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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190627D01A annexe
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190627D01A annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 23 MAI 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents: 31
absents représentés : 15
absents : 8
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 23 MAI 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois du mois de mai à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 15 mai 2019, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur
Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE,
Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Arnaud PINATEL, Nicole
CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine
BART, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis
GALDOS, Valérie GELEDAN, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-
DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON, Christine TOULAN-ARRONDEAU, Françoise TROCCARD.
Absents représentés :
M. Francis BETBEDER est suppléé par Mme Nathalie VALENTIN, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné
pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU, Mme Nelly
BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique
CHARPENEL, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Benoît DARETS a donné pouvoir à
Mme Christine TOULAN-ARRONDEAU, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme Sylvie
DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Éric KERROUCHE a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY,
Mme Corine LAFITTE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, M. Francis LAPÉBIE a donné pouvoir à Mme
Nathalie VALENTIN, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à Mme Aline MARCHAND, M. Michel PENNE a
donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Jean-Louis VILLENAVE a donné pouvoir à M. Michel DESTENAVE.
Absents: Mesdames Christine BENOIT, Christine GAYON, Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Nathalie DECOUX,
Christine JAURY-CHAMALBIDE, Chantal JOURAVLEFF et Monsieur Jérôme PETITJEAN.
Secrétaire de séance : Monsieur Michel LAUSSU.
N° ORDRE DU JOUR Rapporteurs
d'ordre
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE Monsieur
le Président
A - Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2019, salle Ladislas de Hoyos au pôle
culinaire de MACS à Seignosse
1 Arrivées de Monsieur Jérôme PETITJEAN, puis de Madame Christine BENOIT.
B - Recomposition du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux - Accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
C - Création d'un conseil de développement commun à l'échelle du Pays Adour Landes Océanes
D - Motion de soutien à l'aide alimentaire européenne
2 FINANCES COMMUNAUTAIRES
A - Attribution d'une subvention d'un montant de 10 000 euros à l'Université du temps libre au titre
de l'année 2019 pour le projet L'atelier Fablab - Ateliers numériques ALSH - Modification du
bénéficiaire de la subvention : Association L'ETABLI
B - Décisions modificatives
C - Pacte financier et fiscal solidaire de la Communauté de communes MACS - Ajustement du pacte
3 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - EMPLOI - TOURISME
A - Zone d'activité économique Cramat à Soustons
1-Autorisation d'acquisition appartenant à l'indivision de Senneville
2 - Autorisation de dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de défrichement sur la
parcelle BV 479p pour une surface de 7 250 m2 et sur la parcelle BV 475 pour une surface de
6 202 m2
B - Approbation du projet de convention avec le Département des Landes relative à l'espace test
agricole de Magescq pour permettre l'installation d'agriculteurs en test d'activité dans le cadre du
dispositif ETAL40
C - Chalet touristique situé à l'entrée de Capbreton
1 - Evolution de la destination vers une activité commerciale ou artisanale
2 - Autorisation d'affecter une destination économique nouvelle au chalet touristique
4 VOIRIE - MOBILITÉ - TRANSPORTS
A - Voirie - PPI 2015-2020 - Travaux de réaménagement de la rue Gaston Nougaro à Azur -
Approbation du projet d'avenant n° 1 à la convention de versement du fonds de concours communal
B - Voirie - PPI 2015-2020 - Travaux de réaménagement de l'avenue de la plage à Vieux-Boucau -
Approbation du projet d'avenant n° 1 à la convention de versement du fonds de concours communal
C - Mobilité - Présentation du rapport annuel 2018 de la Commission intercommunale d'accessibilité
D - Transport - Réseau de transport Yégo - Services estivaux 2019 - Approbation du projet d'avenant
n° 15 au contrat d'obligations de service public avec la société publique locale Trans-Landes
E - Liaison douce Labenne-Orx - Etude de l'aménagement permettant la sécurisation des flux piétons,
cyclistes et routiers dans la traversée du Marais d'Orx RD 71 - Approbation du projet de convention
entre MACS, le Département des Landes et le Syndicat mixte de gestion des milieux naturels
5 AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Mise à jour du périmètre d'exercice du droit de préemption urbain sur la commune de Magescq
6 ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - GEMAPI
A - Attribution d'aides en faveur de la transition énergétique - Saint-Vincent de Tyrosse - Relamping
des Arènes
B - Attribution d'aides en faveur de la transition énergétique - Saint-Vincent de Tyrosse - Relamping
du groupe scolaire des arènes
Monsieur
Jean-Claude
Dau/ouède
Monsieur
Arnaud Pinate/
Monsieur Jean-
Claude Saubion
Monsieur Jean-
François Monet
Monsieur
Patrick Benoist
2 C - Attribution d'aides en faveur de la transition énergétique - Tosse - Acquisition d'un véhicule
électrique
7 DÉPENDANCE-LOGEMENT
A - Garanties d'emprunts pour l'acquisition en VEFA de 36 logements locatifs sociaux par Clairsienne,
« avenue de la Chalosse » à Magescq
B - Opération de construction de 6 logements locatifs sociaux par Clairsienne, « La rose des sables» à
Labenne - Participation financière de la Communauté de communes
C - Opération de construction de 15 logements locatifs sociaux par Clairsienne, « Domaine du lavoir»
à Saint-Geours-de-Maremne - Participation financière de la Communauté de communes
D - Opération d'acquisition en VEFA de 7 logements locatifs sociaux par Clairsienne, « Résidence
Bélicia » à Soustons - Participation financière de la Communauté de communes
E - Opération d'acquisition en VEFA de 14 logements locatifs sociaux par Clairsienne, « Résidence
Arboréale » à Vieux-Boucau - Participation financière de la Communauté de communes
F - Opération d'acquisition en VEFA de 3 logements locatifs sociaux par XL Habitat, « Résidence
douceur océane » à Capbreton - Participation financière de la Communauté de communes
G - Opération d'acquisition en VEFA de 4 logements locatifs sociaux par SA Gasconne HLM du Gers,
« Résidence Eissaure » à Angresse - Participation financière de la Communauté de communes
8 MISSION NUMÉRIQUE
Société publique locale Digital Max - Déploiement de la téléphonie voix sur IP - Apport en compte
courant d'associés pour un montant de 120 000 € et approbation du projet d'avenant n° 4 à la
convention de délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation du réseau de fibre
optique de MACS relatif à une subvention d'équipement d'un montant de 90 000 €
9 PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
Participation de la Communauté de communes à la protection sociale santé et prévoyance pour les
agents de MACS selon des montants forfaitaires, sans proratisation selon le temps de travail
10 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions prises par Monsieur le Président en application de l'article L. 5211-10 du code général des
collectivités territoriales, sur délégation d'attributions du conseil communautaire en matière de :
marchés publics ;
développement économique;
urbanisme;
culture - sport;
petite-enfance enfance-jeunesse;
informatique;
port et lac.
Madame Nicole
Chusseau
Monsieur
le Président
Madame
Frédérique
Charpenel
Monsieur
le Président
Monsieur Michel LAUSSU est désigné, à l'unanimité, secrétaire de séance.
3 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - APPROBA T/ON DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 MARS 2019
Rapporteur: Monsieur le Président
Le Président invite l'assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 28 mars 2019, ce qu'elle fait en
l'adoptant à l'unanimité.
B - RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT
GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX - ACCORD LOCAL SUR LE NOMBRE ET LA RÉPARTIT/ON DES
SIÈGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Les règles relatives à la composition du conseil communautaire des communautés de communes et
d'agglomération ont évolué suite à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales, modifiée par la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire (conséquence de la QPC n° 2014-405 du conseil constitutionnel du 20 juin 2014,
Commune de Salbris).
Ainsi, depuis le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, la répartition des sièges entre
communes membres au sein du conseil communautaire est fixée comme suit:
Répartition de droit commun, hors accord local:
1. Le nombre de sièges prévu au Ill de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales selon la
strate démographique de la communauté est réparti entre les communes à la proportionnelle selon la règle de la
plus forte moyenne; en l'espèce, le nombre de sièges du tableau est fixé à 40 pour la strate de 50 000 à 74 999
habitants correspondant à MACS ;
2. Les communes qui n'ont obtenu aucun siège à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne
obtiennent ensuite chacune un siège dit « siège de droit»;
3. Un volant supplémentaire de 10 % du nombre de sièges déjà attribués peut être réparti librement.
Répartition selon les termes d'un accord local :
L'accord local est adopté par délibérations des conseils municipaux prises à la majorité qualifiée des 2/3 au moins
des communes membres, représentant la moitié de la population ou inversement; cette majorité doit
comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, quand celle-ci est supérieure au quart de la
population des communes membres.
Dans ce cadre, le nombre maximal de sièges autorisé est égal au nombre de sièges obtenus selon les règles de
droit commun, majoré de 25 % au plus. Au besoin, le nombre de sièges majoré de 25 % au plus est arrondi à
l'entier inférieur.
La répartition des sièges dans le cadre de l'accord local doit respecter les critères suivants :
comme indiqué ci-dessus, le nombre de sièges ne peut excéder 25 % du nombre de sièges obtenus par
application des règles de droit commun,
la répartition des sièges doit tenir compte de la population municipale de chaque commune en vigueur
l'année des délibérations des conseils municipaux approuvant l'accord local (soit pour 2019 les chiffres
établis par l'INSEE en 2016 en vigueur au I'" janvier 2019),
par dérogation au principe de proportionnalité, chaque commune dispose d'au moins un siège, quel que
soit son poids démographique,
de même, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
enfin, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion
de sa population dans la population de la communauté, sauf dans le cadre de deux exceptions (IV de
l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales).
En l'absence d'accord sur la composition du conseil communautaire défini au plus tard le 31 août 2019, il
appartiendra au Préfet d'arrêter, au plus tard le 31 octobre 2019, le nombre et la répartition des sièges, à la
proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne, en application du Il au IV de l'article L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales, soit 47 sièges.
Le Conseil des Maires, réuni le 13 mai 2019, a émis un avis favorable sur une composition du conseil
communautaire à 58 conseillers répartis, en tenant compte de la population, comme suit:
4 Population Population
municipale municipale
EPCI
ancien accord EPCI Répartition Accord local
millésimée millésimée actuelle 58 sièges
2010 2016 en 54 sièges en vigueur au 1er
vigueur au 1er
janvier 2013 janvier 2019
Angresse 1 535 1 994 2 2
Azur 601 818 1 1
Benesse 2 297 3 010 2 3
Capbreton 7 965 8 753 7 7
Josse 817 843 1 1
Labenne 4 803 6 353 4 5
Magescq 1 853 2 106 2 2
Messanges 984 965 1 1
Moliets 956 1 162 1 1
Orx 521 608 1 1
St Geours de Maremne 2 157 2 631 2 2
Saint Jean de Marsacq 1 325 1 567 1 2
Saint Martin de Hinx 1 296 1 407 1 2
Saint Vincent de Tyrosse 7 585 7 630 6 6
Sainte Marie de Gosse 1 060 1 166 1 1
Saubion 1377 1 381 2 2
Saubrigues 1 381 1 391 2 2
Saubusse 818 1 101 1 1
Seignosse 3 310 3 870 3 3
Soorts-Hossegor 3 723 3 701 3 3
Soustons 7 294 7 696 6 6
Tosse 2 374 2 734 2 2
Vieux-Boucau 1 564 1 606 2 2
TOTAL 57 596 64 493 54 58
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, l'article L. 5211-6, alinéa 3 du code
général des collectivités territoriales prévoit obligatoirement un conseiller suppléant, qui est le conseiller qui serait
amené à remplacer le conseiller titulaire en cas de vacance (candidat supplémentaire sur la liste des candidats au
conseil communautaire). En outre, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'article L. 273-12 1 du code
électoral prévoit que ce conseiller remplaçant est le premier membre du conseil municipal qui n'est pas conseiller
communautaire et qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau.
Monsieur Lionel Camblanne se félicite de la volonté de l'exécutif de représenter les petites communes. Néanmoins, il souligne que dans le cadre de cet accord, un élu de Tosse représentera 1 367 habitants, un élu de Saubion ou Saubrigues, 690 habitants. Les disparités sont dès lors accrues, par rapport à une répartition à la proportionne/le à la plus forte moyenne, où les écarts seraient plus faibles. Il conçoit toutefois qu'un accord est toujours imparfait. Malgré la volonté affichée d'une juste représentativité des communes au sein des instances de t'intercommunelité, il déclare regretter que cela s'effectue à géométrie variable. En effet, il regrette que les communes de Tyrosse, Hossegor et Seignosse, qui représentent pourtant 25 % de la population et 20 % des conseillers communautaires, ne disposent que de 10 % des vice-présidences. Selon lui, cela révèle une iniquité de traitement qui est le reflet du fonctionnement partisan. Contrairement à ce qui avait été indiqué ici, d'autres intercommunalités, comme le Marsan ou Bordeaux, ont su intégrer l'opposition dans une co-gestion. Lorsque l'on souhaite réellement une juste représentativité non partisane, il est selon lui nécessaire d'aller jusqu'au bout dans sa vision. Pour ces raisons, il indique que son groupe s'abstiendra.
5 Monsieur le Président indique regretter pour sa part que toutes les communes ne bénéficient pas d'au moins deux
représentants. Il trouverait cela plus équitable, même si cela signifierait que chaque conseiller ne représente pas
forcément le même nombre d'habitants. Au-delà du conseil communautaire, la représentation des communes
s'effectue dans le cadre des ateliers avec la participation de conseillers municipaux, qui peuvent faire entendre
leurs voix, sur la base du volontariat. C'est un élément important pour traduire un fonctionnement démocratique
de la Communauté de communes.
Ensuite, il rejoint Monsieur Camblanne sur le fait que toute règle est imparfaite. En tout état de cause, la
proposition d'accord vise à assurer la représentation de toutes les communes par un conseiller, conformément à
la loi, mais également une représentation entre les petites communes, les communes littorales et celles de
l'intérieur. Il rappelle enfin qu'en l'absence d'accord, ce sont les règles de droit commun qui seront appliquées par
le Préfet, soit une composition à 47 conseillers communautaires.
Monsieur Xavier Gaudio précise que Monsieur Camblanne mettait en exergue le déséquilibre de représentation au
sein de l'instance dirigeante. Tout en reconnaissant la pertinence des ateliers qui permettent d'assurer la
participation des conseillers municipaux aux affaires intercommunales et la répartition des dossiers en fonction
des domaines de compétences des uns et des autres, la remarque porte sur une répartition plus équilibrée de la
majorité et de l'opposition au niveau des fonctions de vice-présidents. Le bureau communautaire, certes aidé des
conseillers qui sont présents dans les ateliers et les services, dispose du véritable pouvoir de pilotage. Alors que
l'opposition représente entre 35 et 40 % de la population, elle ne l'est au niveau du bureau qu'à hauteur de 11 %,
ce qui semble un peu, voire très faible et peu démocratique. Dans cet esprit, en ce qui concerne Hossegor, à l'instar de la position de Seignosse, les élus s'abstiendront. Il espère qu'à compter de 2020, cette remarque sera prise en considération et qu'un meilleur équilibre dans les instances dirigeantes sera trouvé.
Monsieur le Président rappelle que le dossier sur lequel les conseillers sont appelés à délibérer ce soir ne concerne pas la recomposition de l'exécutif, mais celle du conseil communautaire. Le débat qui consiste à parler de l'exécutif qui devra être désigné en 2020 eppereît, dans ces conditions, prématuré. Ensuite, il invite les conseillers à regarder, au sein de leurs conseils municipaux, si la représentation de l'opposition parmi les adjoints est bien assurée. Enfin, il est important de relever qu'il existe des communautés dans lesquelles l'opposition n'est pas du tout représentée.
Monsieur Xavier Gaudio rétorque qu'il existe aussi des communautés de communes où l'opposition est mieux représentée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et par 38 voix pour et 10 abstentions de
Mesdames et Messieurs Henri Arbeille, Delphine Bart, Pascal Briffaud, Lionel Camblanne, Nicole Chusseau, Fabrice
Datcharry, Anne-Marie Dauga, Xavier Gaudio, Valérie Geledan et Françoise Troccard :
d'approuver la proposition de composition du conseil communautaire selon le nombre et la répartition
précités, qui entrera en vigueur après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Mesdames et Messieurs les
Maires des communes membres de MACS, afin que leurs conseils municipaux approuvent les termes de
l'accord local proposé dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
C - CRÉAT/ON D'UN CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT COMMUN À L'ÉCHELLE DU PA YS ADOUR
LANDES OCÉANES
La Coordination nationale des conseils de développement, dans son vade-mecum de juillet 2016 rappelle que
« Les conseils de développement sont des instances participatives mises en place dans les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communautés de communes) ainsi que dans les pays et pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. Un conseil de développement peut également être créé dans d'autres territoires de projet.
Constitués de citoyens bénévoles, de « représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs», les conseils de développement permettent de faire émerger une parole collective, sur des questions d'intérêt commun et ainsi contribuer à enrichir la décision politique. »
Textes règlementaires
Code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-10-1 et L. 5741-1;
6 Loi n" 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles dite loi MAPTAM;
Loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe;
Loin' 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
L'article 88 de la loi NOTRe détermine le cadre légal des conseils de développement mis en place auprès des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi MAPTAM (article 79) reste la référence pour
ce qui concerne les conseils de développement des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR).
Les dispositions concernant les conseils de développement sont inscrites dans le code général des collectivités
territoriales (L. 5211-10-1 pour les EPCI et L. 5741-1 à L. 5741-2 pour les PETR), en lieu et place de la loi du 25 juin
1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, dite loi Voynet.
Compétences
Article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales
« (. . .) IV. - Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de
prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. V. - Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales
« (. . .) IV. - Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être
consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement fait l'objet d'un débat devant le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural. Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural. »
Mutualisation
Depuis 2002, les travaux du Pays Adour Landes Océanes (Pays ALO) ont permis le développement de missions et
de coopérations entre les 4 intercommunalités du territoire.
Ces actions ont été menées en tenant compte de la participation des acteurs locaux, publics et privés. Le Pays ALO
est un espace pertinent de dialogue et d'échanges à conforter. La Région Nouvelle-Aquitaine a choisi ce périmètre
pour la contractualisation.
Lors des échanges menés en amont du passage en PETR, dès 2017, il a été envisagé que les 4 EPCI du territoire
puissent confier la mise en place et l'animation de leur conseil de développement mutualisé au Pays ALO. Dans ce
cadre, il a également paru opportun de mettre en place un conseil de développement à l'échelle du territoire,
commun au Pays Adour Landes Océanes et aux 4 EPCI qui le composent (Grand Dax, MACS, Pays d'Orthe et
Arrigans, Seignanx).
Un conseil de développement commun permettrait, entre autres:
d'éviter la démultiplication des instances de concertation et de gagner en lisibilité et en efficience,
de garantir une meilleure mobilisation des acteurs,
de dépasser les limites géographiques et administratives qui ne correspondent pas forcément aux bassins
de vie et adopter une perspective plus large,
de mutualiser l'animation et les coûts de fonctionnement.
Il est donc proposé de s'associer avec le Pays Adour Landes Océanes et ses EPCI membres afin
de créer un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble des périmètres,
dans le respect des équilibres territoriaux et des attendus de la loi.
Vocation
Lieu de réflexion, d'échanges et de dialogue, le conseil de développement remplira une fonction consultative
auprès du Pays Adour Landes Océanes et des intercommunalités qui le composent.
Le conseil de développement travaillera dans l'intérêt général du territoire et de ses habitants. Il ne s'agira ni d'un
contre-pouvoir, ni d'un lieu d'expression des intérêts individuels.
7 Le pouvoir décisionnel continuera de relever des élus des conseils communautaires des EPCI et du conseil syndical
du Pays Adour Landes Océanes.
Composition et mode de désignation
Il est proposé de constituer un conseil de développement composé de 40 membres minimum, soit au moins 10
membres résidant ou exerçant son activité sur chacune des 4 intercommunalités du territoire du Pays Adour
Landes Océanes.
Conformément à la réglementation :
les membres bénévoles seront issus des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques,
environnementaux et associatifs; il est également proposé de pouvoir désigner de simples citoyens du
territoire,
la composition devra tenir compte des classes d'âges de la population du territoire concerné et tendre
vers la parité,
les élus communautaires du territoire ne pourront pas être membres du conseil de développement.
Le bureau du comité syndical du Pays (composé des présidents et de représentants de chaque EPCI) désignera les
membres du conseil de développement en concertation avec chaque EPCI et en se basant sur le réseau d'acteurs
constitués au fil du temps au sein du Pays.
La présidence ou co-présidence du conseil de développement sera désignée par le Président du Pays Adour
Landes Océanes sur proposition du bureau du comité syndical.
Fonctionnement
Le conseil de développement s'organisera librement.
Il pourra établir un règlement intérieur précisant notamment la gouvernance, les droits et devoirs des membres,
les méthodes de travail. ..
Conformément à la réglementation, il effectuera ses travaux:
sur saisine du Pays Adour Landes Océanes et/ou des EPCI,
par auto-saisine, sur des thématiques intéressant le territoire.
Afin de faciliter les échanges institutionnels, une instance de coopération sera mise en place (comité partenarial,
comité de pilotage, commission paritaire ... ). Elle pourrait être composée du Président du Pays et/ou de l'élu en
charge du conseil de développement, d'un élu par EPCI et d'un nombre égal de membres du conseil de
développement désignés en son sein.
Au-delà de ses membres, le conseil de développement pourra mobiliser tout partenaire et acteur du territoire
pouvant utilement contribuer à ses travaux.
Pour les besoins propres à chaque établissement, le conseil de développement pourra également fonctionner de
façon territorialisée. Il pourra ainsi être consulté ou sollicité par un EPCI sur une thématique spécifique.
L'animation et le suivi administratif ainsi que la logistique nécessaire au fonctionnement et à la tenue de réunions
seront assurés par l'équipe du Pays Adour Landes Océanes.
Monsieur Patrick Lac/édère souhaite savoir s'il existe des conseils de développement au niveau des 3 autres
communautés.
Monsieur le Président répond que seule l'agglomération du Grand Dax en dispose.
Monsieur Patrick Lac/édère s'interroge alors sur son devenir.
Monsieur le Président rappelle que la préfecture a autorisé la fusion des instances, afin d'éviter une superposition
et, par conséquent, le conseil de développement du Grand Dax sera intégré à celui créé à l'échelle du Pays ALO.
Monsieur Xavier Gaudio s'interroge sur les modalités de désignation des membres.
Monsieur le Président indique que le choix sera réalisé en concertation avec chaque EPCI, au niveau du Pays. Le
choix des 10 membres pour le territoire de MACS fera l'objet d'un prochain conseil des maires. Il s'agira d'une
8 instance importante, susceptible d'éclairer les décisions et d'apporter des réflexions nouvelles en termes d'actions
à porter.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'approuver la création d'un conseil de développement à l'échelle du territoire, commun au Pays Adour
Landes Océanes et aux 4 EPCI qui le composent (Grand Dax, MACS, Pays d'Orthe et Arrigans, Seignanx),
d'approuver les principes de composition, de désignation des membres et de fonctionnement du conseil
de développement, tels que définis ci-dessus,
d'autoriser Monsieur le président ou son représentant à mettre en place toutes les procédures et à signer
tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
D - MOTION« SOUTENIR L'AIDE ALIMENTAIRE EUROPÉENNE»
Il est rappelé :
que 113 millions d'Européens (soit près d'l européen sur 4) connaissent la pauvreté et 34 millions d'entre
eux vivent une situation de pauvreté matérielle sévère;
la situation dramatique des 9 millions de personnes en France vivant sous le seuil de pauvreté parmi
lesquelles se trouvent 3 millions d'enfants;
que sans le soutien alimentaire européen, issu depuis 2014 du Fonds européen d' aide aux plus démunis
(FEAD), 16 millions d'Européens et 5,5 millions de Français connaitraient aujourd'hui la faim;
que le soutien alimentaire européen apporte jusqu'à 40 % des denrées mises à disposition chaque année
des personnes soutenues par le Secours populaire français et les 3 autres associations d'aide alimentaire
en France (Croix Rouge française, Banques alimentaires et Restaus du coeur).
A partir de 2021, cette aide alimentaire sera intégrée à un nouveau fonds social, le FSE+, destiné à être le moyen
principal de l'Union européenne pour lutter contre la pauvreté en Europe.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, par 47 voix pour et 1 contre de Monsieur Xavier Gaudio,
TÉMOIGNE que l'aide alimentaire apporte une aide vitale dans le cadre d'un accueil inconditionnel à
toutes les personnes connaissant une situation de pauvreté ou de précarité;
TÉMOIGNE qu'au-delà de la mise à disposition de denrées alimentaires, l'aide alimentaire est un socle
incontournable à partir duquel peuvent se développer d'autres mesures d'accompagnement nécessaires
pour les personnes en situation de pauvreté: conseil budgétaire, aide à la recherche d'emplois, accès à la
culture et aux loisirs, accès aux droits, accès aux vacances, accès à la pratique sportive ... ;
TÉMOIGNE de l'importance de l'engagement des bénévoles partout en France au sein de ces associations
comme témoignage concret d'une solidarité populaire incontournable;
TÉMOIGNE de l'apport majeur de ces bénévoles et ces associations de solidarité pour soutenir les
personnes dans les territoires les plus isolés;
TÉMOIGNE de la pertinence de la contribution des associations d'aide alimentaire et des actions de
collecte qu'elles conduisent pour lutter contre le gaspillage alimentaire;
ALERTE sur l'urgence de la situation de faim et de pauvreté pour des millions d'enfants, de familles, de
personnes âgées, de jeunes en France et en Europe;
DÉNONCE le fait que l'aide alimentaire européenne qui peut répondre aux besoins de ces millions de
personnes ne représente que 3 % du budget total des Fonds sociaux européens;
DÉNONCE le risque de division de moitié du budget de l'aide alimentaire alloué aux associations de
solidarité dans le contexte actuel des décisions prises au niveau européen;
ESTIME que cette diminution de moitié porterait un coup très dur à l'action d'aide alimentaire dans la
mesure où ces moyens ne pourraient être compensés d'aucune autre façon ;
ALERTE sur la situation de faim que risque d'engendrer cette diminution en France comme en Europe;
ESTIME que cette diminution constituerait un message très négatif envoyé par l'Union européenne et par
la France aux citoyens en général, et aux plus pauvres et précaires d'entre eux en particulier;
DEMANDE que le budget de l'aide alimentaire européenne soit revu à la hausse par rapport aux années
précédentes ;
DEMANDE au gouvernement français de faire de l'aide alimentaire une priorité dans le cadre des
négociations budgétaires européennes en cours;
9 APPELLE l'Union européenne à maintenir et à renforcer le budget de l'aide alimentaire européenne.
2 - FINANCES COMMUNAUTAIRES
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
A - MODIFICA T/ON D'AFFECTA T/ON DE LA SUBVENTION POUR L'A TEL/ER FABLAB - A TEL/ERS
NUMÉRIQUES
Par délibération en date du 28 mars 2019, le conseil communautaire avait attribué une subvention à l'association
Université du temps libre Landes Côte Sud en soutien à l'organisation d'ateliers numériques, l'Atelier Fablab.
Or, le projet de gestion et de développement de l'atelier de fabrication numérique est porté par l'association
L'ÉTABLI, créée le 11 juillet 2017 qui se substitue à l'Université du temps libre. Le siège de l'association est situé à
Soustons, Pôle associatif Résano, rue de Moscou.
Dans ces circonstances, il est nécessaire de modifier le bénéficiaire de la subvention attribuée par délibération du
28 mars 2019 précitée comme suit:
OBJET PORTEUR DE PROJET LIEU MONTANT
L'atelier Fablab Association L'ÉTABLI Soustons 10 000 €
Ateliers numériques- ALSH
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'approuver l'attribution par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud d'une subvention
d'un montant de 10 000 € pour 2019 à l'association L'ÉTABLI,
de prendre acte de l'abrogation correspondante de la délibération n° 20190328D02A en date du 28 mars
2019, uniquement en ce qu'elle attribuait une aide d'un montant de 10 000 € à l'association Université
du temps libre (UTL),
de prendre acte que les autres attributions de subventions approuvées par délibération
n° 20190328D02A en date du 28 mars 2019 précitée demeurent inchangées, tant qu'elles ne sont pas
rapportées,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
B - DÉCISIONS MODIFICATIVES
Monsieur Jean-Claude Daulouède informe le conseil du retrait de la décision modificative du budget annexe transport qui avait été adressée avec la convocation. Le chapitre permettant d'imputer le versement d'un fonds de concours à la commune de Capbreton, pour le pôle intermodal place de la gare, n'a pas d'équivalent dans la nomenclature M4 applicable pour le budget transport. Ce point est donc reporté dans l'attente d'une instruction plus approfondie.
1) BUDGET PRINCIPAL
a) Travaux de voirie hors compétence - Place du Foirail à Saint-Vincent de Tyrosse
Cette décision modificative a pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour
la mise à disposition de conteneurs sur la place du Foirail à Saint-Vincent de Tyrosse.
Il est proposé au conseil communautaire la décision modificative suivante, qui ne change en rien l'équilibre
budgétaire.
Sections - Articles Dépenses Recettes Investissement + 8 640 € Article 45811914 - Travaux hors compétence 2019
Saint-Vincent de Tyrosse (pour paiement au SITCOM)
Investissement + 8 640 €
10 Article 45821914 - Travaux hors compétence 2019 Saint-Vincent
de Tyrosse (pour encaissement auprès de la commune)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve cette décision modificative.
b) Travaux de voirie hors compétence - Avenue de la Plage à Vieux-Boucau
Cette décision modificative a pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires aux travaux de réaménagement de
l'avenue de la Plage à Vieux-Boucau plage, afin de sécuriser les déplacements doux et le carrefour avenue de Gao
/ avenue de la Plage (conformément à l'avenant à la convention de de versement du fonds de concours communal
pour cette opération, dont le projet est présenté en séance de conseil communautaire du 23 mai 2019).
Il est proposé au conseil communautaire la décision modificative suivante, qui ne change en rien l'équilibre
budgétaire.
Sections - Articles Dépenses Recet, Investissement + 32 793,40 € Article 45811823 - Travaux hors compétence 2018 Vieux-Boucau
Investissement + 32 793,40 €
Article 45821823 - Travaux hors compétence 2018 Vieux-Boucau
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve cette décision modificative.
c) Travaux de voirie hors compétence - Création d'un giratoire et d'une voie depuis
l'avenue du Général de Gaulle vers la zone d'activité économique Beillicq à Tosse
Cette décision modificative a pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires à l'ensemble des travaux dans le cadre du
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la création d'un giratoire et d'une voie depuis l'avenue Général
de Gaulle vers la zone d'activité économique (ZAE) Beillicq à Tosse (conformément à la convention signée le 5 juin
2018).
Il est proposé au conseil communautaire la décision modificative suivante, qui ne change en rien l'équilibre
budgétaire.
Sections - Articles Dépenses Recettes Investissement + 316 153,00 € Article 45811922 - Travaux hors compétence 2019 Tosse
Investissement + 316 153,00 €
Article 45821922 - Travaux hors compétence 2019 Tosse
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve cette décision modificative.
C - AJUSTEMENT DU PACTE FINANCIER ET FISCAL SOLIDAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
Le conseil communautaire, par délibération en date du 27 juin 2017, a approuvé un pacte financier et fiscal
solidaire entre MACS et ses vingt-trois communes membres.
Le pacte financier et fiscal porte sur une nouvelle répartition du nouveau produit foncier des zones d'activité
économique (ZAE) et des zones d'aménagement commercial (ZACOM), telles que ces dernières sont définies au
schéma de cohérence territorial (SCoT) de MACS. Le dispositif de solidarité entre communes et de redistribution
au profit des seules communes du territoire concerne uniquement le produit foncier généré par les nouvelles
implantations au sein des zones d'activités économiques et ZACOM, soit à compter du I" janvier 2017.
Rappel des modalités initiales de mise en oeuvre :
La mise en oeuvre du mécanisme de redistribution de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les
entreprises implantées au sein des ZAE et ZACOM à compter du I" janvier 2017 interviendra en deux temps:
1) 50 % de la part communale collectée par MACS
11 selon les sous-critères de répartition suivants :
volet 1 : 50 % répartis proportionnellement selon le montant des attributions de compensation liés
au transfert des ZA
volet 2 : 50 % répartis selon les critères suivants:
o inversement proportionnel au potentiel financier (30 %)
o inversement proportionnel au revenu/habitant (30 %)
o inversement proportionnel à la population (30 %)
o proportionnel au nombre d'élèves de(s) école(s) (10 %)
2) Partage de 50 % de la part communale collectée par MACS et de 50 % de la part intercommunale entre les
communes
selon les sous-critères de répartition suivants:
volet 1 : 50 % répartis proportionnellement selon le montant des attributions de compensation liés
au transfert des ZA.
o au I" janvier 2017, chaque commune concernée par une zone d'activité communale a
transféré cette zone à MACS, ainsi que les charges liées à l'entretien et au renouvellement.
L'ensemble des communes transfère donc une charge totale de 232 388,20 €. Les sommes
ont fait l'objet d'une évaluation lors de la Commission locale des transferts de charges du 16
février 2017.
volet 2 : 50 % répartis selon un mécanisme de solidarité entre les critères suivants :
o inversement proportionnel au potentiel financier (30 %)
o inversement proportionnel au revenu/habitant (30 %)
o inversement proportionnel à la population (30 %)
o proportionnel au nombre d'élèves des écoles (10 %)
Ajustements proposés :
Suite à deux réunions de travail, lors du CODIR des vice-présidents du 3 avril 2019, d'une part et d'autre part, lors
du Conseil des Maires du 13 mai 2019, il est apparu que le même pourcentage de répartition de 50 % sur chacun
des volets pénalise les petites communes, sur lesquelles se sont implantées les entreprises.
Après de nombreuses simulations et afin de renforcer le mécanisme de solidarité, le Conseil des Maires réuni le 14
mai 2015 a proposé de modifier les clés de répartition comme suit: 25 % pour le volet 1 et 75 % pour le volet 2.
Le document portant pacte financier et fiscal solidaire en vigueur doit être modifié comme suit:
(( (. . .)
3.2.2. Modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre du mécanisme de redistribution de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées au sein des ZAE et ZACOMà compter du fr janvier 2017 interviendra selon les modalités ci-après.
1) 50 % de la part communale affectée à MACS
En application de l'article 11, Il de la loin° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, lorsqu'un EPC/ à fiscalité propre crée ou gère une zone d'activité, tout ou partie de la part communale de la fiscalité professionnelle (CFE, CVAE, /FER, TASCOM, taxe additionne/le à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'art. 1519 / du CG/) et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone peut être affectée au groupement.
2) Partage de 50 % de la part communale affectée à MACS et de 50 % de la part intercommunale entre les communes
selon les sous-critères de répartition suivants:
Volet 1 : 25 % répartis proportionnellement selon le montant des attributions de compensation liés au transfert des ZA
Volet 2: 75 % répartis selon les critères suivants :
o inversement proportionnel au potentiel financier (30 %)
o inversement proportionnel au revenu/habitant (30 %)
o inversement proportionnel à la population (30 %)
o proportionnel au nombre d'élèves de(s) éco/e(s) (10 %)
12 (. . .) ))
La présentation du mécanisme de solidarité et de redistribution prévue au 3.2.1 du document doit être modifiée
en considération des ajustements ci-dessus proposés.
Enfin, il est proposé d'ajouter, dans le pacte financier et fiscal, les deux nouveaux principes ci-dessous énoncés:
(( (. . .)
3) Neutralisation des prélèvements sur les attributions de compensation négatives pour les communes éligibles au fonds de concours solidaire. Les montants ainsi neutralisés seront donc déduits de la somme totale à répartir à l'ensemble des communes au titre du pacte financier et fiscal.
4) L'année de référence pour ce mandat sera 2017 jusqu'en 2020, puis l'année de référence sera 2020 jusqu'à la fin du prochain mandat.
(. . .) ))
Monsieur PascalBriffaud félicite Monsieur le Président de présenter cette délibération assez compliquée, d'autant que la majeure partie des personnes n'a pas compris le mécanisme. Il rappelle avoir déjà soulevé la complexité du dispositif, qui est expérimental. D'ailleurs, s'agissant d'un dispositif expérimental, il aurait souhaité que les calculs soient préalablement testés pour en vérifier les résultats, avant d'avoir à le réviser en fonction. Selon lui, il s'agit d'un dispositif peu lisible, même s'il reconnait l'effort réalisé avec la règle de la neutralisation pour les communes ayant un solde négatif, et difficile à expliquer au sein des conseils municipaux. Il considère que les bénéfices d'un tel dispositif ne seront pas significatifs.
Monsieur Jean-Claude Daulouède ne partage pas l'avis de Monsieur briffaud. Sans la révision du dispositif proposée, par exemple, la commune d'Orx aurait reçu, au titre de la redistribution 330 euros contre 3 000 euros en application de l'ajustement proposé. Cette somme n'est pas négligeable pour les petites communes. La commune de Josse, qui aujourd'hui bénéficie d'une création ou d'une extension sur sa commune, voit sa taxe foncière évoluer de 8 340 €. Si cette commune n'avait pas eu une attribution de compensation négative, ce montant lui aurait été retiré, alors que l'ajustement du pacte lui permet de conserver cette somme. De même, la commune de Messanges, qui avait 12 euros de taxe foncière évaluée avec l'ancien calcul, va pouvoir bénéficier d'une redistribution de 1 500 euros. Enfin, s'agissant de Bénesse-Maremne, commune qui conneît la plus forte évolution de taxe foncière avec 9 796 euros, se voit retirer 3 435 euros et percevra donc 6 360 euros. Des communes, à l'instar de MACS, vont devoir reverser au titre de la solidarité au profit des autres communes. Le mécanisme est complexe, difficile à comprendre mais cette complexité était nécessaire pour parvenir aux objectifs initialement fixés de solidarité envers les plus petites communes. C'est la raison pour laquelle l'ajustement du pacte est proposé.
Monsieur Pierre Froustey ajoute que la complexité du mécanisme a été partagée en conseil des maires et était nécessaire pour instaurer la solidarité souhaitée, à l'instar des fonds de concours solidaires. Ensuite, les faibles montants redistribués correspondent à une année de référence seulement. Mais, lorsque l'année de référence sera l'année 2020, le montant qui sera calculé en 2025 correspondra aux montants cumulés depuis cette date de référence, ce qui devrait atteindre des sommes importantes compte tenu du dynamisme du territoire en termes de fiscalité générée par les installations et extensions sur les ZACOM et ZA. Le bénéfice généré pour certaines communes doit être réparti entre toutes, afin que le développement économique profite à l'ensemble.
Monsieur Jean-François Monet reconnait que sur la forme, le mécanisme est complexe, avec des difficultés pour l'expliquer. Sur le fond en revanche, il adhère au pacte dont le principe est d'avantager des petites communes plutôt que des communes un peu plus importantes, qui ont la capacité d'accueillir des entreprises sur leurs zones. La commune de Bénesse est en l'espèce perdante mais cela ne le gêne pas, tout comme son conseil municipal.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 46 pour et 2 abstentions de Messieurs Pascal
Briffaud et Fabrice Datcharry:
d'approuver les ajustements proposés pour le pacte financier et fiscal solidaire de la Communauté de
communes, tel qu'annexé à la présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Mesdames et Messieurs les
Maires des communes membres,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
13 3 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur : Monsieur Arnaud PINATEL
A - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE CRAMAT À SOUSTONS
1 - AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES DE VENTE POUR L'ACQUISITION DES TERRAINS NÉCESSAIRESÀ LA
RÉALISATION DE L'EXTENSION DE LA ZONE
Afin de répondre à diverses demandes d'entreprises souhaitant s'installer sur la zone d'activité de Cramat à
Soustons, la Communauté de communes MACS souhaite aménager 3 à 4 parcelles en extension Sud de l'actuelle
zone, sur une surface d'environ 1,35 ha. Un autre secteur sera aménagé dans un second temps, en continuité Est
de la zone, sur une surface d'environ 5,5 ha.
Ces futurs secteurs de zone d'activité économique sont destinés à accueillir des activités artisanales,
commerciales, industrielles et de services.
Dans le cadre de l'aménagement de l'extension Sud de la zone d'activité économique, le conseil communautaire,
réuni le 28 mars 2019, a approuvé l'acquisition de :
6 544 m2 appartenant à la commune de Soustons:
parcelle BV 441 (342 m2),
parcelle BV 475 (6202 m2),
11 500 m2 appartenant à l'indivision de Senneville :
partie de la parcelle BV 479p: environ 6000 m2,
partie de la parcelle BV 104p : environ 6100 m2.
Or, des études de conception complémentaires ont révélé la nécessité d'élargir:
la voie d'accès aux parcelles en vue de faciliter les manœuvres des autobus et poids-lourds,
la piste DFCI reliant la voie de Maoucout au massif forestier.
Dans ces circonstances, les emprises à acquérir auprès de l'indivision de Senneville sont réévaluées de la façon
suivante :
partie de la parcelle BV 4 79p : environ 7 250 m2
partie de la parcelle BV 473p: environ 140 m2
partie de la parcelle BV 104p : environ 6 100 m2
soit une surface globale d'environ 13 490 m2.
Le prix défini pour l'acquisition des propriétés de Senneville, négocié à 18 € HT/m2, reste inchangé. Les frais de
distraction de ces emprises d'un plan de gestion forestière, évalués à environ 2 € HT/m2, doivent être ajoutées.
Le montant de l'acquisition définitive des terrains auprès de l'indivision de Senneville est donc estimé à 269 800 €.
Le prix définitif de la mutation sera arrêté dès confirmation des surfaces précises à acquérir suivant bornage et
facturation des frais de distraction correspondants par l'administration fiscale.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire les promesses de vente, puis les actes authentiques de vente à intervenir avec l'indivision de Senneville sur
la base des nouvelles surfaces définies ci-dessus.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec l'indivision de Senneville pour l'acquisition des parties
de parcelles cadastrées section BV 473p d'environ 140 m2, BV 479p de 7 250 m2 et BV 104p de 6 100 m2,
au prix de 18 € HT /m2, auquel s'ajoutent environ 2 € HT/m2 de frais de distraction, soit une acquisition
totale d'environ 13 490 m2 pour un prix estimé de 269 800 €, étant précisé que:
o les surfaces exactes des parties de parcelles précitées seront déterminées après établissement
du document d'arpentage par le géomètre, et le prix de vente hors taxe définitif s'y rapportant
sera calculé sur la base de 18 € HT/m2, auquel s'ajoutent environ 2 € HT/m2 de frais de
distraction; les frais de distraction dus seront déterminés sur la base de leur facturation par
l'administration fiscale,
14 o les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant aux actes seront
supportés par la Communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
2 -AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT SUR LA COMMUNE DE SOUSTONS
La zone d'activité économique de Cramat à Soustons accueille, à ce jour, environ 90 établissements répartis sur 49
ha et ne dispose plus de terrains viabilisés. Dans ce contexte, et face aux demandes d'implantations de nouvelles
activités, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud souhaite aménager 2 secteurs d'extension
totalisant environ 7 ha. Cette extension est destinée à l'accueil d'activités artisanales, industrielles et de services.
Les aménagements seront réalisés par phases, au fur et à mesure des ventes des lots.
En vue de disposer des autorisations nécessaires à l'extension de la zone d'activité, une demande d'autorisation
préalable de défrichement doit être déposée auprès des services de l'Etat dans le Département sur les parcelles
identifiées à « vocation forestière » sur le cadastre (sous réserve de confirmation du statut des parcelles par les
services de l'Etat).
Concernant le projet d'extension Sud de la zone d'activité de Cramat, l'emprise concernée par la procédure de
défrichement correspond à une surface d'environ 6 650 m2, sur la parcelle cadastrée section BV n° 479p sise sur la
commune de Soustons.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'approuver le défrichement sur la parcelle cadastrée section BV 479p sise sur la commune de Soustons,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande d'autorisation de
défrichement pour la parcelle cadastrée section BV n°479p sise sur la commune de Soustons,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document et tout acte se rapportant
à l'exécution de la présente.
B - A PP ROBAT/ON DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DÉPARTEMENT DES
LANDES POUR L'ESPACE TEST AGRICOLE DE MAGESCQ
Afin de favoriser l'installation de maraîchers, d'augmenter la production maraîchère conventionnelle ou
biologique dans le département des Landes, de favoriser un approvisionnement alimentaire de proximité et de
saison, et de maintenir son soutien auprès des petites et moyennes exploitations, le département des Landes, en
partenariat avec la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), déploie des Espaces Tests
Agricoles (ETAL40).
L'ETAL 40 est un dispositif d'accompagnement innovant à destination de futurs exploitants agricoles qui
souhaitent expérimenter la viabilité technique et économique de leurs projets d'installation en maraîchage
biologique prioritairement.
Dans ce cadre, les candidats bénéficieront de la mise à disposition gratuite de foncier pendant 3 ans,
d'équipements agricoles mutualisés, d'un accompagnement technique et humain, ainsi que d'un soutien
juridique, administratif et comptable.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud souhaite s'investir activement dans le projet à travers la
mise à disposition gratuite des terres (3,07 ha) et la remise en état et réalisation de travaux d'aménagement
nécessaires à l'exploitation (création d'un chemin d'accès pour desservir les parcelles, acheminement des
réseaux).
MACS assurerait également le financement du projet tout au long de la phase test, aux côtés du département des
Landes et de l'Europe (programme Leader). Ce soutien financier, estimé à un montant de 21 000 €, servirait
notamment à l'achat de serres, l'installation de systèmes d'irrigation et à couvrir les besoins en matériels agricoles
divers.
ETAL40 se déploie, dans un premier temps, sur deux communes des Landes, Magescq (lieu-dit« Lemoureyre ») et
Mimizan. Un appel à candidature a été lancé et la première lauréate est connue pour le site de Magescq. Elle a
débuté son activité dès le mois de mars 2019. Les 1,5 ha restants seront attribués à un autre candidat maraîcher.
15 Le projet de convention annexé à la présente établit les modalités de mise à disposition de foncier de MACS en
faveur du département des Landes ainsi que les engagements respectifs qui en découlent pour la création d'un
Espace Test Agricole sur la commune de Magescq.
Monsieur le Président ajoute qu'il s'agit d'avoir un écosystème complet de la production jusqu'à la consommation et la vente en circuit court. Il a été fait appel à des communes, notamment sur les marchés estivaux, afin que des stands soient proposés pour ces exploitants. Ensuite, il rappelle que les communes ont été sollicitées afin qu'elles procèdent à une identification des parcelles agricoles susceptibles d'accueillir les couvées. Deux couvées sortiront tous les 3 ans, voire selon une périodicité plus serrée, et il faudra trouver des parcelles exploitables. Certaines communes, notamment Orx, se sont déjà proposées avec des terrains. Il profite donc de cette séance pour renouveler l'appel sur le recensement de terrains de 2 ha minimum susceptibles d'accueillir d'ici 3 ans des exploitants, des maraichers agricoles en bio.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'approuver la mise à disposition gracieuse et temporaire de terres agricoles à Magescq pour permettre
l'installation d'agriculteurs en test d'activité dans le cadre du dispositif ETAL40,
d'approuver le projet de convention de partenariat à intervenir avec le département des Landes relatif à
la mise en oeuvre et au fonctionnement de l'ETAL40,
d'approuver l'inscription des crédits nécessaires au versement de la part de la Communauté de
communes MACS au département des Landes pour l'acquisition de matériels agricoles divers,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document ou
convention se rapportant à l'exécution de la présente.
C - POINT INFOS TOURISME À CAPBRETON
1 - ÉVOLUTION DE LA DESTINATION
Depuis plusieurs années, la fréquentation du Point Infos Tourisme, situé à proximité de la sortie de l'autoroute à
Bénesse-Maremne est en constante baisse. Les nouvelles pratiques touristiques et les attentes des clientèles
touristiques en constante évolution sont des facteurs pouvant expliquer cette baisse de fréquentation.
L'été dernier, ce Point Infos Tourisme n'était pas ouvert au public. La vocation de cet espace doit être réétudiée et
envisagée dans un cadre économique plus large. Aujourd'hui, sa gestion est confiée à l'Office de tourisme
intercommunal (OTI) et il apparaît nécessaire de retirer du périmètre de l'OTI ce bien qui n'est plus nécessaire à
l'exercice de ses missions de service public.
Il est envisagé de faire évoluer la vocation de cet espace et de favoriser l'installation d'une activité commerciale ou
artisanale en lançant un appel à candidatures pour accueillir une boutique éphémère. L'emplacement de cet
espace, son accès et ses stationnements constituent des facteurs de commercialité favorables.
Cette boutique éphémère pourrait accueillir:
un commerce saisonnier;
un test d'emplacement avant implantation définitive;
un test pour un concept ou une marque, par exemple dans le cadre d'une étude de marché;
une création d'un événement, ou la communication sur le lancement d'un nouveau produit ou
service ou encore pour écouler un stock.
L'enjeu pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est de dynamiser cet équipement sur la
période de juin à septembre 2019. Un appel à projet a été lancé au mois d'avril 2019.
Afin de permettre l'évolution envisagée vers une activité commerciale ou artisanale, il est nécessaire, après avoir
constaté la désaffectation du Point Infos Tourisme, d'en prononcer le déclassement du domaine public.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 43 voix pour et 5 abstentions de Mesdames et
Messieurs Pascal Briffaud, Lionel Camblanne, Fabrice Datcharry, Valérie Geledan et Françoise Troccard :
de constater la désaffectation du Point Infos Tourisme situé à Capbreton à un service public ou à l'usage
direct du public,
de prononcer le déclassement de ce bien,
16 de prendre acte qu'un avenant à la convention d'objectifs entre l'Office de tourisme intercommunal et la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud précitée sera conclu pour retirer le Point Infos
Tourisme situé à Capbreton de la liste des biens mis à disposition de l'Office pour l'exercice de ses
missions de service public,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document,
convention ou avenant se rapportant à l'exécution de la présente.
2 - BOUTIQUE ÉPHÉMÈREÀ CAPBRETON -APPEL À CANDIDATURESET BAIL SAISONNIER
Dans le prolongement du déclassement proposé du Point Infos Tourisme et de l'évolution envisagée vers une
activité commerciale ou artisanale, la Communauté de communes a lancé un appel à candidatures pour la
reconversion du lieu.
Afin de conforter l'attractivité économique et touristique de son territoire en donnant l'opportunité à des
entreprises innovantes, des artisans, des créateurs de mettre en valeur les savoir-faire locaux, la Communauté de
communes a souhaité lancer un concept de boutique éphémère au sein du local, situé sur la parcelle AK n° 0037,
au Lieudit La bourse, 40130 CAPBRETON.
Le lieu pourrait accueillir:
un commerce saisonnier;
un test d'emplacement avant implantation définitive;
un test pour un concept ou une marque;
une création d'un événement, ou une communication sur le lancement d'un nouveau produit et/ou
service ou encore pour écouler un stock.
Le local de 32 m2 est réparti de la manière suivante :
21,50 m2 de surface marchande;
2,60 m2 de stock;
2,70 m2 de local rangement;
5,45 m2 de sanitaire.
Ce local bénéficie de 3 vitrines commerciales très attractives. Le stationnement sur place est un atout important.
Dans cette perspective de reconversion du lieu en local commercial, un appel à candidatures a été lancé début
avril 2019. La remise des candidatures étant fixée début mai, l'atelier Développement économique de MACS
propose de sélectionner la candidature de l'entreprise Adishatz pour attribuer la location de la boutique
éphémère pour la période du I'" juin au 30 septembre 2019.
Le loyer du bail saisonnier serait fixé à 150 € par mois, afin de créer des conditions optimales d'installation et
d'être incitatif et attractif dans l'accompagnement à la création ou au lancement de nouvelles activités. Les
consommations d'eau et d'électricité seraient à la charge du candidat retenu. En fonction de la réussite de ce
nouveau concept de boutique éphémère au sein de l'ancien Point Infos Tourisme, le loyer sera amené à
augmenter lors de la saison estivale 2020.
Madame Françoise Troccard regrette que le choix se soit porté sur l'entreprise Adishatz qui est déjà connue. Elle
aurait, pour sa part, souhaité que ce local bénéficie à une structure moins connue et ayant besoin d'être mise en
lumière. Elle demande les motifs ayant poussé à proposer l'entreprise Adishatz.
Monsieur Arnaud Pinatel répond que l'entreprise Adishatz a été la seule à proposer un partenariat avec l'office de
tourisme intercommunal sur la destination. Ce partenariat constitue un moyen d'utiliser cet emplacement pour
mettre en avant la destination.
Monsieur le Président complète en indiquant que le projet d'Adishatz consiste par ailleurs à relocaliser la
production sur le territoire.
Monsieur Xavier Gaudio regrette, s'il compare avec les redevances exigées dans le cadre des concessions, le loyer
modique qui sera appliqué, d'autant plus s'agissant d'une marque ayant déjà pignon sur rue. Il ne s'agit pas d'une
start-up qui n'aurait pas de trésorerie, et pour laquelle la Communauté de communes ferait un geste la première
année, en attendant de voir l'évolution. Il s'interroge sur les contreparties proposées par l'entreprise dans le cadre
du partenariat avec l'office de tourisme intercommunal et le nécessaire équilibre qui devrait être trouvé.
17 Monsieur Arnaud Pinatel indique que ce premier appel à projet constituait une expérimentation. Il précise qu'un
nouvel appel à projet sera lancé l'année prochaine. En fonction des retours de cet été sur le niveau d'activité, le montant du loyer pourra être revu. Pour l'heure, le choix proposé permettra à Landes atlantique Sud d'être présent sur site, avec des produits dérivés Landes atlantique Sud vendus, sans avoir à y dédier un personnel spécifique. Le faible loyer est contrebalancé par l'économie de charge pour l'office de tourisme intercommunal, nonobstant une ouverture 7 jours sur 7.
Monsieur Xavier Gaudio insiste sur l'absence de contrepartie et l'absence de précisions sur la teneur du partenariat. Pour l'année prochaine, il souhaiterait que l'information sur l'appel à candidatures soit relayée dans les différentes communes pour une diffusion large.
Monsieur le Président ajoute que l'idée est de disposer d'un point qui formalise l'entrée du territoire, ouvert 7j/7, et d'un partenariat sur la promotion de la destination. Le loyer était en définitive assez secondaire dans le cadre de la négociation. Si l'activité commerciale fonctionne bien, le loyer sera bien entendu revalorisé en conséquence dans le cadre d'une prochaine mise en concurrence.
Monsieur Xavier Gaudio suggère que cet espace soit constitué en point #Wesurf2024, avec un drapeau.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 43 voix pour et 5 abstentions de Mesdames et
Messieurs Pascal Briffaud, Lionel Camblanne, Fabrice Datcharry, Valérie Geledan et Françoise Troccard :
de retenir le concept de boutique éphémère au sein de l'ancien Point Infos Tourisme situé à Capbreton,
de prendre acte qu'un bail saisonnier de 4 mois à compter du I'" juin au 30 septembre 2019 entre la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud précitée et l'entreprise Adishatz sera conclu sur
décision du président en vertu de la délibération du 19 octobre 2017 portant délégation générale
d'attributions du conseil audit président,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document,
convention ou avenant se rapportant à l'exécution de la présente.
4 - VOIRIE - PPI 2015-2020
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude SAUBION
A - TRAVAUX DE RÉAMENAGEMENT DE LA RUE GASTON NOUGARO À AZUR - APPROBA T/ON DU
PROJET D'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
COMMUNAL
Par délibération du 25 janvier 2018, le conseil communautaire a approuvé le plan de financement et la convention
de partenariat entre la Communauté de communes et la commune d'Azur pour l'opération de réaménagement de
la rue Gaston Nougaro.
Pour mémoire, le projet prévoyait la création d'un trottoir pour les personnes à mobilité réduite le long de la rue
Gaston Nougaro, depuis la RD 378 jusqu'au cheminement déjà existant au droit du lotissement Calmettes, la
desserte des espaces de jeux et loisirs, l'aménagement d'un plateau ralentisseur, l'aménagement de
stationnements et la réfection de chaussée de la rue. Le montant global estimatif s'élevait à 162 804,25 € TTC,
dont 128 763,98 € HT de dépenses éligibles au titre du PPI voirie et correspondant aux études et travaux
d'aménagement de compétence communautaire.
Des modifications et des prestations complémentaires apparaissent nécessaires en phase travaux pour s'adapter
aux circonstances de terrain :
continuité du cheminement piéton en béton balayé,
cheminement piéton adapté au site pour avoir un tracé sinueux et cohérent par rapport aux clôtures,
arbres existants,
adaptation des parkings à l'état des lieux,
augmentation de la surface de grave bitume sur le passage surélevé pour améliorer la portance,
augmentation de l'apport en terre végétale liée à la mauvaise qualité des déblais du site.
Le coût total des travaux évolue ainsi de 162 804,25 € TTC à 192 604,18 € TTC. Les travaux de compétence MACS
ont évolués, en passant de 128 763,98 € HT à 154 518,48 € HT, et les travaux hors compétence de 8 287,48 € TTC
à 7 182,00 € TTC.
Le nouveau montant global de cette opération de travaux s'élève à 192 604,18 € TTC et la définition des
participations financières de MACS et de la commune d'Azur doit en conséquence être modifiée comme suit:
18 Total des dépenses éligibles HT 154 518,48 €
TVA 30 903,70 €
Total des dépenses TTC 185 422,18 €
Fonds de concours communal HT 51 506,16 €
Financement MACS y compris la TVA 133 916,02 €
Total financement 185 422,18 €
La participation financière de la commune augmente de 18 %. Conformément à l'article 3 de la convention signée
le I'" mars 2018 entre MACS et la commune, ce taux étant supérieur à 10 %, la convention précitée doit être
modifiée par voie d'avenant en raison de la nature des travaux rendus nécessaires par la réalisation de l'ouvrage
et modifiant les participations financières respectives.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'approuver le projet d'avenant n° 1 à la convention de versement du fonds de concours communal
signée le I" mars 2018 entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la commune
d'Azur pour les travaux de réaménagement de la rue Gaston Nougaro,
de prendre acte que la participation de la commune d'Azur, au titre du le fonds de concours communal,
est portée à un montant prévisionnel de 51 506,16 € HT,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet d'avenant n° 1, tel qu'annexé à la
présente, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
B - TRAVAUX DE RÉAMENAGEMENT DE L'AVENUE DE LA PLAGE À VIEUX-BOUCAU LES BAINS -
APPROBA T/ON DU PROJET D'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE VERSEMENT DU FONDS DE
CONCOURS COMMUNAL
Par délibération du 22 mars 2018, le conseil communautaire a approuvé le plan de financement et la convention
de partenariat entre la Communauté de communes et la commune de Vieux-Boucau, pour l'opération de
réaménagement de l'avenue de la plage.
Pour mémoire, le projet prévoyait l'aménagement d'une voie verte, la sécurisation du carrefour avec l'avenue de
Gao et la création de traversées sécurisées pour les circulations piétonnes et de la voie verte. Le montant global
estimatif des travaux s'élevait à 102 273,60 € TTC, dont 85 228,00 € HT de dépenses identifiées éligibles au titre
du PPI voirie et correspondant aux études et travaux d'aménagement de compétence communautaire.
La voie verte de l'avenue de la plage étant inscrite au schéma directeur de liaisons douces depuis 2011, les travaux
liés à cet aménagement relèvent de la compétence liaisons douces de la Communauté de communes.
Ainsi, les travaux d'aménagement de l'avenue de la plage, dont le montant global estimatif est de 157 960,45 €
TTC, correspondent à hauteur de 76 599,66 € TTC à la compétence liaisons douces de MACS et à hauteur
de 48 567,40 € TTC à la compétence voirie de MACS.
Les travaux de compétence voirie MACS ont donc évolué, en passant de 85 228,00 € HT à 40 472,83 € HT. Les
travaux hors compétence sont estimés à 32 793,40 € TTC, englobant les nouvelles demandes de la commune
relatives notamment à la création de murets de soutènement en bois de type berlinoise.
La définition des participations financières de MACS et de la commune de Vieux-Boucau doit en conséquence être
modifiée comme suit:
Total des dépenses éligibles HT 40 472,83 €
TVA 8 094,57 €
Total des dépenses TTC 48 567,40 €
Fonds de concours communal HT 20 236,42 €
Financement MACS y compris la TVA 28 330,98 €
19 1 Total financement 48 567,40 € 1
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'approuver le projet d'avenant n° 1 à la convention de versement du fonds de concours communal
signée le 6 avril 2018 entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la commune de
Vieux-Boucau pour les travaux de réaménagement de l'avenue de la plage,
de prendre acte que la participation de la commune de Vieux-Boucau, au titre du le fonds de concours
communal, est portée à un montant prévisionnel de 20 236,42 € HT,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet d'avenant n° 1, tel qu'annexé à la
présente, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
C - MOBILITE - TRANSPORT - VOIRIE - COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCESSIBILITÉ -
PRÉSENTAT/ON DU RAPPORT ANNUEL 2018
La commission intercommunale d'accessibilité de Maremne Adour Côte-Sud a pour mission, d'une part, de dresser
un constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et,
d'autre part, de recenser l'offre de logements accessibles aux personnes porteuses de handicap.
La commission établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en
accessibilité de l'existant.
Le bilan de l'année 2018 est exposé dans le rapport annexé à la présente, dont les points principaux sont
synthétisés ci-après :
Accessibilité de la voirie et aménagements des espaces publics
En 2018, les travaux de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ont représenté un coût
d'investissement d'un montant de près de 5 995 000 € portés par les communes et MACS. L'investissement est
deux fois plus important qu'en 2017.
Il s'agit pour l'essentiel de la réalisation de nouvelles voies vertes, de la création ou de la mise aux normes de
trottoirs, de cheminements accessibles dans les espaces publics, de la mise en accessibilité des arrêts de bus
YEGO.
Plusieurs projets importants ont ainsi été réalisés en 2018:
création de liaisons de voies vertes : entre Azur et Soustons (706 200 €), Soustons (Maoucout-Moscou
93 000€), Moliets (route des lacs 100 000 €), Soorts-Hossegor (rue des Forgerons 60 000 €);
aménagement d'un site intermodal accessible pour les transports en commun à Soustons (6 quais bus
réalisés, 149 000 €);
réalisation de quais voyageurs accessibles: à Seignosse (Océan et Bourg 6 arrêts pour 130 000 €), Azur
(les campings 21 000 €), Capbreton (les Civelles 2 quais 32 000 €), Messanges (Bourg, 2 arrêts 39 000 €),
Moliets (route des Lacs 43 000 €), Labenne (gare SNCF, 1 quai 45 000 €), Tosse (Eglise, 2 quais 23 000 €);
aménagement de places, de centre bourg, création de trottoirs et cheminements piétons en centre Bourg
et tronçons de voie verte : à Saint-Vincent de Tyrosse (place du Foirail et rue du Foirail 1,4 M€), Soorts
(Bourg 1,7 M€), Capbreton (place de la gare 821 000 €);
réalisation de liaisons piétonnes, de cheminements piétons accessibles, et de trottoirs: à Seignosse les
Bourdaines (35 000 €), Saubusse (traversée du bourg 91 000 €), Azur (Nougaro 48 000 €), Soustons
(Maoucout-Moscou 95 000 €), Magescq (rue Curie, Rue Dubaa 80 000 €), Messanges (centre bourg
70 000 €);
création de places de stationnement PMR à Orx (15 680 €).
Accessibilité des transports en commun
Concernant le réseau YEGO
Pour mémoire, la Communauté de communes MACS a approuvé un schéma de mise en accessibilité de son réseau
de transport YEGO en juin 2016. Il a été approuvé par la préfecture en octobre 2016.
Fin 2018, le schéma directeur d'accessibilité (SDA) du réseau YEGO compte 133 arrêts prioritaires, sur les 198
arrêts existants. Pour mémoire, en 2016, 112 arrêts étaient inscrits au SDA.
20 Actuellement, 46 arrêts sont accessibles sur le territoire, dont 41 arrêts inscrits au SDA. L'investissement global
réalisé est de l'ordre de 749 000 € HT (621 000 € HT pour les 41 arrêts du SDA). Sur la seule année 2018, ce sont
23 arrêts qui ont été rendus accessibles pour un montant de 518 700 € HT. Le programme de mise en accessibilité
des arrêts YEGO est réalisé à hauteur de 30 % à fin 2018.
En 2019, ce sont 25 arrêts supplémentaires programmés en travaux, dont 2 arrêts importants sur le territoire de
MACS: Capbreton les Cigales et le lycée de Saint-Vincent de Tyrosse, pour un budget estimé de 500 000 € HT.
Concernant le réseau régional
Le réseau interurbain départemental a été transféré au 1er janvier 2017 à la Région Nouvelle Aquitaine. Le
territoire de MACS est concerné par la ligne interurbaine XLR7, dont les arrêts sont mis en accessibilité
conjointement avec la programmation du SDA du réseau YEGO. En 2019, la ligne va bénéficier de la mise en
accessibilité de l'arrêt Capbreton Cigales gare.
La ligne TER Dax-Bayonne est concernée par la mise en accessibilité des quais, haltes et gares sur le territoire de
MACS, rendus accessibles depuis 2011. Le schéma directeur d'accessibilité du TER de la Région Nouvelle
Aquitaine, adopté en avril 2017, intègre également des mesures de substitution en gare de Saint-Vincent de
Tyrosse, pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite.
Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
L'ordonnance n° 2014-1090 du 27 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes handicapées,
prévoit la mise en place d' Agendas d'accessibilité programmée (AD' AP) permettant à tout gestionnaire ou
propriétaire d'établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son
établissement après le I'" janvier 2015.
La plupart des collectivités se sont consacrées à la mise à jour des diagnostics de mise en accessibilité de
l'ensemble de leurs ERP, à l'établissement d'une programmation (AD'AP) pour les travaux à effectuer et à solliciter
des attestations d'accessibilité pour les ERP déjà accessibles. Ainsi, en l'état des connaissances, selon les réponses
apportées par les communes, 20 collectivités, dont MACS, ont rempli ces formalités à fin 2018.
La totalité des programmations de mise en accessibilité des ERP communaux sur le territoire de MACS s'élève à un
investissement de plus de 5,82 M €.
En 2018, plusieurs collectivités ont réalisé des travaux sur leurs ERP pour un montant de plus de 444 000 €, soit le
double par rapport à 2017.
Accessibilité des logements
Conformément à la loin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, la Communauté de communes souhaite suivre le recensement des
logements locatifs accessibles, existants sur le territoire, via le site internet adalogis40.com de la maison landaise
des personnes handicapées.
Fin 2016, 725 logements accessibles ou adaptables étaient recensés sur l'ensemble du département.
Depuis 2 ans, la méthode de qualification des logements utilisée par la maison landaise des personnes
handicapées a évolué.
Ainsi, depuis 2015, les logements sont classés en fonction du type de handicap de l'occupant, selon le classement
suivant:
catégorie 1 : personne à mobilité réduite;
catégorie 2 : personne en situation de handicap moteur;
catégorie 3 : personne en situation de handicap cognitif ou mental.
Les 50 logements recensés sur MACS sont de catégorie 1. Le recensement effectué ne permet pas de connaître le
parc de logements adaptés au handicap moteur sur le territoire. La maison landaise des personnes handicapées
souhaite faire évoluer ce recensement qui reste imparfait. Certaines évolutions sont en cours, en direction du parc
public avec l'implication de XL Habitat, et du parc privé, les propriétaires de logements adaptés pouvant inscrire
leur logement sur le nouveau site adalogis40.com.
21 Depuis 2017, les partenaires de MACS, acteurs du logement, n'ont pas transmis de données de suivi et de
recensement du parc de logements accessibles.
En revanche, l'action de la Communauté de communes MACS en matière de logements accessibles est définie
dans le cadre de son Programme local de l'habitat (PLH), marquant une volonté forte de sensibiliser les acteurs de
ce secteur à produire une offre de logement locatif social, adaptable dans le temps, c'est-à-dire tenant compte de
la problématique du vieillissement de la population sur le territoire et permettant également d'offrir plus de
logements accessibles aux personnes en situation de handicap.
La commission intercommunale d'accessibilité s'est réunie le 9 avril 2019 et a rendu un avis favorable sur le
rapport annuel 2018.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
de prendre acte du rapport annuel 2018 présenté par la commission intercommunale d'accessibilité de
MACS, tel qu'annexé à la présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à transmettre le rapport au représentant de l'Etat
dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des
personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées, ainsi qu'à tous
les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
D - RÉSEAU DE TRANSPORT YÉGO - SERVICES ESTIVAUX 2019 - APPROBA T/ON DU PROJET
D'AVENANT N° 15 AU CONTRAT D'OBLIGA T/ONS DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE
LOCALE TRANS-LANDES
Par délibération en date du 4 mars 2014, le conseil communautaire de la Communauté de communes MACS a
confié la gestion et l'exploitation du réseau de transports de voyageurs sur son périmètre de transport urbain
(PTU) à la société publique locale (SPL) Trans-Landes, en signant un contrat d'Obligations de Service Public» (OSP).
Le projet d'avenant n° 15 au contrat porte sur la contractualisation de l'exécution des services réguliers de
transport estival devant être mis en oeuvre du samedi 6 juillet au dimanche I'" septembre 2019 inclus, dénommés
« YÉGO Plages ».
Le réseau de transport « YÉGO Plages 2019 » dispose globalement des mêmes caractéristiques que le réseau
« YÉGO Plages 2018 » avec les adaptations suivantes :
La ligne M, desservant la commune de Moliets, entre Moliets Bourg et Moliets Plages passe en petit
véhicule de 17 places. Un arrêt supplémentaire sera desservi à l'entrée du bourg-route de Messanges.
L'arrêt de la plage centrale sera déplacé et rapproché au front de mer;
La ligne 3 entre Soustons et Moliets assurera un arrêt supplémentaire route de Messanges, à l'entrée du
Bourg de Moliets;
La ligne Cl, desservant la commune de Capbreton, entre le centre-ville et les plages est adaptée dans son
itinéraire pour desservir l'arrêt des allées marines à destination des Plages;
Les lignes Hl et H2 desservant la commune de Hossegor, entre le centre-ville et les plages sont adaptées.
La ligne H2 ne circulera plus, en raison de la baisse continue de fréquentation sur cette navette. La ligne
Hl est adaptée sur un nouvel itinéraire qui permet de maintenir la desserte des arrêts plage des
naturistes et plage de la gravière. La desserte du détour par l'arrêt Bouret est supprimée en raison de sa
faible fréquentation. En revanche, il est créé un arrêt quai du Bouret à proximité de l'arrêt du bateau
passeur qui se trouve quai Notre-Dame sur le Port de Capbreton et qui permet de rejoindre la
capitainerie et la plage de l'estacade de Capbreton plus rapidement.
Ces adaptations ont été étudiées en concertation avec les communes concernées.
Les autres lignes du réseau estival restent inchangées ou légèrement adaptées en horaires pour assurer les
correspondances avec le réseau TER ou la ligne XLR 7:
Ligne lA - Tyrosse-Angresse-Hossegor-Capbreton-Labenne,
Ligne lB - Tyrosse-Saubion-Seignosse- Hossegor-Capbreton-Bénesse-Maremne,
Ligne 2 - Soustons-Tyrosse-Saint-Geours de Maremne,
Ligne S - Seignosse Bourg - Seignosse Océan - Hossegor Office de Tourisme,
22 Ligne L - Labenne Centre - Labenne Plage,
La ligne E de Sainte Marie de Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Jean de Marsacq,
Saubrigues, Bénesse-Maremme vers Capbreton Plage.
Comme chaque année, l'accès à l'ensemble du réseau est gratuit pour les voyageurs. Durant cette période, l'accès
aux vélos ne sera pas autorisé, en raison des difficultés à rendre ce service pendant cette forte affluence
touristique.
L'ensemble des modalités de communication et les dispositifs pour l'information voyageurs est reconduit (livrée
des véhicules, édition des dépliants horaires, affichage aux arrêts, signalétique à l'intérieur des bus ... ).
Le projet d'avenant n° 15 au contrat OSP comprend un chiffrage détaillé du coût de la mise en service du réseau
de transport régulier« YÉGO Plages 2019 ».
Sur la base de ce niveau de service défini, il est retenu la rémunération prévisionnelle de 616 720 € HT pour la
période du 6 juillet au I" septembre 2019, soit une hausse de 1865 € HT par rapport à 2018.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'approuver le projet d'avenant n° 15 au contrat d'obligations de service public pour l'exploitation de
services de transport public de la Communauté de communes MACS signé avec Trans-Landes, tel
qu'annexé à la présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 15 au contrat d'obligations de
service public,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
E - LIAISON DOUCE LABENNE - ORX - ÉTUDE DE L'AMÉNAGEMENT PERMETTANT LA
SÉCURISATION DES FLUX PIÉTONS, CYCLISTES ET ROUTIERS DANS LA TRAVERSÉE DU MARAIS
D'ORX RD 71 - A PP ROBA TION DU PROJET DE CONVENTION ENTRE MACS, LE DEPARTEMENT DES
LANDES ET LE SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES MILIEUX NATURELS
La route départementale n° 71 (RD71) est « comprise dans la réserve » selon les termes de l'article I'" du décret
n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du marais d'Orx, située sur les communes de
Labenne, Orx et Saint-André-de-Seignanx. La gestion du site du marais d'Orx a été confiée au syndicat mixte de
gestion des milieux naturels créé en 2004. Le Département des Landes participe au syndicat mixte à hauteur de 65
% et la Communauté de communes MACS à hauteur de 9,6 % au titre de sa compétence en matière de protection
et mise en valeur de l'environnement d'intérêt communautaire.
Cette route départementale n° 71, qui traverse la Réserve du Marais d'Orx d'Est en Ouest et relie Labenne à Orx,
fait partie du domaine public routier du Département des Landes. Toutefois, les travaux d'entretien de la chaussée
et des accotements de cette voie, ainsi que les travaux d'entretien nécessités par la gestion de la Réserve doivent
être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif de la réserve, dont la composition est fixée par le
décret précité.
La RD71 constitue la seule infrastructure structurante permettant d'accéder au site (Maison du Marais, gîtes de
séjours et sentiers d'interprétation) et de le traverser (Liaison routière Labenne - Orx). Par ailleurs, la route est
située sur la digue séparant deux casiers hydrauliques du Marais, constitutifs du fonctionnement écologique du
site
Cette section de route doit faire l'objet d'un réaménagement permettant de répondre à des impératifs de sécurité
en lien, d'une part, avec la forte fréquentation du site (création de la maison du marais et de sentiers
d'interprétation en 2014), de préservation de l'environnement et de mise en valeur de ce patrimoine naturel
exceptionnel et, d'autre part, le partage de la voirie en fonction des différents usages, en particulier les piétons et
cyclistes, et automobilistes.
Cette voie est par ailleurs intégrée au schéma directeur des liaisons douces de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, qui, dans le cadre de cette compétence, assure la maîtrise d'ouvrage des
infrastructures cyclables.
23 En raison des différentes parties prenantes compétentes en matière de voirie, de schéma cyclable et de gestion du
site, le Département des Landes et le syndicat mixte de gestion des milieux naturels souhaitent confier la maîtrise
d'ouvrage des études techniques préalables à l'aménagement de la traverse du marais d'Orx à MACS.
Le projet de convention annexé à la présente décrit les missions confiées à MACS dans le cadre de cette étude, les
modalités d'exécution et de contrôle, ainsi que les conditions financières.
Monsieur le Président précise qu'il s'agit d'un dossier sensible qu'il espère voir aboutir prochainement. Il s'agit d'une voie de circulation, avec un trafic important sur les flux domicile travail, reliant Labenne et Orx. C'est aussi une voie empruntée par les cyclistes, pas nécessairement aux mêmes horaires, et la boucle du trajet au sein de la réserve naturelle du marais d'Orx. L'articulation et la complémentarité entre ces différentes fonctions est compliquée. La Communauté de communes a souhaité prendre la maitrise d'ouvrage de l'étude d'aménagement de cette traversée du marais, en collaboration avec le département, le syndicat mixte et le conservatoire du littoral.
Monsieur Xavier Gaudio estime que les flux sur ce site remarquable doivent être sécurisés, en veillant à préserver son caractère naturel et « sauvage ». Il serait selon lui regrettable de dénaturer le site à travers la mise en œuvre d'aménagements de sécurité. Il est nécessaire d'être assisté par un bureau d'études dans le cadre de cet aménagement.
Monsieur le Président indique que la Communauté de communes sera assistée par un bureau d'études, qui devra prendre en considération tant les contraintes en matière de flux, que les contraintes environnementales. Les études réalisées seront vérifiées et validées par le syndicat mixte et le conservatoire du littoral propriétaire. La place des véhicules motorisés ne sera pas privilégiée, mais ils ne seront pas interdits.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'approuver le projet de convention à intervenir entre le Département des Landes, le syndicat de gestion
des milieux naturels et la Communauté de Communes portant sur la réalisation des études techniques
préalables à l'aménagement d'une voie verte, tel qu'annexé à la présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
5 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL
D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE - MISE À
JOUR DU PÉRIMETRE D'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) ET DU DROIT DE
PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ
Rapporteur: Monsieur Jean-François MONET
La commune de Magescq a par délibération du conseil municipal en date du 16 septembre 2009, engagé la
procédure de révision de son plan local d'urbanisme (PLU).
Par délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2016, la Communauté de communes Maremne
Adour Côte Sud compétente a approuvé, après accord des communes considérées, l'achèvement des procédures.
Le projet de révision du PLU de la commune de Magescq a été approuvé par délibération du conseil
communautaire en date du 28 mars 2019.
Suite à l'approbation du PLU de la commune de Magescq, le périmètre du droit de préemption urbain, tel
qu'institué et délimité par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 et modifié par
délibération du 6 décembre 2018, doit être actualisé, afin qu'il s'applique sur toutes les zones urbaines (U) et les
zones à urbaniser (AU) délimitées par le PLU approuvé.
Conformément aux dispositions de l'article R 151-52 du code de l'urbanisme, le périmètre à l'intérieur duquel
s'applique le droit de préemption urbain figurera en annexe du PLU.
La mise à jour du périmètre du droit de préemption urbain devra faire l'objet, en vertu de l'article R. 211-2 du
code de l'urbanisme, d'un affichage pendant un délai d'un mois et d'une parution dans deux journaux diffusés
dans le département; elle devra également faire l'objet d'une transmission aux autorités mentionnées à l'article
R. 211-3 du code de l'urbanisme.
24 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
de modifier le champ d'application du droit de préemption urbain et l'étendre au périmètre des zones U et AU du
PLU approuvé de la commune de Magescq, telles que délimitées sur le plan annexé à la présente,
d'étendre ce droit aux aliénations prévues à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones U et
AU du PLU approuvé de la commune de Magescq, telles que délimitées sur le plan annexé à la présente,
de prendre acte que les délégations accordées à Monsieur le Président par délibération du conseil communautaire
en date du 17 décembre 2015 en matière d'exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé, que la
Communauté de communes en soit titulaire ou délégataire, ainsi que les attributions relatives à la délégation de
l'exercice de ces droits dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, demeurent en vigueur,
de charger Monsieur le Président ou son représentant à procéder aux mesures de publicité prévues aux articles R.
211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme, par un affichage au siège de la Communauté de communes et dans
chaque commune membre, durant un mois, ainsi que par une insertion dans deux journaux diffusés dans le
département,
de charger Monsieur le Président ou son représentant de diffuser, conformément à l'article R. 211-3 du code de
l'urbanisme, une copie de cette délibération et des plans aux personnes suivantes:
- au Préfet;
- au Directeur départemental des finances publiques;
- au Président du Conseil Supérieur du Notariat;
- à la Chambre départementale des notaires;
- au Barreau constitué près le tribunal de grande instance;
- au greffe du tribunal de grande instance.
6 - ENVIRONNEMENT - TRANSITION ENERGETIQUE - GEMAPI
Rapporteur : Monsieur Patrick BENOIST
A - RÈGLEMENT D'INTERVENTION EN FAVEUR DE LA « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE»
ATTRIBUTION D'UNE AIDE À LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE - RELAMPING DES
ARÈNES
Au titre de sa compétence en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (SAM DE), la
Communauté de communes a instauré, par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017, un
règlement d'intervention en faveur de la transition énergétique, qui se traduit notamment par:
un soutien aux investissements des communes, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de
leurs bâtiments ou de travaux de construction de bâtiments neufs à énergie positive (BBC Effinergie 2017
et BEPOS Effinergie);
un soutien financier à destination des communes pour l'acquisition de véhicules électriques ou
fonctionnant au Bio-GNV.
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse souhaite bénéficier d'une aide financière de MACS pour les travaux
concernant le relamping des Arènes.
Le projet présenté ci-après par la commune de Saint-Vincent de Tyrosse remplit les conditions d'attribution du
règlement d'intervention en vigueur.
Commune Bâtiment Travaux Montant de l'aide
Saint Vincent de Tyrosse Arènes Eclairage LED 5 887 €
25 Travaux éligibles
Bâtiment Arènes
Travaux éligibles Eclairage LED
Taux de financement applicable 50 %
Plan de financement
Montant total des travaux HT 11 774 €
Dépense éligible dans le cadre du règlement
d'intervention « transition énergétique » pour les 11 774 €
communes
Autres subventions à déduire 0€
Dépenses éligibles, autres aides déduites 11 774 €
Montant de l'aide 5 887 €
Montant de l'acompte de 40 % 2 354,80 €
En application des dispositions du règlement d'intervention précité, le montant de l'aide de MACS s'élève à
5 887 €.
Le versement interviendra, sur appel de fonds de la commune, dans les conditions suivantes :
un premier versement de 40 % du montant de l'aide sur la base du plan de financement prévisionnel
validé et sur production, par la commune, de l'ordre de service de démarrage des travaux;
le versement du solde sur présentation du certificat d'achèvement des travaux, du décompte général
définitif des dépenses et recettes, ou justificatifs et factures attestant des dépenses, et des moyens de
communication.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'approuver, en application du règlement d'intervention en faveur de la « transition énergétique » pour
les communes, le versement de l'aide financière à la commune de Saint-Vincent de Tyrosse d'un montant
de 5 887 € pour le relamping des Arènes,
d'inscrire les crédits nécessaires au versement de cette participation financière à la commune sur le
budget annexe environnement de la Communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
B - RÈGLEMENT D'INTERVENTION EN FA VEUR DE LA « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE»
ATTRIBUTION D'UNE AIDE À LA COMMUNE DE SA/NT-VINCENT DE TYROSSE - RELAMP/NG DU
GROUPE SCOLAIRE DES ARÈNES
Au titre de sa compétence en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (SAM DE), la
Communauté de communes a instauré, par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017, un
règlement d'intervention en faveur de la transition énergétique, qui se traduit notamment par:
un soutien aux investissements des communes, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de
leurs bâtiments ou de travaux de construction de bâtiments neufs à énergie positive (BBC Effinergie 2017
et BEPOS Effinergie);
un soutien financier à destination des communes pour l'acquisition de véhicules électriques ou
fonctionnant au Bio-GNV.
26 La commune de Saint-Vincent de Tyrosse souhaite bénéficier d'une aide financière de MACS pour les travaux
concernant le relamping du groupe scolaire des Arènes.
Le projet présenté ci-après par la commune de Saint-Vincent de Tyrosse remplit les conditions d'attribution du
règlement d'intervention en vigueur.
Commune Bâtiment Travaux Montant de l'aide
Saint Vincent de Tyrosse Groupe scolaire des Arènes Eclairage LED 5 959,11 €
Travaux éligibles
Bâtiment Groupe scolaire des Arènes
Travaux éligibles Eclairage LED
Taux de financement applicable 50 %
Plan de financement
Montant total des travaux HT 12 584,21 €
Dépense éligible dans le cadre du règlement
d'intervention « transition énergétique » pour les 11 918,21 €
communes
Autres subventions à déduire 0€
Dépenses éligibles, autres aides déduites 11 918,21 €
Montant de l'aide 5 959,11 €
Montant de l'acompte de 40 % 2 383,64 €
En application des dispositions du règlement d'intervention précité, le montant de l'aide de MACS s'élève à
5 959,11 €.
Le versement interviendra, sur appel de fonds de la commune, dans les conditions suivantes :
un premier versement de 40 % du montant de l'aide sur la base du plan de financement prévisionnel
validé et sur production, par la commune, de l'ordre de service de démarrage des travaux;
le versement du solde sur présentation du certificat d'achèvement des travaux, du décompte général
définitif des dépenses et recettes, ou justificatifs et factures attestant des dépenses, et des moyens de
communication.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'approuver, en application du règlement d'intervention en faveur de la « transition énergétique » pour
les communes, le versement de l'aide financière à la commune de Saint Vincent de Tyrosse d'un montant
de 5 959,11 € pour le relamping du groupe scolaire des Arènes,
d'inscrire les crédits nécessaires au versement de cette participation financière à la commune sur le
budget annexe environnement de la Communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
27 C - RÈGLEMENT D'INTERVENTION EN FA VEUR DE LA « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE»
ATTRIBUTION D'UNE AIDE À LA COMMUNE DE TOSSE
Au titre de sa compétence en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (SAM DE), la
Communauté de communes a instauré, par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017, un
règlement d'intervention en faveur de la transition énergétique, qui se traduit notamment par:
Li
n soutien aux investissements des communes, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de
leurs bâtiments ou de travaux de construction de bâtiments neufs à énergie positive (BBC Effinergie 2017
et BEPOS Effinergie);
un soutien financier à destination des communes pour l'acquisition de véhicules électriques ou
fonctionnant au Bio-GNV.
Le projet présenté ci-après par la commune de Tosse remplit les conditions d'attribution du règlement
d'intervention précité.
Commune Projet Montant de l'aide
Tosse Acquisition d'un véhicule électrique 5 000,00 €
Acquisition de véhicule à énergie alternative
Nombre de véhicule(s) 1
Montant forfaitaire de l'aide par véhicule 5 000 €
Nombre de véhicule maximum éligible pour la 3
commune de Capbreton
Nombre de véhicule à énergie alternative déjà acquis 0
Plan de financement
Montant prévisionnel des véhicules HT 13 502,09 €
Montant de l'aide 5 000,00 €
En application des dispositions du règlement d'intervention précité, le montant de l'aide de MACS s'élève à
5 000,00 €.
Le versement interviendra, sur appel de fonds de la commune et présentation de la facture attestant la dépense
et du certificat d'homologation du véhicule électrique.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'approuver, en application du règlement d'intervention en faveur de la « transition énergétique » pour
les communes, le versement d'une aide financière à la commune de Tosse d'un montant de 5 000,00 €
pour l'opération d'investissement portant sur l'acquisition d'un véhicule électrique,
d'inscrire les crédits nécessaires au versement de cette participation financière à la commune sur le
budget annexe environnement de la Communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
28 7 - DEPENDANCE - LOGEMENT
Rapporteur: Madame Nicole CH USSEAU
A - GARANTIES D'EMPRUNTS POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 36 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX PAR CLAIRSIENNE, « AVENUE DE LA CHALOSSE» À MAGESCQ
Le projet présenté par Clairsienne consiste en l'acquisition en VEFA de logements à vocation sociale situés dans la
résidence« Avenue de la Chalosse » sur la commune de Magescq, comprenant 36 logements sociaux, tous locatifs
et collectifs (25 PLUS et 11 PLAI composés de 8 T2, 28 T3).
Clairsienne a sollicité la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pour l'accord d'une garantie
d'emprunt à hauteur de 2/3 de 50 % des prêts contractés pour la réalisation de l'opération.
Le présent rapport conclut à retenir l'opération« Avenue de la Chalosse» présentée par Clairsienne, afin d'élargir
l'offre de logement à destination sociale sur le territoire communautaire.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l'article L. 5111-4 et les articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales;
VU l'article 2298 du code civil;
VU le Contrat de Prêt n ° 93102, tel qu'ennexé à la présente, signé entre Cleirsierine, ci-après l'Emprunteur et la
Caisse des dépôts et consignations;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud accorde sa garantie à
hauteur de 2/3 de 50 % pour le remboursement des Prêts d'un montant total de 3 234 414 euros souscrits par
l'Ernprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du Contrat de Prêt N° 93102, constitué de 4 Lignes de Prêts.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est accordée pour la durée totale du Prêt
et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Ernprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Ernprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
L'assemblée délibérante de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud s'engage pendant toute la
durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
B - OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR CLAIRSIENNE, « LA
ROSE DES SABLES» À LABENNE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L'opération concernée consiste en la construction, par Clairsienne, de logements à vocation sociale situés au
lotissement « La Rose des Sables » sur la commune de Labenne. Le programme de cette opération comprend 6
logements locatifs sociaux (4 PLUS et 2 PLAI composés de 1 Tl et 5 T2) pour un coût global estimé de 604 120 €.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants TTC Financement Mont a nts TTC
Charge foncière 165 838 € Prêts PLUS et PLAI 462 661 €
Bâtiments 324 429 € Subventions 38 220 €
Honoraires 85 008 € Etat 16140€
29 Divers 7 606 € MACS/Commune 21 600€
Révisions de prix/Frais financiers 21 239 € Fonds propres 103 239 €
TOTAL 604 120 € TOTAL 604 120 €
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Ainsi, conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur, les 3/4 de l'aide apportée par la
Communauté de communes correspondent à 16 199,99 € et le quart dévolu à la commune à 5 400,00 €.
Ce partenariat financier est formalisé par la signature d'une convention tripartite entre le bailleur social, la
commune et la Communauté de communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 16 199,99 € pour la
construction de 6 logements locatifs sociaux dans le lotissement « la Rose des Sables», sur la commune
de Labenne,
d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente au budget principal de la Communauté de
communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à
intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexé à la
présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
C - OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR CLA/RSIENNE,
« DOMAINE DU LAVOIR» À SA/NT-GEOURS-DE-MAREMNE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L'opération concernée consiste en la construction, par Clairsienne, de logements à vocation sociale situés au
lotissement « Domaine du Lavoir» sur la commune de Saint-Geours-de-Maremne. Le programme de cette
opération comprend 15 logements locatifs sociaux (10 PLUS et 5 PLAI composés de 5 T2 et 10 T3) pour un coût
global estimé de 1 771 744 €.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Charge foncière 389 969 € Prêts PLUS et PLAI 1432510€
Bâtiments 1138 149 € Subventions 95 550 €
Honoraires 150 489 € Etat 40350€
Divers 25 453 € MACS/Commune 54 000€
Révisions de prix/Frais financiers 58 684 € GDF 1200€
Fonds propres 243 684 €
TOTAL 1 771 744 € TOTAL 1 771 744 €
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Ainsi, conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur, les 3/4 de l'aide apportée par la
Communauté de communes correspondent à 40 699,96 € et le quart dévolu à la commune à 13 499,99 €.
Ce partenariat financier est formalisé par la signature d'une convention tripartite entre le bailleur social, la
commune et la Communauté de communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 40 499,96 € pour la
construction de 15 logements locatifs sociaux dans la résidence « Domaine du Lavoir», sur la commune
de Saint-Geours-de-Maremne,
30 d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente au budget principal de la Communauté de
communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à
intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexé à la
présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
D - OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 7 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR CLAIRSIENNE,
« RÉSIDENCE BÉLICIA » À SOUSTONS - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L'opération concernée consiste en l'acquisition en VEFA, par Clairsienne, de logements à vocation sociale situés
dans la « Résidence Bélicia » sur la commune de Soustons. Le programme de cette opération comprend 7
logements locatifs sociaux (5 PLUS et 2 PLAI composés de 3 T2, 2 T3 et 2 T4) pour un coût global estimé de
831 409 €.
Ainsi, le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Charge foncière 198 146 € Prêts PLUS et PLAI 626 439 €
Bâtiments 594 438 € Subventions 36 145 €
Honoraires -€ Etat 16140€
Divers -€ MACS/Commune 20005 €
Révisions de prix/Frais financiers 38 825 € Fonds propres 168 825 €
TOTAL 831 409 € TOTAL 831 409 €
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Ainsi, conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur, les 3/4 de l'aide apportée par la
Communauté de communes correspondent à 15 003,76 € et le quart dévolu à la commune à 5 001,25 €.
Ce partenariat financier est formalisé par la signature d'une convention tripartite entre le bailleur social, la
commune et la Communauté de communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 15 003,76 € pour la
construction de 7 logements locatifs sociaux dans la résidence « Résidence Bélicia », sur la commune de
Soustons,
d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente délibération au budget principal de la
Communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à
intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexé à la
présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l'exécution de la présente.
E - OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 14 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR
CLA/RS/ENNE, « RÉSIDENCE ARBORÉALE » À V/EUX-BOUCAU - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L'opération concernée consiste en l'acquisition en VEFA, par Clairsienne, de logements à vocation sociale situés
dans la « Résidence Arboréale » sur la commune de Vieux-Boucau. Le programme de cette opération comprend
31 14 logements locatifs sociaux (9 PLUS et 5 PLAI composés de 8 T2, 4 T3 et 2 T4) pour un coût global estimé de
1 608 691 €.
Ainsi, le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Charge foncière 309317€ Prêts PLUS et PLAI 1 200 559 €
Bâtiments 1231325€ Subventions 81 026 €
Honoraires 5 943 € Etat 40350€
Divers -€ MACS/Commune 40 676€
Révisions de prix/Frais financiers 62 106 € Fonds propres 327 106 €
TOTAL 1 608 691 € TOTAL 1 608 691 €
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Ainsi, conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur, les 3/4 de l'aide apportée par la
Communauté de communes correspondent à 30 506,76 € et le quart dévolu à la commune à 10 168,92 €.
Ce partenariat financier est formalisé par la signature d'une convention tripartite entre le bailleur social, la
commune et la Communauté de communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 30 506,76 € pour la
construction de 14 logements locatifs sociaux dans la résidence« Résidence Arboréale », sur la commune
de Vieux-Boucau,
d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente délibération au budget principal de la
Communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à
intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexé à la
présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l'exécution de la présente.
F - OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 3 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR XL HABITAT,
« RÉSIDENCE DOUCEUR OCÉANE» À CAPBRETON PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L'opération concernée consiste en l'acquisition en VEFA, par XL Habitat, de logements à vocation sociale situés
dans la « Résidence Douceur Océane » sur la commune de Capbreton. Le programme de cette opération
comprend 3 logements locatifs sociaux (2 PLUS et 1 PLAI composés de 1 T2, 1 T3 et 1 T4) pour un coût global
estimé de 354 753 €.
Ainsi, le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Charge foncière 1€ Prêts PLUS et PLAI 288 815 €
Bâtiments 348 480 € Subventions 26 938 €
Honoraires 6 272 € Etat 8070€
Divers -€ Département 10 200€
Révisions de prix/Frais financiers -€ MACS/Commune 8 668€
Fonds propres 39 000 €
TOTAL 354 753 € TOTAL 354 753 €
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Ainsi, conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur, les 3/4 de l'aide apportée par la
Communauté de communes correspondent à 6 501,50 € et le quart dévolu à la commune à 2 167,17 €.
32 Ce partenariat financier est formalisé par la signature d'une convention tripartite entre le bailleur social, la
commune et la Communauté de communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 6 501,50 € pour la
construction de 3 logements locatifs sociaux dans la résidence « Résidence Douceur Océane », sur la
commune de Capbreton,
d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente délibération au budget principal de la
Communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à
intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexé à la
présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l'exécution de la présente.
G - OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR SA
GASCONNE HLM DU GERS, « RÉSIDENCE EISSAURE » À ANGRESSE - PARTICIPATION FINANCIÈRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L'opération concernée consiste en l'acquisition en VEFA, par SA GASCONNE HLM DU GERS, de logements à
vocation sociale situés dans la « Résidence Eissaure » sur la commune d' Angresse. Le programme de cette
opération comprend 4 logements locatifs sociaux (4 PLUS composés de 4 T3) pour un coût global estimé de
505 836 €.
Ainsi, le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Charge foncière 13 755 € Prêts PLUS et PLAI 380 000 €
Bâtiments 467 758 € Prêt Action Logt 40 000 €
Honoraires 24 323 € Subventions 10 670 €
Divers -€ Etat -€
Révisions de prix/Frais financiers -€ MACS/Commune 10 670€
Fonds propres 75 166 €
TOTAL 505 836 € TOTAL 505 836 €
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Ainsi, conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur, les 3/4 de l'aide apportée par la
Communauté de communes correspondent à 8 003,01 € et le quart dévolu à la commune à 2 667,67 €.
Ce partenariat financier est formalisé par la signature d'une convention tripartite entre le bailleur social, la
commune et la Communauté de communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 8 003,01 € pour la
construction de 4 logements locatifs sociaux dans la résidence « Résidence Eissaure », sur la commune
d' Angresse,
d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente délibération au budget principal de la
Communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à
intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexé à la
présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
33 Monsieur le Président indique que ce programme accumulé représente 49 logements. Depuis 2016, 550
logements sociaux ont été construits, soit un léger retard par rapport aux objectifs. Il convient donc de poursuivre les efforts en la matière pour permettre aux plus modestes de se loger sur le territoire.
8 - MISSION NUMERIQUE - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) DIGITAL MAX - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D'APPORT EN COMPTE D'ASSOCIÉS ET DU PROJET D'AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA SPL DIGITAL MAX, POUR LA RÉALISATION DU PROGRAMME DE TÉLÉPHONIE SUR IP
Rapporteur : Monsieur le Président
La société publique locale (SPL) Digital Max a été constituée le 11 février 2014 par la Communauté de communes
MACS et ses communes membres pour établir et exploiter un réseau de communications électroniques, qui a
vocation à raccorder l'ensemble de leurs sites et bâtiments et exploiter le réseau WiFi repris en gestion du
délégataire MACS THD.
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération en date du 9 avril 2015, une convention de délégation de
service public relative à l'établissement et l'exploitation du réseau de la SPL Digital Max, signée le 11 mai 2015.
Un avenant n° 1 à la délégation de service public a été approuvé par délibération en date du 6 avril 2016, afin de
définir les services fournis aux actionnaires de la SPL et d'intégrer en annexe un contrat-cadre de commande des
services et ses annexes. Un avenant n° 2 à la délégation de service public a été approuvé par délibération en date
du 26 septembre 2016, afin de définir les tarifs des services en question. Ces tarifs ont par ailleurs été modifiés par
un avenant n° 3 approuvé par délibération en date du 22 mars 2018.
Ce contexte étant rappelé, la SPL a engagé depuis la fin de l'année 2017 un programme de reprise de l'ensemble
des contrats d'abonnements des communes membres au téléphone fixe et d'accès à internet reposant sur la
boucle locale téléphonique, en intervenant en tant que mandataire de celles-ci.
L'objectif de ce programme, qui constitue l'objet premier de la SPL Digital Max, est de faire basculer, à terme,
l'ensemble des accès dits «fixes» de télécommunications (téléphonie et accès à internet) des communes
membres et de la Communauté de communes MACS sur le réseau de fibre optique de la SPL.
Pour la partie de téléphonie fixe, cet objectif suppose que la SPL puisse fournir un service dit de téléphonie « sur
IP », qui implique divers investissements, tels que le raccordement de vingt sites complémentaires des communes à son réseau de fibre optique, des études d'ingénierie portant sur la couche de réseau « active», pour gérer des flux de données et de voix et, enfin, l'acquisition d'équipements de coeur de réseau et de téléphones compatibles avec cette technologie« IP ».
D'un point de vue budgétaire et financier, ce projet suppose un investissement total de l'ordre de 415 800 euros,
qui peut être décomposé en huit postes distincts :
1. pour la création d'un standard mutualisé numérique (CENTREX IPBX): 28 600,00 euros HT;
2. pour l'acquisition des téléphones IP: 107 500,00 euros HT;
3. pour le déploiement des téléphones IP dans les locaux des communes membres: 85 000,00 euros HT;
4. pour la migration des numéros de téléphone analogiques des communes membres vers le système IP:
25 000,00 euros HT;
5. pour la sécurisation du lien de transport national des flux de téléphonie : 18 500,00 euros HT;
6. pour la sécurisation du lien de transport local de la SPL: 38 000,00 euros HT;
7. pour la modernisation des outils de gestion de la facturation : 18 200,00 euros HT;
8. pour l'extension du réseau de la SPL DIGITAL MAX vers vingt nouveaux sites des communes membres,
après réalisation pour chaque site d'une étude d'opportunité: 95 000,00 euros HT.
Pour supporter cet investissement total de 415 800,00 euros HT, la SPL entend mobiliser le soutien de la
Communauté de communes MACS de deux ordres.
Déjà, pour financer l'acquisition d'équipements, pour un total de 120 000,00 euros HT, soit 100 000,00 euros HT
au titre de l'acquisition des téléphones (intégralité du poste 2) et 20 000,00 euros HT pour l'acquisition du
matériel de sécurisation du lien de transport local de la SPL (une partie du poste 6), la SPL sollicite un prêt de la CC
MACS prenant la forme d'un apport en compte courant d'associés, d'un montant de 120 000 euros.
Conformément aux dispositions des articles L. 1522-4 et L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales,
au vu d'une délibération du conseil d'administration de la société exposant les motifs d'un tel apport et justifiant
son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement, ledit apport doit faire l'objet d'une
convention entre la Communauté de communes MACS et la SPL, dont le projet est joint au présent rapport. Cet
34 apport devra être remboursé dans un délai de deux ans, qui peut être renouvelé une seule fois pour la même
durée. L'article 4 « Conditions de remboursement» du projet de convention, détermine les modalités applicables
dans l'hypothèse où, au cours de l'exécution de la convention, la SPL Digital Max se trouverait confrontée à des
difficultés financières de nature à l'empêcher de respecter l'échéancier prévu à la convention.
Cette convention d'apport en compte courant a été approuvée par le conseil d'administration de la SPL Digital
Max en date du 22 mars 2019.
Ensuite, pour la construction des raccordements au réseau de la SPL de vingt sites de communes membres qui ne
le sont pas encore, après réalisation d'une étude d'opportunité, pour un montant de 90 000,00 euros HT
(intégralité du poste 8), une subvention d'équipement complémentaire est sollicitée. Cette subvention
d'équipement complémentaire s'inscrit dans le cadre d'un avenant n° 4 à la convention de délégation de service
public relative à l'établissement et l'exploitation du réseau de la SPL, dont le projet est joint à la présente.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'approuver le projet de convention d'apport en compte courant d'associé à conclure entre la
Communauté de communes MACS et la SPL Digital Max pour un montant de 120 000,00 euros, tel
qu'annexé à la présente,
d'approuver le projet d'avenant n° 4 à la convention de délégation de service public avec la SPL Digital
Max ayant pour objet l'établissement et l'exploitation du réseau de fibre optique de la Communauté de
communes MACS, et relatif au versement d'une subvention d'équipement d'un montant de 90 000
euros, tel qu'annexé à la présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ces projets de convention d'apports en
compte courant d'associé et d'avenant n° 4, ainsi que toute pièce ou document se rapportant à
l'exécution de la présente.
9 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À LA
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS
Rapporteur: Madame Frédérique CHARPENEL
Depuis le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. L'objet de ce décret
est de permettre un renforcement de la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale.
Cette protection sociale peut couvrir les risques santé (affection portant atteinte à l'intégrité physique et
maternité) et/ou prévoyance (incapacité, invalidité, perte de retraite, décès).
Par délibération du 29 avril 2014 et après avis des représentants du personnel, le conseil communautaire a
institué une participation couvrant le risque prévoyance pour les agents ayant souscrit un contrat de prévoyance
auprès d'un organisme labellisé figurant sur une liste publiée et mise à jour par la Direction générale des
collectivités locales (DGCL). Les agents qui produisent une attestation d'adhésion à un contrat de prévoyance
labellisé se voient donc attribuer cette participation, proratisée selon le temps de travail.
Lors de la réunion du 7 mars 2019, les membres du comité technique ont émis un avis favorable à la suppression
de cette proratisation, afin d'inciter les agents aux revenus les plus faibles à adhérer à un contrat prévoyance.
Ils ont également émis un avis favorable à la mise en oeuvre d'une participation nouvelle, au titre des contrats de
santé, dont le montant serait fixé à 5 € pour 2019. Comme pour la prévoyance, chaque agent, qui fournira une
attestation de souscription à un contrat santé labellisé figurant sur la liste de la DGCL, se verra attribuer la
participation selon le montant forfaitaire.
Dans les deux cas, le montant de l'une ou l'autre participation ne peut excéder le montant de la cotisation versée
par l'agent au titre de chacun des contrats. Le contrat doit être au nom de l'agent et ne pas être un contrat groupe
au titre de l'employeur du conjoint.
Madame Delphine Bart demande si les agents bénéficient d'une dérogation lorsque leur conjoint dispose déjà d'une mutuelle groupe.
Madame Frédérique Charpenel répond par l'affirmative, tout en précisant que cette participation ne s'applique pas pour la mutuelle groupe du conjoint, tel que précisé dans la délibération.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
35 d'abroger la délibération n° 20140429D058 du conseil communautaire du 29 avril 2014 instituant une
participation à la protection sociale complémentaire pour la prévoyance des agents de MACS,
d'instituer une participation à la protection sociale santé et prévoyance pour les agents de MACS selon
des montants forfaitaires, sans proratisation selon le temps de travail,
d'inscrire des crédits nécessaires au versement de la participation à la protection sociale santé et
prévoyance pour les agents de MACS au budget 2019,
de donner délégation d'attribution à Monsieur le Président pour déterminer annuellement le montant de
la revalorisation et le montant de la participation à la protection sociale prévoyance et santé des agents
qui en découle, sous réserve que les crédits nécessaires soient inscrits au budget correspondant,
d'autoriser Monsieur le Président de subdéléguer la signature des actes et décisions relatif à la délégation
d'attribution précitée accordée en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales aux vice-présidents et, en l'absence ou empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci
sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau, dans le cadre des délégations
prévues à l'article L. 5211-9 du code précité,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant de signer tout autre document se rapportant à
l'exécution du présent dossier.
10 - INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 19 OCTOBRE 2017 PORTANT
DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
Rapporteur : Monsieur le Président
A - MARCHÉS PUBLICS
1 - Marchés et accords-cadres selon la procédure adaptée :
Services
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'établissement d'un diagnostic des politiques enfance, petite enfance et
jeunesse sur le territoire de la Communauté de communes MACS
Notification : 18 mars 2019
Titulaire: ENIS à Paris (75010)
Montant: 22 410 € HT
Etudes de faisabilité et de programmation pour l'extension du pôle culinaire de la Communauté de communes
MACS
Notification : i" avril 2019
Titulaire : groupement SPI - SCE à Sernhac (30210)
Montant: 30 530,88 € HT tranche ferme - 8 573,25 € HT tranche optionnelle
Fournitures
Achat de 2 marmites de 350 litres utiles avec agitateur électrique/vapeur sur mesure et construction d'un
marchepied avec charnières pour une marmite de 400 litres existante
Notification : 19 mars 2019
Titulaire: AURIOL à Marmande (47200)
Montant: 201 500 € HT
Travaux
Travaux de construction de l'extension du siège de la Communauté de communes MACS
Plâtrerie
Notification : 18 mars 2019
Titulaire : NOTIELET à Boos (40370)
36 Montant: 138 672,68 € HT
Aménagements paysagers
Notification : 18 mars 2019
Titulaire: L'AMI DESJARDINS à Orthez (64300)
Montant: 68 661,25 € HT offre de base+ PSE 7 644 € HT
Travaux de construction du pôle glisse extrême et pratiques sportives urbaines sur la commune de Capbreton
Lot Intitulé Attributaire Montants€ HT Notification
1 Fondations - Gros oeuvre LALANNE 437 579,29 4 avril 2019
CONSTRUCTION à
Saint-Pandelon
(40180)
2 Charpente métallique - GEROARI à He lette 158 000 4 avril 2019
couverture bac acier (64640)
3 Isolation thermique par SOBEBAT à Morlaas 58 000 4 avril 2019
l'extérieur (64160)
4 Menuiseries extérieures ETS CANCE à Nay 100 132 4 avril 2019
(64800)
5 Serrurerie GEROARI à He lette 21073 4 avril 2019
(64640)
6 Plâtrerie NOTTELET à Boos 69 934,69 4 avril 2019
(40370)
7 Menuiseries intérieures DAMIBOIS à Saint- 36 815,81 4 avril 2019
Vincent-de-Tyrosse
(40230)
8 Carrelage - Faïences - sols LESCA et FILS à Tartas 29 046,86 4 avril 2019
(40400)
9 Charpente bois - Bardage HOURQUEBIE à Beyrie 186 000 4 avril 2019
surJoyeuse(64120)
10 Plomberie - CVC PUEL à Bassussarry 139 000 4 avril 2019
(64200)
11 Courants forts -Courants CAPET à Lahonce 72 800 4 avril 2019
faibles (64990)
12 Elévateur PMR THYSSENKRUPP à 21450 4 avril 2019
Mérignac (33704)
13 VRD - Equipements Parc espace à 139 257,40 offre de 19 avril 2019
sportifs Bayonne (64100) base
36 524 PSE 1
14 Skate - Park Parc espace à 599 085 19 avril 2019
Bayonne (64100)
15 Peinture LES PEINTURES 10 600 4 avril 2019
D'AQUITAINE à
Bayonne (64100)
2 - Marchés et accords-cadres selon une procédure formalisée :
Fournitures
Fourniture et maintenance de panneaux ainsi que l'impression d'affiches pour l'arrière des bus et pour le territoire
de la Communauté de communes MACS
37 - Lot 1: Fourniture, pose et entretien de panneaux d'affichage 120*176 pour un montant maximum de 90 000 €
TTC pour la durée du marché, reconductions éventuelles comprises.
Notification : i" avril 2019
Titulaire: MELTEM INDUSTRIE SERVICES à Peyrehorade
- Lot 2 : Impression et pose d'affiches 120*176 sur les panneaux d'affichages pour un montant maximum de
160 000 € TTC pour la durée du marché, reconductions éventuelles comprises.
Notification : i" avril 2019
Titulaire : IGRAFY à Josse (40230)
- Lot 3 : Fourniture de panneaux PVC et impression d'affiches autocollantes pour l'arrière de bus pour un montant
maximum de 15 000 € TTC pour la durée du marché, reconductions éventuelles comprises
Notification : i" avril 2019
Titulaire : IGRAFY à Josse (40230)
3 - Modification des contrats en cours d'exécution
Travaux de signalisation horizontale permanente et temporaire sur le territoire de la Communauté de communes
MACS - Lot 1 - Lot 2 - Lot 3
Notification : 16 avril 2019
Objet de la modification : ajouter au bordereau des prix initial un bordereau des prix supplémentaires permettant
la réalisation complète des prestations prévues à l'accord-cadre
Pas d'incidence financière.
4 - Groupement de commandes
Adhésion à la convention constitutive d'un groupement de commandes passé à titre permanent pour des travaux
d'hydro curage, de nettoyage et de vidange des réseaux
Adhésion à la convention constitutive d'un groupement de commandes passé à titre permanent pour des
prestations de maintenance préventive et corrective des systèmes de chauffage, ventilation, climatisation et eau
chaude sanitaire des bâtiments
B - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Décision en date du 27 février 2019 de signer l'avenant à la convention d'objectifs signée entre l'association
EU ROSI MA et MACS le 2 octobre 2017, afin d'ajuster le programme d'actions porté par l'association.
C - URBANISME
Décision en date du 21 mars 2019 portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain, dont dispose le
Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, à la commune de Seignosse à l'occasion de
l'aliénation du bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Seignosse le 8 mars
2019 suivant :
- lot n° 52 d'une surface respectivement de 20.85m2, le tout, situé avenue de la grande Plage à Seignosse, étant
cadastré sous le numéro de la section AW 27.
D - CUL TURE - SPORT
Décision en date du 2 avril 2019 de signer le projet de convention d'objectifs et de moyens formalisant le
partenariat entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) et l'association Union Sportive
Tyrossaise (UST rugby), en application de la subvention d'un montant de 35 000 euros attribuée au titre de l'année
2019.
38 Décision en date du 23 avril 2019 de signer la convention d'objectifs et de moyens formalisant le partenariat entre
la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) et l'association Landes Musiques Amplifiées
(LMA), en application de la subvention d'un montant de 25 000 euros attribuée au titre de l'année 2019, à laquelle
s'ajoute la subvention exceptionnelle d'un montant de 6 000 euros, au titre du projet "We are the band".
Décision en date du 23 avril 2019 :
de signer les contrats de cession avec la « Compagnie du Cercle» et « La cuisine Association » pour la
réalisation des résidences de création des conteur Abbi Patrix et Fréderic Naud permettant la création du
spectacle « D'un Monde à l'autre» du 22 au 27 avril 2019, salle Ph'Art de Capbreton et du spectacle
« Marcel nu » du 7 au 14 mai 2019 au Foyer Lestang de Soustons;
de verser à la Compagnie du cercle la somme de 2 500,00 € ne pour la prise en charge des frais liés à
l'accueil en résidence du conteur Abbi Patrix;
de verser à la Compagnie du cercle la somme de 2 500,00 € ne pour la prise en charge des frais liés à
l'accueil en résidence du conteur Frédéric Naud.
E - PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE
Décision en date du 10 avril 2019 de signer la convention d'objectifs et de moyens formalisant le partenariat entre
la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) et l'association "Francas des Landes", sur le
fondement de la subvention d'un montant de 37 000 euros attribuée au titre de l'année 2019.
F - INFORMA TIQUE
Décision en date du 3 avril 2019 portant rectification du nombre de tablettes cédées à titre onéreux au profit du
centre intercommunal d'action sociale (CIAS) : 60 tablettes numériques dont la description suit, au lieu des
150 cédées suivant décision n° 20190207DC17 en date du 7 février 2019 :
Quantité Désignation détaillée (description, Date Prix unitaire Lieu de dépôt Date limite
marque, type des biens remis) d'acquisition de cession d'enlèvement
Tablettes destinées aux agents du CIAS
60 Apple 1-Pad mini 2,5 Wifi Only 2013 25 € Service dans les 15 jours
16G, version IOS 9.3.5 informatique du paiement du
MACS prix
G - PORT ET LAC
Décision du 10 avril 2019 de signer le projet de convention avec la Société par actions simplifiée (SAS) MALT 40,
ayant son siège social 9 rue Gambetta, 40510 Seignosse, portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public de MACS pour l'exploitation d'une activité de restauration - brasserie - bar au lieudit« au fond du
lac» à Seignosse. La convention d'occupation temporaire du domaine public est conclue pour une durée
s'étendant de sa date de signature au 31 mars 2021.
Le conseil communautaire prend acte de ces informations.
Monsieur le Président remercie les conseillers mais, avant de lever la séance, donne une information sur l'agenda
institutionnel:
14 juin 2019 à Dax, organisation, à l'initiative de MACS et du Grand Dax, d'une formation des élus
communautaires et communaux sur la communication en période préélectorale,
18 juin 2019: conseil des maires (18h30) précédé de la conférence intercommunale des maires pour le
PLUi (17h00),
27 juin 2019 à 18h30: conseil communautaire précédé à 17h30, d'une commission générale portant
sur les syndicats mixtes, en présence du département qui doit confirmer.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 10.
Le se;:e de séance
Michel LAUSSU
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