travail en vigueur dans la commune de Fontenay-aux-Roses. L’agent effectuera 38 heures de travail par semaine.
Durant la période d’exécution de cette convention, la ville de Fontenay-aux-Roses demeure l’employeur de l’agent susmentionné au regard de la réglementation sociale et fiscale. Cet agent continue par consÈquent ‡ relever de la commune de Fontenay-aux-Roses pour l’ensemble de la gestion administrative, comptable ou disciplinaire, congÈs, jours de RTT, et temps de travail compris. En cas de faute passible de sanctions disciplinaires, l’EPA CCAS saisit la commune au moyen d’un rapport circonstancié.
L’agent signalera à la commune de Fontenay-aux-Roses tout ÈvËnement pouvant avoir un impact sur sa situation (congÈs, accident de travail, maladie). Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20260212-DEL260212_21-DE
2
Article 5 : RÈmunÈration
La commune de Fontenay-aux-Roses verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade (Èmoluments de base, supplÈment familial plus, le cas ÈchÈant, indemnitÈs et primes liÈes ‡ l'emploi). Le montant de la rÈmunÈration et des charges sociales versÈes par la commune est remboursé par l’EPA au prorata du temps de mise à disposition.
La période de mise à disposition de l’agent susmentionné au sein de l’EPA CCAS sera prise en considÈration au titre de son anciennetÈ et de son dÈroulement de carriËre.
Article 6 : Remboursement ‡ la commune de Fontenay-aux-Roses
Le montant de la rÈmunÈration et des charges sociales versÈes par la commune de Fontenay- aux-Roses est remboursé par l’EPA CCAS au prorata du temps de mise ‡ disposition.
Article 7 : Fin de mise ‡ disposition
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie avec un prÈavis de trois mois ‡ compter de la lettre adressÈe en recommandÈ avec accusÈ de rÈception informant de la dÈcision de mettre fin ‡ la convention.
Article 8 : Accord
La prÈsente convention sera annexÈe ‡ l’arrÍtÈ de mise ‡ disposition individuel pris pour l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Article 9 : RËglement des litiges
Tout recours relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, qui ne saurait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compétent.
CoordonnÈes ‡ la date de signature de la convention :
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
95027 Cergy-Pontoise CEDEX
TÈlÈphone : 01 30 17 34 00
TÈlÈcopie : 01 30 17 34 59
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Fait ‡ Fontenay-aux-Roses, en deux exemplaires, le
Laurent VASTEL Anne BULLET Maire Vice-prÈsidente du CCAS