Procès Verbal - DCM 10 10 2020

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Procès Verbal - DCM 10 10 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune d'Augny. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 10 10 2020)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Sécurité sociale, COMMUNE D’AUGNY

Département de la Moselle

MAIRIE D’AUGNY

CONSEIL MUNICIPAL

Procès verbal de la séance du jeudi 10 décembre 2020

Ordre du jour:

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 26 novembre 2020 2. Modification des statuts de Metz Métropole

3. Désignation d’un représentant auprès de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Metz Métropole

4. Avenant à la convention de mise à disposition signée avec HANDAS 5. Attribution des marchés de travaux pour la réalisation du lotissement communal « La Ramotte »

6. Délégation de maitrise d’ouvrage à Metz Métropole pour l’aménagement paysager de la Ramotte

7. Réservation d’une parcelle au profit de la SCI de la maison d’Augny 8. Sollicitation d’une subvention départementale pour la réalisation d’une halle de tennis

9. Modification du régime indemnitaire RIFSEEP

10. Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion pour les risques prévoyance

11. Adhésion au contrat d’assurance groupe pour les risques statutaires

12. Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe

Deux interventions extérieures sont prévues en ouverture du conseil municipal :

- Madame Frédérique DILLY, directrice de la MAS HANDAS, pour une présentation des évolutions de la structure

- Madame Bénédicte MICHEL, Directrice du service Habitat et Cohésion Sociale de Metz Métropole pour une présentation des nouveaux statuts de la Métropole.

_____________________________________________________________ Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Mylène CHARFF, Pascal BAUQUE, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Claude BERTSCH, Carole FLOC'H, Loïc ABEL, Cynthia PARMENTIER, Jérome BAGNARIOL, Céline TISSOUX, Céline LATZER, Marie- Pierre COMTE, Virginie MACCHI, David DI CIANNO

Représentés : Michel ONFRAY par Carole FLOC'HPrésident de séance : Monsieur François HENRION (Maire)

Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ABEL (Conseiller Municipal)

P oint 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2020 (DE_2020_064 )

Rapporteur : François HENRION

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2020.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0

Point 2 : Modification des statuts de Metz Métropole (DE_2020_065 ) Rapporteur : François HENRION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 septembre 2020 approuvant la modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte :

- De l’exercice par Metz Métropole, au 1er janvier 2020, à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du Département de la Moselle, par convention de transfert passées avec celui-ci, des trois compétences départementales sociales suivantes :

o Attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

o Aide aux jeunes en difficulté via l’attribution du Fonds d’Aide aux jeunes (FAJ)

o Actions de prévention spécialisée sur le territoire de Metz Métropole auprès des jeunes et des familles en difficultés

- De la modification de la répartition des sièges au Conseil Métropolitain depuis le renouvellement général des Conseils Municipaux aux mois de mars et juin 2020 ;

- Du changement d’adresse de siège de Metz Métropole à compter du mois de novembre 2020 en lien avec l’emménagement des services à la Maison de la Métropole.

CONSIDERANT que cette modification statutaire est subordonnée à l’accord du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité la modification des statuts de la Métropole.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0Point 3 : Désignation d’un représentant auprès de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Metz Métropole (DE_2020_066 ) Rapporteur : Philippe KOEHLER

La Commission d’Evaluation des Charges Transférées a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et Metz Métropole.

Conformément à la délibération du conseil communautaire du 28 28 avril 2014, elle est composée de 51 membres :

- Chaque conseil municipal dispose d’un représentant

- Woippy dispose d’un représentant supplémentaire

- Montigny les Metz dispose deux représentants supplémentaires

- Metz dispose de quatre représentants supplémentaires.

Suite au renouvellement des conseils municipaux, il convient de procéder au renouvellement de la CLECT et de désigner un représentant pour la Commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DESIGNE à l’unanimté François HENRION comme représentant de la Commune d’Augny auprès de la CLECT de Metz Métropole.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 4 : Avenant à la convention de mise à disposition de locaux signée avec HANDAS (DE_2020_067 )

Rapporteur : Philippe KOEHLER

CONSIDERANT la demande de locaux faite par la Directrice de la Maison d’Accueil Spécialisée APF – HANDAS dans un courrier en date du 6 juillet 2020. Suite à de nouveaux services mis en place tel que la Communauté 360, la Directrice de la MAS HANDAS souhaitent pouvoir bénéficier de quatre bureaux supplémentaires.

CONSIDERANT la rénovation de l’aile droite de Mazenod et de la disponibilité de

salles au 2ème étage, il est proposé de mettre à disposition trois bureaux représentant

87 m2 pour y héberger les nouveaux services administratifs de la MAS HANDAS.

Monsieur Philippe KOEHLER, adjoint aux finances, propose la rédaction d’un avenant à la convention de mise à disposition existante. En considération des loyers des locaux déjà mis à disposition, le montant annuel des trois bureaux en cause s’élèverait à 6 699 euros, net de taxes et hors charges locatives, indexé sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers) publié par l’INSEE.

S’agissant des charges locatives, afin d’en faciliter la gestion, il est proposé d’opter pour un coût forfaitaire de 12 euros par m2 et par an (soit un coût annuel de 1 044 euros) indexé sur l’IRL. Ce coût forfaitaire couvre l’ensemble des charges suivantes :ménage et entretien des parties communes, entretien de l’ascenseur, chauffage, électricité et eau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

∑ APPROUVE les conditions de mise à disposition de locaux supplémentaires à la MAS HANDA, telles que décrites ci-dessus

∑ AUTORISE le Maire à signer un avenant à la convention existante, reprenant les points essentiels ci-dessous :

- Mise à disposition de trois bureaux, représentant 87 m2, au 2ème étage de l’aide droite du bâtiment Mazenod

- L’augmentation annuel du loyer est fixée à 6 699 euros

- Les charges locatives pour cette nouvelle surface sont fixées à 1 044 euros par an

∑ AUTORISE le maire à émettre les titres de recettes correspondant à cette nouvelle mise à disposition.

∑ PRECISE que l’augmentation du loyer prend effet à compter du 1er septembre 2020.

∑ PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°DE_2020_044 du 31 août 2020.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur Michel ONFRAY prend part au vote à compter du point n°5

Point 5 : Attribution des marchés de travaux pour la réalisation du lotissement de la Ramotte (DE_2020_068 )

Rapporteurs : François HENRION / Jérôme BAGNARIOL

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le rapport d’analyse des offres ;

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’une consultation de travaux a été lancée le 22/10/2020 sous la forme d’une procédure adaptée dématérialisée sur la plateforme marchés publics de MATEC57, pour la réalisation du lotissement communal de la Ramotte composé de 26 parcelles.

La consultation d’entreprise se décompose en 2 lots

- Lot 1 : assainissement AEP voirie

- Lot 2 : Réseaux secs

Après ouverture des offres le 30/11/2020, celles-ci ont été analysées par les élus et agents communaux en charge du dossier (Messieurs François HENRION, Jérôme BAGNARIOL, Thierry BICHWILLER et Gaëtan SCHISSLER), accompagné par le maître d’œuvre (Bureau d’études LVRD).

Le Maire précise les critères de jugement retenus :Prix : 50 %

Valeur Technique : 50 %

En considération de ces critères, les entreprises suivantes sont classées premières :

Lot 1 : ASSAINISSEMENT AEP VOIRIE

Entreprise Jean Lefebvre - WOIPPY

Prix : 666 666,66 € H.T.

Lot 2 : RESEAUX SECS

Entreprise CITEOS – BASSE HAM

Prix : 158 988,00 € H.T.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

∑ ATTRIBUE les marchés concernant les travaux pour la réalisation du

lotissement communal de la Ramotte aux entreprises suivantes :

Lot 1 : ASSAINISSEMENT AEP VOIRIE

Entreprise Jean Lefebvre - WOIPPY

Prix : 666 666,66 € H.T.

Lot 2 : RESEAUX SECS

Entreprise CITEOS – BASSE HAM

Prix : 158 988,00 € H.T.

Pour un montant total de travaux : 825 654,66 € H.T.

∑ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés mentionnées ci-dessus, aux conditions financières évoquées, ainsi que toutes les pièces se rapportant au présent dossier.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention :2

Point 6 : Convention de mandat de maitrise d’ouvrage relative à l’aménagement d’un parking drainant (DE_2020_069 )

Rapporteur : François HENRION

Suite aux inondations survenues le 9 février 2016, touchant le secteur du Lotissement du Château, Metz Métropole a missionné un bureau d’étude hydraulique pour comprendre les dysfonctionnements du bassin de rétention.

En concertation avec la Commune et les différents partenaires financiers, la Métropole a pris l’attache du bureau d’études ARTELIA pour élaborer des scénarii

d’aménagement dans le cadre d’un diagnostic global à l’échelle du bassin versant.

A l’issu de ce diagnostic réalisé en 2019, un programme global de travaux a été validé par la réalisation d’un Projet (PRO) ainsi qu’une première opération dite d’urgence en septembre 2020. Dans le cadre desdits travaux, l’aménagement d’un parking drainant,

qui assurera une rétention complémentaire de 700 m3, ne relève pas de lacompétence GEMAPI. Aussi, il est proposé de déléguer la maitrise d’ouvrage de ces travaux à Metz Métropole par le biais de la présente convention (ANNEXE 1). Sous sa responsabilité, Metz Métropole s’assurera de la consultation et du choix des entreprises assurant l’exécution des travaux.

La maitrise d’œuvre des travaux sera assurée par le bureau d’études ARTELIA.

Le coût global des travaux d’aménagement du parking est estimé à 154 385 € H.T. Une variation de 15% par rapport à ce montant est tolérée sans nécessité de modification de la présente convention.

Le montant à rembourser par la Commune sera appelé en TTC, la Commune faisant son affaire de la récupération de la TVA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

∑ AUTORISE le Maire à signer une convention de mandat de maitrise d’ouvrage relative à l’aménagement d’un parking drainant avec Metz Métropole (ANNEXE) ∑ AUTORISE le Maire à signer tout document afférant à cette opération

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention :0

Point 7 : Réservation d’une parcelle du lotissement de la Ramotte au profit de la SCI de la maison d’Augny (DE_2020_070 )

Rapporteur : François HENRION

Le Maire rappelle au conseil municipal le projet de résidence séniors porté par Mesdames RASMUS et PHILIPPE représentant la SCI la maison d’Augny. Ce projet de 25 logements destinés aux personnes « séniors » a été présenté lors de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2020.

Afin d’accueillir ce type de résidence sur la Commune, et de permettre à la SCI de la maison d’Augny de poursuivre ce projet, le Maire propose au conseil municipal de réserver un terrain de la parcelle actuellement cadastrée section 7 n°165 pour environ 28,18 ares et de fixer le prix de vente de la parcelle à 23 000 € H.T. / are. Le Conseil Municipal devra se prononcer définitivement sur la vente de cette parcelle à la SCI de la maison d’Augny en approuvant l’acte notarié lors d’un prochain conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

∑ De RESERVER un terrain de la parcelle 165 section 7 pour une contenance d’environ 28,18 ares (correspondant au lot n°1 du plan en annexe) à la SCI la maison d’Augny et PRECISE que la contenance du terrain pourrait évoluer et deviendra définitive qu’à réception du découpage parcellaire en cours de réalisation.

∑ De FIXER le prix de vente de la parcelle à 23 000 € H.T. / are.

Pour : 17 Contre : 2 Abstention : 0Point 8 : Réalisation d’une halle de tennis : sollicitation d’une subvention auprès du Département de la Moselle (DE_2020_071 )

Rapporteur : François HENRION

La Commune souhaite poursuivre l’aménagement du plateau sportif lancé en 2014 avec la réalisation d’un stade de football en gazon synthétique et de trois courts de tennis extérieur.

Actuellement en cours de construction, un bâtiment vestiaires / club house viendra compléter le plateau.

Aujourd’hui l’objectif est de finaliser ce secteur dédié au sport par la réalisation d’une halle de tennis couvert et d’un espace de stationnement mutualisé, sur des parcelles communales cadastrées section 19 n°6, 69 et 70. Il s’agira d’un bâtiment de type tempéré en couverture textile couvrant 2 terrains de tennis, d’une surface totale de

1 296m2.

Le Maire expose le plan de financement du projet :

Nature des

dépenses

Montant H.T. Financement

sollicité

Montant

Maîtrise d’œuvre

Travaux

Autres (SPS,

études de sol…)

60 000 €

880 000 €

20 000 €

Département

Région

Etat

Fédération de

tennis

Commune d’Augny

299 000 €

150 000 €

192 000 €

20 000 €

299 000 €

TOTAL 960 000 € TOTAL 960 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

∑ APPROUVE la réalisation d’une halle de tennis d’une surface de 1 296 m2

∑ APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus

∑ SOLLICITE le soutien financier du Département de Moselle par le biais du dispositif AMBITION MOSELLE.

Pour : 18 : Contre : 0 Abstention : 1Point n°9 – MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) (DE_2020_072 )

Rapporteur : Madame Béatrice GLATTFELDER

VU la délibération du conseil municipal en date du 1er mars 2018 instaurant un nouveau régime indemnitaire dénommé RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel),

Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier certaines dispositions et

d’adopter le règlement suivant à compter du 1er janvier 2021 :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

LES BÉNÉFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

∑ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

∑ Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant des articles 3-1 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

MODALITÉS D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

∑ la prime de fonction et de résultats (PFR),

∑ l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

∑ l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

∑ l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

∑ la prime de service et de rendement (P.S.R.),

∑ l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

∑ la prime de fonction informatique

∑ l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes ∑ l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

(Le cas échéant) Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : ∑ l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

∑ les dispositifs d’intéressement collectif,∑ les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ∑ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

∑ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ∑ l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

Les groupes de fonctions et plafonds maximaux ont été définis sans toutefois dépasser ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat en vertu du principe de parité.

Voir tableau annexe 1 de la présente délibération.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA PART IFSE

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions et définis selon les critères suivants:

∑ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception ;

∑ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

∑ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

Le montant de l’IFSE accordé aux agents d’un même groupe de fonction peut être modulé en tenant compte de l’expérience professionnelle et de l’évolution des compétences de chacun des agents

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : ∑ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;∑ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par ;

∑ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS DE VERSEMENT

La part correspondante à l’IFSE sera versée mensuellement

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

∑ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle, accident de service/accident du travail, congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de mise en disponibilité, jour de grève ou suspension, l’IFSE est diminué de 1/20ème par jour d’absence ouvré, dès le premier jour. Cette diminution sera proratisée pour les agents ne travaillant pas à temps complet.

∑ Ne sont pas pris en compte dans la modulation du fait des absences : les congés annuels, les congés de maternité ou pour adoption, le congé paternité, et les absences exceptionnellement autorisées (enfant malade, mariage, décès d’un proche…).

ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DE LA PART CIA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents visés dans la présente délibération un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir : Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

∑ L’investissement

∑ La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

∑ La connaissance de son domaine d’intervention

∑ Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

∑ L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

∑ Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle annuel.

MODULATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES ∑ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle, accident de service/accident du travail, congé de longue maladie, de congé de longuedurée ou de mise en disponibilité, jour de grève ou suspension, la part CIA sera modulée de la manière suivante :

Nombre de jours d’absence dans

l’année

Réduction du montant de la prime ou de

l’indemnité

Inférieur ou égal à 10 jours Pas de réduction

De 11 à 20 jours - 15% du montant

De 21 à 30 jours - 30% du montant

De 31 à 60 jours - 75 % du montant

Supérieur à 60 jours Suppression totale de la prime ou indemnité

∑ Ne sont pas pris en compte dans la modulation du fait des absences : les congés annuels, les congés de maternité ou pour adoption, le congé paternité, et les absences exceptionnellement autorisées (enfant malade, mariage, décès d’un proche…).

∑ Les jours d’absence sont comptées du 1er décembre de l’année N- 1 au 30 novembre de l’année N.

CONDITIONS DE VERSEMENT

La part correspondante au CIA sera versée annuellement, sur le salaire du mois de décembre. Si l’agent quitte la collectivité en cours d’année, la part CIA sera examinée en cours d’année, calculée proportionnellement au nombre de mois entiers travaillés et versée sur le dernier bulletin de salaire.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2020.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

∑ D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

∑ D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci- dessus

∑ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées l’ensembles des primes mises en place par la délibération du 30 juin 2014.

A compter de cette même date, est abrogé le complément de rémunération de fin d’année mis en place par la délibération du 28 décembre 1998.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0Point 10 : Adhésion à la convention de participation pour des risques de prévoyance (DE_2020_073 )

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Après avoir recueilli l’avis du comité technique en date du 7 février 2020 sur le choix de participer à cette consultation (avec estimation du montant de participation), le conseil municipal a habilité le Centre de Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la collectivité.

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 5 juin 2020.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634

du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :Risques

garanties

Taux de

cotisation

Niveau de

garantie

Adhésion

Garanties de

base

Incapacité de

travail

0.85 % 95 % Obligatoire

Invalidité

permanente

0.60 % 95 %

Total 1.45 %

Options

(au choix de

l'agent)

Minoration de

retraite

0.50 % 95 % Facultative

Décès / PTIA 0.35 % 100 %

∑ le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026

∑ le contrat est à adhésions facultatives

∑ les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

∑ l’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur :

traitement brut indiciaire + NBI

∑ l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au

financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux

participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis du comité technique en date du 7 février 2020 sur le choix de participer à cette consultation (avec estimation du montant de

participation entre 6 € et 10 € par agent en fonction de l’indice de rémunération) ;VU la délibération en date du 20 février 2020 du conseil municipal d’Augny donnant habilitation au Centre de Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la collectivité (avec estimation du montant de participation) ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ ;

VU l’exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

∑ D’ADHERER à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM

∑ DE FIXER la cotisation de l’agent sur le traitement de base + NBI

∑ DE VERSER une participation financière mensuelle par agent qui varie de 6 € à 10 € brut en fonction de l’indice de rémunération de l’agent.

∑ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0

Point 11 : Adhésion au contrat d’assurance groupe pour les risques statutaires(DE_2020_074 )

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

Le Centre de Gestion de la Moselle a communiqué à la Commune les résultats concernant la consultation pour la couverture « risques statutaires ».

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :∑ ACCEPTE la proposition suivante :

Assureur : AXA France Vie

Courtier : Gras Savoye Berger Simon

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

∑ Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis : Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Conditions : (taux / franchise)

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.93 %

∑ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents

contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

Conditions : (taux / franchise)

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,61 %

Aux taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

∑ AUTORISE le Maire à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

∑ AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant.

∑ PRECISE que les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion seront prévus au budget primitif 2021.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0Point 12 : Tableau des emplois : création d’un poste d’adjoint technique

principal 2ème classe (DE_2020_075 )

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 6 février 2020

pour l’avancement de Monsieur André HIC au grade d’adjoint technique principal 2ème classe.

VU le tableau des emplois mis à jour ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

∑ décide de CREER un poste d’adjoint technique principal 2ème classe.

∑ décide de SUPPRIMER un poste d’adjoint technique

∑ PRECISE que Monsieur André HIC bénéficiera d’un rappel de salaire sur la

base du grade d’adjoint technique principal 2ème classe échelon 7 à compter

du 1er mars 2020.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0