Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16 fevrier 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16 fevrier 2015 Document publié le Lundi 16 février 2015 par la commune de Brède. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16 fevrier 2015)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Industrie, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/02/2015

L’an deux mille quinze et le seize du mois de février,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur

Michel DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC ; Véronique SOUBELET ; Sylvie DUFRANC ; Jean-Pierre

VIGNERON ; Catherine DUPART ; Philippe ESTRADE ; Alexandre LAFFARGUE ; Anne-Marie

LAFFONT ; Alexandre De MONTESQUIEU ; Marguerite BRULE ; François FREY ; Nicolas

BORONAT ; Michael COULARDEAU ; Sébastien LAIZET ; Jérôme LAPORTE ; Nathalie

GIPOULOU ; Mélanie MATHIEU ; Aurélie GOUY ; André BOIRIE ; Bernard CAMI-DEBAT ;

Hélène BRANEYRE ; Corinne MARTINEZ,

Etaient absents excusés : Carole JAULT (procuration à M DUFRANC); Carol BRENIER

(Procuration à S DUFRANC); Sébastien DUBARD (pouvoir à JP VIGNERON); Eugénie

BARRON (pouvoir à A GOUY);Marie-Claude RICHER (procuration à C MARTINEZ);

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY ;

Date de convocation : 10 février 2015

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

I°) FINANCES/ ADMINISTRATION GENERALE

1102.001 Bilan des cessions acquisitions de l’année 2014 (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 et

R.2313-3 qui stipulent que le Conseil Municipal doit délibérer sur la gestion des biens et

les opérations immobilières effectuées par la commune et sur le bilan annuel des cessions

et acquisitions opérées sur le territoire de la commune,

Sur le rapport de Mme Véronique SOUBELET, Adjointe déléguée aux finances, le Conseil

Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du bilan des cessions et acquisitions de la

Commune pour l’exercice 2014 tel qu’annexé à la présente délibération.

Ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune.

Désignation : terrain nu –délaissé de voirie – élargissement avenue du château

Acquisition : acte authentique de vente en date du 18/03/2014

Coût : cession à titre gratuit + frais d’acte

Cadastre : section A n° 1632

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/02/2015

Situation : avenue du château

Contenance : 72 m²

Identité du vendeur : SARL ORNON

Identité de l’acquéreur : Commune de LA BREDE

1502.002 Adoption du Compte Administratif 2014 (5 abstentions)

Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 12 février 2015,

Sur le rapport de Mme Véronique SOUBELET, Adjointe déléguée aux finances, qui a

présenté le compte administratif 2014,

Vu l’état des restes à réaliser de la section d’investissement (dépenses et recettes engagées

non mandatées au 31/12/2014), qui sera joint en annexe du compte administratif, qui fait

apparaître un montant global de 504 961,14 € en dépenses et un montant global de 23 382

€ en recettes, montants qui seront reportés sur le budget 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et Monsieur le Maire s’étant retiré lors du vote de la

délibération, décide par 21voix pour et 5 abstentions (A BOIRIE ; B CAMI-DEBAT ; H

BRANEYRE ; C MARTINEZ, MC RICHER) d’adopter le compte administratif 2014 tel qu’annexé

à la présente délibération.

1502.003 Adoption du Compte de Gestion 2014 (unanimité)

Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 12 février 2015,

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif,

l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les écritures d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

Considérant l’exactitude des écritures :

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre

2014 ;

- statuant sur l’exécution du Budget Primitif pour 2014 ; 3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/02/2015

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par le receveur, visé et

certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni d’observation ni de réserve de fait, et décide à

l’unanimité d’approuver ce compte de gestion.

1502.004 Ouverture anticipée de crédit sur l’exercice 20154 (unanimité)

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose

que le Conseil Municipal, jusqu’au vote du budget, peut autoriser le Maire à engager,

liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent (hors reports, restes à réaliser et remboursement

de la dette : 1 358 000 € / 4 = 339 500 €) ;

Considérant les besoins identifiés dès le début de l’année pour des dépenses de travaux et

d’équipement urgentes dont le lancement pourrait s’avérer nécessaire avant le vote du

budget primitif ;

Considérant en conséquence qu’il convient d’ouvrir les crédits nécessaires au financement

de ces projets ;

Après avoir entendu le rapport de Mme Véronique SOUBELET, Adjointe en charge des

finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’ouverture

de crédits d’investissement selon les affectations prévues ci-après et autorise le Maire à

engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes.

1) Programme 47 : Acquisition de matériel et informatique (articles 205 / 2183 / 2184 /

2188) :

Achat d’ordinateurs pour les écoles et la mairie : 5 000 €

Achat d’outillage technique : 5 000 €

Achat de matériel pour la cuisine et l’entretien des locaux : 15 000 €

Rachat du véhicule de la police municipale 7 080 €

2) Programme 55 : Enfouissement de réseaux et éclairage public (article 204182) :

Diverses extensions de réseaux électriques : 5 000 €

Remplacement de matériel d’éclairage public obsolète : 30 000 €

3) Programme 58 : Bâtiments communaux (articles 2188) :

Fourniture et pose d’un système d’alarme (mairie et église) : 2 500 €

Création de vestiaires aux ateliers municipaux : 3 000 €

Installation de chauffage à l’Espace Pousse : 10 000 €

4) Programme 64 : Equipements sportifs (articles 2128 et 2188)

Réfection des courts de tennis 3 et 4 : 10 000 €4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/02/2015

Installation d’une porte au club house du tennis : 1 500 €

Total 94 080 €

1502.005 Convention financière pour le pôle administratif intercommunal du centre médico

scolaire de la circonscription de Gradignan (unanimité)

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’à l’occasion du prochain scrutin départemental qui se tiendra les 22 et 29

mars 2015, l’Etat confie les opérations de libellé et de mise sous pli de la propagande

électorale à la commission de propagande instituée par arrêté préfectoral dans chaque

chef-lieu de canton ;

Considérant que cette commission est chargée d’assurer la conformité des documents

électoraux aux dispositions du code électoral, d’adresser à tous les électeurs du canton les

circulaires et bulletins de vote et d’envoyer aux mairies du canton les bulletins de vote.

Considérant que dans ce cadre, la commune de La Brède doit assurer le soutien logistique

de la commission et, le cas échéant, déléguer les opérations de mise sous pli à une

entreprise de routage,

Considérant que la commune de La Brède doit faire l’avance de ces frais et sera

remboursée par l’Etat par le biais d’une dotation forfaitaire brute calculée sur la base du

nombre d’électeurs et de candidats,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et après en

avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et tout acte nécessaire à son exécution.

1502.006 Convention avec la Préfecture pour l’organisation des travaux de la commission de

propagande électorale pour les élections départementales (unanimité)

Vu l’ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945, relative à la protection de la santé des

enfants d’âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d’enseignement et

d’éducation de tous ordres,

Vu le décret n°46-2698 du 26 novembre 1946 portant modalités d'application de

l'ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 relative à la visite médicale d'incorporation

scolaire,

Vu la délibération du Conseil d’Etat – section Intérieur – du 1er décembre 1992 relative

aux dispositions régissant la gestion et l’organisation des centres médico-scolaires, 5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/02/2015

Considérant que la mission de promotion de la santé des élèves de l’enseignement du 1er et

du 2d degré est confiée par l’Etat à des médecins de l’Education Nationale regroupés au

sein de centres médico-scolaires chargés d’organiser le service médical des élèves,

Considérant que les écoles de la Commune de La Brède sont rattachées au centre médico-

scolaire de la circonscription de Gradignan qui couvre le territoire de 21 Communes du

sud-est de Bordeaux,

Vu le budget prévisionnel du centre médico-scolaire de Gradignan pour 2015 et le tableau

de répartition des charges en fonction du nombre d’habitants,

Considérant que les dépenses de fonctionnement et d’investissement du pôle administratif

intercommunal du centre médico-scolaire de Gradignan doivent être partagées entre les

Communes concernées, l’Etat prenant à sa charge les frais de personnel des centres

médico-scolaires,

Etant précisé qu’une convention définissant les modalités de prise en charge des dépenses

est proposée par la Ville de Gradignan à l’ensemble des Communes concernées,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU,

Conseillère Municipale déléguée aux affaires scolaires, et après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité :

- D’autoriser le paiement de la participation communale au fonctionnement de ce centre, à

savoir la somme de 627,60 € pour 2015 (article 65738) ;

- et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et tout acte

nécessaire à l’exécution de cette convention.

1502.007 Tarifs des activités Enfance Jeunesse pour les vacances (unanimité)

Vu le Contrat Enfance Jeunesse,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2014 modifiant le règlement

intérieur pour les inscriptions d’enfants aux activités municipales du secteur

Enfance/Jeunesse pour les vacances,

Considérant que la commune de La Brède a décidé d’appliquer le taux d’effort et les

barèmes préconisés par la CAF,

Considérant que le revenu plancher annuel applicable est de 7549.56 € soit 629.13 €

mensuel et que le revenu plafond annuel applicable est de 57.741,96 € soit 4811,83 €

mensuel, 6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/02/2015

Considérant que ces barèmes sont susceptibles d’être modifiés par la CAF le 1er janvier de

chaque année civile et appliqués par la commune de La Brède le 1er septembre de la même

année pour l’année scolaire à suivre

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Marguerite BRULE,

décide à l’unanimité de fixer les tarifs selon le tableau joint en annexe à la présente

délibération :

Accueil jeune accès libre : cotisation annuelle 12€

revenu plancher annuel 7549,56 mensuel 629,13

revenu plafond annuel 57741,96 mensuel 4811,83

Tarifs ALSH 12-17 ans suite au changement des revenus plancher et plafond

1 enfant 2 enfants

Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi

Tarif jaune Brédois 0,20 1,26 9,62 0,17 1,07 8,18

Tarif bleu Brédois 0,40 2,52 19,25 0,33 2,08 15,88

Tarif jaune non Brédois 0,22 1,38 10,59 0,18 1,13 8,66

Tarif bleu non Brédois 0,44 2,77 21,17 0,37 2,33 17,80

3 enfants 4 enfants 5 enfants

Tx

d’effort Tarif mini

Tarif

maxi Tx d’effort Tarif mini

Tarif

maxi Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi

0,13 0,82 6,26 0,11 0,69 5,29 0,10 0,63 4,81

0,25 1,57 12,03 0,22 1,38 10,59 0,20 1,26 9,62

0,14 0,88 6,74 0,12 0,75 5,77 0,11 0,69 5,29

0,28 1,76 13,47 0,24 1,51 11,55 0,22 1,38 10,59

Activités

Gratuit Plage, Jeunes au Stade, skate park, vtt....

Tarif jaune Piscine, cinéma, barbecue, Bowling, futsal, escalade, (entre 2€ et 10€)

Tarif bleu Kart, moto, cinémacdo, laser game (sortie entre 10€ et 20€)

Tarifs ALSH 3-17 ans -stage culturel suite au changement des revenus plancher et plafond 7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/02/2015

1 enfant

brédois Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi

stage culturel/jour 0,64 4,03 30,80

Hors commune

stage culturel/jour 0,70 4,40 33,68

2 enfants

brédois Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi

stage culturel/jour 0,53 3,33 25,50

Hors commune

stage culturel/jour 0,58 3,65 27,91

3 enfants

brédois Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi

stage culturel/jour 0,40 2,52 19,25

Hors commune

stage culturel/jour 0,44 2,77 21,17

4 enfants

brédois Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi

stage culturel/jour 0,36 2,26 17,32

Hors commune

stage culturel/jour 0,39 2,45 18,77

5 enfants

brédois Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi

stage culturel/jour 0,32 2,01 15,40

Hors commune

stage culturel/jour 0,35 2,20 16,84

Afin de ne pas modifier les tarifs en cours d’année scolaire, les tarifs seront adaptés en

fonction des nouveaux planchers à chaque rentrée scolaire.

Les recettes seront encaissées sur la régie enfance/jeunesse. 8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/02/2015

1502.008 Modification du règlement intérieur des structures d’accueil de Mineurs

(unanimité)

Vu les articles L-227-1 à L-227-12 et les articles R-227-1 à R-227-30 du Code de l’Action

Sociale et des Familles (CASF) pour les mineurs accueillis hors du domicile parental ;

Vu les articles L-2324-1 à L-2324-4 et L-2326-4 et les articles R-2324-10 à R-2324-13 du

Code de la Santé Publique ;

Vu les recommandations 2012 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de

la Gironde relatives aux accueils collectifs de mineurs pendant les vacances et les loisirs ;

Vu la délibération du conseil Municipal en date du 30 janvier 2013 relatif au règlement

intérieur des structures d’accueil de Mineurs et la délibération en date du 15 décembre

2014 modifiant ce règlement,

Considérant qu’il convient de modifier les horaires d’ouverture du service à partir d’avril

2015 pendant les vacances afin que les ALSH ouvrent à partir de 8 h00 au lieu de 7h30,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Marguerite BRULE,

Conseillère Municipale déléguée, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

d’autoriser la modification, par avenant, du règlement intérieur des structures d’accueil de

mineurs de la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

1502.009 Tarifs des emplacements pour les fêtes de la Rosière (unanimité)

Sur le rapport de Monsieur Sébastien LAIZET,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L

2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des

autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent

être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2011 fixant les tarifs pour les

emplacements de la fête de la Rosière,

Considérant qu’il y a lieu de fixer des tarifs s pour les emplacements de la Rosière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs de la

façon suivante :

- métiers forains 210 € (au lieu de 195 €)

- manèges enfantins 125 € (au lieu de 110 €)

- divers 145 € (au lieu de 130€)

- trampolines 95 € (au lieu de 80 €)9

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/02/2015

- stands de tir, loteries et confiserie 10 € le mètre linéaire (au lieu de 7 €)

- stands taurins 60 € (au lieu de 48 €)

Les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie de recettes « marché ».

1502.010 Tarifs des partenaires de la corrida (5 abstentions)

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir entendu le rapport de Monsieur

Sébastien LAIZET,

Vu la nécessité de fixer les tarifs pour les partenaires de la corrida,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 22 voix pour et 5 abstentions (A

BOIRIE ; B CAMI-DEBAT ; H BRANEYRE ; C MARTINEZ, MC RICHER) de fixer les tarifs de

la façon suivante :

 Prestation complète (entrée à la Novillada + déjeuner + entrée à la corrida + cocktail

soirée) 250 € par personne (inchangé)

 Déjeuner + corrida 220 € par personne (inchangé)

 Corrida + cocktail soirée 180 € par personne (inchangé)

 Cocktail soirée 60 € par personne (inchangé)

 Déjeuner seul 90 € personne (inchangé)

 Tarif partenaires (déjeuner + corrida) à partir de 5 tables = 150 €/personne (au lieu de135

€).

D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec les partenaires fixant les

modalités, notamment financières, pour l’organisation de la journée.

Les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie « spectacles ».

1502.011 Tarifs des emplacements pour la foire de Sainte Luce (unanimité)

Sur le rapport de Monsieur Sébastien LAIZET,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L

2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public,

des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et

peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 21 septembre2011 et du 8

décembre 2011 fixant les tarifs des emplacements pour la Sainte Luce,

Considérant qu’il y a lieu de fixer des tarifs pour les emplacements de la foire de la Sainte

Luce,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs de la

façon suivante : 10

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/02/2015

- forfait 2 jours (exposants chapiteaux / foire gourmande / stands métiers de bouche

en extérieurs) :

o les 2 mètres 200 €

o les 4 mètres 300 €

o les 6 mètres 400 €

- déballage et métiers de bouche :

o les 2 mètres indivisibles 30 €

- forains (forfait 2 jours) 80 €

- équipement de la maison (hors chapiteau) 160 € les 4 mètres

- emplacements non réservés (arrivées le matin sans inscription) 100 €/jour

D’autre part, la location de table est fixée à 50 € / jour.

Les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie de recettes « marché ».

II°) URBANISME

1502.012 Lutte contre les termites (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires

contre les termites et autres insectes xylophages,

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement,

Vu l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.112-17, L.133-

1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5,

Vu le décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les

termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de

l’habitation,

Vu le décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques

immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé

publique,

Vu le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des

documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la

construction et de l’habitation,

Vu le décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4

et R. 133-4 du code de la construction et de l’habitation,11

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/02/2015

Vu l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code

de la construction et de l’habitation, modifié par arrêté du 16 février 2010 et arrêté du 28

novembre 2014,

Vu l’arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des

personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les

critères d’accréditation des organismes de certification, modifié par arrêté du 14 décembre

2009 ; arrêté du 7 décembre 2011,

Vu l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du

bâtiment relatif à la présence de termites, modifié par arrêté du 7 mars 2012,

Vu la circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires

d’immeubles contre les termites,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2001 instituant sur l’ensemble du département de la

Gironde une zone de surveillance et de lutte contre les termites,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune de La Brède fait partie de la zone

de surveillance et de lutte contre les termites, créée sur l’ensemble de la Gironde, par

arrêté préfectoral.

Le dispositif législatif et réglementaire mis en place vise à la protection des bâtiments. Il

définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les

autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les

bâtiments.

Ce dispositif, qui concerne principalement les termites, fixe les responsabilités de chacun

des acteurs vis-à-vis de la lutte contre les termites : propriétaires et occupants

d’immeubles, personnes qui procèdent à la démolition, professionnels qui établissent les

diagnostics ou effectuent les opérations de traitement et les communes.

Plus particulièrement, il prescrit d’une part une obligation de déclaration des foyers

infestés et des mesures d’éradication dans les zones infestées et d’autre part des obligations

en cas de vente, démolition ou construction.

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti

(terrain nu), l’occupant de l’immeuble contaminé ou, à défaut, le propriétaire, est tenu

d’en effectuer la déclaration en mairie.

Outre la gestion des déclarations obligatoires, les communes déterminent les périmètres de

lutte contre les termites. Le conseil municipal détermine, par délibération, les secteurs du

territoire communal dans lesquels s’appliquent les pouvoirs d’injonction du maire.

Ces secteurs peuvent concerner tout le territoire de la commune qu’ils soient ou non

urbanisés. Les propriétaires de terrains nus peuvent ainsi également être tenus d’assurer la

charge des travaux d’éradication ; les termitières pouvant être localisées dans les champs et

de ce fait, menacer les immeubles bâtis voisins.

Le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis (terrains nus) de

procéder dans les six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et12

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/02/2015

d’éradication nécessaires. L’injonction est prise sous la forme d’un arrêté et notifiée au

propriétaire de l’immeuble.

Le propriétaire doit alors justifier du respect de l’obligation de recherche de termites et de

réalisation des travaux préventifs ou d’éradication par un état parasitaire et une attestation

de traitement et de lutte contre les termites.

Considérant que la commune est contaminée par les termites dans le bourg ainsi que dans

plusieurs quartiers, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de déterminer le

périmètre d’intervention concerné par ce dispositif sur l’ensemble du territoire communal.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré décide à l’unanimité :

- que les pouvoirs d’injonction du maire en matière de lutte contre les termites

s’appliqueront sur l’ensemble du territoire communal ;

- et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce et d’effectuer toutes les

formalités nécessaires afférentes à ce dossier.

1502.013 Redressement du chemin rural « impasse Michèle » (CR 93) (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,

Vu le Code rural, et notamment ses articles L 161-1 et suivants, et son article L161-10,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L 141-3 et suivants et R141-4 et

suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 1989, décidant le

redressement, l’élargissement et l’ouverture du chemin rural de Michèle ; l’aliénation

d’une partie de l’ancien chemin rural de Michèle et le classement des nouveaux tracés

dans le réseau de la voirie rurale,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 22 mai au 5 juin 1989 sur le projet d’ouverture

et d’élargissement du chemin rural de Michèle et sur l’aliénation des portions du chemin

rural de Michèle, tombées en désuétude,

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6

juin 1989,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 1997, décidant la procédure

d’enquête publique préalable au classement et déclassement du chemin rural de la

Michèle,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 mars au 7 avril 1997 sur le projet de

classement et déclassement du chemin rural de la Michèle,

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14

avril 1997,13

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/02/2015

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 1997, décidant de classer et

déclasser le chemin rural de la Michèle,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 septembre 1999, décidant d’accepter

les cessions à titre gratuit des terrains concernés,

Madame Catherine DUPART, Adjointe au Maire, expose au conseil ce dossier de

redressement du chemin rural dénommé « Impasse Michèle » qui a commencé en 1989

mais qui n’a jamais été suivi des actes de cession correspondants.

Considérant qu’il y a lieu de finaliser ce dossier par acte authentique notarié et de préciser

les parcelles cadastrales cédées et acquises, suite au remaniement du plan cadastral et aux

documents d’arpentage correspondants,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine DUPART et

après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- la cession à titre gratuit par la commune d’une partie de l’ancien tracé du chemin rural

dénommé « Impasse Michèle » (CR93) nouvellement cadastrée section BB numéro 326,

conformément au plan du géomètre (en teinte jaune), au profit de M. et Mme REPAIN,

- la cession à titre gratuit par M. et Mme REPAIN des parcelles cadastrées section BB

numéros 327, 329, 332 et 333, conformément au plan du géomètre (en teinte bleue), au

profit de la commune,

- et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires afférentes à ce

dossier et notamment à signer les actes authentiques de vente par devant Maître

DESPUJOLS,

IV°) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

 Décision du 17 décembre 2014

o Décision d’accepter une indemnité d’assurance pour le remboursement des dommages électriques sur la chambre froide de la Salle des fêtes (140,98 €/franchise de 272.71 €)

 Décision du 5 janvier 2015

o Décision « aliénation de gré à gré » de la Renault twingo immatriculée 5520 NY 33 ; cédée à RENAULT RETAIL GROUP – VILLENAVE d’ORNON pour un montant de 1.000 € TTC

V°) QUESTIONS DIVERSES

Fin du conseil à 22 heures 15.