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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 8 fevrier 2017
Document publié le Mercredi 8 février 2017 par la commune de Brède.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 8 fevrier 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 08/02/2017
L’an deux mille dix-sept et le huit du mois de février,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur
Michel DUFRANC, Maire,
Etaient présents : Michel DUFRANC ; Sylvie DUFRANC ; Véronique SOUBELET ; Jean-Pierre
VIGNERON ; Catherine DUPART ; Philippe ESTRADE ; Carole JAULT ; Alexandre
LAFFARGUE ; Anne-Marie LAFFONT; Marguerite BRULE ; François FREY ; Alexandre De
MONTESQUIEU ; Sébastien LAIZET ; Michael COULARDEAU ; Nathalie GIPOULOU ; Eugénie
BARRON ; André BOIRIE ; Marie-Claude RICHER ; Bernard CAMI-DEBAT ; Corinne
MARTINEZ ;
Etaient absents excusés : Jérôme LAPORTE (procuration à M DUFRANC) ; Mélanie MATHIEU
(procuration à AM LAFFONT) ; Thibault SUDRE (procuration à C DUPART) ; Sébastien
DUBARD (procuration à F FREY) ; Carol BRENIER (procuration à E BARRON); Aurélie
GOUY (procuration à C JAULT); Hélène BRANEYRE ;
Secrétaire de séance : Eugénie BARRON
Date de convocation : 2 février 2017
La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché
conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.
I°) FINANCES/ADMINISTRATION GENERALE
1702.001 Ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice 2015 (5 abstentions)
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que le
Conseil Municipal, jusqu’au vote du budget, peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater
des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent (hors reports, restes à réaliser et remboursement de la dette :
1 460 000 € / 4 = 365 000 €) ;
Considérant les besoins identifiés dès le début de l’année pour des dépenses de travaux et
d’équipement dont le lancement pourrait s’avérer nécessaire avant le vote du budget primitif ;
Considérant en conséquence qu’il convient d’ouvrir les crédits nécessaires au financement de ces
projets ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Véronique SOUBELET, Adjointe en charge des finances, et
après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix pour et 5 abstentions (H
BRANEYRE, A BOIRIE ; MC RICHER ; B CAMI-DEBAT ; C MARTINEZ) l’ouverture de crédits 2
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 08/02/2017
d’investissement selon les affectations prévues ci-après et autorise le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses correspondantes.
1) Programme 33 : Voirie
Giratoire av. Charles de Gaulle / la Sauque (article 2315/822) : 270 000 €
2) Programme 47 : Acquisition de matériel et informatique :
PC portable – vidéoprojecteur - écran (article 2183/020) : 3 000 €
Matériel de cuisine : Thermo-ports (article 2188/251) : 2 000 €
3) Programme 55 : Enfouissement de réseaux et éclairage public :
Borne de recharge pour véhicules électriques (article 204182/816) : 2 000 €
4) Programme 58 : Bâtiments municipaux :
Maîtrise d’œuvre accessibilité (article 2315/211, 212, 411, 412) : 16 000 €
5) Programme 64 : Equipements sportifs :
Serrures tennis (article 2188/411) : 1 500 €
6) Programme 76 : Restauration de l’église
Coordination Santé et Protection des Salariés (article 2313/324) : 5 000 €
7) Programme 79 : Mairie et ancienne mairie
Mobilier (article 2184/020) : 2 000 €
Total : 299 500 €
1702.002 Adoption du projet de rénovation intérieure de l’église Saint Jean d’Etampes (5
abstentions)
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le marché de Maitrise d’œuvre signé avec le groupement constitué par la SARL GAUTHIER &
LACOSTE, architectes associés et Mme Carole LE MARECHAL, architecte DPLG, le 28 décembre
1998 et fixant le forfait initial de rémunération à un montant de 855.650 Frs HT soit 130.443 € HT
(coût prévisionnel des travaux : 7.850.000 frs soit 1.196.724, 70 € HT),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2016, décidant de passer un avenant afin
de reprendre les études de maitrise d’œuvre en vue de la réalisation de la tranche 3,
Vu la présentation de l’avant- projet par la Maitrise d’œuvre aux membres du conseil municipal le
14 décembre 2016,
Considérant que la remise de la phase AP fait apparaitre un cout prévisionnel de travaux fixé
à 496 059,86 € HT (options comprises),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 22 voix pour et 5 abstentions (MMES
RICHER, MARTINEZ, BRANEYRE et MM BOIRIE, CAMI DEBAT):
- d’approuver le projet proposé par le Maitre d’œuvre,
- de fixer le montant prévisionnel des travaux à la somme de 496.059,86 € HT (options
comprises) soit 595.271,83 € TTC,
- d’approuver le plan de financement suivant : 3
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 08/02/2017
- décide que les travaux seront découpés en trois tranches :
o tranche 1 : 161 050,60 € HT
o tranche 2 : 174 640,30 € HT
o tranche 3 : 160 368,96 € HT
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2017 et pourront faire l’objet d’autorisations de
programme et de crédits de paiement (AP/CP).
1702.003 Adoption du projet d’aménagement du giratoire de la Sauque (5 abstentions)
Sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre VIGNERON, Adjoint au Maire en charge des travaux,
Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 février 2017 approuvant l’ouverture anticipée de
crédits d’investissement,
Vu le marché de Maitrise d’œuvre passé avec le Cabinet SANCHEZ en vue de l’aménagement d’un
giratoire au carrefour de l’avenue de la Sauque et de l’avenue Charles de Gaulle, passé en vertu de
l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016,
Vu l’avis préliminaire du Centre Routier Départemental en date du 12 septembre 2016,
Vu l’avis de l’Observatoire et Techniques de Sécurité Routière de la Préfecture en date du 26 janvier
2017,
Considérant que l’enveloppe prévisionnelle initiale du maitre d’ouvrage affectée aux travaux et
ayant servi de base à la rémunération provisoire avait été fixée à 250.000 € HT hors acquisitions
foncières,
Considérant que la remise de la phase PRO fait apparaitre un cout prévisionnel de travaux fixé
à 222.600 € HT soit 267.120 € TTC,
Considérant qu’il convient également, conformément à la loi MOP et au marché signé, de fixer la
rémunération définitive par voie d’avenant, au plus tard à l’approbation de la phase PRO,
Considérant que conformément au CCAP, la rémunération provisoire devient définitive lors de
l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'APD et de l'engagement du maître d'œuvre sur l'estimation
prévisionnelle définitive des travaux,
Considérant que pour passer de la rémunération provisoire à la définitive, les parties avaient
convenu de retenir la libre négociation sur la base des écarts entre le coût prévisionnel des travaux
Montant HT Subvention
DRAC 30%
Conseil
Régional
30% (plafond
300 k€)
Total
subventions
financement
Commune
Travaux 496 059,86 €
Maitrise
d’œuvre
36 294, 05 €
Contrôle
technique
6 170,00 €
SPS 3 225,00 €
TOTAL
Opération
541 748,91 €
162 524,00 € 90 000 € 252524€ 289 224,91€ 4
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 08/02/2017
et l’enveloppe prévisionnelle initiale du maitre d’ouvrage affectée aux travaux et ayant servi de base
à la rémunération provisoire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 22 voix pour et 5 abstentions (MC
RICHER ;H BRANEYRE ; C MARTINEZ ; A BOIRIE ; B CAMI DEBAT ;
- d’approuver le projet définitif proposé par le Maitre d’œuvre et de fixer le montant
prévisionnel des travaux à la somme de 222.600 € HT ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant
HT
Subvention
DETR
(35% de
92450 €
retenus)
Subvention
Conseil
Départemental
(25% des
travaux)
Subvention
réserve
parlementaire
(forfait)
Total
subventions
Auto
financement
Commune
Travaux 222 600 € 32 357,5 € 55 650 €
Maitrise
d’œuvre
12 243 €
TOTAL
Opération
234 843 €
15 000 € 103 007,5
131 835,5 €
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre fixant le
forfait initial définitif de rémunération à la somme de 12 243 € HT ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager la consultation des entreprises en vue de la
réalisation des travaux, en vertu de l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics.
1702.004 Convention avec VINCI autoroutes pour la régularisation de la remise à la commune
des voiries rétablies (unanimité)
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu la Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières
concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies,
Vu la décision Ministérielle n°9.A62.85.145 du 26 novembre 1985 d’approbation des limites de
l’autoroute A62 sur les communes d’Ayguemorte-les-Graves et de La Brède,
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Brède en date du 26 octobre 1977 approuvant la
remise technique à la Commune de divers chemins réalisés lors de la construction de l’autoroute par
la Société des Autoroutes du Sud de la France pour rétablir la continuité des voiries communales
existantes,
Considérant que ces chemins sont publics et représentent le nouveau tracé de voies communales
existantes, ou assurent le désenclavement de plusieurs administrés,
Considérant l’obligation faite aux gestionnaires de voiries de procéder à un inventaire complet des
ouvrages d’art de rétablissement des voies, notamment suite à la construction des autoroutes, 5
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 08/02/2017
Considérant la nécessité de signer une convention bipartite destinée à définir les responsabilités
d’ASF et de la Commune au droit des ouvrages d’art (ponts) franchissant l’autoroute, ainsi que la
répartition des charges des opérations de surveillance, d’entretien, de réparation ou de
renouvellement des ouvrages, en vue de la régularisation administrative,
Vu la demande en date du 9 décembre 2016 de la société VINCI AUTOROUTES de signer la
convention de remise des voiries inventoriées, à savoir :
- la VC n°112 / Chemin Haut Reynaut (PK 10.94)
- et le CR de Pelin (PK 11.60)
Considérant que par cette convention la commune accepte la remise pleine et entière des portions
de voirie sus visées, à savoir la chaussée et son revêtement, la structure des trottoirs, les caniveaux,
la signalisation, les accotements, etc...,
Considérant que, de son côté, ASF conserve la responsabilité pleine et entière de la structure des
passages supérieurs (ponts) et de leurs accessoires indissociables,
Considérant que dans ce cadre les terrains correspondant à l’assiette foncière de ces rétablissements
de voirie apparaîtront comme ayant vocation à être incorporés dans le domaine public communal et
que ce transfert de propriété interviendra par le biais d’un acte administratif rédigé par France
Domaine,
Le conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tout document ou acte afférant à ce dossier.
1702.005 Bilan des cessions/acquisitions de l’exercice 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 et R.2313-3 qui
stipulent que le Conseil Municipal doit délibérer sur la gestion des biens et les opérations
immobilières effectuées par la Commune et sur le bilan annuel des cessions et acquisitions opérées
sur le territoire de la commune,
Sur le rapport de Mme Catherine DUPART, Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du bilan des cessions et acquisitions de la
Commune pour l’exercice 2016 tel qu’annexé à la présente délibération. 6
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 08/02/2017
Désignation Acquisition Coût
Cadastre Identité du vendeur Identité de l’acquéreur
Section
N° Situatio n Contenance
Transfert d’office
délaissé de voirie
Allée des Mûriers
Délibération
du conseil municipal
Transfert d’office
en date du 19/05/2014
Acte notarié de dépôt
de pièces et
enregistrement à la
Conservation des
Hypothèques en date
du 29/03/2016
cession
gratuite
AB
35 Allée
des
Mûriers
1 603 m²
Lamy
Lotiss
ement
Commune
de
LA BREDE
Transfert d’office
délaissé de voirie
Chemin de Galès
Délibération
du conseil municipal
Transfert d’office
en date du 19/05/2014
Acte notarié de dépôt
de pièces et
enregistrement à la
Conservation des
Hypothèques en date
du 29/03/2016
cession
gratuite
AY
AY
AY
AY
93
94
95
96
Chemin
de Galès 1 833 m²
DEJE
AN
Commune
de
LA BREDE 7
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 08/02/2017
Désignation Acquisition Coût
Cadastre Identité du vendeur Identité de l’acquéreur
Secti
on N° Situation Contenance
Transfert d’office
délaissé de voirie
Allée Saint Jean
Chemin de Fouchet
Délibération
du conseil
municipal
Transfert d’office
en date du
19/05/2014
Acte notarié de
dépôt de pièces et
enregistrement à
la Conservation
des Hypothèques
en date du
29/03/2016
cession
gratuite
AC
AC
110
203
Allée
Saint
Jean
Chemin
de
Fouchet
129 m²
93 m²
CHATEAU
MEJEAN
Commune de
LA BREDE
Transfert d’office
délaissé de voirie
Chemin d’Avignon
Délibération
du conseil
municipal
Transfert d’office
en date du
19/05/2014
Acte notarié de
dépôt de pièces et
enregistrement à
la Conservation
des Hypothèques
en date du
29/03/2016
cession
gratuite
AC
170
Chemin
d’Avignon 135 m² ORIEDE
Commune de
LA BREDE
Transfert d’office
délaissé de voirie
Chemin Moulin de
Perthus
Délibération
du conseil
municipal
Transfert d’office
en date du
19/05/2014
Acte notarié de
dépôt de pièces et
enregistrement à
la Conservation
des Hypothèques
en date du
29/03/2016
cession
gratuite
AZ
100
Chemin
Moulin de
Perthus
855 m² ARENE Commune de LA BREDE 8
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 08/02/2017
Désignation Acquisition Coût Cadastre
Identité
du
vendeur
Identité de
l’acquéreur
Section N° Situation Contenance
Transfert d’office
délaissé de voirie
Lotissement « Le
Triangle de
Guillaumot »
Avenue Charles
Cante
Chemin Feytaud
Allée Millardet
Délibération
du conseil
municipal
Transfert d’office
en date du
19/05/2014
Acte notarié de
dépôt de pièces et
enregistrement à la
Conservation des
Hypothèques en
date du 29/03/2016
cession
gratuite
AO
38
Avenue
Charles
Cante
Chemin
Feytaud
Allée
Millardet
2 244 m² TARIS Commune de LA BREDE
Aliénation du
Chemin Rural
CR20 de Cabiron
Acte authentique
de vente
28/06/2016
Cession à
257 €
BP
85 CR de
Cabiron 257 m²
Commune
de
LA
BREDE
GARCIA
Aliénation du
Chemin Rural
CR20 de Cabiron
Acte authentique
de vente
28/06/2016
Cession à
253 €
BP
83 CR de
Cabiron 253 m²
Commune
de
LA
BREDE
CARETTE
Aliénation du
Chemin Rural
CR20 de Cabiron
Acte authentique
de vente
28/06/2016
Cession à
108 €
BP
84 CR de
Cabiron 108 m²
Commune
de
LA
BREDE
PROUTEAU
Vente du terrain
Ancienne
déchetterie
ZA de l’Arnahurt
Acte authentique
de vente
06/07/2016
Cession à
88 500 €
BA
7 ZA de
l’Arnah
urt
1 885 m²
Commune
de
LA
BREDE
SAS GENESIS
M. Franck
ALLARD
Aliénation du
Chemin Rural
CR20 de Cabiron
Acte authentique
de vente
15/11/2016
Cession à
181 €
BP
81 CR de
Cabiron 181 m²
Commune
de
LA
BREDE
BRUNEAU
Rétrocession VRD
Lotissement « Les
Villas Saint
Cricq »
Acte authentique
de vente
15/11/2016
cession
gratuite
BA
202
203
204
Allée
Ausone 5 416 m²
ASL du
lotisseme
nt
Commune de
LA BREDE
Terrain nu
Réserve foncière
Zone UE
La Sauque /
Bergey
Acte authentique
de vente en date du
19/12/2016
61 000 €
+ Frais
d’acte
AP
23 Chemin du
Stade
0 ha 38a 28
ca SERVAT
Commune de
LA BREDE
Ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune. 9
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 08/02/2017
1702.006 Admissions en non-valeur (unanimité)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R 2342-4,
Sur proposition de Monsieur le Trésorier de Castres-Gironde,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé et certifié par Monsieur le Receveur Municipal en date
du 16 janvier 2017, qui demande l’admission en non valeur et par suite la décharge de son compte
de gestion des sommes portées au dit état et ci-après reproduites,
Vu les pièces à l’appui,
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, que Monsieur le
Trésorier justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état soit d’erreurs
ou de doubles emplois dans les titres et les prévisions de recettes au budget, soit de poursuites
exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement, par suite de décès, absence,
disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs,
Considérant qu’à défaut d’acceptation de la demande de non-valeur, la délibération de refus doit
indiquer les motifs s’y opposant,
Sur le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des finances, et
après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De statuer sur l’admission en non-valeur sur le budget de l’exercice 2017, de recettes de
cantine ou accueils périscolaire et de loisirs pour un montant de 27 € et de recette de stand pour la
Sainte Luce pour un montant de 80 € conformément au tableau joint en annexe ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avis correspondant ;
De dire que les crédits seront inscrits en dépenses au budget de l’exercice 2017 de la
Commune (compte 6541).
1702.007 Tarifs de la foire de Sainte Luce (unanimité)
Sur le rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire déléguée à l’animation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L
2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des
autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être
révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 21 septembre et 8 décembre 2011 et du 16
février 2016 fixant les tarifs des emplacements pour la Sainte Luce,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2016 fixant le tarif des emplacements
des manèges pour la foire de Sainte Luce,
Considérant la nécessité de fixer de nouveaux tarifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer le tarif des
emplacements de la façon suivante : 10
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 08/02/2017
- Tarif « dimanche » : 20 € les deux mètres linéaires + 10 € par mètre supplémentaire/jour,
- Tarif « abord chapiteau, samedi et dimanche » : 30 € les deux mètres linéaires + 10 € par mètre
supplémentaire/jour.
Les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie de recettes « marché ».
1702.008 Convention avec la POSTE pour la mise à disposition de la salle des fêtes (unanimité)
Vu la Loi 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités
postales, qui fixe les missions de service public de La Poste,
Vu l'article L.2122-21-1° du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le maire est
chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de conserver et d'administrer les propriétés de la
commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits,
Vu l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que
l’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être délivrée gratuitement que lorsque cette
occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2016 approuvant le règlement de la
salle des fêtes,
Vu la demande de recherche de local exprimée par La Poste et la volonté de la commune de
permettre à cette dernière de fonctionner normalement dans l’intérêt du public,
Considérant que le SIAEP a programmé des travaux d’adduction d’eau potable sur l’impasse Fortage
rendant l’accès à la poste impossible pendant la durée des travaux prévus du 6 au 20 mars 2017,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur les conditions générales
d’administration du domaine public communal et que le maire a compétence exclusive pour se
prononcer sur les demandes individuelles de mise à disposition du domaine public communal ;
Considérant que La Poste est investie d’une mission de service public et qu’en outre l’occupation est
limitée au temps d’exécution des travaux de l’impasse Fortage réalisés pour le compte du Syndicat
des Eaux,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Pierre VIGNERON, Adjoint au maire en charge
des travaux, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec les services de La Poste une convention de mise
à disposition gratuite de la salle des fêtes afin de permettre à La Poste d’assurer la continuité du
service public.
1702.009 Adoption du plan de financement du programme ADAP 2017 (unanimité)
Sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre VIGNERON, Adjoint au Maire en charge des travaux,
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoyait la mise en accessibilité de tous les
établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2015 approuvant l’Agenda d’Accessibilité
Programmée,
Considérant que cet agenda prévoyait la réalisation des travaux d’accessibilité sur les exercices 2016,
2017 et 2018, 11
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 08/02/2017
Considérant que le dossier déposé en Préfecture prévoyant la réalisation des travaux sur 3 ans a été
approuvé par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 22
décembre 2015,
Vu la décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal en date du 18 janvier 2017
décidant de demander une subvention au titre de la DETR pour les travaux ADAP, programme
2017,
Considérant que le calendrier de programmation prévoyait la répartition suivante :
-Programme 2016 : mise aux normes des portes, mise aux normes de certains accès pour un
montant prévisionnel de 107.500 € ;
- programme 2017 : mise aux normes des sanitaires (école élémentaire, école maternelle, gymnases),
mise aux normes des vestiaires de la tribune du foot, accès de l’école élémentaire et cheminement
des tennis couverts pour un montant de 95.700 € ;
- programme 2018 : ascenseur de l’école élémentaire, accès aux gymnases pour un montant de
92.000 €,
Considérant que les travaux suivants ont été réalisés en 2016 :
- Mise aux normes des Accès : élargissement de la rampes d’accès du préau de la maternelle,
prolongement de la rampe handicapés coté parking, réalisation de la rampes d’accès du réfectoire de
l’école élémentaire depuis la cour, réalisation d’une rampe handicapés en façade arrière du gymnase,
réalisation d’un palier en façade nord du gymnase et dans la galerie couverte de circulation pour un
montant de 31.250 € HT soit 37.500 € TTC
- Mise aux normes des portes : remplacement de portes à l’école maternelle, à l’école primaire,
au gymnase, aux tribunes du stade de foot pour un montant de 42.381, 70 € HT soit 50.857,64 €
TTC),
Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre les travaux prévus à l’agenda pour 2017 et d’en
approuver le plan de financement afin de pouvoir solliciter les subventions,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver la programmation des travaux ADAP pour 2017 à savoir :
o mise aux normes des sanitaires (école élémentaire, école maternelle, gymnases),
o mise aux normes des vestiaires et de la tribune du foot,
o accès de l’école élémentaire et du foot
o cheminement des tennis couverts
pour un montant de 90.583, 34 € HT soit 108.700 € TTC
- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
o DETR (35% du montant des travaux HT soit 31.704,17 €)
o Commune : 76.995,83 €
Les montants correspondants seront inscrits au Budget 2017. 12
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 08/02/2017
II°) RESSOURCES HUMAINES
1702.010 Prise en charge du bilan de compétences d’un agent en reclassement (unanimité)
Un agent en reclassement, après inaptitude définitive à son premier emploi, sollicite, sur les conseils
de le Cellule de Maintien dans l’Emploi du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale
de la Gironde, un bilan de compétences, afin d’envisager une réorientation professionnelle.
L’agent a choisi parmi la liste des organismes agréés, le devis présenté par « Approche Conseil » qui
s’élève à 1 400 €.
Le bilan de cet agent, reconnu travailleur handicapé, fera l’objet d’une demande de remboursement
des frais engagés auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (F.I.P.H.F.P.)
Après avoir entendu le rapport de Mme Véronique SOUBELET, Adjointe en charge des ressources
humaines, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’accepter la prise en charge du bilan de compétences de cet agent.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce s’y rapportant ainsi qu’à
inscrire la somme correspondante au budget de la Commune.
1702.011 Convention de mise à disposition d’un personnel pour l’aide à la scolarisation d’un
élève handicapé (unanimité)
L’école maternelle accueille en son sein un enfant dont la Commission des Droits à l’Autonomie des
Personnes Handicapées a reconnu le besoin d’une aide à l’inclusion scolaire notamment sur le temps
cantine.
Cette aide est apportée par un accompagnant C.A.E. / C.U.I. salarié de l’Education Nationale qui
continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur.
La mission de l’Accompagnant d’Elèves Handicapés sera assurée chaque lundi, mardi, jeudi et
vendredi de 12h00 à 14h00 pour l’aide à l’installation et au repas selon les besoins spécifiques de
l’élève, l’ASEH est donc amené à prendre ses repas en même temps que l’élève.
La convention prévoit ainsi que les repas de l’A.S.E.H. seront pris en charge financièrement par la
collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, madame Véronique SOUBELET s’étant
momentanément retirée, décide par 26 voix pour :
- d’accepter la prise en charge des repas des A.S.E.H. lorsque le besoin d’aide se situe sur le temps
cantine.
- autorise le Maire à signer la convention s’y rapportant.
III°) INTERCOMMUNALITE
1702.012 Opposition au transfert à la Communauté de Communes de Montesquieu de la
compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (5 abstentions)
Vu l'article 136 (II) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR) publiée au JORF le 26 mars 2014, 13
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 08/02/2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L151-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes de Montesquieu en date
du 7 décembre 2001,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Montesquieu,
Vu la délibération du 20 mars 2004 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a approuvé le Plan
Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du 4 juin 2014 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a prescrit la révision
du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du 23 novembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a pris acte de
la tenue du débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durables (PADD) de la révision du plan local d’urbanisme engagée,
Considérant l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales qui précise que la
Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieu et place des Communes membres les
compétences relevant de l’aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme.
Considérant l’article 136 de la loi ALUR qui précise que la Communauté de Communes existant à la
date de publication de la loi (26 mars 2014) et qui n’est pas compétente en matière de plan local
d’urbanisme le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la
publication de ladite loi.
Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment (entre le 26
décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des Communes représentant au moins 20 % de la
population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu.
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes exercera de
plein droit la compétence en matière de PLU à compter du 27 mars 2017, sauf si au moins 25 % des
communes membres représentant au moins 20 % de la population s'y opposent avant cette date.
Il précise que la révision du Plan Local d’Urbanisme communal est en cours et qu’il est de l’intérêt
de la commune de conserver la compétence en matière de PLU afin de maîtriser dans sa totalité
cette procédure jusqu’à son approbation.
Il constate aussi qu’à ce jour, aucune réflexion n’a été engagée au niveau Communautaire
permettant de dégager les orientations d’un urbanisme intercommunal et que le transfert à la
Communauté de Communes de la compétence urbanisme apparait donc prématuré en l’absence de
lisibilité suffisante.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
décide par 25 voix pour et 5 abstentions (Mmes RICHER, BRANEYRE et MARTINEZ et MMrs
CAMI-DEBAT et BOIRIE) :
- De s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la
Communauté de Communes de Montesquieu ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. 14
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1702.013 Adhésion au plan d’actions « zéro phyto » (unanimité)
Le code rural et de la pêche a été modifié récemment par les lois suivantes :
- Loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires ;
- Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, il est interdit pour les personnes publiques d’utiliser ou de faire
utiliser des produits phytosanitaires (pesticides) pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des
voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou
privé. Cette interdiction comporte des exceptions qui concernent les cimetières, les terrains de sport
ou encore les voiries étroites et difficiles d’accès.
Au 1er janvier 2019, ces produits seront également retirés de la vente pour les particuliers.
Avec l’appui de la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) et pour anticiper cette
nouvelle règlementation, une étude a été conduite depuis janvier 2015 sur le territoire communal,
comportant un diagnostic des pratiques actuelles et un plan d’action pour atteindre le zéro pesticide
sur l’ensemble du territoire communal. Ce plan dit « Zéro Phyto », comprend un plan
d’investissement validé par les partenaires techniques et financiers sur lequel la Commune peut
prétendre à des financements pouvant atteindre 80 %, de la part de l’Agence de l’Eau Adour –
Garonne et du Conseil Départemental de la Gironde, sous réserve de s’engager à abandonner l’usage
des produits phytosanitaires sur l’ensemble du domaine qu’elle entretient suivant un calendrier
précisé par l’étude.
Après avoir entendu le rapport de Madame Catherine DUPART, Adjointe au maire en charge de
l’environnement, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1°) de l’abandon progressif de l’usage de produits phytosanitaires sur l’ensemble du domaine qu’elle
entretient conformément aux orientations du plan « Zéro Phyto » réalisé en partenariat avec la
Communauté de communes de Montesquieu ;
2°) de solliciter les soutiens correspondants pour l’acquisition de matériel alternatif et fournitures
végétales auprès du Département de la Gironde, de l’Agence de l’Eau Adour - Garonne et de tout
autre partenaire potentiel ;
3°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer les demandes de subventions afférentes et toute pièce
nécessaire à l’avancement de ce dossier.
IV°) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Décision n° 1612-047 du 9 décembre 2016
Signature de l’avenant n°1 au marché de voirie 2016 avec EUROVIA pour un montant de 10.642 €
Ht soit 12.770,40 € TTC représentant une plus value de 14.48% du montant initial des travaux.
Décision n° 1612-048 du 26 décembre 2016
Signature de l’avenant n° 2 au marché d’entretien des chaudières conclu le 8 aout 2013 avec la
société SPIE : avenant de transfert du marché au 1er janvier 2017 de la société SPIE sud ouest à la
Société SPIE Facilies (dans le cadre d’un apport partiel d’actifs). 15
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Décision n° 1612-049 du 26 décembre 2016
Décision de signer l’avenant n° 1 au lot 2 du marché de travaux de mise en accessibilité des ERP
dans le cadre du programme ADAP 2016 (menuiseries alu) avec la société MCD d’un montant de
1517€ Ht soit 1820 € TTC représentant une plus-value de 3.71% du marché initial
Décision n° 1701-001 du 3 janvier 2017
Octroi d’une concession de 30 ans au cimetière communal à mme Jeannine DUBERT
Décision n° 1701-002 du 18 janvier 2017
Décision de déposer des demandes de subvention au titre de la DETR pour l’aménagement du
giratoire de la Sauque et le programme ADAP 2017
Décision n° 1701-003 du 20 janvier 2017
Décision de passer l’ avenant n° 4 au marché de Maitrise d’œuvre de l’église avec le groupement
représenté par la société LACOSTE et GAUTHIER en vue de prolonger les délais de remise des
études d’avant-projet à 33 semaines au lieu des 6 semaines initialement prévues en raison des études
complémentaires nécessaires à la réalisation de la mission.
Décision n° 1701-004 du 20 janvier 2017
Décision de passer l’avenant n° 1 au marché d’assistance technique pour la révision du PLU passé
avec la société METROPOLIS afin de prolonger les délais initiaux (délais global initialement prévu
28 mois/ délais prévus par l’avenant 36 mois)
Décision n° 1701-005 du 31 janvier 2017
Octroi d’une concession de 30 ans au cimetière communal à mr Augustin ALVAREZ
V°) QUESTIONS DIVERSES