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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2024
Publié
le
ID
: 078-217801968-20240207-2024
05-DE
MAIRIE
DE
DAVRON
78810
DAVRON
DÉLIBÉRATION
N°2024/05
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
7
FEVRIER
2024
OBJET :
TARIFS
DES
PRESTATIONS
DE
SERVICES
POUR
LES
MISSIONS
DE
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
DU
SPANC
(Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif)
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
sept
février,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
deux
février,
se
sont
réunis
à
vingt
heures
trente
minutes
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents
: Damien
GUIBOUT,
Michel
RICHARD,
Valérie
DURAND,
Evelyne
PETIT,
Maurice
PERRAULT,
Éric
CUENOT,
Jean-Marc
PROVOST,
Martine
ETARD
et
Marc
SIMONNEAUX
Etaient
absents
: Frédéric
LHERM
et
Alexis
HONGRE
Pouvoirs
: Alexis
HONGRE
donne
pouvoir
à
Damien
GUIBOUT.
Frédéric
LHERM
donne
pouvoir
à
Jean-Marc
PROVOST.
Le
Conseil
Municipal
a
choisi
comme
secrétaire
de
séance
: Evelyne
PETIT
| EN
EXERCICE
: 11
PRÉSENTS:
9
VOTANTS:
11
|
VU
la
délibération
n°
8
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7
avril
2011
décidant
la
création
du
SPANC, VU
la
délibération
n°2023/14
du
16
octobre
2023
concernant
la
modification
du
règlement
du
SPANC,
VU
la décision
du
maire
n°1/2024
en
date
du
31
janvier
2024,
CONSIDERANT
le
nouvel
accord-cadre
passé
avec
la
société
EAV
d'Ecquevilly,
CONSIDERANT
le
BPU
de
la société
EAV
d'Ecquevilly,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Davron
avait
conclu
un
marché
avec
la
société
Amodiag
Environnement
et
que
celui-ci
prenant
fin
en
2023
il
a
fallu
relancer
un
marché. Ainsi
le
nouveau
marché
a
été
conclu
avec
la
société
EAV
pour
la
réalisation
des
missions
suivantes
du
SPANC
à
compter
de
2024
et
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
à jour
les
tarifs
des
prestations.
Monsieur
le
Maire
rappelle
également
que
les
prestations
réalisées
sont
refacturées
dans
leurs
intégralités
aux
Davronais
par
le
biais
de
titres
exécutoires.
- Contrôle
de
conception
et
d'implantation
des
installations
neuves
ou
réhabilitées,
- Contrôle
de
bonne
exécution
en
fin
de
travaux,
- Contrôle
de
bon
fonctionnement
- Diagnostic
d’une
installation
existante
lors
d’une
mutation
de
propriété.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
votants,
FIXE
les
tarifs
du
BPU
suivant :
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2024
Publié
le
ID
: 078-217801968-20240207-2024
O5-DE
DESCRIPTIF
N°de
Unité |
P.U.HT
Prix
Contrôle
de
conception
et
d'implantation
100
des
installations
neuves
ou
réhabilitées
Forfait
pour
1
à
5
installations
101a
Le
320
€
forfait
Forfait
pour
6
à
10
installations
101b
310
€
Forfait
pour
11
à
20
installations
101c
300
€
Forfait
pour
>
à 20
installations
101d
275€
N°
de
|
Unité
|
P.UHT
prix
Contrôle
de
bonne
exécution
en
fin
de
200
travaux Forfait
pour1
à
5
installations
201a
Le
250€
forfait
Forfait
pour
6
à
10
installations
201b
240
€
Forfait
pour
11
à 20
installations
201c
230
€
Forfait
pour
>
à
20
installations
201d
220
€
Contrôle
de
bon
fonctionnement
300
Forfait
pour
1
à
5
installations
301a
250
€
Forfait
pour
6
à
10
installations
301b
240
€
Forfait
pour
11
à
20
installations
301c
230
€
Forfait
>
à
20
installations
301
d
220
€
Diagnostic
d’une
installation
existante
lors
,
-
cruz
400
d’une
mutation
de
propriété
Forfait
pour1
diagnostic
:
401
,
Le
260 €
orfait
Copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
au
-Représentant
de
l'État,
-Comptable
de
la
Collectivité
Le
Maire
Damien
GUIBOUT
Page
2 sur
2