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Déliberation - DEL n°2026 061 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n°2026 061 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
oi ' Pôle RÉ Publié le SG
Saint-Martin | Auteur CLP: 088218804222 20260527 DEL2026_061-DE
Li | Rapporteur Grégoire HELDERMAN
U AG | Date du conseil 20/05/2026
hi É | Nombre d’annexes 0
Délibération du Conseil Municipal N°2026-061
Séance du 20/05/2026
Le vingt mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de Saint-
Martin d’Uriage, légalement convoqué le treize mai deux-mille-vingt-six, s'est réuni en salle du Conseil
municipal sous la présidence de Théodore BONNET-GAMARD, maire.
Nombre de membres:
- En exercice : 29
- Présents: 27
- Votants : 29
Présents : Stéfane BALAS, Marie-Paule BALICCO, Théodore BONNET-GAMARD, Didier BOUVARD, Marieke
BUNTINX, Laurent CADENE, Cécile CONRY, Laura COQUET, Anne-Laure CROSET, Sébastien DAMPNE,
Ludovic DANIEL, Sébastien DELHOMME, Tiphaine GÉNON, Estelle GIGNOUX, Grégoire HELDERMAN,
Jérôme LESAINT, Françoise LUMINAIS, Vincent MACHET, Valentin MOULIN, Solène PEREZ, Chloé
PICARD, Emmanuel PICARD, Christophe PRUNET, Flavie REBOTIER, Guillaume SPINELLI, Julia TETU,
Louis VAUDET
Ont donné pouvoir : Lilas MENUEL à Chloé PICARD, Christelle VINCENT à Françoise LUMINAIS
Secrétaire de séance : Solène PEREZ
Objet: Régularisation des attributions de compensation (AC) auprès de la
CCLG (communauté de Communes Le Grésivaudan)
Élu rapporteur: Monsieur Grégoire HELDERMAN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0200 en date du 30 juin 2025, reconnaissant d’intérêt
communautaire à compter du 1” septembre 2025 les équipements petites enfance rattachés à la
compétence « action sociale d’intérêt communautaire suivants :
- Le jardin d'enfants « Mon jardin » situé 216 allée des petites maisons 38410 à Saint-Martin d’Uriage ;
- Le multi-accueil « Les 3 pommiers » situé 46 route de Montrond 38410 à Saint-Martin d’Uriage ;
- Le multi-accueil « Les lutins » et le relais petite enfance (RPE) regroupés au sein de la Maison de
l'enfance et situés 58 rue Étons 384140 à Saint-Martin d’Uriage ;
Vu la délibération N°2026-021 en date du 4 février 2026, relative à l'approbation du rapport de la
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de quatre
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. TL Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le S L or
ID : 038-213804222-20260527-DEL2026_061-DE
équipements petite enfance de la Commune de Saint-Martin d’Uriage à la Communauté de Communes
Le Grésivaudan (CCLG) au 01/09/2025.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant le transfert de la petite enfance auprès de la CCLG au 1° septembre 2025 ;
Considérant le rapport définitif de la CLECT (Commission Locale de L'Evaluation des charges Transférées)
en date du 3 février 2026, qui dispose, entre autres, des couts annuels relatifs à ce transfert à savoir :
- Au titre du fonctionnement = -636 706 € AC négative
- Au titre de l'investissement = - 33 583 € AC négative
Considérant le montant antérieur des attributions initiales à savoir :
- En fonctionnement = +472 522 € AC positive
- En investissement = - 14 021 € AC négative
Considérant par ailleurs que:
- _ leversement par la CCLG, de l'AC positive de fonctionnement a été poursuivie jusqu’au
31 mai 2026
- le versement de l'AC négative d'investissement s’est effectué par la commune
jusqu’en 2026
dès lors il convient de procéder aux régularisations de paiement tel qu’indiqué ci-après :
Attribution de compensation
Saint-Martin-d'uriage
Fonctionnement Investissement
Atieuion de compensalon Dépense Recette Dépense Recette (Art739211) | [Art73211) | (Art2046) | (Art 13146)
Attribution de compensation initiale [DEL-2024-0309 du 23.09.24) 472 522 € 14021 €]
Rapport CLECT (Transfert de la petite enfance) 636 706 € 33 583 €
636 706 € 472 522€ 47 604 € 0€
Attribution de compensation finale
-164 184€ - 0€
Fonctionnement Investissement
Mouvements Dépemse | Recelle | Dépens | fecelte (Art739211) | (art73211) | (A—2046) | (art 13146)
Attibution de compensation 2025 = prorata sur 4 mois 212 235 € 1119€
Remboursement des acomptes versés en 2026 sur : à : 196 884 €
5 mois (Arrêt des versements fin mai)
Ajustements de l'attribution de D 0
compensation 2026 . 092€ 23 802 € Attibution de compensation 2026
82092 € 23 802 €
Total 573 304 € 0€ 58 798 € 0€
Modalités d'appel Appel en juin 491 212€ 0€ 34 996 € 0€
Appel en décembre 82092€ 0€ 23 802 € 0€
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d’affichage de la collectivité.
2 Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le S LO YŸ
ID : 038-213804222-20260527-DEL2026_061-DE
ILest proposé au conseil municipal :
1. DE PROCEDER aux régularisations tel que présenté dans le tableau précité ; 2. D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget en complément de ceux déjà prévus au budget
primitif:
a. En dépenses de fonctionnement au C/739211 :
o la somme de 212 235 € correspondant au remboursement de l'AC de septembre à
décembre 2025
o la somme de 196 884 € correspondant aux acomptes versés en 2026 sur 5 mois de
janvier à fin mai)
o (pour mémoire la somme de (82 092 € X2) = 164 184 € ayant déjà été inscrite au BP 2026. b. En dépenses d’investissement au C/2046:
o La somme de 215 € en complément de celle de 58 583 € déjà inscrite au BP 2026. 3. DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Grégoire HELDERMAN,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
- DE PROCEDER aux régularisations tel que présenté dans le tableau précité ; - D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget en complément de ceux déjà prévus au budget primitif: c. Enfonctionnement au C/739211
o la somme de 212 235 € correspondant au remboursement de l'AC de septembre à
décembre 2025
o la somme de 196 884 € correspondant aux acomptes versés en 2026 sur 5 mois de janvier à fin mai)
o (pour mémoire la somme de (82 092 € X2) = 164184 € ayant déjà été inscrite au BP 2026.
d. Eninvestissement au C/2046:
o La somme de 215 € en complément de celle de 58 583 € déjà inscrite au BP 2026. - DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Publiée le : 27/05/2026
Transmise au Représentant de l’État le : 27/05/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 20/05/2026
LE MAIRE
Théodore BONNET-GAMARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un SET de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d’affichage de la collectivité.
3 Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
| F Publié le
ID : 038-213804222-20260527-DEL2026_061-DE