Compte-Rendu - conseil municipal 23 02 2018

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Compte-Rendu - conseil municipal 23 02 2018 Document publié le Vendredi 23 février 2018 par la commune de Neuvy-en-Sullias. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 23 02 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, 1

CONSEIL MUNICIPAL

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SESSION EXTRAORDINAIRE DU 23 FEVRIER 2018

L’an deux mille dix-huit, le seize Février à 19 H, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. FOURNIER Hubert, maire.

Présents : MM. FOURNIER, LUCAS, DEROUET, CORNET, SAMPEDRO, BORNE, DELAGE, RIGARD, BOBIN, GUYOMARCH, MENEAU, BLANCHARD,

Absents : MM DELANNOY, POMMIER (excusés)

Date de convocation : 08/02/2018

Objet : DSP – Attribution de la délégation de service public

ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose ,

1. Rappel du contexte

Par délibération en date du 24 mars 2017, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la délégation du service public d’assainissement.

Un avis de concession a été publié le 22 Août 2017 sur le site www.klekoon.fr et le 23 Août 2017 sur le BOAMP.

Trois candidats ont remis leurs candidatures dans les délais fixés dans l’avis de concession et le règlement de consultation (remise avant le 31 octobre 2017 à 12 Heures) :

• La société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux, dont le siège social est au 21 rue de la Boétie-75008 Paris, représentée par Anne DU CREST, Directrice de la Zone grand ouest (SIRET ; 572 025 523 10945).

• La société Suez Eau France – Lyonnaise des Eaux, dont le siège sociale est Tour CB 21 – 16, Place de l’Iris 92040 Paris La Défense Cedex, représentée par Benoît BIRET, Directeur Agence Centre Val de Loire (SIRET : 410 034 607 03064).

• La société SAUR dont le siège social est 11, Chemin de Bretagne 92130 Issy les Moulineaux, représentée par Thierry CHATRY, Directeur délégué Eau France-Ouest (SIRET : 339 379 984 05975).

La commission de DSP s’est réunie le 8 novembre 2017 pour l’ouverture des offres. Au vu de l’avis de la Commission délégation de service public du 7 Décembre 2017, le Maire a ainsi décidé d’engager des négociations avec tous les candidats.

Une réunion de négociation a été organisée avec les candidats, aux termes desquelles les candidats ont apporté un certain nombre de réponses aux questions qui leur étaient posées et ont proposé des offres optimisées sur les plans techniques et financiers.

Le Maire propose de retenir la Société SAURE et de lui confier la délégation du service public d’assainissement pour une durée de 12 ans à compter du 1er Mars 2018, pour les motifs de choix énoncés dans son rapport en date du 06/02/2018.2

2. Conclusion

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition au vu :

• D’une part, du rapport de la Commission de Délégation de service public présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre, et l’analyse des propositions de celle-ci. • D’autre part, au vu du rapport du Maire présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de Délégation du service public de l’assainissement.

Aussi,

Vu l’ordonnance n° 2016-65 DU 29 Janvier 2016

Vu le décret n° 2016-86 du 1er Février 2016,

Vu les articles l.1410-1 à L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, plus spécialement son article L.1411-5,

Vu la délibération par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe de délégation de service public en date du 24 Mars 2017,

Vu le rapport d’analyse des candidatures de Monsieur le Maire en date du 8 Novembre 2017,

Vu le procès-verbal en date du 8 Novembre 2017 de la Commission de délégation de service public arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre et portant ouverture des plis contenant les offres,

Vu le rapport d’analyse des offres de Monsieur le Maire en date du 7 Décembre 2017,

Vu le procès-verbal en date du 7 Décembre 2017 de la commission de délégation de service public portant rapport d’analyse des offres et avis de la commission de délégation de service public au sens de l’article L 1411-5 du CGCT,

Vu le rapport en date du 6 Février 2018 de Monsieur le Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de délégation du service public d’assainissement,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’attribution du contrat de délégation du service public d’assainissement,

Après en avoir délibéré,

Article 1er :

Approuve le choix de Monsieur le Maire de signer la convention de délégation du service public d’assainissement avec la Société SAUR.

Article 2 :

Approuve l’économie générale du contrat de délégation du service public d’assainissement et les documents qui y sont annexés.

Article 3 :

Approuve les conditions tarifaires du contrat de délégation de service public telles que rappelées dans le rapport du Maire qui restera annexé à la présente délibération et rappelées ci-après : • Abonnement : 51 € HT/an/Abonné

• Part variable : 1.1330 €HT/m³

Article 4 :

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation du service public d’assainissement avec la Société SAUR.3

Article 5 :

Dit que le rapport du Maire au Conseil Municipal restera annexé à la présente délibération.

Article 6 :

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Le maire Le secrétaire Les conseillers