Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL250619 19 Convention de mad dun local a la CPTS
Déliberation - DEL250619 21 convention de mad dun agent au CCJL
Déliberation - DEL260212 21 Convention de mad dun agent au CCAS
Déliberation - DEL250619 22 Convention de mad dun agent a la ludo
Déliberation - DEL211118 4 Convention de MaD Ville EPT VSGP
Déliberation - DEL240620 16 Convention avec lecole St Vincent de
unknown - DEL221003 16 convention MAD agent Ville Ludotheque
unknown - DEL250925 16 Convention de mad du gymnase du colle
Déliberation - DEL221212 16 Convention ma d moyens Ville au CCAS
Déliberation - DEL260212 11 Convention de mad dagents pour le sej
Déliberation - DEL250619 16 Convention de mad dun terrain synthetique
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL250619 16 Convention de mad dun terrain synthetique)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
DEL250619_16 Reçu en préfecture le 02/07/2025
2 . Publié le LT
Département des Hauts-de-Seine ID : 092-219200326-20250619-DEL250619_16-DE
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 19 JUIN 2025
NOMBRE DE MEMBRES . . .
Composant le Conseil : 35 OBJET : Approbation d’une convention entre la ville de
En exercice : 35 Bourg-la-Reine et la ville de Fontenay-aux-Roses pour la
Présents : 31 ns : 3 mise à disposition d'un terrain de football synthétique Représentés : 4
Pour : 26
Contre: 2 L'An deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-neuf heures et trente minutes, Abstentions : 7 le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le treize juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. Laurent VASTEL., Maire.
Etaient présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-iris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI
Mme KARAJANI pouvoir à Mme REIGADA
M. MESSIER pouvoir à Mme BROBECKER
Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d’un Secrétaire : Mme REiGADA est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R312-2, L312-2, L322-2 et R322-24
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article R2122-1,
Vu la délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil
municipal au Maire,
Vu la demande de la Ville de Fontenay-aux-Roses auprès de la Ville de Bourg-la-Reine pour une mise à disposition d’un terrain de de football en gazon synthétique,
Considérant la nécessité d'organiser des matchs de football pour le Club de la Ville de Fontenay-aux- Roses de U14 A Vétéran dans le respect des normes de sécurité, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
DEL250619_16 Reçu en préfecture le 02/07/2025 ve
: 4e È à Publié le Considérant la nécessité de trouver un stade de remplacement lorsque |
au 21 boulevard du Moulin de la Tour à Fontenay-aux-Roses (92260), Re a Eee TS DEL 250678 16DE travaux de rénovation et l'installation d'un chantier de géothermie qui débuteront le 1° septembre 2025 pour une durée approximative de deux ans, ou en cas d'intempéries,
Considérant que la Ville de Bourg-la-Reine a proposé une mise à disposition ponctuelle d'un terrain de football synthétique situé au 16 rue Charpentier sur son territoire, suivant ses disponibilités, les créneaux et les modalités financières indiqués dans la présente convention,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: d'approuver la convention relative à la mise à disposition d'un terrain de football
synthétique, sis 16 rue Charpentier 92340 BOURG-LA-REINE, entre la Ville de Bourg-la Reine et la Ville de Fontenay-aux-Roses suivant les dates disponibles et proposées par le service des sports.
Article 2 : d'accepter, pour cette mise à disposition, les modalités financières suivantes :
+ _Le tarif horaire de location est fixé à 81,70 €
+ Une heure supplémentaire le samedi est fixée comme suit: entre 15,53 € et 18,12 € (dépend du grade de l'agent)
+ Une heure supplémentaire le dimanche est fixée comme suit : entre 25,88 € et 30,20 € (dépend du grade de l'agent)
+ _Le forfait relatif à l'entretien courant des équipements du Stade Charpentier est fixé à 22 €.
Les tarifs s'entendent TTC.
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027
CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- M.le Maire de Bourg-la-Reine
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire d
Certifié exécutoire y anne
Compte tenu de la récepti T préfecture le Û 2 JE. 2025
Publication/Affichage le : Ë + JUIL, 2825
Pour le Maire par délégation
La Directrice du pôle Administratif et Affaires Générales
Florence Chottin Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250619-DEL250619_16-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE
ET DE SES INSTALLATIONS
ENTRE LA VILLE DE BOURG LA REINE ET LA VILLE DE FONTENAY AUX ROSES
Entre
La commune de Bourg-la-Reine, reprÈsentÈe par son Maire, Patrick DONATH, en vertu d’une dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 et autorisÈ ‡ signer la prÈsente convention par une dÈlibÈration en date du 2 juillet 2025.
Et,
La commune de Fontenay-aux-Roses, reprÈsentÈe par son Maire, Laurent VASTEL, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020,
PREAMBULE :
Dans le cadre de travaux de gÈothermie affectant temporairement la disponibilitÈ du terrain de football de la Ville de Fontenay-aux-Roses, cette derniËre sollicite la Ville de Bourg-la-Reine afin de pouvoir disposer ponctuellement de son terrain synthÈtique homologuÈ pour les compÈtitions officielles, notamment pour les catÈgories allant de U14 ‡ VÈtÈrans.
ARTICLE 1 – OBJET
La prÈsente convention a pour objet de dÈfinir les modalitÈs de mise ‡ disposition ponctuelle du terrain synthÈtique de football situÈ sur le territoire de la Ville de Bourg-la-Reine 16 rue Charpentier, les week-ends, ‡ titre de solution de repli temporaire pour l’organisation des matchs de football de l’U14 à vétéran les samedis et dimanches sur la saison sportive 2025/2026.
ARTICLE 2 – EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
La collectivitÈ met ‡ disposition les Èquipements suivants :
Le terrain situÈ 16 rue Charpentier ‡ Bourg-la-Reine, comprenant le terrain de football en gazon synthÈtique, ses abords et vestiaires.
Les Èquipes de football doivent se dÈplacer avec leur matÈriel.
ARTICLE 3 – RESPECT DES NORMES DE SECURITE
Les …quipements doivent Ítre conformes ‡ la rÈglementation applicable en matiËre de sÈcuritÈ et d’incendie des ERP. Les mises aux normes et les contrôles techniques périodiques réglementaires des Equipements sont pris en charge par Bourg la Reine.
Les Èquipes doivent garantir la sÈcuritÈ des matchs de football. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250619-DEL250619_16-DE
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
4.1. Modalités d’utilisation
L’accès aux Èquipements du Stade Charpentier est accordÈ ‡ la Ville de Fontenay-aux-Roses en fonction des disponibilités, dans le respect du planning d’utilisation établi par la Ville de Bourg-la- Reine et suivant les crÈneaux dÈfinis à l’intérieur de la plage horaire suivante :
• Le samedi de 10h ‡ 21h
• Le dimanche de 10h ‡ 21h
La Ville de Fontenay-aux-Roses doit formuler par courriel les demandes d’utilisation des Èquipements le plus tôt possible, idéalement sous forme d’un planning prévisionnel. Le cas ÈchÈant, la demande doit Ítre communiquÈe trois jours avant la date souhaitÈe (par exemple : le mercredi pour un match le samedi).
La Ville de Bourg-la-Reine affecte les crÈneaux ‡ rÈception de la demande.
L’utilisation concerne exclusivement les matchs officiels (championnat, coupe) des catégories U14 ‡ VÈtÈrans.
4.2. Entretien/Nettoyage/Maintenance
Pendant la durÈe de la prÈsente convention, la Ville de Bourg-la-Reine s’engage à assurer les prestations de nettoyage, d’entretien, d’eau, d’électricité, d’Èclairage, de chauffage, et de maintenance des Èquipements, et de maniËre gÈnÈrale tout service relatif aux Èquipements mis ‡ disposition habituellement fourni.
Il est prÈcisÈ que la Ville de Bourg-la-Reine s’engage à porter une attention toute particulière à la qualité et à l’entretien du revêtement du terrain et ‡ mettre tout en œuvre pour maintenir celui-ci dans le meilleur Ètat possible durant la durÈe de la mise ‡ disposition.
ARTICLE 5– ENGAGEMENT DE LA VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
- Utiliser l’équipement stade situé 16 rue de Charpentier 92340 Bourg la Reine, exclusivement à l’exercice du football et ce pendant toute la durée de la mise à disposition.
- Respecter les consignes de sécurité publique et d’accès au public prévue par la rÈglementation de la mairie de Bourg-la-Reine.
- Garantir le respect des horaires fixés et des règles d’utilisation des installations.
- La Ville de Fontenay-aux-Roses ne peut pas exercer une autre activitÈ que celle dÈfinie dans la prÈsente convention.
- Assurer la présence d’un encadrement responsable durant toute la durée d’occupation.
- Laisser le site dans un état de propreté conforme à celui constaté à l’arrivée. Participer, le cas échéant, aux frais d’entretien ou de remise en état en cas de dégradation avérée
- Fournir une attestation d’assurance couvrant les activités pratiquées sur le site mis à disposition.
ARTICLE 6– MODALITES FINANCIERES
Un avis des sommes ‡ payer est adressÈ par la Ville de Bourg-la-Reine ‡ la Ville de Fontenay- Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250619-DEL250619_16-DE aux-Roses à l’issue de chaque saison sportive.
Cette participation financière est demandée sur la base du nombre d’heures d’occupation réelle du terrain par les Èquipes de football de la Ville de Fontenay-aux-Roses suivant le tarif de location et suivant les Èventuelles heures supplÈmentaires rÈmunÈrÈes aux agents de la Ville de Bourg-la- Reine affectÈs au Stade Charpentier. Les charges d’entretien courant de l’équipement font par ailleurs l’objet d’une facturation à la Ville de Fontenay-aux-Roses.
• Le tarif horaire de location est fixé à 81,70 € ;
• Le forfait relatif à l’entretien courant des équipements du Stade Charpentier est fixé à 22 € par heure d’intervention ;
• Une heure supplÈmentaire le samedi est fixÈe comme suit en cas d’utilisation des Èquipements au-del‡ de 18h : entre 15,53 € et 18,12 € (dépend du grade de l’agent) ;
• Une heure supplÈmentaire le dimanche est fixÈe comme suit en cas d’utilisation des Èquipements au-del‡ de 18h : entre 25,88 € et 30,20 € (dépend du grade de l’agent).
Les tarifs s’entendent net de la TVA.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La prÈsente convention est conclue pour la durÈe des travaux de gÈothermie, soit du 1erseptembre 2025 au 31 dÈcembre 2027, et peut Ítre reconduite par avenant en cas de prolongation des travaux.
ARTICLE 8 – AVENANT A LA CONVENTION
Pendant la durée de la présente convention, si l’une ou l’autre partie souhaitait apporter des modifications, celles-ci feraient l’objet d’un avenant à la présente convention, écrit et conclu dans les mÍmes formes et conditions que la prÈsente convention.
ARTICLE 9 – ASSURANCE
La Ville de Fontenay-aux-Roses s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance relatives à la mise ‡ disposition des Equipements pour la durÈe de la prÈsente convention.
ARTICLE 10 – LITIGES OU RESILIATION DE LA CONVENTION
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis, en premier lieu, ‡ une tentative de rËglement amiable entre les deux parties.
A dÈfaut, en cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la prÈsente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restÈe infructueuse. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250619-DEL250619_16-DE
ARTICLE 11 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCES
Tout recours relatif à l’exÈcution ou à l’interprétation de la présente convention qui ne saurait être résolu à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compÈtent.
CoordonnÈes ‡ la date de signature de la convention :
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
2-4 Boulevard de l’Hautil – BP 30322
95027 Cergy-Pontoise CEDEX
TÈlÈphone : 01 30 17 34 00
Courriel : greffe.ta-cergy-pointoise@juradm.fr
.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Fontenay-aux-Roses, Pour la commune de Bourg-la-Reine
Le Maire Le Maire
Laurent VASTEL Patrick DONATH