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Document publié le Lundi 16 février 2015 par la commune de Saché.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 fevrier 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 février 2015
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
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MAIRIE DE SACHÉ
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
En exercice 15
Présents 15
Votants 15 L’an deux mille quinze, et le 16 février à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de la commune de Saché, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Olivier
BOUISSOU, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10/02/2015,
Présents : M. Olivier BOUISSOU, Mme Nadine DESCHAMPS, M. Daniel MARTIN, Mme Cécile EVANO, M. Stéphane AUGU, M. Guy SAVELON, Mme Danielle ROUSSEAU, Mme Isabelle JAVAUX, M. Pascal PLANCHANT, M. Laurent BOSSÉ, M. Philippe VERNIER, M. Jérôme ROBUCHON, Mme Marie-Pierre PLEURDEAU, Mme Séverine HEFTI-BOYER, Mme Cécile DESCHAMPS.
Absent excusé : néant
Absent : néant
Un scrutin a eu lieu, Madame Isabelle JAVAUX a été élue secrétaire.
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Après approbation à l’unanimité du procès-verbal de la réunion du 26
janvier 2015, Monsieur le Maire propose d’étudier les sujets figurant à l’ordre du jour de la convocation :
I/ OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATIONS
Conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et
R.123-1 et suivants et L.300-2 du Code de l’urbanisme, Monsieur le Maire explique l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser une nouvelle fois son Plan Local d’Urbanisme (PLU). En effet, à la suite d’un recours
devant le tribunal administratif d’Orléans, un jugement rendu le 20/05/2014 a suspendu l’application de la révision du PLU approuvée le 17 décembre
2012. Le PLU approuvé le 7 janvier 2005 est donc de nouveau applicable
depuis le 20/05/2014. Or, ce document ne répond pas aux objectifs poursuivis par le conseil municipal, dans la mesure où il prévoit des zones d’extension urbaine surdimensionnées par rapport aux besoins de développement de la
commune, avec en prime plusieurs secteurs d’extension urbaine déconnectés du centre-bourg ne répondant pas à une démarche objective et raisonnée.
Les objectifs poursuivis lors de la prescription de la révision du PLU en date du 25 mars 2008 restent valables, à savoir :
- maîtriser la croissance démographique de manière à pouvoir intégrer les
populations nouvelles à la vie locale et adapter les équipements publics au
gré des besoins nouveaux,
- maîtriser la consommation foncière et l’étalement urbain par un recentrage de l’urbanisation nouvelle au sein du bourg ou à sa périphérie,
- améliorer les circulations douces entre les quartiers ainsi qu’entre les
hameaux de la commune et le bourg,
- préserver l’urbanisation traditionnelle et l’intérêt paysager de la commune,Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 février 2015
- prendre en compte la richesse culturelle de la commune (château de Balzac, atelier Calder, etc.),
- développer l’attrait touristique de la commune,
- prendre en compte les risques naturels (en particulier le PPRi) et les
nuisances liées au trafic routier (circulation de poids lourds, problèmes de
sécurité liés à la vitesse, etc.).
Cette révision du PLU permettra donc d’introduire une forte connotation
environnementale, dans le respect des principes du développement durable, des orientations du Grenelle de l’environnement, de la charte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine, et de prendre compte les lois nouvelles
intéressant l’urbanisme, en particulier la loi d’engagement national pour
l’environnement (ENE), la loi pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR) ou la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF).
Conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme, et au vu des objectifs susmentionnés de révision du Plan Local d’Urbanisme, Monsieur le Maire expose la nécessité d’engager une procédure de
concertation avec la population pendant toute la durée de l’étude et jusqu’à l’arrêt du projet de la révision du Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Maire précise qu’il ne prendra pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de
l’urbanisme ;
VU l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 7 janvier 2005 ;
VU le recours suspensif à l’encontre de la révision n°1 du Plan Local
d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 17 décembre 2012 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 1 voix contre :
prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme ;
ouvre la concertation pendant toute la durée de l’étude et jusqu’à
l’arrêt du projet de la révision du Plan Local d’Urbanisme.
La concertation se déroulera selon les modalités suivantes :
affichage de la présente délibération pendant toute la durée des
études nécessaires,
publication d’articles ou mise à disposition de documents d’étude sur
le site internet de la commune,
organisation d’une réunion publique avec la population.
Les moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat seront :
un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera
mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie
aux heures et jours habituels d’ouverture,
la possibilité d’écrire à Monsieur le Maire,
la réunion publique.
Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme et dans les
conditions prévues à l'article L.111-8 du même Code, à compter de la
publication de la présente délibération, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des
constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à
compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du Code de
l’urbanisme, à l’issue de la concertation, le Conseil Municipal délibèreraCommune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 février 2015
simultanément sur le bilan de la concertation et sur l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.
Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
au préfet et ses services (DDT, STAP, ARS, DREAL) ;
aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;
au président du Syndicat Mixte du Pays du Chinonais (en charge de
l’élaboration du SCoT du Chinonais) ;
au président de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-
Rideau (compétente en matière de Programme Local de l'Habitat) ;
au président du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine,
au président du Syndicat Mixte de l’Agglomération Tourangelle
(SCoT de l’Agglomération Tourangelle),
aux représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat, de la Chambre d'Agriculture.
Les récipiendaires de la notification ci-dessus évoquée sont associés à la
procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme.
En outre, conformément aux dispositions de l’article R.123-17 du Code de l’urbanisme, la Chambre d’Agriculture, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité et le cas échéant, le Centre National de la Propriété Forestière, seront également consultés avant l’approbation du PLU.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.123-8 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise pour information aux
Établissements Publics de Coopération Intercommunale voisins et communes voisines qui seront consultés à leur demande.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de
l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le
département.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des modalités de publicité.
II/ ISOLATIONS DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire présente les devis reçus de l’entreprise ISOLA
SUD-OUEST pour des travaux d’isolation des combles des bâtiments
communaux pour lesquels des subventions peuvent être attribuées au titre des Certificats d’Économies d’Énergie (C.E.E.).
Monsieur le Maire précise que ces travaux permettront de réaliser des
économies d’énergie sur les bâtiments concernés soit le ber-restaurant Le
Balzac, l’agence postale, la mairie, l’école et la maison Davidson.
Le montant total de ces travaux s’élève à 6 084,72 € T.T.C. et la collectivité pourrait percevoir la somme de 3 802,93 € au titre de la subvention sur les
C.E.E.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de retenir la proposition de travaux de l’entreprise ISOLA SUD-OUEST, - charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce
dossier pour l’obtention des subventions précitées,
- demande l’inscription de ces sommes au Budget primitif 2015.Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 février 2015
III/ RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC LE THÉÂTRE DE L’ANTE
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide à l’unanimité de renouveler son partenariat avec le Théâtre de l’Ante pour l’année 2015 afin de bénéficier sur la commune d’une représentation théâtrale pendant la saison estivale au tarif de 620 €.
Monsieur le Maire est chargé de signer les conventions correspondantes et
d’inscrire cette somme au Budget Primitif 2015.
IV/ ACQUISITION DE LINGE DE LIT SUPPLEMENTAIRE POUR LE GÎTE D’ÉTAPE DE LA MÉTAIRIE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les bons
résultats du Gîte d’étape de la Métairie. Il précise qu’une estimation a été
faite pour l’entretien du linge de lit en externe, mais que celle-ci est trop
onéreuse et qu’il est préférable de continuer sur le même fonctionnement
pour le moment.
Afin de faire face à la forte affluence prévue pour les mois à venir, Monsieur le Maire préconise tout de même l’acquisition de linge de lit supplémentaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité
d’acquérir du linge de lit au tarif de 846,24 € T.T.C. pour le bon
fonctionnement du Gîte d’étape de la Métairie.
V/ CONVENTION DE RECUPERATION DES ANIMAUX ERRANTS
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la
convention de la société FOURRIERE ANIMALE 37 qui propose la
récupération des animaux errants sur le territoire de la commune.
Monsieur le Maire précise que la commune a été confrontée récemment à de nombreux cas d’animaux errants qu’il n’est pas simple de gérer par manque d’infrastructure.
Cette convention permettrait de répondre plus aisément aux demandes des
habitants en cas de besoin au tarif de 53 € H.T. pour le déplacement et
10,50 € H.T. de pension journalière, sans compter les éventuels frais
vétérinaires. Cette somme sera réglée par le propriétaire de l’animal si celui- ci est identifié, ou à défaut par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de
recourir aux services proposés par la société FOURRIERE ANIMALE 37, et charge Monsieur le Maire de signer la convention correspondante.
VI/ CRÉATION D'UNE RÉGIE DE RECETTE POUR
L’ENCAISSEMENT DES VENTES DES DÉTECTEURS DE FUMÉE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal
l’engagement pris pour la distribution gratuite d’un détecteur de fumée par foyer et de la possibilité laissée aux habitants d’acquérir des détecteurs de fumée supplémentaires par le biais d’une commande groupée.
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de créer une régie de recette pour l’encaissement des ventes de ces détecteurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de fixer le prix de vente des détecteurs de fumée issus de la commande groupée à 5 €,Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 février 2015
- de créer une régie de recettes pour l’encaissement des ventes des
détecteurs de fumée qui sera tenue au secrétariat de la mairie,
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire de choisir les régisseurs de son choix et de signer tous les actes correspondants.
VII/ ÉTUDE DES DEMANDES DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil Municipal les
demandes de subventions reçues des associations suivantes :
- Comice du monde rural de l’arrondissement de Chinon,
- Comité de jumelage Azay le Rideau – Nisa,
- Comité de jumelage Azay le Rideau – Croston.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- à l’unanimité d’adresser cette demande à la Communauté de communes du Pays d’Azay le Rideau,
- à 12 voix pour et 3 abstentions de verser la somme de 400€ au Comité de jumelage Azay le Rideau – Nisa,
- à 12 voix pour et 3 abstentions de verser la somme de 400€ au Comité de jumelage Azay le Rideau – Croston.
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôture la séance à 22h00,
et indique que la prochaine réunion aura lieu le lundi 16 mars2015 à 20h30.
Noms Signature
M. BOUISSOU Olivier
Mme DESCHAMPS Nadine
M. MARTIN Daniel
Mme EVANO Cécile
M. AUGU Stéphane
M. SAVELON Guy
Mme ROUSSEAU Danielle
Mme JAVAUX Isabelle
M. PLANCHANT Pascal
M. BOSSÉ LaurentCommune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 février 2015
M. VERNIER Philippe
M. ROBUCHON Jérôme
Mme PLEURDEAU Marie-Pierre
Mme HEFTI-BOYER Séverine
Mme DESCHAMPS Cécile