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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 2026 131 COMPLEMENT DELIBERATION 204 2017 RIFSEEP
Document publié le Mardi 2 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 2026 131 COMPLEMENT DELIBERATION 204 2017 RIFSEEP)
Thèmes du document : Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 juin 2026 à 18h00 à Curnier
Le Conseil communautaire, convoqué le 27 mai 2026 par le Président, M. Sébastien BERNARD, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Curnier.
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe CAHN
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 88
Etaient présents : 68 (dont 4 suppléants)
Blandine ALVAREZ, Fabienne BARBANSON, Martine BERGER-SABATIER, Sébastien BERNARD, Coralie
BIOUSSE, Géraud BONTOUX, Monique BOTTINI, Jean-Claude BRUS, Philippe CAHN, Christian CARRERE,
Claude CHAMBON, Cédric CHAMPEAU, Pascal CIRER-METHEL, Denis CONIL, Thierry DESSALES,
Joachim DUSAUGEY, Justine EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Bruno EYSSERIC, José FERNANDES, Annie
FEUILLAS, Alain FRACHINOUS, Jean GARCIA, Sylvie GARNERO, Patricia GIELLY, Isabelle GIRARD,
Claudine GOURDON, Jean-Luc GREGOIRE, Yoann GRONCHI, Christian IMBERT, Jean-Michel LAGET,
Fabien JOLIVET, Francis KORNPROBST, Amélie LEBRE, Philippe LEDESERT, Emilien LIEVAUX, Aurélie
LOUPIAS, Estelle LIELY, Eric LYOBARD, Nadia MACIPE, Clotilde MAZZA DOS SANTOS, Franck MILLET,
Alain MONGE, David MORIN, Jennifer MOURRE, Patricia NORMAND, Jean-Louis PASCAL, Alexandre
PENIGAUT, Jean-Luc PERNET, Roland PEYRON, Elisa PEYROU, Alan PUSTOCH, Mireille QUARLIN,
Pascale ROCHAS, Sébastien ROUSTAN, Christelle RUYSSCHAERT, Olivier SARRAT, Christian TEULADE,
Christian THIRIOT, Pierre TOMCZAK, Michel TREMORI, Gérard TRUPHEMUS, Christine VALLIER, Monique
VEYRIER, Roger VIARSAC, Carol EICHENBERGER (suppléant), Gérard CHAPPON (suppléant), Adrien
DONZET (suppléant), Francis BOMPARD (suppléant)
Etaient absents ou excusés : 13
Marc HAMARD, Sébastien DUPOUX, Jérôme BOMPARD, Lionel ESTEVE, Didier GILLET, Julien
WEINREICH, Gilles RAVOUX, Gilbert MORIN, Guillaume HONVAULT, Jacques NIVON, Stéphanie
CORNUD, Marie FLOQUET, Sylvain AUREL
Excusés ayant donné procuration : 20
Gines ACHAT (donne procuration à Gérard TRUPHEMUS), Rémy CLEMENT (donne procuration à Clotilde
MAZZA DOS SANTOS), Juliette HAIM (donne procuration à Sébastien BERNARD), André MATHIEU (donne
procuration à Eric LYOBARD), Brigitte DUC (donne procuration à Sylvain AUREL), Odile TACUSSEL (donne
procuration à Alain FRACHINOUS), Laurent DONZET (donne procuration à Jean-Louis PASCAL), Bruno
JOVE (donne procuration à Jean-Luc GREGOIRE), Caroline LAMY (donne procuration à Joachim
DUSAUGEY), Pascal LANTHEAUME (donne procuration à Aurélie LOUPIAS), Quentin PELOUX (donne
procuration à Patricia NORMAND), Odile PILOZ (donne procuration à Monique BOTTINI), Olivier SALIN
(donne procuration à Sébastien ROUSTAN), Xavier THIERRY (donne procuration à Olivier SARRAT), Jean-
Louis NICOLAS (donne procuration à Annie FEUILLAS), Frédéric JULLIEN (donne procuration à Amélie
LEBRE), Marie-Noelle ARMAND (donne procuration à José FERNANDES), Alain NICOLAS (donne
procuration à Roland PEYRON), Olivier ROQUE D'ORBCASTEL (donne procuration à Sylvie GARNERO),
Didier GIREN (donne procuration à Yoann GRONCHI)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260602-2026_131-DE en date du 24/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_131 Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE
Rapporteur : Claudine GOURDON
Ressources Humaines
2026-131 Complément à la délibération n° 204-2017 instituant le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu la délibération n° 204-2017 instituant le RIFSEEP, qui prévoit, concernant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), que :
« Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ;
- au moins tous les 2 ans et demi, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (par exemple : approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…) ;
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion ».
Toutefois cette rédaction prévoit uniquement les hypothèses de réexamen de l’IFSE sans préciser expressément que ce réexamen peut conduire aussi bien à une revalorisation qu’à une diminution du montant attribué.
Or, il apparait nécessaire de sécuriser juridiquement ce dispositif en prévoyant explicitement cette possibilité dans la délibération. En effet, l’IFSE est directement liée à la nature des fonctions exercées par l’agent et tient notamment compte :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception exercées ;
- du niveau de technicité, d’expertise, d’expérience ou de qualification requis ;
- des sujétions particulières attachées au poste.
Ainsi, lorsqu’un agent change de fonctions, l’évolution de son poste peut conduire non seulement à une augmentation de l’IFSE mais également à une diminution lorsque les nouvelles fonctions comportent un niveau moindre de responsabilités, de technicité ou de contraintes particulières.
En l’absence de mention explicite dans la délibération, une révision à la baisse pourrait être regardée comme insuffisamment fondée au regard des règles fixées par la collectivité. Il convient donc de compléter la délibération afin de préciser que le réexamen de l’IFSE peut donner lieu, selon les situations et l’évolution des fonctions exercées, à une réévaluation à la hausse comme à la baisse du montant attribué à l’agent.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 88
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le complément apporté à la délibération n° 204-207 instituant le RIFSEEP ;
DE PRECISER que les crédits nécessaires à l’application du RIFSEEP seront inscrits au budget de la collectivité ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Philippe CAHN Sébastien BERNARD
Transmission en préfecture le : 24/06/2026
Mise en ligne le : 24/06/2026
Ampliation à :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260602-2026_131-DE en date du 24/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_131