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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 020 5 2024 Abond aides financ attrib dans le cadre du
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 020 5 2024 Abond aides financ attrib dans le cadre du)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
Considérant que la communauté de communes a abondé à hauteur de 7 000 € le Programme d’Intérêt
Général (PIG) piloté par le Conseil Départemental ;
Il s’agit d’une aide technique et financière à la réalisation de travaux pour les propriétaires occupants et
bailleurs du territoire dont les critères de ressources, les caractéristiques du logement et du projet les
rendent éligibles pour les trois volets suivants : la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre
l’habitat indigne et l’autonomie et le maintien à domicile ;
Considérant que les projets conduits dans le cadre du Programme d’intérêt général (PIG) en 2024
aboutissent à un dépassement de l’enveloppe initiale qui remet en cause la bonne exécution du programme
sur la fin de l’année civile ;
1. Valide la mise à disposition d’une enveloppe supplémentaire afin de financer les dossiers qui pourraient être déposés jusqu’à la fin d’année, au vu des enjeux importants de la rénovation et l’adaptation de l’habitat sur le territoire intercommunal ;
2. Autorise le Président par intérim ou son successeur à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Président par intérim Le secrétaire,
Fabien BAZIN Christine PIN
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