Procès Verbal - DCM 25 05 2020

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Procès Verbal - DCM 25 05 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Augny. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 25 05 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Département de la Moselle

MAIRIE AUGNY

CONSEIL MUNICIPAL

Procès verbal de la séance du lundi 25 mai 2020

Ordre du jour:

ORDRE DU JOUR

1. Election du Maire

2. Lecture de la charte de l’élu local

3. Fixation du nombre d’adjoints au Maire

4. Election des adjoints au Maire

5. Fixation des indemnités de fonction des adjoints

6. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

___________________________________________________________________

Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Mylène CHARFF, Pascal BAUQUE, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Claude BERTSCH, Carole FLOC'H, Michel ONFRAY, Loïc ABEL, Cynthia PARMENTIER, Jérome BAGNARIOL, Céline TISSOUX, Sébastien GERROLDT, Céline LATZER, Marie-Pierre COMTE

Représenté : Hervé KUNTZ par Marie-Pierre COMTE

Nombre total de votes : 19

Président de séance : Monsieur François HENRION (Maire) et Monsieur Yves HUARD (Doyen)

Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ABEL (Conseiller Municipal)

Délibérations du conseil:Point 1 : Installation du Conseil municipal - Appel nominatif et désignation du secrétaire de séance (DE_2020_008 )

M. François HENRION, maire sortant, installe dans leur fonction les Conseillers municipaux, conformément aux résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020.

Les conseillers sont classés ci-dessous par ordre des suffrages obtenus, et par ordre d’âge décroissant.

∑ Liste « Augny A venir » : 624 voix soit 76,85 %

Mmes et MM. Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Chantal LEMIRE, Claude BERTSCH, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Pascal BAUQUE, Michel ONFRAY, Mylène CHARFF, François HENRION, Maire sortant, Carole FLOCH, Sébastien GERROLDT, Céline TISSOUX, Cynthia PARMENTIER, Jérôme BAGNARIOL, Céline LATZER, Loïc ABEL.

∑ Liste « Augny avec vous et pour vous » : 188 voix soit 23,15 %

Mme Marie-Pierre COMTE et M. Hervé KUNTZ.

Par ailleurs, et à titre d’information, conformément aux articles L 273-1 du Code électoral et L 5211-6-1 et L 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la répartition des sièges des conseillers communautaires composant l’organe délibérant de Metz Métropole est la suivante,:

Nombre de sièges :

∑ Pour la liste « Augny A venir » : 1

∑ Pour la liste « Augny avec vous et pour vous » : 0

En conséquence, Monsieur François HENRION est élu membre délégué titulaire du conseil municipal d’Augny à Metz Métropole et Madame GLATTFELDER Béatrice est élue membre déléguée suppléante du conseil municipal d’Augny à Metz Métropole

Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne lors de chacune de ses séances son secrétaire. Aussi, M. François HENRION, Maire sortant, propose de désigner M. Loïc ABEL, le plus jeune des conseillers municipaux, comme secrétaire de séance. Le Conseil municipal choisit pour secrétaire M. Loïc ABEL.

Conformément à l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.

Aussi, M. Yves HUARD, doyen d’âge de l’assemblée, est invité à prendre la présidence de l’assemblée pour l’élection du Maire.

M. Yves HUARD, doyen de l’assemblée et Président de séance, procède à l’appel nominatif.N° Nom Prénom Présent Abse

nt

Excusé

1 HENRION François x

2 GLATTFELDER Béatrice x

3 KOEHLER Philippe x

4 LEMIRE Chantal x

5 HUARD Yves x

6 FRANIATTE Nicole x

7 ABEL Loïc x

8 PARMENTIER Cynthia x

9 BAGNARIOL Jérôme x

10 TISSOUX Céline x

11 GERROLDT Sébastien x

12 CHARFF Mylène x

13 BAUQUE Pascal x

14 FLOCH Carole x

15 BERTSCH Claude x

16 LATZER Céline x

17 ONFRAY Michel x

18 KUNTZ Hervé représenté par

Mme COMTE

19 COMTE Marie-Pierre x

L’appel nominatif ci-dessus a permis de vérifier que le quorum est atteint, conformément à l’article 10 de la Loi 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, modifiée par l’article 1 de l’ordonnance 2020-562 qui prévoit que pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le 1/3 de ses membres en exercice est présent ; chaque conseiller municipal peut par ailleurs être porteur de deux pouvoirs.Point 2 : Élection du Maire (DE_2020_009 )

Avant de passer aux propositions et à l’élection du Maire, M. Yves HUARD, doyen d’âge, expose les articles du CGCT qui s’y rapportent :

Article L 2122-1

Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil municipal.

Article L 2122-4, alinéa 1

Le Conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Article L 2122-5, alinéa 1

Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d’affectation.

Article L 2122-7

Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Composition du bureau de vote :

Président : Yves HUARD

Il est proposé de nommer MMES Cynthia PARMENTIER et Céline LATZER comme assesseurs.

Après avoir rappelé l’objet de la séance, à savoir l’élection du Maire, le Président de séance invite le ou les candidats à se faire connaître.

Monsieur François HENRION au nom du groupe « Augny A venir », annonce sa candidature.

Il est procédé au vote :

1er TOUR DE SCRUTIN

Le Président invite les membres à préparer leur bulletin.

À l’appel de son nom, chaque Conseiller municipal a déposé lui-même le bulletin de vote dans l’urne.

Madame Marie-Pierre COMTE refuse de participer au vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :Nombre de bulletins ……17…………

Nombre de bulletins blancs ……0…………

Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

……0…………

Nombre de suffrages exprimés ……17…………

Majorité absolue ……9…………

Monsieur François HENRION a obtenu 17 voix

Monsieur François HENRION ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire.Point 3 : Fixation du nombre d’adjoints au Maire (DE_2020_010 )

Monsieur François HENRION étant élu Maire, prend la présidence.

L’article L 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil municipal ».

L’article L 2122-2 du même code dispose :

« Le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif du Conseil municipal ».

En conséquence, il est proposé d’élire 5 adjoints.

Le Conseil municipal décide de fixer à 5 le nombre d’adjoints au Maire à élire.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0Point 4 : Élection des adjoints au Maire (DE_2020_011 )

M. le Maire expose :

Vu l’article L 2122-4, alinéa 1, du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose :

« Le Conseil municipal élit le Maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu Maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. »

Vu l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel le vote en vue de l’élection des adjoints au Maire a lieu selon les modalités de scrutin définies ci-après :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020 point 3, fixant à 5 le nombre d’adjoints,

Après appel à candidature, la liste des candidats est la suivante :

Pour la liste « Augny A venir » :

1er adjointe Béatrice

GLATTFELDER

2e adjoint Philippe KOEHLER

3e adjointe Chantal LEMIRE

4e adjoint Yves HUARD

5e adjointe Nicole FRANIATTE

1er TOUR DE SCRUTIN

Le Président, après avoir donné lecture des dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales, invite les candidats à préparer leur bulletin.

À l’appel de son nom, chaque Conseiller municipal a déposé lui-même le bulletin de vote dans l’urne.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins ………19………

Nombre de bulletins blancs ………2………

Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

………0………

Nombre de suffrages exprimés ………17………

Majorité absolue ………9………

La liste « Augny A venir », présentée par Mme Béatrice GLATTFELDER a obtenu 17 voix.

Les élus de la liste « Augny A venir » ayant obtenu la majorité absolue des voix, ont été élus et immédiatement installés.Point 5 : Indemnités de fonctions des élus (DE_2020_012 )

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sous-section 3 de la partie législative relative aux indemnités de fonction, et notamment les articles L2123-20 et suivants,

Vu la délibération du 25 mai 2020, point n°1, relative à l’installation du Conseil municipal,

Vu la délibération du 25 mai 2020, point n°3, fixant le nombre des Adjoints au Maire,

Considérant que pour la commune d’Augny, dont la population compte 2026 habitants, l’indemnité du Maire est fixée de droit à 51,6 % du montant de l’indice brut 1027,

Considérant qu’au regard de la strate démographique de la commune, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un Adjoint au Maire est fixé à 19,8 % du montant du montant de l’indice brut 1027,

Attendu que le nombre des Adjoints au Maire a été fixé à 5,

Attendu que le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités de ses membres, dans la limite de l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maire et adjoints,

Attendu que ces indemnités sont octroyées pour l’exercice effectif des fonctions et sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après débats,

Décide :

∑ de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire, comme suit :

ÉLUS

MUNICIPAUX

TAUX EN POURCENTAGE EN RÉFÉRENCE AU MONTANT DU

TRAITEMENT CORRESPONDANT DE L’INDICE BRUT TERMINAL DE L'ÉCHELLE INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

1er ADJOINT AU

MAIRE

100 % du taux maximal fixé à 19,8 % du montant du traitement

correspondant à l’indice brut 1027

2e ADJOINT AU

MAIRE

83,33 % du taux maximal fixé à 19,8 % du montant du traitement

correspondant à l’indice brut 1027

3e ADJOINT AU

MAIRE

83,33 % du taux maximal fixé à 19,8 % du montant du traitement

correspondant à l’indice brut 1027

4e ADJOINT AU

MAIRE

43,43 % du taux maximal fixé à 19,8 % du montant du traitement

correspondant à l’indice brut 1027

5e ADJOINT AU

MAIRE

43,43 % du taux maximal fixé à 19,8 % du montant du traitement

correspondant à l’indice brut 1027∑ de revaloriser automatiquement les indemnités de fonction selon l’évolution de la valeur du point de l’indice,

∑ de verser ces indemnités à compter de la date de signature des arrêtés de délégation correspondants,

D’inscrire les crédits correspondants aux comptes 6531 et suivants du budget.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0Point 6 : Délégations accordées par le Conseil municipal au Maire (DE_2020_013 )

M. le Maire expose :

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal peut décider de déléguer au Maire certaines compétences, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat.

Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, lorsque le Maire use de cette délégation, ses décisions sont soumises aux mêmes règles que celles

applicables au Conseil Municipal portant sur les mêmes objets.

Par ailleurs, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation. Ce dernier peut toujours décider d’y mettre fin.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé d’accorder au Maire les

délégations suivantes :

7. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales (article L.2122-22, 1° du CGCT) ;

8. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal d’un montant de 200 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées (article L. 2122-22,2° du CGCT) ;

9. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 500 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L.2122-22, 4° du CGCT). Le Maire est chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 500 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 500 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 500 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

10. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (article L. 2122-22,5° du CGCT) ;

11. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités desinistre y afférentes (article L. 2122-22,6° du CGCT);

12. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (article L. 2122-22,7° du CGCT) ;

13. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (article L. 2122-22,8° du CGCT);

14. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (article L. 2122-22,9° du CGCT);

15. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (article L. 2122-22,10° du CGCT);

16. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (article L. 2122-22,11° du CGCT) ;

17. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes (article L. 2122-22,12° du CGCT) ;

18. Le Maire est chargé de décider de la création de classes dans les

établissements d’enseignement (article L.2122-22,13° du CGCT) ;

19. Le Maire est chargé de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme (article L. 2122-22,14° du CGCT)

20. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code (article L. 2122-22,15° du CGCT) ;

21. D’ester en justice avec tous pouvoirs, au nom de la commune, d’intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure en référé, d’une action conservatoire ou de la décision de

désistement d’une action. Il pourra se faire assister de l’avocat de son choix ; D’effectuer tout dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la

commune ou par ses agents du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de ces

procédures ; Procéder à l’homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à des procédures en cours (article L. 2122- 22,16° du CGCT);

15 Bis. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (article L. 2122- 22,16° du CGCT);

16 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite, pour chaque sinistre, de 10 000€ (article L. 2122-22,17° du CGCT) ;17 Le Maire est chargé de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations

d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (article L. 2122-22,23° du CGCT)

18 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (article L. 2122-22,24° du CGCT);

19 De demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention, quelle que soit la nature de l’opération envisagée, qu’il s’agisse d’une subvention de fonctionnement ou d’investissement, pour tout projet (article L. 2122- 22,26° du CGCT);

20 De procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification de biens

municipaux, relevant du champ d’application du Permis de Construire, de la Déclaration Préalable et du Permis de Démolir, n’entraînant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher strictement supérieur à 500 m², et à l’exception du Permis d’Aménager (article L. 2122-22,27° du CGCT);

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après débat,

À l’unanimité,

Décide :

∑ D’attribuer au Maire l’ensemble des délégations précitées et ceci pour la durée de son mandat,

∑ Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un Adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du CGCT,

∑ En cas d’empêchement du Maire, la suppléance pourra être exercée par

son 1er Adjoint pour l’ensemble des délégations précitées, ainsi qu’en cas

d’empêchement du 1er Adjoint, par le 2e Adjoint.

Pour : 17 : Contre : 2 Abstention : 0

___________________________________________________________________ Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Mylène CHARFF, Pascal BAUQUE, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Claude BERTSCH, Carole FLOC'H, Michel ONFRAY, Loïc ABEL, Cynthia PARMENTIER, Jérôme BAGNARIOL, Céline TISSOUX, Sébastien GERROLDT, Céline LATZER, Marie-Pierre COMTE