Procès Verbal - PV seance CM 23092025

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Procès Verbal - PV seance CM 23092025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Belcodène. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 23092025)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Département des B.D.R.

Arrondissement de MARSEILLE

Canton d'ALLAUCH

Commune de BELCODENE

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de

BELCODÈNE, dûment

convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 16/09/2025.

Présents : Patrick PIN, Évelyne COQUERAN, Jean-Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles

COLLOMB, Nathalie CRESPY, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Sandrine MAROC, Francis BONORA,

Antoine DUPLA, Claudia CUORDIFEDE, Jean-François BERNARD, Valérie SCOTTO DI CESARE.

Absents :

Absents ayant donné procurations : Gabriel SCHANG à Jean-Noël BISACCIA, Pierre TAGLIAFERRO à

Patrick VAN MOERKERCKE, Audrey CICCARIELLO à Gilles COLLOMB, Barbara GANGI à Patrick PIN,

Gilbert CIAMPI à Évelyne COQUERAN.

Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN

- La séance a été ouverte à 18h 35.

- Le quorum et les délégations de vote ont été contrôlés.

- Désignation du secrétaire de séance : Madame Évelyne COQUERAN a été désignée secrétaire de

séance, conformément à l'article L.2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales.

- Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté à l'Unanimité.

Compte-rendu des décisions de la séance

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal qu'aucune décision n'a été prise en vertu de sa délégation de compétences. 2 @

Délibération n° 2025-038

OBJET : RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL

Considérant la mise en disponibilité pour convenance personnelle d'un agent des services techniques : Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à l'absence de cet agent :

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un

agent contractuel sur un emploi non permanent, à temps complet, sur le grade d'adjoint technique au

premier échelon pour des missions polyvalentes du service technique allant du ler novembre 2025 au 31

octobre 2026, lequel pourra être renouvelé si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions règlementaires.

DIT que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.Délibération n° 2025-039 : |

OBJET : CONVENTION CDG13 - PARTICIPATION A LA PRÉVOYANCE SANTÉ

Considérant que l'offre proposée par le CDG 13 est facultative et que les agents sont libres d'y adhérer, Considérant que la santé garantit aux assurés et à leurs ayants-droits le versement de prestations de santé

en relais et en complément de leur protection sociale de base,

Considérant que la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement dans le cadre du contrat conclu entre le CDG 13 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) en santé,

Considérant que cette offre prend effet, pour le CDG13, à compter du ler janvier 2025 pour une période de 6 ans prorogeable une année pour des motifs d'intérêt général, et que la Commune intègrera ledit marché à compter du 1°" janvier 2026 :

Considérant que la Commune, par délibération n°2024-045 du 24/09/2024, a déjà mis en place, depuis le 1” janvier 2025, une participation financière, à hauteur de 50% du montant de la cotisation pour le risque prévoyance :

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, ADHÈRE à la convention de participation conclue

entre le CDG13 et la Mutuelle Nationale Territoriale pour le risque santé,

DÉCIDE, pour le risque santé, c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité, d'accorder une participation financière de 15 euros (quinze euros) aux agents titulaires et Stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public ou privé en activité, à compter du 1°" janvier 2026 :

PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation est incluse dans la cotisation additionnelle des collectivités et établissements affiliés au CDG 13 :

AUTORISE le Maire à signer le contrat collectif en Santé et tout acte pris en application de la présente : INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Délibération n°2025-040

OBJET : CONVENTION CDG613 - ADHÉSION AU PÔLE SANTÉ

Monsieur le Marie explique que, vu le projet de convention relatif à la prévention des dommages sur la santé en lien avec les conditions de travail, la protection des agents vis-à-vis des risques professionnels, la prévention du bien-être physique, mental et social des agents et la prise en compte des inaptitudes des agents à travers le maintien dans l'emploi et le reclassement pour la période du 1” janvier 2026 au 31

décembre 2027:

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, APPROUVE la convention d'adhésion à l'offre de

service du pôle santé :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s'y rapportant.

Délibération n°2025-041

OBJET : LOGEMENTS SOCIAUX DE TYPE PLS - SIGNATURE D'UNE CONVENTION APL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Métropole a accordé un agrément pour l'aide à la pierre

pour la-construction de deux logements sociaux de type PLS sur le territoire de la Commune. La signature

d'une convention APL permet aux futurs locataires de bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire ou son

représentant à signer la convention APL avec l'État pour les deux logements sociaux de type PLS situés 1-

2 Place de la Sainte Baume :MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération :

Délibération n°2025-042

OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS - AV. DE LA STE VICTOIRE PARCELLE AC n°68

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°68 située 49, Avenue de la Sainte Victoire et les travaux de réhabilitation nécessitent la création d'un branchement électrique.

La réalisation de cette opération nécessite :

- l'établissement de droits de servitudes consentis à ENEDIS sur la parcelle cadastrée section AC n°68 afin d'y encastrer un ou plusieurs coffrets avec pose d'un câble en tranchée ;

- l'établissement à demeure d'une canalisation souterraine sur une longueur d'environ un mètre : - d'y réaliser toutes les opérations préalables d'élagage, d'enlèvement et d'abattage qui s'avèrent nécessaires ;

Sur proposition de M. le Maire, |

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, DÉCIDE de consentir à ENEDIS une servitude

sur la parcelle cadastrée section AC n°68.

ACCEPTE qu'ENEDIS verse au propriétaire, à titre de compensation forfaitaire et définitive, une indemnité de 20.00€ (vingt euros).

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de servitudes et tout document s'y rapportant.

Délibération n° 2025-043 .

OBJET: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TENNIS CLUB DE BELCODÈNE POUR

L'APPRENTISSAGE DES ÉLÈVES DE L'ÉCOLE DANIELLE SAURE.

Monsieur le Maire explique que le projet mis en place pour la quatrième année consécutive par l'école primaire Danielle SAURE avec le Tennis Club de Belcodène (T.C.B) consistant en la mise à disposition d'un entraineur pour effectuer, pour les élèves des cinq classes élémentaires, 18 séances d'initiation à la pratique du tennis étalées sur l'année scolaire 2025 - 2026 comme déjà réalisé sur les années scolaires précédentes :

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 500.00€ (mille cinq cent euros) au titre de l'année scolaire 2025/2026 au Tennis Club de Belcodène.

Délibération n° 2025-044

OBJET : AVIS SUR LA MODIFICATION N°2 DU PLUi DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ÉTOILE

AVANT APPROBATION

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, DONNE un avis FAVORABLE au projet de

modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays d'Aubagne et de l'Étoile.

Délibération n° 2025-045

OBJET : APPROBATION DES RAPPORTS D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

Monsieur le Maire explique que la CLECT a, le 4 septembre 2025, adopté les rapports d'évaluation définitive des charges transférées au titre des transferts suivants :- Animation, développement et mise en valeur de la filière argile et gestion des Ateliers Thérèse Neveu transféré à la commune d'Aubagne au ler janvier 2025 conformément à la délibération du conseil de la

Métropole du 18 avril 2024 ;

- Stade d'honneur du complexe sportif Parsemain transféré à la commune de Fos-sur-Mer au 1er janvier 2025 conformément à la délibération du conseil de la Métropole du 5 décembre 2024 ; - Port Notre-Dame situé sur le territoire de la commune de Saint-Chamas transféré à la Métropole par arrêté préfectoral en date du 22 aout 2025 conformément à l'article L 5217-2 I 1° a) du Code général

des collectivités territoriales ;

-__ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme restituée à la commune de Saint-Chamas conformément à sa demande par délibération en date du 25 février 2025 suite à son classement en

commune touristique par arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2024 ;

Par ailleurs, des corrections ont été apportées à l'évaluation des charges transférées au titre de la

compétence voirie pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d'évaluations adoptées par la commission le 5 septembre

2085.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du

montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports

transmis par le Président de la CLECT.

L'accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant

les deux tiers de la population.

A défaut de l'approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d'évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l'Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, APPROUVE les rapports de la Commission locale

d'évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour

chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.

Délibération n° 2025-046

OBJET : APPROBATION DE L'ETAT D'ASSIETTE ET DE LA DESTINATION DES COUPES DE BOIS PROPOSÉS PAR L'O.N.F.

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale : Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues au plan d'aménagement forestier, celles reportés et anticipées : Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 10 juillet 2025 pour l'exercice

2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, ARRÊTE l'état d'assiette des coupes de

l'exercice 2026 pour lesquelles l'ONF procèdera à la désignation, comme suit :

Parcelle Tyve de coupe Volume présumé Surface à Coupe prévue à Année prévue à

(UG) Ype ce coup réalisable (m5) parcourir (ha) | l'aménagement (Oui/Non) | l'aménagement

NA EM 30 2.6 NON -

1 EM 35 13 NON - Coupes d'emprise (EM) (de piste DFCI et OLD de route départementale)DÉCIDE de la destination des coupes et produits des coupes de l'état d'assiette de l'exercice, ainsi que des modalités de leur commercialisation :

Dénomination Bois façonnés Bois sur pied

du chantier Produits Contrat Vente Délivrance | Vente simple | Délivrance forestier d'appro simple

Parcelle NA Bois bûche et bois de trituration X

Parcelle 1 Bois bûche et bois de trituration X

Délibération n°2025-047 |

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL CD13 - PROVENCE EN SCENE

Depuis de nombreuses années, le Département des Bouches-du-Rhône s'engage dans le soutien et la mise en œuvre de multiples actions dans le domaine culturel. Avec le dispositif « Provence en Scène », il entend poursuivre une synergie initiée entre les communes et les artistes de Provence visant à :

- Soutenir la programmation culturelle des communes de moins de 20 000 habitants,

- Favoriser la création et la diffusion de spectacles vivants d'artistes professionnels résidants sur le territoire départemental.

Chaque année, un comité d'inscription composé de professionnels sélectionne des spectacles dans différents secteurs tels que la musique, le théâtre, le cirque, la danse et le spectacle de rue. Dès lors, un catalogue dématérialisé est mis à la disposition des communes de moins de 20 000 habitants.

Pour constituer leur saison culturelle, les municipalités peuvent y choisir, de manière autonome, jusqu'à 10 spectacles tout en bénéficiant d'une participation départementale graduée de 50 à 80% du cout de cession, selon le nombre d'habitants de la commune. La commune de Belcodène peut prétendre à une prise en charge de 70%, voire de 80% pour certains spectacles labélisés « Provence en Scène plus ».

Afin de bénéficier de cette aide, plafonnée à 10 spectacles et 17 000 euros par saison culturelle, la Commune de Belcodène souhaite renouveler la convention avec le Département des Bouches-du-Rhône. Les modalités techniques et administratives de ce partenariat culturel sont détaillées dans la convention annexée à la présente délibération.

Sur Proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération à l'unanimité, APPROUVE la convention de partenariat culturel telle qu'annexée à la présente.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document s'y rapportant.

Délibération n°2025-048

OBJET : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ET DES STATUTS DE LA SPL FACONEO

Monsieur le Maire de Belcodène explique au Conseil Municipal que la SPL Façonéo est une société publique locale, au capital de 225 000 euros composé de 225 actions de 1 000 euros chacune, régie par les dispositions des articles L.1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et détenue uniquement par des collectivités territoriales et leurs groupements.

À ce jour, la SPL Façonéo réalise pour le compte de ses actionnaires des activités relatives à l'aménagement, la construction, le renouvellement urbain et les infrastructures.

Afin d'intégrer les missions liées à l'attractivité ainsi qu'à l'immobilier d'entreprises, il est donc envisagé de modifier l'objet social de la SPL Façonéo notamment pour poursuivre les opérations engagées, dans le respect de la continuité des missions préexistantes depuis la promotion jusqu'à l'accueil en immobilier d'entreprise, en passant par la prospection et l'accompagnement des talents.

Pour cela, il est nécessaire de modifier les statuts de la SPL Façoneo.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, APPROUVE la modification des statuts de la SPL

Façonéo:AUTORISE les représentants de la commune de Belcodène au sein des instances de la SPL Façonéo à voter dans le sens du projet de modification des statuts à l'occasion des instances de la SPL Façonéo ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n° 2025-049

Objet : CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS - AVENUE DE LA SAINTE VICTOIRE PARCELLE

AD n°420 et n°161

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AD n°420 et n°161 située Avenue de la Sainte Victoire.

Considérant, le projet de création d'un branchement électrique :

Considérant, que la réalisation de cette opération nécessite :

- l'établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations souterraines sur une

longueur totale d'environ 63 mètres ainsi que ses accessoires :

- l'établissement, si besoin, des bornes de repérage :

- d'y encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade,

avec pose d'un câble en tranchée :

- d'y effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, pouvant se trouver à proximité de l'emplacement des ouvrage, gênant leur pose ou pouvant, par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages ; - l'utilisation des ouvrages désignés ci-dessus et la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour

les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, DÉCIDE de consentir à ENEDIS une servitude

sur les parcelles cadastrées section AD n°420 et n°161.

ACCEPTE qu'ENEDIS s'engage à verser au propriétaire, à titre de compensation forfaitaire et définitive, lors de l'établissement de l'acte notarié, une indemnité unique et forfaitaire de 63.00€ (soixante-trois

euros).

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de servitudes et tout

document s'y rapportant.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 18h55.

Conforme au registre des délibérations,

Belcodène, le 23 septembre 2025.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Evelyne COQUERAN Patrick PIN

s