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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2025 10 133 prise en charge petits extincteurs collectés en déchèterie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2025 10 133 prise en charge petits extincteurs collectés en déchèterie)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Énergies,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
026-200067767-20251014-D2025-10-1 33-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/10/2025)
Publication : 17/10/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT: DROME
« ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE
28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le quatorze octobre deux-mille-vingt-cinq, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Salle des fêtes d'Oriol-en-en-Royans, sous la Présidence de Frédéric GENIN, Président.
Date de la convocation : 8 octobre 2025
Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 25 Votants : 30 Pour: 30 Contre : 0 Abstentions: 0
Présents: Frédéric GENIN, Président, Nancy FILET-COCHE, ère Vice-présidente, Thomas OTTENHEIMER, 2èe Vice-président, Henri BOUCHET, 3e Vice-président, Marie GUIRIMAND, 4e Vice- présidente, Andrée SÉQUIER, 5Ÿ" Vice-présidente, Jean-Jacques DALLON, 6ème Vice-président, Fernand FAURE, Délégué du président, Claude ANTELME, Jacques ARMAND, Fabienne BEGUIN, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Pierre-Louis FILLET, Valéry FRIOL, Hervé GONTIER, Philippe INARD, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Denis PARMENTIER, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, Mauricette VALLET, délégués titulaires.
Excusés : Déborah DREVARD, Damien FERLIN, Odile GIRBES, Nathalie KOUSSENS, Nicolas PEYRETOUT,
Rémi SAUDAX, Patrick TANCHON.
Absents: Pascal GIVERT, Claude ROUSSET
Procurations : Damien FERLIN donne pouvoir à Fabienne BEGUIN, Odile GIRBES donne pouvoir à Christine LECOMTE, Nathalie KOUSSENS donne pouvoir à Olivier BERALDIN, Rémi SAUDAX donne pouvoir à Frédéric GENIN, Patrick TANCHON donne pouvoir à Valéry FRIOL.
Secrétaire de séance : Jean-Michel TARIN
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2025/10/133 - Prise en charge des déchets de petits appareils extincteurs collectés en déchèterie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2024 portant agrément de la société ECOPAE en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement, Vu la convention-type intitulée « Convention-type Collectivités Territoriales en application des articles R.541-104 et R.541-105 du Code de l'environnement - Collecte Séparée et Enlèvement de Petits Appareils Extincteurs (PAË) » ;
Vu la convention conclue avec l'éco-organisme ECOSYSTEM, dont l'agrément est arrivé à échéance depuis le 31 décembre 2024;
Considérant que, selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs doivent assurer la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, conformément à l'article R. 543- 228 du Code de l'environnement ;
Considérant que les Petits Appareils Extincteurs (PAË), relevant de la catégorie n°2 du il de l'article R. 543- 228 du Code de l'environnement, sont concernés par cette filière REP ;
Considérant que la CC du Royans-Vercors assure actuellement la collecte séparée des PAE dans le cadre d'une convention avec l'éco-organisme ECOSYSTEM, dont l'agréement est expiré depuis le 31 décembre 2024;
Considérant que la société ECOPAE a été agréée pour assurer, à compter du Ter janvier 2025, la gestion de cette catégorie de déchets, conformément aux exigences du cahier des charges de la filière REP ;
Considérant que la CC Royans-Vercors souhaite maintenir ce service à disposition de ses administrés, en cohérence avec sa politique de gestion des déchets et de protection de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de conclure avec ECOPAE la convention-type prévue à cet effet pour garantir la continuité du service public de gestion des PAE ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
CONSTATE la cessation, avec effet à compter du 31 décembre 2024, de la convention conclue avec ECOSYSTEM pour la prise en charge des déchets de Petits Appareils Extincteurs ;
VALIDE avec la société ECOPAE la convention-type relative à la prise en charge des PAE, avec effet à compter du 1% janvier 2025 ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention avec l'éco-organisme ECOPAE, ainsi que tout document y afférent.
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 14 octobre 2025.
Le Président,
Frédéric GENIN