Conseil Municipal - CM 16 nov 2015

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Conseil Municipal - CM 16 nov 2015 Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune de Saché. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 nov 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 novembre 2015

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

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MAIRIE DE SACHÉ

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15

En exercice 15

Présents 13

Votants 14 L’an deux mille quinze, et le 16 novembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de la commune de Saché, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Olivier

BOUISSOU, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : le 09/11/2015,

Présents : M. Olivier BOUISSOU, Mme Nadine DESCHAMPS, M. Daniel MARTIN, Mme Cécile EVANO, M. Stéphane AUGU, M. Guy SAVELON, Mme Danielle ROUSSEAU, M. Laurent BOSSÉ, M. Philippe VERNIER, M. Jérôme ROBUCHON, Mme Marie-Pierre PLEURDEAU, Mme Séverine HEFTI-BOYER, Mme Cécile DESCHAMPS.

Absent excusé : M. Pascal PLANCHANT (procuration à M. Stéphane AUGU).

Absente : Mme Isabelle JAVAUX.

Un scrutin a eu lieu, Madame Nadine DESCHAMPS a été élue secrétaire

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Avant de débuter ce Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose

de respecter une minute de silence en hommage aux victimes des attentats de Paris survenus le 13 novembre dernier.

Après approbation à l’unanimité du procès-verbal de la réunion du 19

octobre 2015, Monsieur le Maire propose d’étudier les sujets figurants à

l’ordre du jour de la convocation :

I/ DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a

été saisi pour une déclaration d’aliénation pour un bien situé au 34 rue

Sainte Anne pour la parcelle cadastrée ZR 129 d’une superficie de 1 690 m² pour une valeur de 135 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de

ne pas utiliser son droit de préemption urbain pour ce bien, et charge

Monsieur le Maire de transmettre cette décision au Notaire chargé de ce

dossier.

II/ CRÉATION D'UN POSTE DE CONTRACTUEL POUR LES

TEMPS D'ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES (T.A.P.)

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de

créer un poste de contractuel pour les Temps d'Activités Périscolaires

(T.A.P.) à compter du 17 novembre 2015 pour mieux répartir les groupes

d'enfants, et créer un groupe de sport.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 novembre 2015

- décide de de créer le poste contractuel pour les T.A.P. du 17 novembre 2015 au 5 juillet 2016, à raison de 3,25 heures par semaine d'école, à

l’indice brut 340,

- charge Monsieur le Maire de recruter la personne de son choix et de

signer tous les documents afférents à cette création.

III/ ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE A UN AGENT

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal décide à l'unanimité de créer et de verser mensuellement à l’agent en charge du service technique l’Indemnité d’Administration et de

Technicité 5I.A.T.) coefficient 1 à partir du 1er janvier 2016. M. le Maire est chargé d'appliquer cette décision et d'inscrire cette dépense au Budget Primitif 2016.

Arrivée de Madame Danielle ROUSSEAU à 20h55.

IV/ ÉTUDE DE DEVIS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a

reçu deux devis de :

- l'entreprise FASILLEAU pour remplacer le disjoncteur général

électrique de la salle des fêtes pour un montant de 2 644,80 € T.T.C,

- la société FREEWAY PROD pour la réalisation d’un film aérien sur la commune d’un montant de 2 160€ T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- à l’unanimité de retenir le devis de l'entreprise FASILLEAU pour

remplacer le disjoncteur général électrique de la salle des fêtes pour un

montant de 2 644,80 € T.T.C,

- de reporter la décision sur le devis de la société FREEWAY PROD pour la réalisation d’un film aérien sur la commune afin de choisir une

meilleure période de tournage.

V/ ÉTUDE DES DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les

demandes de subventions reçues :

- du Comice du Monde Rural, sur une base de 10 centimes d'euros par

habitants, soit 132,60 €,

- à la Société Protectrice des Animaux (S.P.A.).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de verser la subvention de 132,60 € au Comice du Monde Rural,

- de renouveler la subvention annuelle à la S.P.A. d’un montant de 70 €.

VI/ PRÉSENTATION DU PROJET DE SCHÉMA DE

MUTUALISATION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES DU PAYS D’AZAY LE RIDEAU

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de schéma de mutualisation des services remis par la Communauté de Communes du Pays d'Azay Le Rideau.Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 novembre 2015

L’article 67 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, (art. L.5211-39-1 du code général des collectivités territoriales), dispose qu’« afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres ». La récente loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRE ») a précisé que ce schéma devait être adopté avant la fin de l’année 2015.

Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat, il est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer.

La Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau a approuvé ce

projet de schéma le 22 octobre 2015 et son Président l’a notifié aux

communes le 26 octobre dernier.

Le schéma n’emporte pas, par lui-même, mutualisation. Ainsi, le conseil municipal devra pour sa mise en œuvre adopter des délibérations qui, elles, produiront des effets juridiques (approbation de conventions de mise à disposition de services, adhésion à un dispositif de bien partagé, constitution d’un groupement de commandes, etc.).

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le projet :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39-1 ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République.

Considérant l’obligation réglementaire d’élaborer un schéma de mutualisation des services avant le 31 décembre 2015, la volonté des communes de

développer les mutualisations possibles dans un cadre souple que le schéma n’emporte pas, par lui-même, mutualisation et que le conseil municipal devra pour sa mise en œuvre adopter des délibérations qui, elles, produiront des effets juridiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’émettre un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau.

La présente délibération sera transmise à M. le Sous-préfet et à M. le

Président de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau.

VII/ PROJET PRÉFECTORAL DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNAL

Le Cadre légal

Chaque Conseil municipal est appelé à donner son avis sur le projet de

schéma départemental de coopération intercommunale élaboré par le Préfet dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit avant la mi-décembre. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Le conseil communautaire de la Communauté de communes a émis, lors de sa réunion du 20 novembre 2015, un avis défavorable.Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 novembre 2015

Le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis des communes, sera

ensuite transmis pour avis à la Commission Départementale de Coopération Intercommunales (CDCI) qui, à compter de cette transmission, disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer. Les propositions de modification du

projet de schéma adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses

membres sont intégrées dans le projet de schéma. Le schéma sera enfin arrêté par décision du préfet avant le 31 mars 2016.

Au plus tard le 15 juin 2016, le Préfet transmettra aux communes un arrêté de périmètre sur lequel devra, le cas échéant, se prononcer la commune. La mise en œuvre est fixée au 1er janvier 2017.

Autrement dit, la commune aura à se prononcer 2 fois :

 Sur le projet de schéma (avant la mi-décembre 2015) ;

 Sur l’arrêté préfectoral de périmètre si les limites territoriales de la Communauté de communes évoluent (au cours du deuxième

trimestre 2016).

Pour cette première délibération, la commune doit donc donner son avis

(favorable / défavorable) sur le projet du préfet.

Le projet de délibération

Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République, et notamment les dispositions de ses articles 33, 35 et 40 ;

Vu le projet préfectoral de schéma départemental de coopération

intercommunal du Préfet d’Indre-et-Loire en date du 12 octobre 2015 qui

propose de créer une nouvelle Communauté de communes qui serait issue de la fusion des Communautés de communes d’Azay-le-Rideau, du Bouchardais, de Sainte-Maure de Touraine, du Pays de Richelieu et de Chinon, Vienne et Loire ;

Considérant notamment, que le découpage proposé par le Préfet tenterait de réunir des bassins de vie distincts, aux profils et comportements en termes de déplacements de la population tournés vers des aires urbaines distinctes ;

Considérant par ailleurs que la Communauté de communes actuelle est en

croissance démographique constante, et couvre une population supérieure aux critères fixés par la loi ;

Considérant que les aspects financiers et fiscaux du projet préfectoral de

schéma départemental de coopération intercommunale sont insuffisamment développés pour permettre aux élus municipaux de prendre un avis

circonstancié ;

Considérant qu’aux termes du IV alinéa 2 de l’article L.5210-1-1 du Code

général des collectivités territoriale, le projet préfectoral de schéma

départemental de coopération intercommunale est adressé pour avis aux

conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des

établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en

matière de coopération intercommunale ; que ces derniers se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDECommune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 novembre 2015

Article 1er : Le Conseil municipal rend un avis défavorable sur le projet

préfectoral de schéma départemental de coopération intercommunale du 12 octobre 2015 en ce qui concerne le devenir de la Communauté de communes.

Article 2 : Le Conseil Municipal souhaite étudier les autres possibilités

applicables à partir de 2020 :

- regroupement avec la Communauté de communes du Val de l’Indre,

- regroupement avec les Communautés de communes du Val de l’Indre, du Bouchardais et de Sainte Maure de Touraine,

- regroupement avec les Communautés de communes du Bouchardais et de Sainte Maure de Touraine,

- et surtout, intégration dans le projet de la Métropole de Tours.

Article 3 : Le Conseil municipal souhaite que chaque membre de la CDCI

respect le vote du Conseil municipal ainsi que celui du Conseil

communautaire.

VIII/ MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE D’INDRE ET LOIRE (S.I.E.I.L.)

Monsieur le Maire informe aux membres du Conseil Municipal que

le Comité du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre et Loire (S.I.E.I.L.) a accepté l'adhésion de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles. En application de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, en tant que commune adhérente au S.I.E.I.L., le conseil municipal se doit de délibérer sur l'intégration de ce nouvel adhérent dans un délai de 3 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité

d'accepter l'adhésion de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles au sein du S.I.E.I.L.

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôture la séance à 23h15,

et indique que la prochaine réunion aura lieu le lundi 14 décembre 2015 à

20h30.

Noms Signature

M. BOUISSOU Olivier

Mme DESCHAMPS Nadine

M. MARTIN Daniel

Mme EVANO Cécile

M. AUGU StéphaneCommune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 novembre 2015

M. SAVELON Guy

Mme ROUSSEAU Danielle

Mme JAVAUX Isabelle Absente

M. PLANCHANT Pascal Absent excusé

M. BOSSÉ Laurent

M. VERNIER Philippe

M. ROBUCHON Jérôme

Mme PLEURDEAU Marie-Pierre

Mme HEFTI-BOYER Séverine

Mme DESCHAMPS Cécile