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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210325D04B annexe
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210325D04B annexe)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud
L'exercice de certaines compétences par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance et à la définition de leur intérêt communautaire.
Pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les communautés de communes exercent, au lieu et place
des communes membres, des compétences au sein de groupes de compétences obligatoires et
supplémentaires (dénommées compétences optionnelles avant l'entrée en vigueur de la loin° 2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)
optionnelles respectivement fixées par les I et Il de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), dont certaines sont subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.
L'intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d'intervention clairs de la
communauté. Il s'analyse comme la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les domaines d'action
transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes; il y détermine ainsi le périmètre
fonctionnel du groupement, d'une part et de ses communes membres, d'autre part. L'intérêt communautaire
ne concerne que certaines compétences obligatoires ou optionnelles expressément et limitativement
énumérées par la loi.
Les compétences facultatives, visées à l'article L. 5211-17 du CGCT, doivent quant à elles, être définies de
façon suffisamment précise dans les statuts pour pouvoir être exercées. Définition qualitative de l'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire reçoit, au sein de la Communauté de communes MACS, une définition dite
qualitative (DQIC: définition qualitative de l'intérêt communautaire).
Les critères ci-après servent à déterminer si une opération, un projet ou une action sont de compétence
communautaire:
a) le périmètre de l'opération, du projet, ou le champ d'application de l'action, se développe sur le territoire
de plusieurs communes ou sur celui d'une seule mais concerne alors, par ses implications, partie ou totalité
de la Communauté de communes ou,
b) l'opération, le projet ou l'action est déterminant et/ou stratégique pour l'équilibre socio-économique
de la Communauté de communes.
Sous réserve de la satisfaction d'au moins un des critères précédents, l'opération, le projet ou l'action
implique une coordination avec d'autres collectivités ou d'autres institutions (Département(s), Région(s),
pays, autre(s) EPCI, État, Union européenne ... ).
Compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire:
- les ZAC nouvelles, à condition qu'elles répondent à la DQIC (définition qualitative de l'intérêt
communautaire);
- la communauté de communes est l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens
de l'article L. 1231-1 du code des transports.
2. Développement économique
Sont déclarées d'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales les actions suivantes, en étroit partenariat avec les communes, les chambres consulaires et les
Unions commerciales et artisanales locales:
Déclinaison de la Intérêt Compétence Précisions
compétence communautaire communale
MACS
Soutien dans oui non Remise à jour du DAAC
l'organisation
spatiale du Remise à jour du schéma d'aménagement et
développement d'orientations commerciales
commercial des
communes
Elaboration de la non oui
stratégie
commerciale à
l'échelle de la
commune (avec
son plan d'actions) Déclinaison de la
compétence
Intérêt
communautaire
MACS
Compétence Précisions
communale
Soutien aux
stratégies
commerciales
communales
oui non Mise à disposition d'outils et d'éléments
supplémentaires de connaissance sur le commerce
des centres bourgs et des centres villes
Mise en place d'une plateforme numérique
d'information sur certaines questions
réglementaires et d'actualité relatives au
commerce
Création d'un réseau d'initiatives et de bonnes
pratiques partagées entre les communes,
spécifiquement sur le commerce non sédentaire et
l'armature médicale
Accompagnement des communes dans leur
démarche de commercialisation des locaux ou
terrains à vocation commerciale sur les secteurs
d'intérêt communautaire ZACOM et zones
d'interventions prioritaires
Accompagnement des communes à l'acquisition
de fonds de commerce ou artisanal ou des terrains
à vocation commerciale situés en périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat par
l'outil « droit de préemption sur les fonds de
commerce (DPC) » sous condition d'étude
communautaire d'opportunité préalable
Soutien de l'ingénierie communale (guide des
aides et acteurs / accompagnement aux AAP
(Appel A Projets) de registre communautaire)
Accompagnement
des communes sur
l'amélioration de la
qualité urbaine des
entrées des
centres bau rgs et
des centres villes
oui non Accompagnement (diagnostic) des communes à la mise en œuvre communale du règlement national
de publicité et d'un schéma communautaire de
jalonnement
Compétences optionnelles
1. Protection et mise en valeur de l'environnement
Sont déclarés d'intérêt communautaire:
- pour les sites du Marais d'Orx et de l'Etang Noir, la mise en œuvre de toute action concourant à :
• la protection et la gestion des espaces naturels, boisés ou non, afin de préserver la qualité des sites, des
paysages, des milieux naturels;
• la sauvegarde des habitats naturels ainsi que des espèces animales et végétales;
• l'ouverture au public des espaces naturels, là où elle est compatible avec les impératifs
environnementaux des sites concernés;
• l'éducation et la sensibilisation du public;
• la valorisation économique, notamment touristique, dans le respect de leur équilibre écologique, des
territoires concernés, dans une perspective de développement durable;
- en ce qui concerne le trait de côte, la communauté de communes est compétente en matière d'étude de protection et d'entretien sur les zones naturelles inconstructibles au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
dite« loi littoral», sauf en ce qui concerne le nettoyage des plages.
- en ce qui concerne le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (SAM DE), à travers notamment
la mise en place du service public de la performance énergétique de l'habitat, en complémentarité des actions
dévolues aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz territorialement compétentes en
application de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales:
• l'accueil, l'information, le conseil et l'accompagnement technique ainsi que le montage financier,
• la prise en charge de tout ou partie des études ou investissements nécessaires à la réalisation
d'économies d'énergie.
- en ce qui concerne les infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables, la communauté de communes a compétence pour la création, entretien et exploitation
d'infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce cette
compétence dans les conditions déterminées par l'article L. 2224-37 du code général des collectivités
territoriales et, notamment, les activités suivantes :
- maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables;
- exploitation et maintenance des infrastructures de charges, comportant l'achat et la fourniture
d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d'une
délégation de service public;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à
l'exploitation de ces installations.
La communauté de communes peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte, sans
consultation préalable des communes membres, par dérogation à l'article L. 5214-27 du code général des
collectivités territoriales.
- en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la communauté de communes est
compétente en matière de réalisation d'études, d'actions de promotion, création et gestion d'outils
permettant le développement des énergies renouvelables dans le cadre d'une démarche de transition
énergétique, de création et de mise en œuvre d'un territoire à énergie positive.
2. Intérêt communautaire en matière de politique du logement et du cadre de vie
Sont déclarés d'intérêt communautaire:
• le Programme Local de l'Habitat qui constitue le document stratégique de programmation de la
politique locale en faveur de l'habitat. La Communauté de communes est compétente pour son
élaboration, sa mise en œuvre selon les éléments retenus dans son programme d'actions, et son suivi,
dans les conditions édictées notamment dans l'article L. 302-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation;
• le logement social en faveur des personnes défavorisées à travers le soutien à la production de
logements locatifs sociaux sur son territoire;
• les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH);
• les logements d'urgence.
3. Création, aménagement et entretien de voirie
Sont déclarés d'intérêt communautaire:
Définition des voies déclarées d'intérêt communautaire Les voiries communales revêtues à minima d'un liant hydrocarboné, classées dans le domaine public
communal, ainsi que les places publiques ouvertes à la circulation motorisée sont de compétence
communautaire.
Les voiries non revêtues à minima d'un liant hydrocarboné ne deviennent de compétence communautaire
qu'après revêtement aux frais de la commune concernée et classement dans le domaine public communal.
Nature et consistance des ouvrages composant les voies d'intérêt communautaire
• Chaussée dans la totalité de sa structure;
• Places revêtues par un revêtement adapté à la circulation des véhicules motorisés, ouvertes à la
circulation publique et au stationnement;
• Ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité: Banquettes, îlots directionnels de sécurité, terres
pleins centraux, ronds-points et tourne à gauche;
• Ouvrages existants de franchissement des brèches naturelles, de ruisseaux, de fossés;
• Trottoirs aménagés;
• Espaces cyclables ou ouverts aux modes doux faisant corps avec la chaussée en bordure de laquelle
elles sont établies;
• Accotements, talus et fossés;
• Signalisation verticale de direction, de police et de danger;
• Signalisation horizontale, y compris les passages pour piétons, les places de stationnement;
• Poteaux d'arrêts liés au réseau de transport communautaire.
Attributions de MACS au titre de la compétence voirie d'intérêt communautaire :
• Entretien et maintenance de la voirie et de ses accotements:
- Rénovations ou réfections de la voirie ou des ouvrages liés à l'identique et rénovation des trottoirs
ou abords de chaussées existants et aux normes d'accessibilités; travaux de remise en état d'une
voirie en conservant les mêmes caractéristiques géométriques (largeurs, altimétrie, profil et
travers, ... ) ;
- Renforcement de la chaussée, construction des poutres de rives;
- Maintien en bon usage des dépendances: fauchage et débroussaillage (2 fois par an);
- Fossés et drains: création, busage, curage;
- Accotements et talus: dérase ment, calibrage, stabilisation;
- Entretien des équipements routiers de sécurité: marquages au sol spécifiques, garde-corps des
ouvrages d'art, fournitures et pose de signalisation verticale de police et de direction, glissières et
barrières de sécurité;
• Création et entretien des arrêts de bus du réseau de compétence communautaire et des aires de
covoiturage;
• Travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés, en respectant le niveau
qualitatif d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine:
Les travaux concernés sont :
Aménagements ponctuels de mise en conformité ou de mise en sécurité de la voirie et des
aménagements existants (trottoirs, traversées piétonnes, ralentisseurs, chicanes, carrefours ilots
directionnels, ... );
- Mise en accessibilité de cheminements ou traversés piétonnes;
- Création de trottoirs;
- Aménagements des trottoirs, accessoires non nécessaires pour la sécurité des usagers des Routes
Départementales en zones agglomérées; - Réaménagements du domaine public routier pour de nouvelles fonctions ou des modifications
d'usages par des opérations modifiant les caractéristiques géométriques de la voirie et maintenant
la qualité des revêtements initiaux ou respectant les revêtements définis par la communauté de
communes pour son patrimoine.
Les modifications peuvent concerner des élargissements de voie, créations de cheminements doux,
modifications de tracé, carrefours, .... Cela concerne la modernisation de voirie avec changement
général du profil en travers (élargissement de chaussées, aménagement des abords de type
trottoirs, stationnement, ... ) et créations d'espaces parallèles à des chaussées affectés aux espaces
cyclables ou ouverts aux modes doux et non-inscrits dans le schéma directeur de liaisons douces.
Ces travaux feront l'objet du versement d'un fonds de concours par la commune à la Communauté
de communes MACS. Le régime des fonds de concours applicables en la matière est défini par le
règlement financier approuvé et modifié, le cas échéant, par délibération du conseil
communautaire. Les revêtements définis par MACS pour l'assiette des dépenses éligibles au fond
de concours figurent dans le règlement financier.
Travaux et interventions Hors Compétences MACS:
• Acquisitions foncières et classement dans le domaine public communal;
• Création de voirie nouvelles, des accotements, dépendances et ouvrages associés, ainsi que la création
d'ouvrages d'art;
• Travaux de requalification urbaine et de centre-bourgs:
Les communes membres peuvent réaliser des opérations d'aménagement urbain et de centre-bourg
qui incluent une augmentation de qualité des revêtements des espaces mis à disposition à MACS dans
le cadre de la compétence voirie.
Les espaces concernés sont les voiries classées et places publiques ouvertes à la circulation motorisée
en zone agglomérée.
Ces travaux feront l'objet du versement d'un fonds de concours par la Communauté de communes
MACS à la commune. Le régime des fonds de concours applicables en la matière est défini par le
règlement financier approuvé et modifié, le cas échéant, par délibération du conseil communautaire.
Autres travaux et interventions hors compétence MACS :
• Mobilier urbain;
• Micro-signalisation ou Signalétique d'intérêt Local (SIL};
• Signalisation tricolore;
• Espaces verts sans lien fonctionnel avec la voirie et qui n'ont pas un caractère nécessaire ou
indispensable au bon fonctionnement de la voirie;
• Arbres et plantations des espaces accessoires à la voirie :
- Aménagements paysagers des accotements;
- Aménagements paysagers des Ronds-points, ilots centraux, ... ;
- Embellissement végétal, engazonnement, fleurs, plantations ornementales, arbres;
- Entretien des espaces paysagers et des plantations d'alignement;
- Elagage ou abatage des plantations d'alignements dans le cadre de la sécurité;
• Fauchage en plus des 2 passages prévus par MACS;
• Propreté et déneigement des rues et trottoirs des parties agglomérées;
• Désherbage des trottoirs et places dans les parties agglomérées;
• Ensemble des travaux de réseaux secs et humides; • Mise à niveau des chambres, bouches à clé, tampons des regards, grilles, ... n'est pas de la compétence
de MACS;
• Eclairage public.
L'intérêt communautaire de la compétence de création, aménagement et entretien de liaisons cyclables :
Définition des liaisons cyclables déclarées d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire en la matière correspond aux liaisons cyclables du réseau armature inscrites dans le
schéma cyclable de MACS et la gestion des espaces aménagés.
Le terme de « liaisons cyclables» recouvre tous les types d'aménagements sur voirie ou en site propre destinés
à la circulation des vélos: voies vertes, voies partagées, pistes cyclables, bandes cyclables, chaussées à voie centrale banalisée (chaucidou), zones 30, zones 20 ...
Nature et consistance des ouvrages composant les liaisons cyclables d'intérêt communautaire
• Aménagements cyclables tels que mentionnés ci-dessus dans la totalité de leur structure;
• Ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité: séparateurs béton, îlot de refuge central, plateaux
ralentisseurs, chicanes, écluses, ... ;
• Ouvrages de franchissement des brèches naturelles, de ruisseaux, de fossés;
• Accotements, talus et fossés;
• Signalisation verticale de direction, de police, de danger;
• Signalisation horizontale y compris les traversées des voies routières;
• Aménagements paysagers liés au projet: talus, haies arborées et arbustives, massifs, arbres, ... ;
• Équipements mobiliers associés aux itinéraires: bancs, tables, poubelles, stationnements vélos, points
d'eau, panneaux d'information, autres équipements liés à la pratique itinérante.
Attributions de MACS au titre de la compétence liaisons cyclables d'intérêt communautaire
• Création d'aménagements cyclables: études et travaux:
- Travaux d'aménagement, d'équipements de sécurité intégrés au projet, de création ou réparation
d'ouvrages d'art liés au projet;
- Renforcement, création ou élargissement de la chaussée, construction des poutres de rive ;
- Travaux de signalisation horizontale et verticale;
- Travaux d'aménagement des aires de repos, installation d'un point d'eau à une distance maximale
de 25 m du raccordement, pose de signalétique d'information et d'équipements associés,
aménagement d'un point d'alimentation électrique pour recharge fauteuils roulants électriques et
vélos à assistance électrique à une distance maximale de 25 m du raccordement;
- Travaux d'aménagements paysagers prévus dans le projet initial d'aménagement de la liaison.
• Entretien des aménagements cyclables:
- Rénovations ou réfections des voies cyclables, ou des ouvrages liés;
- Maintien en bon usage des dépendances: fauchage et débroussaillage;
- Fossés, drains : création, busage, curage;
- Accotements: dérasement, calibrage, stabilisation, fauchage
- Entretien des équipements routiers de sécurité: marquages au sol spécifiques, garde-corps des
ouvrages d'art, signalisation verticale de police et de direction et de danger, glissières et barrières
de sécurité, berlinoises;
- Balayage des voies vertes, tranchage des racines;
- Entretien des espaces paysagers et des plantations d'alignement liés au projet; - Élagage ou abatage des plantations d'alignements dans le cadre de la sécurité;
- Entretien et propreté des aires de repos.
Travaux et interventions Hors Compétences MACS
• Acquisitions foncières;
• Espaces verts sans lien fonctionnel avec les voies vertes ou voies partagées, et qui n'ont pas un caractère
nécessaire ou indispensable au bon fonctionnement de la voie de liaison douce;
• Ensemble des travaux de réseaux secs et humides;
• Mise à niveau des ouvrages enterrés de concessionnaires;
• Eclairage public;
• Services au niveau des aires de repos: installation d'un point d'eau à une distance supérieure à 25 m
du raccordement, gestion et entretien des points d'eau, aménagement et entretien de sanitaires.
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire)
• 4.1 Équipements culturels
Sont déclarés d'intérêt communautaire:
- Pôle Sud - Centre de formations musicales à Saint-Vincent de Tyrosse;
- La Marensine, Centre d'arts chorégraphiques à Soustons;
- Pôle scientifique, numérique et arts plastiques à Labenne.
Est déclaré d'intérêt communautaire: l'adhésion au Syndicat Mixte dénommé« Conservatoire des Landes»:
- aide à la fourniture de matériels, documents et manuels utiles à la formation à la musique et à la
danse.
- installation, entretien, location, voire création de locaux spécifiques pour ces activités.
• 4.2. Équipements sportifs
Sont déclarés d'intérêt communautaire:
• le Centre aquatique« Aygueblue »
Est déclarée d'intérêt communautaire la création de « pôles sportifs» comprenant:
- Saint-Vincent-de-Tyrosse: rugby
Les modalités d'exercice et de financement de la compétence communautaire« pôles sportifs» sont précisées
comme suit:
- la création d'un pôle requiert une unité de lieu,
- la participation financière totale de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
(MACS} pour un pôle ne peut dépasser 2 millions d'euros hors taxes. Elle est non renouvelable. Les
subventions affectées à la création de ces pôles seront perçues par MACS.
• 4.3 Équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Maremne Adour Côte-Sud n'est pas compétente en matière d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire. 5. Action sociale
Sont déclarés d'intérêt communautaire:
• les services d'aide et d'accompagnement à domicile;
• les missions d'accompagnement social des familles des gens du voyage présentes sur les aires d'accueil
du territoire, sur délégation de la collectivité départementale.
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes
en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
Sont déclarés d'intérêt communautaire les guichets de services au public développant une offre de services
adaptés dans les domaines suivants, et le soutien aux partenaires intervenants dans lesdits domaines:
• Emploi - formation,
• Prestations ou aides sociales,
• Accès au(x) droit(s},
• Parentalité,
• Information Jeunesse et Familles.
Référence des actes portant modification de l'intérêt communautaire de MACS
Arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des
statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de la loin° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
• Délibération du conseil communautaire n° 20151217D04B en date du 17 décembre 2015 portant
modification de la définition d'intérêt communautaire de la compétence en matière de création,
aménagement et entretien de la voirie et des liaisons douces;
• Délibération du conseil communautaire n° 20160927D01C en date du 27 septembre 2016 portant
définition de l'intérêt communautaire des compétences qui y sont soumises;
• Délibération du conseil communautaire n° 20170502D01B en date du 2 mai 2017 portant modification
de la définition d'intérêt communautaire des compétences en matière de soutien de la maîtrise de la
demande en énergie, de création, aménagement et entretien de voirie et d'équipements culturels;
• Délibération du conseil communautaire n° 20181206D03B en date du 6 décembre 2018 portant
définition de l'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales;
• Délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 portant modification de l'intérêt
communautaire en matière d'équipements sportifs;
• Délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 portant modification de l'intérêt
communautaire en matière de création, aménagement et entretien de voirie.