Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 8 199
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC8 8 14
Arrêté - P459 2022 Contrat relatif à la prise en charge d
Déliberation - P266 2024 Contrat prise en charge déchets élémen
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 1 Contrat re
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC8 8 80
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D85175 S
Déliberation - P105 2025 Contrat avec éco organisme coordinateu
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025BC8 8 06 Prise en Charge Dechets Petits Appareils Extincteurs Collectes Dans le Cadre du Service Public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025BC8 8 06 Prise en Charge Dechets Petits Appareils Extincteurs Collectes Dans le Cadre du Service Public)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 18 avril 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix huit avril à dix sept heures trente, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du onze avril deux mille vingt cinq, s'est
réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la présidence
de Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes des Deux
Rives.
2025BC8-8-06
OBJET : PRISE EN CHARGE DES DÉCHETS DE PETITS APPAREILS
EXTINCTEURS COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE
GESTION DES DECHETS
Etaient présents :
Messieurs TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-Paul, RENAUD Olivier, Madame
FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, RATTO Stéphan, Madame LE
CORRE Christiane, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
Messieurs BAYLET Jean Michel, DOUSSON Bruno (a donné pouvoir à Eric
DELFARIEL), DUPUY Jean
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services
Guy MERIEL a été désigné secrétaire de séance
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-564 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif pout être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wnwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2025BC8-8-06
OBJET : PRISE EN CHARGE DES DECHETS DE PETITS APPAREILS EXTINCTEURS COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES
DECHETS
Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers issus de produits chimiques, pouvant présenter
un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnées à l'article R.543- 228 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits.
La présente délibération porte sur les déchets diffus spécifiques relevant de la catégorie n°2 : les extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, sous pression, à
poudre où à eau, qu'ils soient fixes ou mobiles, d’une contenance inférieure à 2 kg ou 2 litres, autrement appelés Petits Appareils Extincteurs.
La Communauté de Communes des Deux Rives a mis en place une collecte séparée de ces déchets dans le cadre d'une convention avec l'éco-organisme ecosystem dont
l'agrément pour la prise en charge de ces déchets s'est arrêtée au 31 décembre 2024.
ECOPAE a été agréée par arrêté ministériel pour répondre aux exigences du cahier des charges défini par l'Arrêté du 1% octobre 2021 et prendre en charge la gestion des Petits Appareils Extincteurs à compter du 1° janvier 2028.
Dans ce cadre, la Communauté souhaite conclure avec ECOPAE la convention-type
relative à la prise en charge des Petits Appareils Extincteurs collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets à compter du 1° janvier 2025.
Le Président propose donc :
- de constater la cessation de la convention avec Eco-system,
- d'approuver la convention type de collecte séparée et enlèvement de petits appareils extincteurs (PAE), exemplaire annexé à la délibération,
- de l’autoriser ou son représentant à signer la convention avec ECOPAE.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de constater la cessation de la convention avec Eco-system, - d'approuver la convention type de collecte séparée et enlèvement de petits appareils extincteurs (PAE), exemplaire annexé à la délibération,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec ECOPAE.
Fait à Valence d'Agen, le 18 avril 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 22 avril 2025
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de
Le Maire de GASQUES LE 7 . Communes des Deux Rives
Guy MERIEL Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire F
Reçu en Préfecture le 2 9 AVR. 2025
Affiché sur le panneau des annonces légales le 29 AVR 2095 AR Préfecture
PRISE EN CHARGE DECHETS PETITS APPAREILS EXTINCTEURS
COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
DES DECHETS
082-248200016-20250418-2025BC8_8_06-
DE
2025BC8_8_ 06
18/04/2025
DELIBERATIONS
8-8-0-0-0 (Domaines de competences par
themes / Environnement)
2025BC8-8-06 PRISE EN CHARGE
DECHETS PETITS APPAREILS
EXTINCTEURS COLLECTES DANS LE
CADRE DU SERVICE PUBLIC DE
GESTION DES DECHETS.pdf
Fichier(s) annexes(s) :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
2025BC8-8-06 ECOPAE-Convention
Collectivite V1-20241105 specimen.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
29/04/2025 09:33:11
29/04/2025 09:33:36