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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 8 199 Prise en Charge Dechets Issus Lampes Collectes Service Public Gestion DES Dechets
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 8 199 Prise en Charge Dechets Issus Lampes Collectes Service Public Gestion DES Dechets)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 20 Décembre à dix sept heures trente, le
Bureau Communautaire légalement convoqué par courrier du 14 décembre 2022,
s'est réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous
la présidence de Monsieur Olivier Renaud, %éme Vice-Président de la
Communauté de Communes des Deux Rives.
2022D8-8-199
OBJET : PRISE EN CHARGE DES DECHETS ISSUS DES LAMPES
COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION
DES DECHETS
Etaient présents :
Messieurs, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric
DOUSSON Bruno, Madame MAERTEN Marie Bernard, Jean DUPUY, MERIEL
Guy et BOYER Serge
Absents excusés :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-
Paul, BENOIT Pascal, (donne pouvoir à DELFARIEL Eric), RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane.
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Mme DABERNAT Chrystelle : Atiachée Territorial
Monsieur Bruno DOUSSON a été désigné secrétaire de séance
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.65.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2022D8-8-199
OBJET : PRISE EN CHARGE DES DECHETS ISSUS DES LAMPES COLLECTES
DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS
Dans le cadre de la mise en place des filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur), la Communauté de Communes des Deux Rives a signé une convention avec
OCADSE coordinateur de la filière DEEE. ECOSYSTEM, l'éco-organisme référent désigné pour notre secteur géographique.
Concernant le nouvel agrément en date du 15 juin 2022, OCADSE n'a plus, à compter du 1” juillet 2022, mission de contractualiser avec les collectivités territoriales au
titre de la prise en charge, par les producteurs de DEEE ménagers, des coûts de collecte et, de reprise des DEEE ainsi collectés et du versement de la participation aux actions de
prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par les collectivités territoriales.
Il convient donc de signer un nouveau contrat avec l'éco-organisme référent ECOSYSTEM pour une durée courant rétroactivement à compter du 1° juillet 2022 pour se terminer le 31 décembre 2027
La commission environnement du 29 novembre 2022 a accepté ce projet de convention.
Le Président propose donc :
- de l'autoriser à constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement conclue avec OCADSE pour les déchets issus des lampes,
- de signer l'«acte constatant la cessation de la convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale» ci-joint,
- d'approuver le « contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets »,
- de signer ce contrat avec ECOSYSTEM et toute pièce y afférent.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'autoriser le Président à constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la
convention anciennement conclue avec OCADSE pour les déchets issus des lampes,
- de signer l'«acte constatant la cessation de la convention relative aux lampes usagées
collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale» ci-joint, - d'approuver le « contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets »,
- de signer ce contrat avec ECOSYSTEM et toute pièce y afférent.
Fait à Valence d'Agen, le 20 décembre 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 21 décembre 2022
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de
Le Maire de Lamagistère Communes des Deux Rives
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Z
DES DEUX RIVES
Bruno DOUSSON Jean Michel BAYLET
2 & DEC. 2022
Affiché sur le panneau des annonces légales le 2 6 DEC. 2022 AR Préfecture
PRISE EN CHARGE DES DECHETS ISSUS DES LAMPES
COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Fichier(s) annexes(s) :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
DES DECHETS
082-248200016-20221220-2022D8 8 199-
DE
2022D8 8 199
20/12/2022
DELIBERATIONS
8-8-0-0-0 (Domaines de competences par
themes / Environnement)
2022D8-8-199 PRISE EN CHARGE
DECHETS ISSUS LAMPES COLLECTES
SERVICE PUBLIC GESTION DES
DECHETS.pdf
2022D8-8-199 Projet de contrat lampes
2022 Annexes Acte Cessation Info RGPD
Form Contacts.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
26/12/2022 15:00:35
26/12/2022 15:00:57