Déliberation - P105 2025 Contrat avec éco organisme coordinateur OCABâtiment Prise en charge déchets issus PMCB collectés dans cadre SGPD

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Déliberation - P105 2025 Contrat avec éco organisme coordinateur OCABâtiment Prise en charge déchets issus PMCB collectés dans cadre SGPD Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P105 2025 Contrat avec éco organisme coordinateur OCABâtiment Prise en charge déchets issus PMCB collectés dans cadre SGPD)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Inégalités sociales, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf. : P105_2025

Date : 10/04/2025

OBJET : Contrat avec l'éco-organisme coordinateur OCABâtiment - Prise en charge des déchets issus de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) collectés dans le cadre du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD)

Exposé

En application de l’article L.541-10-1 4° du Code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets issus des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB), la prévention et la gestion des déchets de PMCB doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

La filière PMCB s’organise en deux catégories :

- la catégorie 1 concerne les produits et matériaux dits « inertes », à base de minéraux, à l’exception du plâtre, du verre et des laines minérales,

- la catégorie 2 concerne les produits et matériaux dits « non inertes » à base d’autres matériaux tels que le bois, le métal, le verre, les plastiques, le plâtre, les laines minérales…

Ecomaison, Ecominero et Valobat ont été agréés chacun par un arrêté du 30 septembre 2022 et Valdelia a été agréé par arrêté en date du 6 octobre 2022. A ce titre, Ecominero et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 1 et Ecomaison, Valdelia et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 2. Les éco-organismes prennent en charge les flux constitutifs des déchets issus de PMCB au prorata des quantités (en masse) de PMCB mis sur le marché par les producteurs ayant transféré leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco-organismes par famille de produits.

Ocabâtiment a été agréé par arrêté du 17 février 2023 en tant qu’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB).

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Président n° P105_2025 du 10/04/2025 1/3Il a en charge le maillage du territoire national en points de reprise. Les points de reprise sont soit des distributeurs de matériaux du bâtiment, soit des déchèteries privées dédiées aux professionnels ou installations de valorisation des déchets du bâtiment, soit des déchèteries publiques.

Pour ces motifs, il est proposé de signer le contrat avec l’éco-organisme coordinateur Ocabâtiment, relatif à la prise en charge des déchets issus de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment collectés dans le cadre du Service Public de Gestion des Déchets pour la période de mai 2025 à fin 2027, élaboré après concertations avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les quatre éco-organismes précités.

Le contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes pré-cités, de la gestion des déchets issus de PMCB, collectés dans le cadre du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des PMCB usagés, de la communication et de l’accueil des professionnels.

Par ces motifs, la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2025_004 du 13 mars 2025 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la décision de Bureau n°B007_2025 du 20 mars 2025 relative au règlement intérieur des déchèteries communautaires - « Livre II : Conditions d’accueil des professionnels dans les déchèteries communautaires »,

Décide

- De signer le contrat avec l’éco-organisme coordinateur OCABâtiment, relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du Service Public de Gestion des Déchets, avec prise d’effet au 1er mai 2025 jusqu’au 31 décembre 2027, mais que, par exception, cette dernière prendra fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait par les pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de son agrément en cours à la date de signature de la présente convention,

- De préciser que les recettes seront imputées au chapitre 74 du budget principal,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Président n° P105_2025 du 10/04/2025 2/3- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

La Présidente,

Christèle CASTELEIN

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Président n° P105_2025 du 10/04/2025 3/3