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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2019
Reçu en
préfecture
le
19102/2019
Affiché
le
ID
078-217801968-20190211-2019_03-DE
£o
t°
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
11
FEVRIER
2019
OBJET
TARIFS
DES
PRESTATIONS
DE
SERVICES
POUR LES MISSIONS
DE
CONTROLE
ET
DES
INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
DU
SPANC
(SERVICE
PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF)
L’an
deux
mille
dix-neuf,
te
onze
février,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
cinq
février
2079,
se
sont
réunis à
vingt
heures
trente
minutes en
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents:
GUIBOUT
Damien,
PIERRÊS
Valérie,
BERCHICHE
Florence,
PERRAULT
Maurice,
SIMONNEAUX
Marc,
PETIT
Evelyne,
FONTAINE
Laure,
De
VILLELE
Gontran
Etaient
absents:
CUENOT
Eric,
(donne son
pouvoir à
Damien
GUIBOUT),
RAMBAUD
Bérénice,
CORBEL
Thierry. Le
Conseil
Municipal
a
choisi
comme
secrétaire de
séance
: Valérie
PIERRES
ENEXERCICE:11
PRÉSENTS:
8
VOTANTS:9
VU
la
délibération
n°
8 du
Conseil
Municipal
en
date
du
7 avril
2011
décidant
la
création
du
SPANC,
VU
la
délibération
n°
2018/17
du
9avril
2018
pour
le
marché
des
prestations
du SPANC,
Monsieur
Je
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Davron
a
conclu
un
marché
avec
la
société
Amodiag
Environnement
pour
la
réalisation
des
missions
suivantes
du SPANC
-
Contrôle
de
conception
et
d’implantation
des
installations
neuves
ou
réhabilitées,
-
Contrôle
de
bonne
exécution
en
fin
de
travaux,
-
Contrôle
de
bon
fonctionnement,
• Diagnostic
d’une
installation
existante
lors
d’une
mutation
de
propriété.
Il propose
d’établir
le
tarif
des
contrôles
effectués
dans
le
cadre
des
missions
du
SPNAC
sur
la
base
des
prix
de
ce
marché.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
et
à I’unanïmité
des
votants,
FIXE
les
tarifs
suivants:
DESCRIPTIF
Unité
P.U.
HT
Contrôle
de
conception
et
d’implantation
des
installations
neuves
ou
réhabilitées
Forfait
pour
1 à
5 installations
Le
forfait
84,47€
Forfait
pour
5 à
10
installations
82,82€
Forfait
pour
10
à 20
installations
81,19€
Forfait
pour>
à 20
installations
79,60€
MAIRIE
DE
DAVRON
78810
DAVRON
Page
1 sur
2 Contrôle
de
bonne
exécution
en
fin
de
travaux
Forfaitpouri
à5installations
—
Forfait
pour
5 à
10
installations
Forfait
pour
l0à20instaflations
—_____
-
Forfaipour>
à 20
installations
Contrôle
de
bon
fonctionnement
-
-
Forfait
pour
1 à5
instaNations
Forfait
pour
5 à
10
installations
Forfait
pour
10
à 20
installations
Diagnostic
d’une
installation
existante
lors
d’une
mutation
depropriété Forfait
pour
1 diagnostic:
Copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Représentant
de
VEtat,
•Comptable
de
la
Collectivité
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2019
Reçu en
préfecture
le
19/02/2019
Affiché
le
ID
078-217801968-20190211-201903-0E
Le
forfait
232,30€
-
227,74€ 223,28€ 218,90€ 197,51€ 193,64€ 189,84€ 186,12€ 238,85€
Le
forfait
Page
2 sur
2