Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 100 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 100 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 100 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-100

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant

organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le

département de l'Allier pour la campagne 2022-2023 (20 pages) Page 3

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2022-08-09-00002

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022

portant organisation des opérations obligatoires

de prophylaxie collective dans le département

de l'Allier pour la campagne 2022-2023

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

N° 1621/ ae

EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2022- 2023

CHAPITRE 1 - Dispositions générales

ARTICLE 1

Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine détenus dans toute exploitation située sur le territoire du département de l'Allier pour la période comprise entre le 1° octobre 2022 et le 30 septembre 2023.

Ces opérations de prophylaxie collective concernent:

- le(s) contrôle(s) Sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementaires en vigueur, réalisé(s) à l’occasion de l'introduction d’un ou plusieurs animaux dans Un cheptel; -. les dépistages annuels incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation des prélèvements et des actes suivant les modalités définies aux articles suivants, réalisés durant la campagne de prophylaxie;

- . la vaccination incluant la visite du vétérinaire sanitaire.

Les opérations de dépistage annuel s'étendent pour :

- les bovins : du 1° octobre 2022 jusqu’au 31 mars 2023

- les caprins: du 1° octobre 2022 jusqu’au 31 juillet 2023

- les ovins . du 1% octobre 2022 jusqu’au 31 juillet 2023

- les porcins: du 1° janvier 2023 au 30 septembre 2023

- les sangliers : du 1° janvier 2023 au 30 septembre 2023.

ARTICLE 2 :

Les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire (vétérinaires sanitaires) pour le département de l'Allier sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective, sous l'autorité de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 4ARTICLE 3 :

Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective que par des docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire ou des élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes titulaires de l’habilitation sanitaire.

ARTICLE 4 :

Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, en cas de force majeure.

ARTICLE 5:

Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire la déclaration écrite motivée à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier.

ARTICLE 6 :

Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.

ARTICLE 7 :. |

Tout propriétaire ou détenteur d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2022-2023 telle que définie à l'article 1°* un ou plusieurs animaux de ces espèces est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son exploitation. |

CHAPITRE II - Dispositions applicables aux animaux de l’espèce bovine

ARTICLE 8 : Introduction dans un cheptel

Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification bovine et aux qualifications et appellations du cheptel d’origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors de l'introduction d’un ou plusieurs bovin(s) dans un cheptel sont définies dans le tableau suivant.

Bovin âgé | Bovin âgé de 6.| Bovin de 24 |

Maladie de moins de | semaines à 24 mois et plus Contrôle à réaliser 6 semaines mois

Brucellose Néant Néant Sérologie Dans les 30 jours précédant bovine individuelle le départ ou suivant la livraison

Rhinotrachéïte | Sérologie Sérologie Sérologie Dans les 15 à 30 jours infectieuse individuelle individuelle individuelle suivant sa livraison (cas bovine particuliers spécifiés par arrêté préfectoral)

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 5Une dérogation au contrôle sanitaire à l'introduction pour la brucellose bovine est applicable pour les bovins provenant de cheptels « officiellement indemnes » et pour lesquels la durée de transfert entre l'exploitation de provenance et l'exploitation de destination n'excède pas 6 jours.

Si un bovin provient d’une exploitation à risque sanitaire particulier au regard de la brucellose, au sens de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 sus-visé, les tests de dépistage de la brucellose bovine seront obligatoirement réalisés dans les 30 jours précédant le départ des bovins de l'exploitation à risque.

Si un bovin de plus de 6 semaines provient d’une exploitation à risque sanitaire au regard de la tuberculose, au sens de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé, celui-ci ne peut être introduit qu'après obtention d’un résultat négatif à un test immunologique tel que défini à l'article 9 de l’arrêté du 8 octobre 2021 sus-visé. Ce test doit être pratiqué dans les 30 jours précédant l'introduction ou avoir été réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin provient d’un troupeau ayant fait l'objet d'un dépistage de la tuberculose organisé dans son département d'origine.

Tous les bovins âgés de plus de six semaines, introduits dans un troupeau nouvellement créé ou dans le cadre d’un renouvellement de troupeau de bovins après un assainissement en abattage total, doivent avoir été soumis, avec résultats négatifs, à un test immunologique tel que défini à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé, au cours des 30 jours précédant ou Suivant leur introduction dans l'établissement, pour autant qu'ils aient été maintenus en isolement pendant cette période.

Dans les cheptels d'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le contrôle sanitaire à réaliser lors de l'introduction n’est pas obligatoire.

Les cheptels d'engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.

Des modalités complémentaires d'introduction de bovins dans un cheptel au regard de la rhinotrachéïte infectieuse bovine (IBR) sont fixées en application de l'arrêté du 5 novembre 2021 sus-visé et précisées par l'arrêté préfectoral n° 2569/2021du 10 novembre 2021 précité.

ARTICLE 9 : Tuberculose bovine

Sont soumis à intra-dermotuberculination comparative (IDC), éventuellement complétée d’un test de dosage de l'interféron gamma (IFG), les bovins des cheptels présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine au sens de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé et les bovins des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée au sens du-dit arrêté ministériel.

Compte tenu du taux de prévalence, la dispense de dépistage collectif de la tuberculose dans les cheptels bovins assurant la production de lait cru destiné à la consommation humaine en l'état et/ou à la transformation (produits laitiers) est appliquée dans le département de l'Allier.

Dans les cheptels d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la tuberculose bovine n'est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d'engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.

ARTICLE 10 : Brucellose bovine

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 6Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département de l'Allier.

Dans tous les cheptels d'élevage, le rythme de dépistage est annuel et porte sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.

Dans les cheptels d'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la brucellose bovine n'est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d'engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.

Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA Indirect sur lait de grand mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d’un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont donc pas soumis à l'examen sérologique.

ARTICLE 11 : Leucose bovine enzootique

Les opérations de dépistage annuel de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département de l'Allier. Elles sont réalisées selon un rythme quinquennal. |

Pour la campagne 2022-2023, le dépistage est réalisé dans tous les cheptels d'élevage situés dans les communes figurant à l'annexe I. Il porte sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.

Dans les cheptels d'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la leucose bovine enzootique n'est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.

Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par épreuve de recherche de la leucose effectuée sur lait de grand mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d’un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont pas soumis à l'examen sérologique.

ARTICLE 12 : Rhinotrachéite infectieuse bovine (I.B.R.)

Les opérations de prophylaxie de l'I.B.R. (dont la maîtrise d'œuvre est assurée par le Groupement de Défense Sanitaire de l'Allier) sont obligatoires dans l’ensemble du département conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021, complétées par les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2569/2021 du 10 novembre 2021 susvisé.

ARTICLE 13 : Hypodermose bovine

Les opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine (dont la maîtrise d'œuvre est assurée par le Groupement de Défense Sanitaire de l'Allier) sont obligatoires dans l’ensemble du département de l'Allier conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié susvisé.

ARTICLE 14 : Maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)

La maîtrise d'œuvre des mesures de surveillance et de lutte contre la BVD est confiée au Groupement de Défense Sanitaire de l'Allier. Ces mesures sont rendues obligatoires conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).

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ARTICLE 15 : Brucellose caprine

1 - Introduction dans un cheptel

Les caprins doivent provenir : |

- soit d'un cheptel caprin ou mixte officiellement indemne de brucellose caprine et être accompagnés d'une attestation sanitaire conforme à un modèle officiel lors de l'introduction, - soit d'un cheptel mixte indemne, sous réserve qu'ils ne soient pas vaccinés contre la brucellose, et qu'ils soient soumis, pour les animaux âgés de plus de six mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.

2 - Dépistage annuel

Les opérations de dépistage de la brucellose caprine se font sur un rythme quinquennal dans le département de l'Allier. Pour la campagne 2022-2023, le dépistage sérologique concerne tous les cheptels caprins situés dans les communes figurant en annexe Il du présent arrêté et s'applique à :

* tous les mâles non castrés âgés de 6 mois et plus,

* tous les animaux introduits (hors naissance) dans l'exploitation depuis le contrôle précédent,

* 25% des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation ; sauf dans les exploitations où il y a moins de

90 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.

Les cheptels producteurs dont le lait est destiné à la consommation humaine en l'état et/ou à la transformation (produits laitiers) ont un rythme de dépistage quinquennal de la brucellose caprine, les animaux étant prélevés selon les modalités définies ci-dessus.

Ne sont pas concernés par les opérations de dépistage décrites ci-dessus les petits détenteurs, tels que définis comme suit :

a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois :

Et b) ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » : Et c) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) ; Et d) ne procédant à aucune vente, prêt, mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;

Et e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.

CHAPITRE IV - Dispositions applicables aux animaux de l'espèce ovine

ARTICLE 16 : Brucellose ovine

1 - Introduction dans un cheptel

Les ovins doivent provenir :

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> soit d'un cheptel ovin ou mixte indemne, sous réserve qu'ils n'aient pas été vaccinés contre la brucellose depuis au moins deux ans, et qu'ils soient soumis, pour les animaux âgés de plus de six mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.

2 - Dépistage annuel

Les opérations de dépistage de la brucellose ovine se font sur un rythme quinquennal dans le département de l'Allier. Pour la campagne 2022-2023, le dépistage sérologique concerne tous les cheptels ovins situés dans les communes figurant en annexe Il du présent arrêté et s’applique à :

> tous les mâles non castrés âgés de 6 mois et plus,

> tous les animaux introduits (hors naissance) dans l'exploitation depuis le contrôle précédent,

> 25% des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation ; sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.

Les cheptels producteurs, dont le lait est destiné à la consommation humaine en l’état et/ou à la transformation (produits laitiers), ont.un rythme quinquennal de dépistage de la brucellose ovine, les animaux étant prélevés selon les modalités définies ci-dessus.

Ne sont pas concernés par les opérations de dépistage décrites ci-dessus les petits détenteurs, tels que définis comme suit :

a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois : Et b)ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; Et c)ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) ; Et d) ne procédant à aucune vente, prêt, mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ; Et e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.

CHAPITRE V - Dispositions applicables aux animaux de l’espèce porcine

ARTICLE 17 : Maladie d’Aujeszky

“" Dans les élevages de type « naisseurs » et « naisseurs - engraisseurs » en plein air: les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 15 reproducteurs et/ou 20 porcs charcutiers.

" Dans les élevages de type « engraisseurs ».en plein air : les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 20 porcs charcutiers.

" Dans les élevages de type «sélection » et/ou « multiplication » : les prélèvements sont réalisés 4 fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs. Pour un élevage où le nombre de reproducteurs est inférieur à 15, tous les animaux sont prélevés. Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur des tubes secs.

" Dans les élevages de sangliers : les prélèvements sont réalisés une fois par an et portent sur 15 animaux.

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La prise de sang sur tube sec est privilégiée. Néanmoins, les prélèvements de sang sur buvard pour les élevages de production en plein air restent autorisés. Concernant les élevages de type « sélection » et/ou « multiplication », seuls les prélèvements sur tube sec sont autorisés.

ARTICLE 18 : la Peste Porcine Classique

" Dans les élevages de type « sélection » et/ou « multiplication » : les prélèvements sont réalisés une fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs. Pour un élevage où le nombre de reproducteurs est inférieur à 15, tous les animaux sont prélevés. Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur des tubes secs.

ARTICLE 19 : Syndrome Dysgénésique Respiratoire Porcin (SDRP)

- Pour les élevages hors sol

" Dans les élevages de type « naisseurs » en hors sol : les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 10 % des reproducteurs avec un minimum de 15 animaux.

" Dans les élevages de type « naisseurs-engraisseurs » en hors sol: les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 10 % des reproducteurs avec un minimum de 15 animaux et 5 porcs charcutiers.

" Dans les élevages de type « engraisseurs » en hors sol : les prélèvements sont réalisés, une. fois par an, sur 5 porcs charcutiers. |

" . Dans les élevages qui détiennent moins de 15 reproducteurs et/ou moins de 5 porcs charcutiers, tous les animaux doivent être prélevés.

-_ Pour les élevages en plein air

" Dans les élevages de type « naisseurs » et « naisseurs - engraisseurs » en plein air: les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 15 reproducteurs et/ou 20 porcs charcutiers.

". Dans les élevages de type « engraisseurs » en plein air : les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 20 porcs charcutiers.

" Dans les élevages qui détiennent moins de 15 reproducteurs et/ou moins de 20 porcs charcutiers, tous les animaux doivent être prélevés.

- Pour les élevages à vocation particulière :

" Dans les élevages de type « sélection » et/ou « multiplication » : les prélèvements sont réalisés 4 fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs et 5 porcs charcutiers. Pour un élevage où le nombre de reproducteurs est inférieur à 15, tous les animaux sont prélevés. Les prélèvements sont effectués sur des tubes secs.

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 10La prise de sang sur tube sec est privilégiée. Néanmoins, les prélèvements de sang sur buvard pour les élevages de production restent autorisés. Concernant les élevages de type « sélection » et/ou « multiplication », seuls lés prélèvements sur tube sec sont autorisés.

ARTICLE 20 :

Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de l'Allier est désigné comme maître d'œuvre de la prophylaxie du Syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP), de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) et de l'hypodermose bovine (Varron).

A ce titre, il est destinataire de toute information à caractère sanitaire relative au syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP), de la rhinotrachéiïte infectieuse bovine (IBR), de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) et de l’hypodermose bovine (Varron) concernant les cheptels du département et notamment tout résultat d’ analyse. Il établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les mesures prévues du présent arrêté n'ont pas été réalisées, y compris pour les maladies visées aux articles 9, 10, 11, 16 et 17 du présent arrêté. Le maître d'œuvre est chargé d'effectuer les premières relances administratives et d'informer les éleveurs des sanctions encourues.

Le GDS établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les résultats du dépistage prévu aux articles 8, 12, 13 14 et 20 du présent arrêté sont favorables et la liste des exploitations pour lesquelles ces résultats sont défavorables. Il tient ces listes à disposition de la Directrice départementale chargée de la protection des populations et des vétérinaires sanitaires pour les exploitations qui les concernent.

CHAPITRE VI - Dispositions finales

ARTICLE 21 :

En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées peuvent être appliquées dans certains cheptels ou sur tout ou partie du département, selon des modalités et des délais prescrits par arrêté préfectoral sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier

ARTICLE 22 : -

Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie et qui concernent les visites ou actes mentionnés aux articles 8 à 21 ci-dessus sont fixés par convention (annexe II).

Les participations de l'État et du département, fixées hors taxes, viennent en déduction de ces tarifs.

ARTICLE 23 :

L'arrêté préfectoral n° 2570/2021 du 10 novembre 2021, portant organisation des opérations de prophylaxie obligatoire dans le département de l'Allier pour la campagne 2021-2022 est abrogé.

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Cet arrêté comporte 27 articles et 3 annexes :

- Annexe |: prophylaxie de la leucose bovine enzootique — campagne 2022-2023 — liste des communes à contrôler (1 page) |

- Annexe Il : prophylaxie de la brucellose des petits ruminants (ovins, caprins) — campagne 2022-2023 — liste des communes à contrôler (1 page) … | - Annexe Ill: convention du 2 août 2022 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires Sanitaires chargés d'exécuter les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le département de l'Allier pour la campagne 2022-2023 (8 pages).

. ARTICLE 25 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1° octobre 2022.

ARTICLE 26 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois Suivant sa publication, soit par courrier, soit par. l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la publication du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

ARTICLE 27 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Vichy, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, Madame la directrice du laboratoire SAEML EUROFINS Cœur de France de l'Allier, Monsieur le président du Groupement de Défense Sanitaire de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État du département de l'Allier.

Yzeure, le 09/08/2022

P/La préfète et par délégation,

Le directeur adjoint de la DDETSPP.

signé

Laurent CLAUDET.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 1203_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 13ANNEXE | de l'ARRETE N° 1621/2022 du 09/08/2022

PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

CAMPAGNE 2022 - 2023

COMMUNES A CONTROLER

N° INSEE Commune N° INSEE Commune

03003 AINAY-LE-CHATEAU 03139 LAPRUGNE

03007 ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST 03142 LENAX

03009 AUBIGNY 03162 MARIGNY

03012 AUTRY-ISSARDS 03169 MEILLARD

03015 BAGNEUX 03173 MOLINET

03018 BAYET 03180 MONTBEUGNY

03024 BERT 03192 NADES

03027 BEZENET 03194 NAVES

03031 BIZENEUILLE 03196 NEUILLY-EN-DONJON

03032 BLOMARD 03201 NIZEROLLES

03033 BOST 03203 PARAY-LE-FRESIL

03040 BRESSOLLES 03208 LE PIN

03041 LE BRETHON 03209 POEZAT

03053 CHANTELLE 03219 SAINT-BONNET-DE-FOUR

03056 LA CHAPELLE 03227 SAINT-DIDIER-LA-FORET

03062 CHARROUX 03228 SAINT-ELOY-D'ALLIER

03065 CHATEL-DE-NEUVRE 03229 SAINT-ENNEMOND

03066 CHATEL-MONTAGNE 03233 SAINT-GENEST

03075 CHEZELLE 03240 SAINT-LEON

03078 CHOUVIGNY 03242 SAINT-LOUP

03080 COGNAT-LYONNE 03247 SAINT-MENOUX

03082 COMMENTRY 03251 SAINT-PLAISIR

03084 COSNE-D'ALLIER 03256 SAINT-PRIEST-EN-MURAT

03086 COULANGES 03259 SAINT-SAUVIER

03090 COUZON 03262 SAINT-VICTOR

03093 CREUZIER-LE-NEUF 03276 SUSSAT

03102 DOMPIERRE-SUR-BESBRE 03279 TEILLET-ARGENTY

03112 ETROUSSAT 03282 THENEUILLE

03118 GANNAT 03288 TREIGNAT

03120 GARNAT-SUR-ENGIEVRE 03293 URCAY

03122 GIPCY 03302 VEAUCE

03131 ISSERPENT 03305 VERNEIX

03134 LAFELINE 03310 VICHY

03136 LAMAIDS 03315 VILLEFRANCHE-D'ALLIER

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 1403_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 15ANNEXE II de l'ARRETE N° 1621/2022 du 09/08/2022

PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE OVINE-CAPRINE

CAMPAGNE 2022 - 2023

COMMUNES A CONTROLER

N° INSEE Commune N° INSEE Commune

053 CHANTELLE 231 ST FARGEOL

065 CHATEL DE NEUVRE 232 ST FELIX

075 CHEZELLES 243 ST MARCEL EN MURAT

081 COLOMBIER 244 ST MARCEL EN MARCILLAT

086 COULANGES | 245 ST MARTIN DES LAIS

112 ETROUSSAT 249 ST PALAIS

119 GANNAY SUR LOIRE | 252 ST PONT

121 GENNETINES | 254 ST POURCAIN SUR SIOULE

124 GOUISE 255 ST PRIEST D'ANDELOT

125 GUILLERMIE (La) 258 ST REMY EN ROLLAT

128 HURIEL 265 SALIGNY SUR ROUDON

129 HYDS 266 SANSSAT

130 ISLE ET BARDAIS 267 SAULCET:

133 JENZAT 270 SAZERET

134 LAFELINE 272 SERVILLY

135 LALIZOLLE 274 SORBIER

137 LANGY 277 TARGET

138 LAPALISSE 280 TERJAT

142 LENAX 281 THEIL (Le)

149 LOUCHY MONTFAND 283 THIEL SUR ACOLIN

sONRMNE 2 [mone 166 MAZERIER 290 TREVOL

172 MESPLES 292 TRONGET

174 MOLLES 295 VALIGNAT

176 MONETAY SUR ALLIER 298 VARENNES SUR ALLIER

188 MONTORD | 304 VENDAT

189 MONTVICQ 308 VERNUSSE

193 NASSIGNY 312 VIEURE

195 NERIS LES BAINS 314 VILLEBRET

223 ST CHRISTOPHE 317 VIPLAIX

226 ST DIDIER EN DONJON 321 YZEURE

230 ST ETIENNE DE VICQ

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 1603_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 17mnt

-penpe

. || sanitaires chargés d’exécuter les opérations de prophylaxie collective

Convention relative aux tarifs de rémunération des vétérinaires

. dirigées par l'État dans le département de l’Allier pour la campagne

ER URStES 2022-2023 : its

Entre

Le Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires d'Auvergne Rhône-Alpes représenté par le Dv Jean-François MOURIER, et le Syndicat départemental des Vétérinaires d’Exercice Libéral de l’Allier représenté par le Dv Joëlle NIGOND,

d'une part,

Le Groupement de Défense Sanitaire de l'Allier représenté par M. Richard MOINE et la Chambre d’Agriculture de l’Allier représentée par M. Yannick MARTINET,

d'autre part,

Considérant l’article R203-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires exécutant les opérations de prophylaxié collective dirigées par l'État,

il est convenu ce qui suit :

à Article 1° : Champ d’application

Du 1% octobre 2022 au 30 septembre 2023, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de lexécution des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État sont fixés comme suit. [ls s’entendent hors taxes.

# Article 2 : Généralités relatives à la rémunération des interventions des vétérinaires sanitaires

La rémunération définie à l’article 1* ci-dessus ne concerne que des opérations exécutées dans le cadre défini à l’article précédent, soit à linitiative des propriétaires ou détenteurs d’animaux, soit à la demande de l’Administration : visites, interventions sanitaires, rapports supplémentaires et déplacements. Les taux prévus pour chacune d’elles sont cumulables sauf pour les opérations à caractère collectif (visite).

La visite d’exploitation mentionnée aux articles suivants comprend :

1. la préparation et l’organisation de la visite ; | |

2. lexplication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;

3. la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.

Une visite correspond à une intervention de 2 heures maximum avec des bovins déjà triés et contenus. | Sauf pour les cheptels en assainissement IBR pour lesquels une visite correspond à une intervention d’une demi-journée maximum. |

Au-delà d’une visite, seront facturés à l’éleveur le temps passé supplémentaire et les frais de déplacement; selon le tarif suivant : tarif libéral.

Les actes mentionnés aux articles suivants comprennent :

1. les prélèvements biologiques (à l’unité) comprenant leur identification :

2. les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ; :

Convention bipartite 2022-2023 | Page 1 sur 5

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| eee, mm.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 183. les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l’acte d’injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ; | 4. le cas échéant, la réalisation d’une évaluation sanitaire.

La prise de sang mentionnée aux articles suivants comprend :

1. l’acte proprement dit ;

. 2. la destruction de l'aiguille dans un circuit habilité.

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires comprennent une seule visite du vétérinaire sanitaire. Les visites supplémentaires seront facturées à l’éleveur (selon le tarif suivant : tarif libéral.

Autres frais

La fourniture des consommables, des médicaments, des réactifs et du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement, les frais d’expédition des prélèvements et des RÉCES ne sont pas compris dans la. convention.

Les tarifs s’appuient sur le montant de l’Indice Ordinal (10) de l’année 2022 soit 14,97 euros hors taxe.

# Article 3 : Modalités de perception des rémunérations par les vétérinaires sanitaires

Pour tone lesopérations de prophylaxie collective rendues obligatoires dans tout ou partie du département de l’Allier, les détenteurs des animaux, non adhérents du GDS, sont tenus de rémunérer directement les vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution desdites opérations.

Le coût engendré par la gestion inhérente de la réalisation des prophylaxies est assumé par le GDS pour ses adhérents. Pour les non-adhérents au GDS de l’Allier, les frais de gestion indiqués dans les articles suivants sont facturés directement à l’éleveur par son vétérinaire sanitaire.

Pour certaines opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État, à l’exception des opérations relatives aux contrôles d’introduction, une procédure de mutualisation est prévue pour les adhérents au Groupement de Défense Sanitaire. .

Ces derniers ne payent donc pas directement les vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution lesdites opérations, qui sont rémunérés par le Groupement de Défense Sanitaire agissant comme tiers-payant.

s Article à : Fourniture et gestion du matériel .

Le Groupement de Défense Sanitaire assure, pour les éleveurs adhérents, l’acquisition des tubes et des aiguilles nécessaires à la réalisation des prélèvements de sang. Il met à la disposition des vétérinaires sanitaires cés tubes et ces aiguilles. Il assuré le ramassage jusqu’au 31 mars de l’année en cours des prélèvements pendant la période hivernale de prophylaxie. Pour les éleveurs non adhérents, l’acquisition des tubes, aiguillès et le transfert des prélèvements aux laboratoires sont à la charge des vétérinaires.

se Article 5 : bovinés

1) Visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptels (Brucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine)... bee ae ce mee eee CreP le cape eee cou E = PE meet eee Ce eee = Pete CC cer 2,4 TOsoit 35,93 euros Fin de eton Tee eee Danses one Te Rene eren el Eempreeris… 2,0 IO soit 29,94 euros Frais de déplacement...…............ cenenennness seen sesneseneneesssenensenssesesssesenne 1,0 IO soit 14,97 euros

Convention bipartite 2022-2023 | Page 2 sur 5

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 19La visite doit être préparée par l’éleveur (documents, parcage, contention).

2) Visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique (tuberculose La visite comprend : la mesure du pli de peau du cutimètre, la lecture et l'interprétation des résultats, le test de dosage de l’interféron gamma, la rédaction du compte-rendu d'intervention et de tout autre document nécessaire) … nee de ntee ee cee de see ane dede cet eue ae nue ven nee ee vue ee venus eue ee nee eus emma 2, 4 1O Soit 35,93 euros

Frais de gestion Denon e een ese sense conne ccencssec eee eco cese cesse pee seneseee 2,0 IO soit 29,94 euros Frais de déplacement... (elon tarif libéral

3) Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (Brucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootique, rhinotrachéité infectieuse bovine) |

Se El th ….2,4 10 soit 35,93 euros

Frais de déplacement... el0n tarif libéral

Ces tarifs comprennent, lorsque le vétérinaire intervient à l’occasion de son passage, le ou les animaux étant attaché(s)

ÿ le contrôle. de l’identification et des documents sanitaires d’accompagnement (volet identification et volet sanitaire du passeport),

Ÿ”_-l’examen visuel de l’animal, |

Ÿ”_ la prise de sang'avec fourniture du matériel nécessaire pour le premier animal,

Ÿ”_ la rédaction des documents nécessaires (dont le remplissage du verso du volet sanitaire du passeport), Ÿ_ le-traitement systématique des animaux non issus d’un cheptel assaini en varron.

Dans le cas particulier de la tuberculose, les points suivants sont à prendre en compte :

les deux déplacements, | |

le contrôle de l’identification et des documents sanitaires d’accompagnement (volet identification et volet sanitaire du passeport),

Fexamen clinique de l’animal, | |

“la tuberculination hors fourniture de la tuberculine et le test de dosage de l’interféron gamma,

la lecture du résultat (72 heures après l’injection de la tuberculine), e

la rédaction des documents nécessaires (dont le remplissage du verso du volet sanitaire du passeport), le traitement systématique des animaux non issus d’un cheptel assaini en varron. KKKK$K

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L'État prend en charge le coût l’inträdermotuberculination comparative par bovin de plus de six semaines à hauteur d’une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe, et la totalité du coût de l’interféron gamma, pour les opérations de dépistages dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine.

L’État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre de ces

intradermotuberculinations comparatives.

4) Visite d'exploitation de conformité d’un cheptel d’engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien) (tuberculose, brucellose et leucose bovine enzootique).….… …............…...:..3,93 10 soit 58,83 euros

5.1) Prélèvement de sang (à l’unité) (brucellose bovine. leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine, | fièvre catharrale ovine)... pee peter nee see se nes eee es ce, 0,197 TO soit 2,95 euros . Frais de gestion ............ en ae RE, CT Ce cet ur LE 0,150 IO soit 2,24 euros

5.2) Prélèvement de sang (à l’unité) réalisé dans le cadre du contrôle des.animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (brucellose bovine, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine)

.…...….….… 0,29 IO soit 4,34 euros

6) Épreuve d’intradermotuberculination simple (à l’unité).…............. . 0,19 IO soit 2,84 euros Frais de gestion .................,.,.....:........... iii. Rec 0,03 IO soit 0,45 euros

7) Épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l’unité)........:............ 0,48 IO soit 7,18 euros Frais de gestion ei reeeereererreee… 0,03 IO soit 0,45 euros

Convention bipartite 2022-2023 | | Page 3 sur 5

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 20Ces tarifs sont forfaitaires et comprennent :

# l'examen clinique,

YŸ._ la tuberculination hors fourniture de la tuberculine ét le test de dosage de l’interféron gamma, Ÿ la mesure du pli de peau au cutimètre,

Ÿ_ la lecture et interprétation des résultats,

Ÿ la rédaction des documents nécessaires (compte rendu d'intervention).

8) Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue > obligatoire (à l'unité): (non compris la fourniture du vaccin) arnrora o » oil ester PERTE RE onto R sfooBmeile Le à e nee Door « . 0,15 IO soit 2,25 euros

Pour l’IBR, dans le cas d’une primo-vaccination, le GDS prend en charge la visite d’exploitation, l’acte de vaccination à hauteur de 0,15 IO soit 2,25 euros (deux fois si nécessaire) ainsi que la prise en charge du vaccin à hauteur de 0,35 10 soit 5,24 euros la dose (deux fois si nécessaire).

Dans le cas d’une primo-vaccination après un résultat positif à l’introduction, le GDS ne prend rien en charge. Les frais inhérents à cette vaccination sont facturés par le vétérinaire directement à l’éleveur.

= Article 6 : Petits ruminants | \

1) Visite d’exploitation pour. PR Séro ogique et/ou nl on et le maintien des qualifications acquises de cheptels (Brucellose ovinee el RO Lee ae vanne nee ce gen ee ee ou ee . 1,97 IO soit 29,49 euros Frais de gestion ...................:.......,.,... ss sssssesssssssssses2 0 IO soit 29,94 euros Frais de déplacement:.....:...................,.......,......... ete ee 1,0 IO soit 14,97

La visite doit être préparée par l’éleveur (documents, parcage, contention).

2) Visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique (tuberculose ; la visité comprend: la mesure du pli de peau au cutimètre, la lecture et l'interprétation des résultats, la rédaction du compte-rendu d'intervention et de tout autre document nécessaire)... 3,93 10 soit 58,83 euros Frais de déplacement. ..:............................. ts ..1,0 10 soit 14,97 euros

3) Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des àanimaux nouvellement introduits dans l'exploitation (Brucellose ) . 1,97 IO soit 29,49 euros

4) Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels (tremblante; acquisition et maintien du statut d'élevage nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs) 2,95 IO soit 44,16 euros /

5.1) Prélèvement de sang (à ee) (brucellose ovine et caprine, fièvre catharrale ovine) SU ce eme Dee nee ee eme eee ee ce Rene eee een mr.:--ceemnenfe en. 0,12 I0 soit 1,80 euros. Frais de gestion ...................................................... ssesesessessecee 0,12 IO soit 1,80 euros

5.2) Prélèvement de sang (à l’unité) réalisé dans le cadre du contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (brucellose ovine et caprine).……..….….…........................ 0,20 10 soit 2,99 euros

æ Article 7 : Suidés

1) Visite d'exploitation pour on rie et/ou Nora et le maintien des qualifications Acuuises de cheptels (Awjeszky, PPC et S.D.R.P)... A ee De … 2,95 IO soit 44,16 euros Frais de gestion .................................,.........,.,..s enr ce 2,0 IO soit 29,94 euros Frais de déplacement. .…................................................. eee: 1,0 IO soit 14,97 euros

Convention bipartite 2022-2023 Page 4 sur S

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 21AT

RD

ET

DT

NS

” 2) Prélèvements de sang réalisé sur tube (à l’unité)

. Frais de gestion sonores érsesesse

3) Prélèvements dé sang réalisé sur buvard (à l’unité) …

Frais de gestion ........................ RATER PTE TUE EURE

Se Lee ce. 00n 0,12 IO soit 1,80 euros

EPP CEEEE TTL UPET EEE 0,12 10 soit 1,80 euros

CPP ETC LUE LEE. 0,12 IO soit 1,80 euros

tessssesseesssssssss.e 0,30 IOsoit 4,49 euros |

Pour les points 2 et 3, 1,22 euros sont pris en charge par l’État. ;

m Article 8 ;

Dans le cas où le vétérinaire sanitaire effectue le même

prophylaxie, une seule vacation est comptabilisée. Jour, une visite pour exécuter plusieurs opérations de

Ces tarifs sont applicables pour les opérations effectuées le même jour sur la totalité du cheptel et lorsque la contention est assurée de façon sérieuse par l’éleveur.

Lorsque ces conditions ne Sont pas satisfaisantes, des honoraires

supplémentaire occasionné par les conditions particulières dans 1 pourront être décomptés en sus en fonction du temps esquelles devront avoir lieu les interventioris.

Les tarifs fixés par la présente convention ne comprennent pas les frais d’expédition des prélèvements au laboratoire.

l’envoi des prélèvements.

# Article 10 :

En dehors des périodes de ramassage des prélèvements, le vétérinaire sanitaire facturera directement à l’éleveur

La présente convention comprend 10 articles et est établie en quatre exemplaires originaux destinés à chacune des parties. Elle est dispensée de timbre et d’enregistrement.

Le représentant du Conseil Régional

| de l’Ordre des Vétérinaires

d’Auvergne Rhône-Alpes

Dv Jean-François MOU =

Le Président du Groupement

de Défense Sanitaire de l’Allier

Richard MOINE

Conventon.bipartite 2022-2023

Fait à Yzeure, le 2 août 2022

La Présidente du Syndicat Départemental

des Vétérinaires d’Exercice Libéral de l’Allier

” Pour le Président

de la Chambre d’Agriculture de l’Allier

Yannick MARTINET

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 2203_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-08-09-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1621/2022 portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie 23