unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260303 21 FINANCES Subvention SDA CCEDA

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260303 21 FINANCES Subvention SDA CCEDA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260303 21 FINANCES Subvention SDA CCEDA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Handicap et inclusivité, CCEDA

CC 03/03/2026

(21)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 03 MARS 2026

___________

L’an deux mille vingt-six, le 03 mars, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale à Lezoux après convocations légales en date du 25 février 2026, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mr Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mr Cédric DAUDUIT

Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Patricia LACHAMP M. Gilles BERGAMI Mr Florent MONEYRON M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Annick FORESTIER M. Jean-Louis DERBIAS Mme Déolinda DE FREITAS Mme Michelle CIERGE

Mme Marie-France MARMY Mr Bernard FRASIAK

Mr Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUE

Mr Guillaume FRICKER Mr Antoine LUCAS

Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET Mme Elyane GRANET

Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE et Mr Patrice BLANC

Etaient représentés (procuration) :

- Mme GRANOUILLET Danielle donne pouvoir à Mme HUGUET Josiane

- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard

- Mme MONTBRIZON Julie donne pouvoir à Mr BERGAMI Gilles

Absents : Mme MORAND Catherine, Mme OLIVON Anne-Marie, Mr MARQUET Gilles, Mr BROUSSE René, Mme GROUIEC Isabelle, Mr COSSON Alain et Mr FERRIER Romain

VOTE : En exercice : 35 Présents : 25 Représentés : 3 Votants : 28

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : demande de subventions pour une étude diagnostique et de schéma directeur assainissement sous groupement de commandes

AR Prefecture

063-246301097-20260303-20260303_21-DE

Reçu le 05/03/2026CCEDA

CC 03/03/2026

(21)

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR UNE ETUDE DIAGNOSTIQUE ET DE SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT SOUS

GROUPEMENT DE COMMANDES

************

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération du 3 juin 2025 du Conseil Communautaire de la CCEDA, approuvant la prise de compétence « Assainissement Collectif » à compter du 1er janvier 2026 ;

- Vu la délibération n°20250923_28B du 23 Septembre 2025 approuvant la constitution d’un groupement de commandes avec les communes du territoire volontaires pour consulter en vue de la réalisation des études patrimoniales, diagnostiques d’assainissement ainsi que des zonages réglementaires en matière d’assainissement et de pluvial, pour les parties qui les concernent et que la CCEDA intervient en tant que coordonnateur dudit groupement ;

- Vu les délibérations des communes approuvant l’adhésion audit groupement :

Communes Délibération Communes Délibération Bort l’Etang 19/09/2025 Orléat 29/09/2025 Crevant-Laveine 01/10/2025 Peschadoires 29/09/2025 Culhat 07/10/2025 Ravel 13/11/2025 Joze 18/09/2025 St Jean d’Heurs 23/09/2025 Moissat 12/09/2025 Seychalles 30/10/2025

- Vu l’arrêté préfectoral n°20251791 du 21 Octobre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier (CCEDA) et intégrant la compétence « Assainissement Collectif » au titre des compétences facultatives pour la conduite d’actions

- Vu la délibération n°20251104_12 du 4 novembre 2025 de la CCEDA définissant l’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence Assainissement Collectif sur les communes de Bort l’Etang, Joze, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel et Saint-Jean d’Heurs ;

- Considérant que la CCEDA se substitue de droit aux communes dans tous les engagements souscrits avant le transfert et relevant de l’exercice de la compétence « Assainissement Collectif » (art. L5211-5 du CGCT) ;

- Considérant qu’il est nécessaire pour les membres du groupement de mener dans ce cadre, les études diagnostiques et de zonage en matière d’assainissement et de pluvial, afin d’établir un schéma directeur dans un souci de bonne gestion patrimoniale et des services, et définir une stratégie permettant de répondre aux obligations réglementaires et de bénéficier pour les opérations découlant du plan d’actions retenu le cas échéant, des subventions par les financeurs publics tels que l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et le Conseil Départemental du Puy-de- Dôme ;

- Considérant que chaque membre devra déposer en son nom, les demandes de subventions auprès des financeurs concernés pour les compétences qu’il exerce ;

- Considérant que le coût prévisionnel global de ladite étude à l’échelle du groupement est estimé à 437 100 € HT, dont 210 100 € HT relevant du pluvial et à charge des budgets généraux de chacun des membres :

AR Prefecture

063-246301097-20260303-20260303_21-DE

Reçu le 05/03/2026CCEDA

CC 03/03/2026

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COMMUNE AC EPU TOTAL

CCEDA 210 000 € 10 000 € 220 000 €

Bort-l'Etang 0 € 12 000 € 12 000 €

Crevant-Laveine 8 500 € 19 000 € 27 500 €

Culhat 3 000 € 17 300 € 20 300 €

Joze 0 € 23 200 € 23 200 €

Moissat 0 € 19 000 € 19 000 €

Orléat 0 € 24 500 € 24 500 €

Peschadoires 0 € 33 000 € 33 000 €

Ravel 0 € 17 000 € 17 000 €

Saint-Jean-d'Heurs 0 € 14 000 € 14 000 €

Seychalles 5 500 € 21 100 € 26 600 €

TOTAL 227 000 € 210 100 € 437 100 €

- Considérant que le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne octroient des subventions pour études diagnostiques, schémas directeurs et zonages réglementaires en matière d’assainissement et/ou de pluvial ;

- Sous réserve de l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la régie en date du 02/03/2026 ;

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de :

• APPROUVER le plan de financement suivant pour l’exécution des études diagnostiques d’assainissement et de pluvial ainsi que la réalisation des zonages réglementaires, pour la part relevant de la CCEDA :

RESSOURCES

Financements Montant subventionnable

Forme de

l'aide

(avance ou

subvention)

Taux de

l'aide en

%

Montant de

la

contribution

attendue

Agence de l'eau Loire-

Bretagne 220 000 € Subvention 50% 110 000 € Conseil Départemental 63 210 000 € Subvention 30% 63 000 € Total des ressources externes 173 000 €

Autofinancement (total des besoins - ressources externes) 47 000 € Total des ressources 220 000 €

• AUTORISER Mme la Présidente à lancer la consultation auprès des bureaux d’études spécialisés dans les conditions fixées par le Code de la Commande Publique ;

• AUTORISER Mme la Présidente à déposer toutes demandes de subventions auprès des partenaires financiers ;

• CHARGER la Présidente de l’exécution de la présente délibération.

AR Prefecture

063-246301097-20260303-20260303_21-DE

Reçu le 05/03/2026CCEDA

CC 03/03/2026

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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 04 mars 2026 Fait et publié à Lezoux, le 04 mars 2026 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente

AR Prefecture

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Reçu le 05/03/2026