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Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sance du 1er octobre)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
COMPTE RENDU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er OCTOBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le 1er octobre le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.
Date de convocation ……………………………………………………………… 18 septembre 2014 Nombre de conseillers municipaux en exercice …………………………………………………15 Nombre de conseillers municipaux présents …………………………………………………… 14
Présents
AMADEI Christian, LIONS Paul, MARIOTTI Thomas, SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI Mathieu, SAVELLI Vincent, LE GALL Caroline, ALLAIN Marie-Paule, SIMEONI Gabrielle, SAVELLI Camille, AMIGUES-SALDUCCI Monique, SAVELLI Ambroise, BOYER Gilbert, SALDUCCI Ange
Représentés ANTONINI Thomas donne procuration à MARIOTTI Thomas
Excusés
Absents
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été
procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à
l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilbert BOYER a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a
acceptées.
OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21 heures 00.
Il demande au Conseil Municipal d’inscrire deux points à l’ordre du jour, l’un concernant la régularisation de frais relatifs aux manifestations culturelles, l’autre le compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces modifications. Séance du 1er octobre 2014
DELIBERATION N° 1 :
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,
Vu la délibération n°8 en date du 10 avril 2014 déterminant les indemnités de fonction à verser au Maire et aux Adjoints,
Vu la délibération n° 2 du 14 août 2014, modifiant les indemnités de fonction à verser au Maire et aux Adjoints,
Considérant la délégation de fonction accordée à un conseiller municipal ;
Le conseil municipal décide :
D’ANNULER la délibération n° 2 du 14 août 2014
DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire
constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être
allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants (Taux en
pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par les
articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des
collectivités territoriales) :
- Maire : 31 %.
- 1er, 2eme, 3ème, 4ème adjoint et le conseiller municipal délégué : 6,60 %.
Le versement de ces indemnités entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014.
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Elus présents 14
Elus représentés 1
Vote POUR 15
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 1er octobre 2014
DELIBERATION N° 2 :
MISE A JOUR DU LOYER DU LOGEMT T3 DU CURZO
VU le Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2010 relative à la dernière mise à jour des loyers des logements communaux
Le Président propose à l’Assemblée délibérante de réévaluer le montant du loyer de l’appartement du Curzo type F3 récemment rénové.
Il est donc proposé un nouveau tarif de base de 450 €.
Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
de FIXER le montant le loyer du F3 sis au Curzo à hauteur de 450 €,
d’APPLIQUER ce tarif à compter du 1er octobre 2014,
de REEVALUER ce loyer tous les ans conformément à l’indice de
référence des loyers.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus
Vote POUR 15
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Elus présents 14
Elus représentés 1 Séance du 1er octobre 2014
DELIBERATION N° 3 :
DECISION MODIFICATIVE N°3
Sur proposition de M. le Maire, il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN DEPENSES
- 023 – Virement à la section d’investissement = 41 700 €
EN RECETTES
- Art.70311 – Concession dans les cimetières = 41 000 € - Art.7488 – Autres attributions et participations = 700 € _____________
TOTAL = 41 700 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
EN DEPENSES
- Art.2111 Prog OPNI – Terrains nus = + 4 000 € - Art. 21538 Prog OPNI – Autres réseaux = + 1 100 € - Art.2158 Prog OPNI – Autres Installations = + 3 470 € - Art.2188 Prog OPNI – Autres Immob.Corporelles = + 2 100 € - Art.2033 Prog 1108 – Frais d’insertion cimetière = + 900 € - Art. 21316 Prog 1108 – Equipements du cimetière = + 41 000 € - Art. 2135 Prog 1204 – Install.Générales- Façades Mairie = - 4 500 € - Art.2031 Prog 1302 – Frais d’études = + 29 100 € - V.R.D CARBUNAGHJA SOTTANA/SOPRANA
- Art.2112 Prog 1103 – Terrain de voirie = - 3 000 € V.R.D CARBUNAGHJA
- Art.2112 Prog 1302 – Terrain de voirie = - 5 000 € V.R.D CARBUNAGHJA SOTTANA/SOPRANA
_____________
TOTAL = 69 170 €
EN RECETTES
- Art 1322 Prog 1206 – Subv.Région Maison Angeletti = 24 000 € - Art 21532 Prog 709 – Réseaux d’assainissement = 3 470 €
- 021 – Virement de la section d’exploitation = 41 700 € _____________
TOTAL = 69 170 €
…/… Séance du 1er octobre 2014
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE :
APPROUVE la proposition de M. le Maire d'effectuer des virements de crédits.
AUTORISE les virements de crédits exposés en annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Elus présents 14
Elus représentés 1
Vote POUR 15
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 1er octobre 2014
DELIBERATION N° 4 :
MANDATS SPECIAUX POUR LE SALON DU PATRIMOINE ET LE CONGRES DES MAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2123- 18,
Considérant que M. Paul LIONS, Maire, dans l'intérêt de la commune, se rendra au Salon du Patrimoine du 06 au 08 novembre 2014 et au Salon des Maires organisé du 25 au 27 novembre 2014 à Paris.
Après avoir entendu le rapport du 1er adjoint,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ATTRIBUE un mandat spécial à M. Paul LIONS, Maire, pour le Salon du Patrimoine organisé du 06 au 08 novembre 2014 à Paris.
ATTRIBUE un mandat spécial à M. Paul LIONS, Maire, pour le Congres des Maires organisé du 25 au 27 novembre 2014 à Paris.
PRECISE que le remboursement des frais engagés pour l'exécution de la mission se fera sur la base des frais réels.
Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits figurant au chapitre 65 du budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Elus présents 14
Elus représentés 1
Vote POUR 15
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 1er octobre 2014
DELIBERATION N° 5
PRESCIPTION DE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLU
Monsieur le Maire rappelle :
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Corbara a été approuvé le 2 mars 2007. Depuis cette date, ce document a fait l'objet d'évolutions mineures, principalement au travers de procédures de modifications (5 modifications approuvées, essentiellement pour des adaptations règlementaires) ou de révision simplifiée (une révision simplifiée approuvée en 2010)
Depuis 2007, le contexte législatif et règlementaire a connu d'importantes évolutions avec notamment :
- la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE, Grenelle 2) du 12 juillet 2010. Cette loi modifie la structure interne du document qui doit désormais prendre en considération des objectifs environnementaux plus importants et plus ciblés tels que la réduction des gaz à effet de serre, la préservation et la restauration des continuités écologiques, l’utilisation économe d’espaces naturels, l’amélioration des performances énergétiques, la diminution des obligations de déplacements et la limitation de la consommation de l’espace. La date pour "grenelliser" les PLU approuvés antérieurement à la loi ENE initialement fixée au 1er janvier 2016 a été repoussée en 2017.
- la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a notamment supprimé les coefficients d’occupation du sol (COS) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 27 mars 2014.
Par ailleurs, depuis 2007, le contexte supra-territorial a évolué significativement avec notamment :
- le renforcement progressif des compétences de l'intercommunalité de la Communauté de Communes du Bassin de Vie de l'Ile Rousse (CCBIR), et notamment la mise en œuvre et le renforcement de la compétence habitat - la création du périmètre du SCOT du Pays de Balagne (2008-2009) et la mise en œuvre progressive de ce document de planification supra-territorial
Au regard de ces évolutions, il apparaît donc aujourd'hui nécessaire de procéder à une révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune.
Les articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme imposent que la commune délibère sur les objectifs poursuivis par la commune ainsi que sur les modalités de concertation mise en œuvre pendant toute la durée des études relatives à la révision du PLU.
Les principaux objectifs de cette révision viseront à :
1. Poursuivre un développement maîtrisé de la commune, en adéquation avec la capacité des équipements publics et la fiscalité communale.
2. Développer un bâti harmonieux et intégré en adaptant le règlement d’urbanisme aux nouvelles dispositions de la Loi ALUR. La quasi-totalité des zones urbaines (U) du PLU actuellement en vigueur font l’objet d’un COS
…/… Séance du 1er octobre 2014
règlementé. En outre, plusieurs zones sont impactées par une superficie minimale requise pour la constructibilité. La suppression des dispositions susvisées par la Loi ALUR fait peser un certain nombre de menaces inhérentes à cette brusque et soudaine augmentation du potentiel de constructibilité et de densification sur certaines zones constructibles du PLU de la commune. Une analyse de la densité du bâti devra être menée pour préserver équilibres urbains et cadre de vie.
3. Protéger l’environnement et les paysages communaux. Le projet devra s’inscrire dans le nouveau contexte de refonte des PLU et l’élaboration des grandes politiques sectorielles (environnement, déplacement, habitat, économique,…) visant à un développement équilibré du territoire par des mesures supplémentaires en faveur :
- de la consommation modérée de l’espace, en accord avec le Grenelle 2,
- du développement des modes doux,
- de l’amélioration des performances énergétiques dans l’habitat.
Conformément aux dispositions de l’article L.300-2 de Code de l’Urbanisme, et au vu des objectifs susmentionnés de la révision du Plan Local d’Urbanisme, il est nécessaire d’engager une procédure de concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités suivantes :
o Affichage de la délibération prescrivant la révision générale du PLU
pendant toute la durée des études nécessaires.
o Organisation d’au moins une réunion publique afin de faciliter la
compréhension des enjeux du document et susciter le débat sur les
orientations du projet de PLU et d’une exposition avant que le projet
de révision ne soit arrêté.
o Articles dans la revue municipale.
o Informations sur le site Internet de la Commune.
o Dossier disponible en mairie, après délibération par le conseil
municipal.
o Durant la période de concertation publique, la population pourra
exprimer ses opinions sur un registre de concertation mis à
disposition du public au service urbanisme, aux jours et heures
habituels d’ouverture ou en écrivant à Monsieur le Maire.
Le bilan de cette concertation sera fait lors de la délibération arrêtant le
projet.
…/… Séance du 1er octobre 2014
De plus, un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur les
orientations générales du projet d’aménagement et de développement
durables au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local
d’Urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du Code de
l’Urbanisme, à l’issue de la concertation, le conseil municipal délibèrera
simultanément sur le bilan de la concertation et sur l’arrêt du projet du
Plan Local d’Urbanisme.
Suite à ces rappels, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de :
Prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du
territoire conformément aux dispositions des articles L.123-6 à
L.123-12 du Code de l’Urbanisme.
D’approuver les objectifs poursuivis par cette révision.
D’ouvrir la concertation pendant toute la durée de l’étude et jusqu’à
l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.
De notifier la présente délibération conformément aux dispositions
de l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme à:
o Monsieur le Préfet de Haute Corse
o Monsieur le Président de la CTC
o Monsieur le Président du CONSEIL GENERAL de Haute Corse
o Monsieur le Président de la Communauté de Communes
o Monsieur le Président du SCOT du Pays de Balagne
o Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie
o Monsieur le Président de la Chambre des Métiers
o Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture
o Monsieur le Président de la section régionale de conchyliculture
o Mesdames ou Messieurs les Maires des communes limitrophes
D’afficher pendant un mois en mairie la présente délibération.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département et publié au registre des
actes administratifs.
De décider que les crédits destinés au financement des dépenses
afférentes à la révision du PLU seront inscrits au budget communal
en section investissement.
…/… Séance du 1er octobre 2014
De solliciter l’état, conformément aux dispositions de l’article L.121-
7 du Code de l’Urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la
commune pour couvrir une partie des dépenses nécessaires à la
révision du PLU.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout
document afférent à cette opération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Elus présents 14
Elus représentés 1
Vote POUR 15
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 1er octobre 2014
DELIBERATION N° 6 :
ACCEPTATION DE DONATION – PARCELLES CADASTREES SECTION B N° 2032 ET
2042 ET SECTION C N° 993 ET 994
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les études diligentées au
lieu-dit Carbunaghja Guagliola pour la création d’une voirie de desserte prévue
au Plan Local d’Urbanisme, emplacement réservé n° 55 dans le secteur 1AUp.
Les propriétaires concernés par cette emprise de voie ont donné leur accord
pour établir des déclarations d’abandon de parcelle sans indemnité :
- AMADEI Roch, LIONS Audrey et LIONS Romain pour les parcelles cadastrées
section A n° 993 et 994,
- Consorts SAVELLI pour la parcelle cadastrée section B n° 2042,
- Consorts FRANCESCHI / TADDEI pour la parcelle cadastrée section B n° 2032,
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’abandon de parcelles
cadastrées section B n° 2032 et 2042 et section C n° 993 et 994 au profit de la
Commune, en application de l’article 1401 du Code Général des Impôts.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, conformément à l’article L.
2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et après avoir délibéré :
ACCEPTE l’abandon des parcelles cadastrées section B n° 2032
et 2042 et section C n° 993 et 994, consenties respectivement
par les Consorts TADDEI / FRANCESCHI, les Consorts SAVELLI et
les Consorts AMADEI / LIONS, au profit de la Commune,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l’intégration de ces abandons de parcelles dans le patrimoine
communal.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Elus présents 14
Elus représentés 1
Vote POUR 15
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 1er octobre 2014
DELIBERATION N° 7
REGULARISATION DE FRAIS RELATIFS AUX MANIFESTATIONS CULTURELLES
Le Président informe le Conseil Municipal qu’en date du 21 septembre 2014, la
Commune de CORBARA a pris l’initiative d’organiser sur le territoire la commune
un spectacle les « z’animaux », produit par l’association CREACORSICA.
Il est proposé la prise en charge financière par la Commune de ce spectacle
présenté le dimanche 21 septembre dans le cadre des journées du patrimoine.
Cette représentation s’élève à 800 €.
Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE la prise en charge des frais du spectacle « z’animaux » pour un
montant de 800 Euros,
DIT que les dépenses seront imputées au Budget 2014.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Elus présents 14
Elus représentés 1
Vote POUR 15
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 1er octobre2014
DELIBERATION N° 8 :
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Vu le Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics et plus particulièrement l’article 28,
Vu le Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres,
Vu le Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics,
Il est rendu compte des décisions suivantes, le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire :
N° décision Objet Attributaire /
bénéficiaire
Date de la
décision
Montant
D006-2014 Devis: Reprise et extension
de 5 points du réseau
d'eau pluvial (2014-004D)
SARL Susini -
20236
03/04/14 7 420 € HT
D007-2014 Devis: Intervention sur le
clocher du couvent pour
déracinement d'arbustes
(2014-002 D)
TSC- 20167 15/05/14 1 800 € HT
D008-2014 Marché public de
fournitures courantes et de
services : Prestations de
service relatives à la
surveillance des plages
(2014-003 )
SDIS Haute-Corse
-20600 FURIANI
19/05/14 31 230,84 €
HT/an (non
assujetti à la
TVA)
D009-2014 Devis : travaux entretien
appartement situé au
Curzo (2014-007 D)
SARL RENO DECO
-20256
22/07/14 6 960 € HT
D010-2014 Devis: installation d'un
système de climatisation
reversible dans un
appartement communal
au Curzo (2014-008 D)
PRO CLIM - 20220 20/05/14 1 989,30 € HT
D011-2014 Délégation par affermage
du service public
d'exploitation des aires de
stationnement pour 2014
(2014-005)
Lot 1 BODRE :
Société M.S.G -
20256
28/05/14 4 500 € HT
…/… Séance du 1er octobre 2014
N° décision Objet Attributaire /
bénéficiaire
Date de la
décision
Montant
D012-2014 Délégation par affermage
du service public
d'exploitation des aires de
stationnement pour 2014
(2014-005)
Lot 2
GHJUNCHITU :
société Sylvie
FUSCH
28/05/14 3 000 € HT
D013-2014 Devis : Réfection du
chemin de Carbunaghja
(2014-010 D)
TPG 2B - 20220 26/05/14 1 890 € HT
D014-2014 Devis : Réfection de la
route d'accés " Val al Fine"
(2014-010 D)
TPG 2B - 20220 26/05/14 4 070 € HT
D015-2014 Devis : Réfection des accés
au parking de Ghjunchitu
(2014-010 D)
TPG 2B - 20220 26/05/14 3 150 € HT
D016-2014 Devis: Reconstruction d'un
mur de soutènement
BORGO (2014-009 D)
SARL SUSINI -
20236
27/05/14 10 596 € HT
D017-2014 Devis : Déplacement d'une
cuve DFCI (2014-011 D)
SARL SUSINI -
20236
27/05/14 800 € HT
D018-2014 Contrat de location
appartement " Figues de
Barbarie" bâtiment
communal
MANCINI
Sebastien
28/05/14 371 €
D019-2014 Marché public à bons de
commande - prestations en
urbanisme (2014-012)
Xavier GUILBERT-
83210
07/07/14 20 000 €/an
(validité 2 ans
reconductible 1
fois)
D020-2014 Contrat de location
appartement Curzo
Ferrandini
Antoine/ Lamesta
Sara
01/10/14 450,00 € Séance du 1er octobre 2014
DELIBERATION N° 9 :
EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la DIA mentionnée ci-avant.
DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Date de
réception
Nom
vendeur
Nature
superficie
en m²
N°
parcelles
Lieu-dit
Adresse
Zone
PLU
Nom
Acquéreur
Prix
proposé
par le
vendeur
09/09/2014
ORABONA Jean-
Christophe
RICHARD Sterenn
Terrain
+ bâti 65.63 m²
D 836-
837-841
Les
terrasses
de Pietralta
UCa
CHINCHON
Jean-Baptiste
Charles
Francis
DONCARLI
Laetitia
Madeleine
Lucienne
225 000 €
25/09/2014
RENOUD-LYAT
Alice Paulette
Lucienne Jeanne
RENOUD-LYAT
Laurence Jeanne
Georgette
RENOUD-LYAT
Franck Paul Léon
RENOUD-LYAT
Vincent Louis Léon
Terrain
nu 503 m² C 750 FOGATA UEh
GOSSE
Philippe 210 000 €
Elus présents 14
Elus représentés 1
Vote POUR 15
Vote CONTRE 0
Abstention 0 CLOTURE DE SEANCE
L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 22 H 30.
Vu pour être affiché le 03 octobre 2014 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.
LISTE DES DELIBERATIONS
N° d’ordre OBJET
1 Indemnité de fonction des élus locaux
2 Mise à jour du logement du Curzo (T3)
3 Décision Modificative n° 3
4 Mandats spéciaux pour le salon du patrimoine et le congrès des Maires
5 Prescription de la procédure de révision du PLU
6 Acceptation de donation- Parcelles cadastrées section B n° 2032 et 2042 et section C n° 993 et 994
7 Régularisation de frais relatifs aux manifestations culturelles
8 Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT
9 Déclarations d’intention d’Aliéner