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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250923 34 ASSAINISSEMENT Etude et analyse transfert competence assainissement CCEDA 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250923 34 ASSAINISSEMENT Etude et analyse transfert competence assainissement CCEDA 1)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Eau et assainissement,
CCEDA
CC 23.09.2025
(34)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2025
___________
L’an deux mille vingt-cinq, le 23 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux après convo- cations légales en date du 17 septembre 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET Mme Eliane GRANET
M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Isabelle GROUIEC M. Gilles BERGAMI Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Julie MONTBRIZON Mr Cédric DAUDUIT
M. Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP Mme Annick FORESTIER Mr Florent MONEYRON Mme Marie-France MARMY Mme Nicole BOUCHERAT Mr Christian BOURNAT M. Jean-Louis DERBIAS Mr Guillaume FRICKER Mme Michelle CIERGE
Mme Sylvie ROCHE Mr Bernard FRASIAK
M. Romain FERRIER M. Yannick DUPOUE
Mme Anne-Marie OLIVON Mme Laurence GONINET Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE, Mr Patrice BLANC et Mr Philippe BEAL
Etaient représentés (procuration) :
- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard
- Mme MORAND Catherine donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie
- Mme DE FREITAS Déolinda donne pouvoir à Mr BEAL Philippe
- Mme GRANOUILLET Danielle donne pouvoir à Mme HUGUET Josiane
- Mr COSSON Alain donne pouvoir à Mme MARMY Marie-France
- Mme TARTRY-LAVEST Agnès donne pouvoir à Mme EXBRAYAT Sylvie
Absents : Mr Antoine LUCAS, Mr René BROUSSE et Mr Gilles MARQUET
VOTE : En exercice : 35 Présents : 26 Représentés : 6 Votants : 32
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’ar- ticle L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomina- tion d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.
Objet : étude et analyse pour le transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes entre dore & allier
AR Prefecture
063-246301097-20250923-20250923_34B-DE
Reçu le 25/09/2025 CCEDA
CC 23.09.2025
(34)
2
ETUDE ET ANALYSE POUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF À LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES ENTRE DORE & ALLIER
************
- VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
- VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;
- CONSIDÉRANT la nécessité pour la Communauté de Communes Entre Dore et Allier (CCEDA) d’établir un état des lieux complet des services d’assainissement collectif sur son territoire et d’analyser les modalités de transfert de la compétence Assainissement Collectif au 1er janvier 2026 ;
- CONSIDÉRANT le marché d’étude conclu avec le cabinet IRH Ingénieur Conseil en date du 30 novembre 2023 ;
- CONSIDÉRANT la subvention octroyée par le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 28 novembre 2023 pour un montant de 10 350,00 € ainsi que l’annexe 2 de la fiche de subvention d’équipement “Assainissement collectif”, approuvée par délibération du 27 juin 2023, requérant une délibération du Conseil Communautaire validant les conclusions de ladite étude afin de pouvoir demander le versement de l’aide attribuée ;
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’APPROUVER les conclusions de l’étude menée par le cabinet IRH Ingénieur Conseil pour le transfert de la compétence « Assainissement Collectif » à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier (CCEDA) à compter du 1er janvier 2026 ;
• D’AUTORISER la Présidente à signer tout document nécessaire à la demande de versement de l’aide du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour le financement de ladite étude ;
• DE CHARGER la Présidente de l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 25 septembre 2025 Fait et publié à Lezoux, le 25 septembre 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20250923-20250923_34B-DE
Reçu le 25/09/2025