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Procès Verbal - pv 06 10 20
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Carcans.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 06 10 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
SEANCE ORDINAIRE DU 06 OCTOBRE 2020 L'an deux mille vingt, le mardi six octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Carcans légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en séance publique à la Mairie (avec les mesures sanitaires règlementaires et de distanciation physique), sous la présidence de Patrick Meiffren, Maire. PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Dominique FEVRIER, Serge CAPDEVIEILLE, Catherine ROBINEAU, Syie LANDUREAU, Corinne
COCUREAU-LAFOREST, Philippe FRANCOS, Fabrice GARCIA, Muriel MARQUAND, Cynthia ROBIN, Florent LAGUNE, Jean-Claude
POMIËS.
ABSENTS excusés : Corinne CHARRIER qui donne pouvoir à Dominique FEVRIER ; Jean-Pierre CURSOLLE ; Patrice MARCHAND qui donne pouvoir à C. ROBIN ; Jenny PEREIRA.
ABSENTS NON excusés (sans pouvoirs) : Thierry DESPREZ ; Aude LIBANTE ; Sandrine ANEY.
Secrétaire de séance : Muriel MARQUAND
LÉÉÉSSSÉSSSSSSSSSSSS SES S
PREAMBULE
fee me me eme eme eme me me me fe he fe me fe 2e ee
Le quorum étant atteint (12 présents / 14 votants), M. le Maire ouvre la séance en faisant l'appel des présents et en
déclarant les élus absents excusés ou non, avec ou sans pouvoir donné.
Il propose à l'assemblée, qui l’accepte, de désigner Muriel MARQUAND pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance.
A l'interrogation de Monsieur le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis,
la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.
L'ordre du jour porté sur la convocation, affichée à la porte de la Mairie, (avec la mention du port de masque
obligatoire) et adressée aux conseillers municipaux le 1°’ octobre 2020, était le suivant :
e Approbation du procès-verbal de la séance du 24/07/2020
e Rendu compte des Décisions du Maire
01. Approbation des R.P.Q.S. « Eau et assainissement » au titre de 2019
O2. Classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée CV 192, route de Philibert
03. Avis sur l'augmentation de capacité de traitement d’une unité de méthanisation de Cultures Intermédiaires à Vocation Energétique (CIVE) sur la commune de Saint-Laurent-Médoc
04. Comité de pilotage du RAM (Relais D'assistantes Maternelles) / Désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant
05. Gestion et entretien des zones humides / conventionnement avec le SIAEBVELG
06. Cession par le Département à la Commune de l'emprise foncière de la STEP de Maubuisson
O7. Cession foncière au profit de M. LACOMBE René (régularisation)
08. Elaboration du règlement intérieur du conseil municipal (article L.2121-8 du CGCT)
09. Effectifs territoriaux / création de postes au 01-11-2020 (avancements de grades et promotions)
10. Acquisition foncière aux consorts De Almeida (secteur de la Barrade)
11. Décision modificative n°02 du budget Ville
12. Décision modificative n°01 du budget annexe « Eau et Assainissement »
13. Décision modificative n°01 du budget annexe Forêt
14. Lancement d’une étude Diagnostic du réseau d'assainissement & demandes de subventions
15. Travaux de construction d’un « pont cadre » sur la Queytive au dessableur — Validation du projet et demandes de
Subventions UE et Etat
16. DSIL (dotation de L'Etat) / Modernisation des installations de chauffage et des performances thermiques de l'école, du gymnase et de la salle Enavans
17. Opposition au P.LU. intercommunal
18. Additif aux ventes de Bois 2020 (8 parcelles - E1)
19. Permission de voirie pour réseau de téléphonie ORANGE - 7 route de la Mattade
Page 1 sur 24 > Questions diverses
ORDRE DU JOUR :
e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24/07/2020
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du vendredi 24 juillet 2020, mis aux voix, est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
RENDU COMPTE DES DECISIONS DU MAIRE
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au
Conseil Municipal du contenu exhaustif des décisions qu'il a prises, par délégation de compétences, en application
de la délibération 2020/05-n°6 du 25 mai 2020.
ll s’agit en résumé :
1 — des décisions numérotées 2020/14 et 2020/15, portant respectivement :
# occupation précaire d’un logement vacant dans l'immeuble situé 5 rue du Musée à Maubuisson, en faveur de M. THOUVENIN Antoine, gérant l'établissement Atlantic Café, à compter du 01/08/2020 pour un mois, moyennant un loyer de 400 € sur cette durée (décision n°2020/14 du 31/07/2020).
Y occupation à titre gratuit (en raison du coronavirus) d’un logement au sein de la Maison de la station, situé 127 avenue de
Maubuisson, en faveur de M. GUIBERT Xavier, gérant le café-théâtre de Carcans à compter du 18/08/2020, pour une durée
pouvant courir jusqu’au 31/12/2020 (décision n°2020/15 du 18/08/2020).
> Le conseil municipal en prend acte.
01 : APPROBATION DES R.P.Q.S. « EAU ET ASSAINISSEMENT » AU TITRE DE 2019
M. le Maire donne la parole à D. Février, 1° Adjoint au Maire, qui commente et explique de façon détaillée le
contenu des rapports sur le prix et la qualité des services d'eau potable et d'assainissement, au titre de l'exercice
2019.
Avant de soumettre à approbation de l'assemblée, la délibération officielle, D. Février ajoute au fur et à mesure de ses
commentaires, qu'il y a lieu d'apporter les corrections suivantes dans les rapports :
Pour l'eau potable :
- page 4: corriger la date de fin de contrat qui est le 31/12/2028 (et non pas 2018).
- page 7: rubrique 1.6.2 « Production », mentionner le nombre de stations de traitement, qui est de deux. Pour l'assainissement :
- page 15: dans les recettes de la collectivité, indiquer 319 960 €, qui est réellement le montant perçu en 2019.
Ces anomalies seront donc corrigées préalablement à l'envoi et à la publication des rapports.
Délibération adoptée en la forme administrative :
Exposé :
il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par ses articles L.2224-5 et
D.2224-1, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité de chaque service public (RPQS) lié
notamment à la gestion de l’eau potable et celle de l’assainissement.
Chaque rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante, théoriquement dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné, et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-5 du
C.G.C.T. le ou les rapport(s) et sa délibération sont transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique,
au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce
SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Les RPOS doivent contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du C.G.CT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Page 2 sur 24 En outre, en application des dispositions de l'article L2224-5 du C.G.CT., le Maire y joint la note établie annuellement
par l'Agence de l'Eau (Adour-Garonne) portant sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu que les rapports annuels 2019, communiqués par le délégataire VEOLIA, ont été actés lors de la séance
du 03 juillet 2020 ;
Oui l'exposé de D. Février, Adjoint au Maire, en charge notamment du domaine de l’eau, de l'assainissement et de
l’hydraulique, donnant communication des rapports élaborés par la Collectivité, pour les services collectifs d’eau et
d'assainissement, au titre de l’exercice 2019 ;
VU la note d’information établie par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, au titre de 2019, réceptionnée en Mairie le
01/07/2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, au titre de
l'exercice 2019, dont un exemplaire de chaque sera mis à la disposition du public, au secrétariat de la
Mairie.
CHARGE le Maire d’en adresser un exemplaire pour information, au Bureau de la protection de la nature et de
l’environnement (DDTM — Cité administrative), ainsi qu’au Conseil Départemental de la Gironde, qui en a fait la
demande expresse.
DECIDE d’habiliter le Maire à transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de mettre en ligne le
rapport et la présente délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs
de performance sur le SISPEA.
Pour l'information de l'assemblée et du public, les données financières pour une consommation d’un ménage dit de
référence (selon l'INSEE), à savoir 120 nr par an, sont les suivantes :
Facture type pour L'EAU POTABLE Au01/01/2019en€ | Au01/01/2020en€ | Variationen%
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 26,80 26,80 0%
Part proportionnelle (0,21 €/m3 en 2019 et 2020) 25,20 25,20 0%
A) Montant/HT pour 120 nf en faveur de la collectivité - EAU 52,00 52,00 0%
Part du délégataire (délégation de service public)
Part fixe annuelle 43,56 44,76 +275%
Part proportionnelle par m3 (0 1240€/2019 et 0,1274€/2020) 14,88 15,29 +275%
B) Montant/HT 120 m° en faveur du délégataire - EAU 58,44 60,05 +275%
Taxes et redevances
Redevance prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l'Eau) 7,20 7,20 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau) 39,60 39,60 0%
TVA (5,50%) 865 8,74 +104%
C) Montant des taxes et redevances pour 120 m - EAU 55,45 55,54 +016%
D) Totai TTC Facture de 120 m° — EAU (A+8+C) 165,89 167,59 +1,025 %
E) Prix de l'eau potable TTC au nf =D /120 1,38 1,40 +145%
Page 3 sur 24
Facture type pour L'ASSAINISSEMENT | Au01/01/2019en€ | Au01/01/2020en€ | Variationen%
Partdekoolediité |
Part fe annuelle 41,96 4196 0%
Part proportionnelle (0,88€ / m3 en 2019 et en 2020) 105,60 105,60 c%
À’) Montant/HT pour 120 nf revenant à la collectivité - ASST 147,56 147,56 ox
Part du délégataire (délégation de service pubhc)
Part fixe annuelle 5028 51,76 +294%
Part proportionnelle par m3 (0,5182€/2019 et 0,5335€/2020} 62,18 64,02 +2,95 %
B°) Montant/HT pour 120 m revenant au délégataire - ASST 11246 115,78 +295%
Taxes et redevances _ 2
Redevance modernisation des réseaux de collecte (0,25€ / m3) 30,00 30,00 0%
TVA {10 %) 29,00 2933 +1,14%
C°) Montant des taxes et redevances pour 120 né - ASST 59,00 59,33 +056%
D’) Total TTC Facture de 120 m3-—ASST (A‘+B"+C) 319,02 32267 +114%
E’) Prix de l'Assainissement TTC au m3 =D’/ 120 266 2,69 +113%
F) Facture/TTC pour 120 m3 (EAU +ASST)= D+D’ 484,91 490,26 41,0%
G) Prix TIC/m3 pour l'Eau & l'Assainissement = F/120 4,041 4,085 +1,09%
02 : INCORPORATION DE LA PARCELLE CV 192, RTE DE PHILIBERT DANS LE DOMAINE PUBLIC
Exposé du Maire :
Par courrier en date du 29 janvier 2020, la Ville a saisi la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
de Nouvelle Aquitaine pour lui confirmer son intérêt d'acquérir la parcelle cadastrée section CV 192, située
en bordure de la route de Philibert (issue de la parcelle primitive cadastrée section CV n°020).
Cette parcelle située en zone UD du Plan Local d'urbanisme, est touchée par l'emplacement réservé n°21.
Pour mémoire, une délibération avait été prise lors d’une séance de conseil municipal du 18 juillet 2014. I
avait notamment été décidé :
> de valider la proposition formulée visant à acquérir, auprès de la DRFIP, (déclarée par le Tribunal, curateur
de la succession vacante « Cruchon Daniel »), une partie de la parcelle cadastrée section CV n°20, d’une
surface de 200 n° pour un montant net de 5.000 €, non assujetti à TVA, hors frais de géomètre et de
notaire.
> d’imputer les dépenses correspondantes au budget Ville de l'exercice 2014, en fonction de leur nature,
respectivement en sections de fonctionnement et d'investissement, chapitres 011 et 21.
> de stipuler qu'après accomplissement des formalités administratives d'acquisition et de publication, il
serait proposé d'intégrer cette parcelle dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- CONSIDERANT l'acte officiel d'acquisition, en date du 15 juin 2020, signé par M. le Maire de Carcans, dont
la dépense a été mandatée sur le budget Ville du présent exercice, pour une valeur de 5.000 € ;
- Oui l'exposé du Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de procéder au transfert dans le domaine public communal, de la parcelle cadastrée section CV
192, sur la Commune de Carcans, d’une surface de 200 m2.
> CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Centre des Impôts Foncier, afin d'intégrer au plus
tôt cette parcelle dans le domaine public communal.
Page 4 sur 24
03 : UNITE DE METHANISATION DE CULTURES INTERMEDIAIRES À VOCATION ENERGETIQUE (CIVE)
SUR LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-MEDOC — AVIS DU CONSEIL
Exposé du Maire :
Une consultation publique, prescrite par arrêté préfectoral, a eu lieu du 24/08 au 22/09/2020 inclus, (affichée
au panneau extérieur de la mairie du 07/08 au 22/09/2020) portant sur une demande d’enregistrement
déposée par la SAS MEDOC BIOGAZ, représentée par son Président Thibault VARENNE, pour l'exploitation
d’une unité de méthanisation de cultures intermédiaires à vocation énergétique {CIVE), sur la commune de
Saint-Laurent-Médoc.
Notre Commune se trouvant comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l'installation (à
l'instar des Communes de Listrac et Hourtin), les conseils municipaux concernés, y compris celui de la
Commune siège, sont appelés à émettre leur(s) avis, au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de la
consultation du public.
Description sommaire :
Le site traite actuellement 10 585 tonnes de matières végétales par an : ensilage de CIVE issues de silos,
drèches de maïs, marcs de raisins, fruits et légumes « déclassés », huiles végétales.
Aujourd’hui, la société projette d'augmenter sa capacité de traitement à 25 000 tonnes/an et de diversifier
ses intrants, en incluant une part de matières non agricoles (bio-déchets).
En phase projet, pour les matières végétales, il n’est pas envisagé d’autres sources d’approvisionnement que
celles existantes.
Selon la déclaration du pétitionnaire, les ensilages de CIVE en provenance des exploitations partenaires
resteront largement majoritaires.
La société prévoit également de recevoir des bio-déchets « pompables », l'objectif étant de dépoter
directement ces déchets dans des cuves avec des raccords comme ceux qu'’utilisent les pompiers, afin
d'éviter les émissions d’odeurs.
Par ailleurs, les déchets reçus ne nécessiteront pas de traitement d’hygiénisation sur site, soit parce qu'ils
seront exclus d’une obligation de traitement, soit parce qu’ils auront été traités au préalable sur un autre
site.
Selon le déclarant, les bio-déchets qui seront traités sur le site proviendront de l’agglomération bordelaise
et il n’est pas prévu de traiter des matières extérieures au département de la Gironde.
Le site est suffisamment dimensionné pour l’augmentation de capacité déclarée ; le projet induit simplement
la mise en place d’une seconde trémie d’incorporation et de deux cuves en inox pour la réception des bio-
déchets et des matières liquides végétales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé du Maire ;
CONSIDERANT que la méthanisation présente des atouts qui la font apparaitre comme une option de choix
en matière de développement durable et concourt aux enjeux environnementaux et écologiques actuels ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande d'enregistrement au titre des Installations Classées Pour
l'Environnement (IPCE), présentée par la SAS MEDOC BIOGAZ, sise à St-Laurent Médoc, visant à une
augmentation de capacité de traitement et à une diversification de gisement de son unité de
méthanisation.
> DECIDE de porter cette information à la connaissance de la D.D.T.M. et de Mme la Préfète de la Gironde,
(le cas échéant par la voie électronique, pour écourter le délaï de transmission).
Page 5 sur 24
04 : CdC MEDOC ATLANTIQUE / R.A.M. / DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU COPIL
Exposé (de S. Landureau) :
Par délibération initiale du conseil de la CdC Médoc Atlantique, votée le 23/05/2019, les élus
communautaires ont décidé de créer un comité de pilotage (COPIL), suite au renouvellement de l'agrément
par la C.A.F. du RAM (Relais d’Assistantes Maternelles), pour une période courant jusqu’au 21/12/2021.
En effet, la convention d'objectifs et de financement signée par les parties (CdC et CAF) prévoit l'affectation
de lieux dédiés au terme du nouvel agrément et la mise en place d’un COPIL annuel.
Par ailleurs, la circulaire CNAF n°2017-003 préconise de créer un comité de pilotage du RAM, pour
accompagner la réflexion [...] et assurer son suivi ; cette instance de concertation étant mise en place par le
gestionnaire sous l'impulsion de la CAF, afin de partager le diagnostic de territoire, échanger sur les actions
du RAM (évaluation, perspectives d'évolution) et être force de propositions ».
Ce comité de pilotage doit avoir lieu une fois par exercice en début d’année, en janvier ou février, au moment
de la transmission à la CAF et à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) du bilan réel « PSO » (Prestation de
service).
Suite à l'installation du conseil communautaire en 2020, et la Commune de Carcans étant siège d’accueil du
R.A.M., le conseil municipal est invité à désigner son représentant, sachant qu’il est proposé de désigner
également un suppléant, en cas d'absence du titulaire.
Après avoir fait appel à candidatures au sein de l’assemblée,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération du Conseil de la CdC Médoc Atlantique, votée le 09/07/2020, reçue au siège de l'Hôtel
de Ville de Carcans le 30/07/2020, définissant la composition du comité de pilotage du Relais d’Assistantes
Maternelles ;
- CONSIDERANT que M. Dominique Février, en collaboration avec Mme Véronique Chambaud, élu
communautaire et Maire de Queyrac, ont activement suivi la création et l’évolution du R.A.M. sur le
mandat précédent ;
Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
> DE DESIGNER les élus suivants pour constituer le prochain comité de pilotage du Relais d’Assistantes
Maternelles (R.A.M.) :
TITULAIRE : SUPPLEANT :
M. Dominique FEVRIER Mme Sylvie LANDUREAU
> DE CHARGER M. le Maire d'en informer le président de la Communauté de Communes Médoc Atlantique, après transmission de la délibération du conseil municipal au contrôle de légalité.
05 : GESTION ET ENTRETIEN DES ZONES HUMIDES / CONVENTION AVEC LE S.I.A.E.B.V.E.L.G.
Exposé du Maire :
Un plan de gestion des zones humides avait été rédigé, sous la compétence du SIAEBVELG, en partenariat
avec l’Université de Bordeaux, dans le cadre d’un stage de fin d’études de niveau MASTER 2, au titre de la
période 2015/2020.
L'objet de la présente question est de reconduire le partenariat acté, sur une période de cinq ans, à savoir
2020-2025, en élaborant un nouveau plan de gestion des zones humides sur notre territoire.
Ce dossier a fait l’objet d’une concertation importante avec les partenaires du projet. L'objectif de ce plan
d’actions est de permettre la poursuite des travaux de restauration des zones humides engagés avec les
contrats Natura 2000 et prévus dans le SAGE.
Dans un souci de pérennité des actions, il s’agit également de conserver la multiplicité des acteurs impliqués
dans la gestion de ces milieux tout en permettant de financer les travaux : Communes, Communauté de
Communes, SIAEBVELG, ACCA, AAPPMA, Propriétaires publics et privés.
Page 6 sur 24 Un conventionnement de gestion partenariale peut ainsi être proposé entre les différents acteurs.
Il est précisé enfin que le programme de ce plan de gestion sur cinq ans, pourrait bénéficier d'aides
financières de la part du Conseil Départemental de la Gironde, de l’Agence de l'Eau Adour-Garonne, du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine, de l'Etat et de l’Europe (contrat Natura 2000).
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE à l'unanimité :
> d’APPROUVER le projet de plan de gestion des zones humides, porté par le SIAEBVELG (Syndicat
Intercommunal d'Aménagement des Eaux du Bassin Versant et Etangs du Littoral Girondin), pour une
période de 5 ans, à savoir 2020-2025.
> de MANDATER le Président du SIAEBVELG pour prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution
du projet et effectuer toutes les démarches utiles à la réalisation des travaux et de l’animation sur le
territoire communal.
>» de DELEGUER, au nom de la Commune, au SIAEBVELG son droit de signature, pour les demandes de
subventions relatives aux travaux, auprès de l’Agence de l’Eau, du Conseil Départemental du Conseil
Régional, de l'Etat et de l’Europe (FEADER).
> d’'AUTORISER le Maire, à signer toutes les pièces utiles à la mise en œuvre du plan d’Actions, en particulier
la convention de gestion partenariale à souscrire avec le SIAEBVELG, et lui DONNER POUVOIR pour
accomplir les démarches nécessaires au versement des subventions.
> Ci-après, la convention à souscrire avec le SIAEBVELG, reproduite en réduction :
Convention pour la gestion des zones humides des Lacs Médocains
Entre :
La Commune de CARCANS en partenariat avec l'ACCA Communale
Propriétaire et gestionnaire de terrains au sein des zones humides de la façade Est des Lacs médocains,
Représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal du 06 octobre 2020
Désignée ci-après par l'appellation « la COMMUNE »
Et:
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Eaux du Bassin Versant et Etangs du Littoral Girondin,
Représentée par son président en exercice, habilité par délibération du conseil syndical du 25/09/2020
Désigné ci-après par l'appellation « le SIAEBVELG »
fl est convenu ce qui suit
Article Z : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les rôles des signataires pour assurer la gestion et le maintien dans un
bon état de conservation de parcelles au sein des zones humides de la façade Est des Lacs médocains et des lagunes
communales.
Préalablement à la signature de la présente convention, les deux parties conviennent des zones de travaux de gestion
des milieux qu’il convient de mettre en œuvre sur le territoire de la COMMUNE et prévoient entre elles l’organisation des
chantiers. Elles décident conjointement des exécutants des travaux par secteur géographique et pour l’année en cours.
La COMMUNE délègue au SIAEBVELG son droit de signature pour les demandes de subventions relatives aux travaux.
Article 2 : Propriétés concernées
Les parcelles concernées par les travaux sont celles faisant l’objet de conventions entre des propriétaires privés, la
Commune, le SIAEBVELG et en partenariat avec l’ACCA.
Les parcelles de zones humides, propriétés de la COMMUNE, sont cadastrées comme suit :
Page 7 sur 24 Zones humides lacustres :
Zones humides de type « laqune » :
Commune Section Parcelle n°
CARCANS AB 257
CARCANS AC 48
CARCANS AC 50
CARCANS AC 57
CARCANS AC 60
CARCANS AC 65
CARCANS AC 67
CARCANS AC 68
CARCANS AC 69
CARCANS BS 31
CARCANS BD 3
CARCANS BD 10
CARCANS BD 11
CARCANS BD 13
CARCANS BD 15
CARCANS BD 360
CARCANS BD 361
CARCANS BE 1
CARCANS BE 2
CARCANS BE 3
CARCANS BE 22
CARCANS BE 42
CARCANS BE 43
CARCANS BE 44
CARCANS BE 47
CARCANS BH 67
CARCANS BH 329
Commune section numéro
CARCANS A! 26
CARCANS AK 33
CARCANS AK 142
CARCANS AL 27
CARCANS AL 28
CARCANS AL 31
CARCANS AL 32
CARCANS AL 33
CARCANS AL 35
CARCANS AL 36
CARCANS AL 39
CARCANS AL 4
CARCANS AL 5
CARCANS AL 66
CARCANS AL 108
CARCANS AM 76
CARCANS AO 33
CARCANS AP 141
CARCANS AP 144
CARCANS AP 187
CARCANS AT 41
CARCANS AT 54
CARCANS AT 68
CARCANS AT 22
CARCANS AY 157
CARCANS AY 160
Page 8 sur 24 Article 3 : Engagement des signataires
La COMMUNE s'engage à :
> déléguer au SIAEBVELG son droit de signature pour établir et transmettre les dossiers de demandes de
subventions relatives aux travaux.
> réaliser les travaux prévus dans le Plan d’Actions, une fois que la demande d'aide sera acceptée par les
partenaires financiers. Ces travaux peuvent être réalisés en régie communale ou par prestations de services.
> prendre en charge la part d’autofinancement des travaux, qu’elle aura validés annuellement.
> autoriser l’accès aux parcelles concernées aux représentants du SIAEBVELG et aux organismes mandatés par
celui-ci pour la mise en œuvre de travaux prévus conjointement, pour la constatation de la réalisation des
chantiers et pour les suivis du Plan d’Actions.
Le SIAEBVELG s'engage à :
> constituer, signer et déposer la(les) demande(s) de subventions concernant le territoire de la COMMUNE ceci
dans le cadre du Plan d’Actions,
> présenter la(les) demande(s) de paiements annuelle(s) pour les travaux réalisés par la COMMUNE, attribuée sur
la base des barèmes et des aïdes imposés par les partenaires financiers,
> représenter la COMMUNE lors des réceptions de travaux et des contrôles et à signer tous les documents s’y
rapportant.
> recevoir l’aide financière sur son compte ouvert au Trésor Public, faisant suite à la réalisation des travaux,
> reverser à la COMMUNE les subventions obtenues pour les travaux réalisés.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, soit la période 2020-2025, à compter de la signature de
celle-ci.
Article 5 : Clauses de résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de trois mois avant la
date d'échéance, dûment argumenté et envoyé en recommandé avec A/R aux parties concernées.
En cas de résiliation par la COMMUNE de la présente convention, le SIAEBVELG se trouvera dans l'impossibilité de réaliser
les actions prévues au Plan d’Actions. La COMMUNE sera alors tenue de rembourser, les sommes éventuellement
demandées par les partenaires financiers.
Si la demande de subvention était rejetée, la présente convention serait résiliée de plein droit et, dans ce cas, le
SIAEBVELG en informerait la COMMUNE dès connaissance du refus.
Fait en 2 exemplaires, à Carcans, le ... ............. 2020
Pour LA COMMUNE de CARCANS, Pour LE SIAEBVELG,
Le Maire, P. Meiffren Le Président, L. Peyrondet
06 : CESSION PAR LE DEPARTEMENT A LA COMMUNE, DE L’EMPRISE FONCIERE DE LA STEP DE
MAUBUISSON
Exposé du Maire :
Le Département de la Gironde est propriétaire des parcelles sises en bordure de la route départementale
207, sises à CARCANS, référencées ci-dessous :
Références cadastrales localisation Superficie
BN n°231 (station d'épuration) 46.666 m?
BN n° 233 « La Baynasse Sud » 15.555 m°?
CB n° 27 3.950 m?
Superficie totale : 66 171 m?
La Commune a édifié en 1982 une station d'épuration sur ce terrain dont elle assure la gestion depuis de
nombreuses années, située dans l’ancienne Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C) de CARCANS-
MAUBUISSON, clôturée par arrêté préfectoral du 08 février 2006.
La cession de ce terrain à la commune ou au syndicat mixte n’a jamais été régularisée.
Page 9 sur 24 La Convention d'Aménagement Concerté de CARCANS-MAUBUISSON prévoyait que, lors de la dissolution du
Syndicat Mixte de Carcans, les terrains et les équipements seraient transférés à la Commune de Carcans à
titre gratuit. La dissolution du Syndicat mixte a été approuvée par délibération du 26 octobre 2007.
Cependant, ces terrains doivent être considérés comme des biens de retour, même si la cession n’a pas été
régularisée, dès lors que celle-ci se serait opérée à titre gratuit conformément aux dispositions de la
Convention d'Aménagement Concertée.
Les frais liés à l'acte de transfert de propriété seraient à la charge de la Commune en qualité d’’acquéreur.
En conséquence, la présente question consiste à :
- approuver la cession par le Département de la Gironde à la Commune de CARCANS, de l'emprise foncière
de la station d'épuration de Maubuisson, gratuitement, s'agissant de biens de retour ;
- m'autoriser à signer l'acte d'acquisition et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision, laquelle a fait l’objet d’un vote unanime lors de la Commission Permanente du Conseil
Départemental, courant février 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
> D’ACCEPTER la proposition de M. le Maire de Carcans, telle qu’exposée ci-dessus.
> DE DESIGNER Maître Mathilde Jonville, notaire de Carcans, pour établir Pacte de cession gratuite entre
les parties, tout en précisant que les frais seront à la charge de la Commune, acquéreur des parcelles
cadastrées sections BN n°231, BN n° 233 et CB n° 27, pour une superficie totale de 66 171 m°.
> D'IMPUTER la dépense se rapportant aux frais d'acte au chapitre 21 du budget annexe « Eau et
Assainissement », afin que les parcelles susvisées soient répertoriées dans l’Actif de la Collectivité.
> DE DEMANDER au centre des impôts Foncier de Lesparre de classer l’intégralité de ces parcelles dans le
domaine PUBLIC communal, s’agissant d’un équipement public, exempté de la taxe foncière, dès
l’'accomplissement des formalités administratives et juridiques nécessaires, après la signature de l'acte
par les parties.
07 : CESSION FONCIERE A LA FAMILLE LACOMBE René de la PARCELLE cadastrée BI n°205 (60 m°)
Exposé du Maire :
La Commune est propriétaire d’une parcelle sise en bordure de la rue du colombier à Maubuisson, cadastrée
section BI 205, d’une surface de 60 m?, jouxtant les parcelles cadastrées BI n°204 et n°198, ces deux dernières
appartenant à la famille Lacombe René.
Or, dans le cadre d'un réaménagement des voies desservant le secteur du Montaut, le conseil municipal de
Carcans avait notamment décidé, par délibérations successives adoptées le 07 décembre 1998 et le 30 mars
1999 :
- De démolir les (anciennes) toilettes publiques situées rue du colombier ;
- De céder pour le franc symbolique la parcelle communale cadastrée BI 205 d’une surface d'environ 60 rr,
à M. René Lacombe, en contrepartie par ce dernier, de l'abandon de son droit de sortie sur la place du rond-
point, et de l'aménagement à sa charge, d’un nouvel accès par la rue du colombier ;
- De confier à un cabinet de géomètre l'établissement d’un document d’arpentage et d'autoriser le Maire à
signer toutes pièces nécessaires, notamment l'acte notarié ; les honoraires et frais d‘acte(s) étant à la
charge de la Commune.
La cession de ce terrain à M. René LACOMBE n’a jamais été régularisée, sachant que son épouse est
décédée.
En conséquence, la présente question consiste à :
Page 10 sur 24 Ÿ Régulariser la situation administrative et juridique de cette parcelle et à approuver la cession à l'euro
symbolique par la Commune à « M. René Lacombe (usufruitier) et à sa fille Mme Florence Lacombe,
épouse Tisnes » ;
Ÿ” m'autoriser à signer l'acte de cession et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
> D’ACCEPTER la proposition de M. le Maire de Carcans, telle qu’exposée ci-dessus.
> DE DESIGNER Maître Cyril Castarède, notaire à Saint-Laurent Médoc, pour établir l’acte de cession à l’euro
symnbolique, de la parcelle communale cadastrée section BI 205 de 60 m2, au profit de M. René LACOMBE
et de sa fille Mme Florence LACOMBE épouse TISNES, tout en précisant que les frais seront à la charge de
la Commune, conformément à la délibération du conseil municipal votée le 30/03/1999.
> D’IMPUTER la dépense se rapportant aux frais d’acte en section de fonctionnement (déclinaison du
compte 622) du budget Ville.
> D’IMPUTER la recette d’UN euro symbolique au chapitre 024 du budget Ville.
08 : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Exposé :
En vertu de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), depuis le 1° mars 2020, « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les
six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer
jusqu'à l'établissement du nouveau règlement ».
Le contenu du règlement intérieur a pour vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne,
dans le respect toutefois, des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Il constitue une véritable législation du conseil municipal.
Il s'impose en premier lieu aux membres de l’assemblée, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit ;
le non-respect de ces règles peut entrainer l’annulation d’une délibération du conseil municipal.
En application de la législation, il est proposé d'adopter le règlement intérieur ci-annexé, inspiré des conseils
contenus dans le guide élaboré par l’Association des Maires de France, à la date du 30/07/2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité, d’adopter le règlement intérieur ci-annexé (reproduit ci-dessous en version condensée)
PREAMBULE :
Le C.G.C.T. règle les aspects essentiels du fonctionnement du conseil municipal. Le présent règlement intérieur a pour objectif
d'apporter un certain nombre de précisions et d’adopter quelques dispositions pratiques complémentaires.
SOMMAIRE
Page 11 sur 24
CHAPITRE 1 : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Page 3
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions écrites
Chapitre ll / tenues des séances du conseil municipal Pages 3/4
Article 6 : Pouvoirs
Article 7_: Secrétariat de séance
Article 8 : Accès et tenue du public
Article 9 : Enregistrement des débats
Article 10 : Police de l'assemblée
Chapitre ill / Débats et votes des délibérations Pages 5/6
Article 11 : Déroulement des séances
Article 12 : Débats
Article 13 : interruption ou suspension de séance
Article 14 : Votes
Chapitre IV / Comptes rendus des débats et des décisions Page 6
Article 15 : Procès-verbaux et comptes rendus
Chapitre V / autres dispositions Pages 6 à 8
Article 16 : Bureau municipal
Article 17 : Consultation des projets de contrat(s) de service public
Article 18 : questions orales
Article 19 : Expression de la minorité dans le bulletin municipal d‘informations
Article 20 : Modification du règlement intérieur
Article 21 : Divers
Chapitre ! / Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT)
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, sauf cas de force majeure (par exemple, épidémie). Le maire peut réunir
le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Il est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite,
signée par un tiers des membres du conseil municipal, indiquant les motifs et le but de la convocation.
Article 2 : Convocations (articles L. 2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT)
Toute convocation est signée par le Maire ou peut l'être, sur délégation du Maire, par lun des adjoints ou par le(la) Directeur(trice)
Général{e) des Services.
Elle est transmise aux membres du conseil par écrit, soit à domicile, soit par voie électronique, TROIS jours francs au moins, avant celui
de la réunion. L'ordre du jour est mentionné sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion
de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)
Le maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions
compétentes ou aux membres du bureau municipal, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute
autre raison.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires
qui font l'objet de la demande.
Article 4 : accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une
délibération. Le jour même de la réunion, (et si possible, durant les trois jours précédant la séance), le ou les dossiers préparatoires,
proposés à l'adoption de l'assemblée, sont communiqués aux membres du conseil.
Page 12 sur 24 Article 5 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la
Commune ou l'action municipale.
Le Maire répondra par écrit aux questions posées dans un délai de trois semaines.
Chapitre I! / tenues des séances du conseil municipal
Article 6 : Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont transmis au Maire par courrier, par mail ou par dépôt au secrétariat de la mairie, avant la séance du conseil
municipal ou doivent être remis au Maire au début de la séance.
Les pouvoirs reçus ou donnés par un autre canal peuvent être remis en mains propres lors de la séance concernée.
Un conseiller qui se retire de la salle des délibérations avant la fin de la réunion, doit faire connaître au président de la séance, son
intention ou son souhait de se faire représenter, afin d'éviter toute contestation sur sa participation au(x) vote(s).
Article 7 : Secrétariat de séance (article L-2121-15 du CGCT)
Le secrétaire, qui est un(e) élu(e), assiste le Maire (ou le président de séance) pour la vérification du quorum et celle de la validité des
pouvoirs, de la contestation éventuelle des votes et du bon déroulement des scrutins.
Les éventuels auxiliaires de Séance ne prennent la parole que sur demande du président, et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 8 : Accès et tenue du public (article L-2121-18 alinéa 1° du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte de
l'assemblée sans y avoir été autorisée par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont dédiées dans la salle. H! doit observer le silence durant toute la durée de la séance.
Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécifique est réservé aux représentants de la presse.
Article 9 : Enregistrement des débats (article L-2121-18 du CGCT)
Tout enregistrement (téléphonique, visuel ou audiovisuel) de la séance fait l’objet d’une information par le Maire (ou son représentant)
auprès des membres du conseil municipal, en début de séance.
Lorsque lenregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le Maire (ou son remplaçant) peut le faire
cesser.
Le Maire (ou son remplaçant) précise que pour un enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier ; dans le cas, contraire,
l'autorisation préalable des personnes non élues {le public par exemple) s’impose.
Précisions :
Toutefois, la diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au
sens du RGPD (règlement général sur la protection des données).
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis
pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s'opposer à être filmés et /ou
enregistrés.
Mais le droït à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l'image
de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une
personne en particulier (QE n°14713 du 11 juin 2015, JO Sénat).
Article 19 : Police de Fassemblée (article L-2121-16 du CGCT)
I appartient au Maire ou à celui qui le supplée de faire observer les dispositions du présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode, permettant d'assurer la sérénité de la
séance.
Chapitre Ill / Débats et votes des délibérations
Article 11 : Déroulement des séances (article L. 2121-29 du CGCT)
En application de l'article L 2121-14, le Maire (ou son remplaçant) préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de
la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
À l'ouverture de la séance, il procède au « pointage » des conseillers, constate le quorum, annonce les éventuelles excuses des absents,
et cite les pouvoirs reçus.
I soumet à l'approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance précédente. Lorsqu'une réclamation est formulée sur la
rédaction du procès-verbal, tel que diffusé aux élus, le Maire prend l'avis du conseil qui décide s’il y a lieu d’effectuer une rectification
et en arrête les termes.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
1! demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises, en vertu des délégations données par le conseil municipal, conformément aux
dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent sur la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’une présentation
ou d’un exposé du Maire, ou d’un rapporteur désigné par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention
du Maire lui-même ou de l'adjoint compétent.
Page 13 sur 24 Article 12 : Débats
La parole est accordée par le Maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipai qui la
demandent. Ils ne peuvent intervenir spontanément. Les orateurs prennent la parole dans Fordre chronologique de leur dema nde.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée (inscrite à l'ordre du jour) ou qu'il trouble le bon déroulement
de la séance, par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le Maire.
Le Maire donne la parole aux conseillers, mais peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. il
s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 13 : Interruption ou suspension de séance
À l’occasion de l’exposé oral des questions inscrites à l'ordre de jour, et des débats qui s’en suivent, nul ne peut interrompre celui
(celle) qui a la parole. Le Président de séance seul a le pouvoir de le faire.
Sauf autorisation du Président de séance, aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole dans la discussion d’une
délibération sur laquelle il est déjà intervenu.
Cette disposition ne s’applique ni aux rapporteurs, ni à l'élu(e) compétent dans le domaine, ni au Maire, qui peuvent, à tous moments,
apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.
S'agissant d'une éventuelle suspension de séance, elle est décidée par le président (le maire ou son remplaçant).
Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension, émanant d'au moins cinq membres du conseil.
Il revient au président de fixer spontanément la durée de la suspension.
En cas de suspension, et sauf courte interruption, une nouvelle convocation, dans les formes et délais prescrits, est alors nécessaire.
L'ordre du jour de cette nouvelle séance comportera alors les points non examinés.
Article 14 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée (ou par « assis/levé »),
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret,
sachant que les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte dans les suffrages exprimés.
Dans le vote à main levée (ou par « assis/levé »), la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.
Chapitre IV / Comptes rendus des débats et des décisions
Article 15 : Procès-verbaux et comptes rendus (articles L.2121-23 et L.2121-25 du CGCT)
Chaque séance publique du conseil municipal donne lieu à l'établissement d’un procès-verbal qui intègre les délibérations votées par
l'assemblée, ainsi que les interventions des élus.
Chaque procès-verbal est mis aux voix, pour adoption, à la séance suivante du conseil municipal.
Le compte rendu de chaque séance, qui consiste en une synthèse sommaire des décisions du conseil, est affiché au panneau extérieur
de la mairie dans le délai d’une semaine, et le cas échéant, sur le site internet de la Ville.
Chapitre V : autres dispositions
Article 16 : Bureau municipal
Le Bureau municipal réunit le Maire, les adjoints, les conseillers municipaux délégués, et les conseillers spéciaux auprès du Maire.
Il est en général ouvert à la Direction Générale des Services, et peut l'être à toute autre personne (interne ou externe), à la demande
spéciale du Maire.
Ce bureau a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont de la compétence de la municipalité.
Article 17 : Consultation des projets de contrat{s) de service public (article L.2121-12 du C.G.C.T.)
Les projets de contrat{s) de service public sont consultables à la Mairie de Carcans aux heures et jours habituels d'ouverture (hormis
le samedi, jour pendant lequel les effectifs sont restreints) à compter de l’envoi de la convocation et pendant trois jours francs
précédant la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au Maire, de préférence, à
l'adresse électronique générique de la collectivité (actuellement : secretariat @mairie-carcans.fr), 24 heures avant la date souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toutes questions, demandes d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de
l'administration communale, devra s'effectuer sous couvert du Maire ou de FAdjoint en charge du dossier.
Article 18 : Questions orales (article L.2121-19 du C.G.C.T.)
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la
majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions orales est transmis au Maire 48 heures au moins avant la séance (72 heures avant le jour de la séance, si un
dimanche ou un jour férié est compris dans cette durée), le cas échéant, à l'adresse électronique générique de la collectivité, et fait
l'objet d’un accusé de réception.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance suivante, sans qu'il soit nécessaire de renouveler
la procédure de demande.
Lors de cette séance, le Maire ou l'élu en charge du dossier, répond oralement aux questions posées par les conseillers municipaux. Si
le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les transmettre, pour avis préalable,
aux commissions permanentes concernées.
Page 14 sur 24 Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance, dans la rubrique traditionnellement dénommée « questions diverses ». La
durée totale consacrée à cette rubrique sera limitée à 30 minutes.
Les réponses apportées aux questions orales sont généralement retranscrites au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elles
ont été posées ; sinon, au procès-verbal de la séance suivante.
Article 19 : Expression de la minorité dans le bulletin municipal d'informations (article L.2121-27-1 du C.G.C.T.)
a} Principe
L'article L.2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1.000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque
forme que ce soit, un bulletin d'informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à
l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies
par le règlement intérieur. »
Pour la durée du mandat en cours, l'espace d‘expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité, est d’un quart d’une
page de format À 4.
b) Modalité pratique
Le maire ou la personne désignée par lui, se charge de prévenir le groupe représenté au sein du conseil municipal au moins 15 jours
avant la date limite de dépôt en mairie des textes prévus pour le journal municipal. Une fois transmis au directeur de la publication,
les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
Si aucun texte n’est parvenu au secrétariat de la mairie, dans le délai qui sera indiqué pour chaque parution, l’encart réservé à la liste
d'opposition restera vide.
c) Responsabilité
Le maire, directeur de la publication, se réserve le droit de corriger un ou des textes qui méconnaftraient les dispositions de la Loi sur
la liberté de la presse du 29 juillet 1981 (contenu injurieux, outrageant, ....) et en informe l’auteur ou les auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère outrageant ou
manifestement diffamatoire, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager
la responsabilité pénale du Maire, ne sera pas publié.
Article 20 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur
proposition d’un conseiller municipal.
La modification du règlement doit être faite dans les mêmes conditions que l'élaboration elle-même. il s’agit donc, mais toujours dans
le cadre légal, de l'exercice d’un pouvoir discrétionnaire du conseil municipal.
Un règlement intérieur devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Article 21 : Divers
Pour toutes autres dispositions, il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de Carcans, le 06/10/2020.
09 : EFFECTIFS TERRITORIAUX / POSTES AU 01-11-2020 / AVANCEMENTS DE GRADES
L'assemblée est informée de la nécessité de modifier le tableau des emplois communaux afin de prendre en
considération des dossiers d’avancements de grades, concemant DEUX agents, promouvables en raison de leur
ancienneté et de leur valeur professionnelle.
S'agissant des personnels proposés, les dossiers élaborés sous l'égide de la D.G.S. et validés par le Maire, ont obtenu
l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, placée auprès du Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique de la Gironde, réunie le 30 septembre écoulé.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à Funanimité :
> DECIDE de modifier le tableau des emplois communaux, de la manière suivante :
CREATION DE POSTES NOMBRE Date d’effet
Rédacteur principal de 2° classe 1
01/11/2020
Rédacteur principal de 1° classe 1
> CHARGE le Maire de procéder à la nomination des agents concemés par ces avancements, à la date figurant dans
le tableau ci-dessus.
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal Ville de 2020.
> PRECISE que les précédents emplois occupés par les agents promus, seront supprimés par délibération ultérieure,
après avis du Comité Technique Paritaire local.
Page 15 sur 24 A l'issue de ce vote, M. le Maire précise que deux autres dossiers d'agents avaient été proposés au tire de la « promotion
interne » au Centre de Gestion de la FPT de la Gironde, mais malgré des dossiers élogieux, ils n’ont pas été retenus et ne
peuvent être nommés au grade supérieur, puisque la liste d'aptitude, établie au 05/10/2020 par le CDG-33 ne comporte
pas leur nom.
10 : ACQUISITION FONCIERE AUX HERITIERS « DE ALMEIDA » (SECTEUR DE LA BARRADE)
Exposé du Maire :
La Commune a décidé il y a une dizaine d’années, de raccorder au réseau d’assainissement collectif, différentes habitations existantes, dans le secteur de la Barrade.
Dans le cadre de cette opération, pour laquelle ont notamment été mis en place les canalisations nécessaires et un poste de refoulement des eaux usées, il avait été envisagé d’acquérir des parcelles de terrains, pour
partie, auprès des propriétaires privés résidant sur la route de la Barrade, afin que les équipements collectifs soient intégrés dans le domaine communal.
Or, aucune délibération n’a été votée dans ce sens, et il y a lieu de régulariser cette affaire, à la demande
récente des consorts « De Almeida », qui sont propriétaires héritiers de plusieurs parcelles sur la route de la
Barrade.
Les héritiers sont nommément désignés comme suit : Patrick De Almeida né le 05/06/1955, Pascal De
Almeida né le 24/10/1956, Franck De Almeida né le 11/09/1960 ; et les parcelles visées par l’acquisition,
moyennant l’euro symbolique, sont les suivantes :
section | numéro Adresse ou lieudit | contenance commentaires
issue de la division de la parcelle primitive
BD 687 «La Barade » 24 ca cadastrée section BD n°538
Issue de la division de la parcelle primitive DD 101 Route de la Barrade 87 ca cadastrée section DD 42
DD 098 « La Barade » 12 Ca | jssues de la division de la parcelle primitive
DD 099 « La Barade » 03 a 60 ca cadastrée section DD 86
Contenance totale : | 04a 83 ca
M. le Maire ajoute d’ailleurs que d’autres parcelles appartenant à des privés, dans le même secteur, seront également acquises par la Commune ultérieurement, et feront l’objet d’une ou de plusieurs délibérations de l'assemblée, en suivant.
En conséquence, la présente question consiste à :
Ÿ Régulariser la situation administrative et juridique des parcelles susvisées, appartenant toujours aux
héritiers « De Almeïda » et à approuver leur acquisition par la Commune, à l'euro symbolique ;
Ÿ” m'autoriser à signer l'acte d'acquisition et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision, sachant que les frais d’acte notarié (et autres frais annexes éventuels) seront à la charge de la
Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
> D’ACCEPTER la proposition de M. le Maire de Carcans, telle qu’exposée ci-dessus.
> DE DESIGNER Maître Mathilde Jonville, notaire à Carcans, pour établir l'acte d'acquisition à l'euro
symbolique, des parcelles énumérées dans le tableau ci-dessus, auprès des consorts De Almeida, pour
une contenance totale de 483 mètres carrés, tout en précisant que les frais seront à la charge de la
Commune.
> D’IMPUTER la dépense se rapportant au versement de l’euro symbolique et des frais d’acte, en section
d'investissement du budget annexe « Eau et Assainissement » (déclinaison du compte 21).
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11 : DECISION MODIFICATIVE N° 02/2020 BUDGET PRINCIPAL VILLE
La présente décision modificative n°02 de l’Exercice 2020 concerne le BUDGET PRINCIPAL VILLE. Elle a
vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la modification de
certaines imputations budgétaires et de nouvelles charges et recettes à inscrire
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de
crédits entre chapitres, ainsi que des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- VU le Budget primitif de la Ville de Carcans pour l'exercice 2020, voté le 03/07/2020 par chapitre,
- VU la décision modificative n°01 votée le 24/07/2020,
- VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du BUDGET VILLE 2020,
- VU la proposition de décision modificative n°02/2020, établie par le Maire et présentée par l’Adjoint au
Maire, en charge des finances, qui s'établit comme suit :
OBJET FONCTIONNEMENT (€)
Art Chap Libellé Dépenses Recettes
R7473 74 | Subventions Département 1973
R/73224 74 | Fds départemental péréquation de la taxe additionnelle TP 14573
R/7788 77 | Produits exceptionnels divers 27 679
D/023 023 | Virement à la section d'investissement 44 225
TOTAUX TOTAUX 44 225 44 225
OBJET INVESTISSEMENT (€)
Art/Opé Chap Libellé Dépenses Recettes
D/2031-ONA 20 | Frais d'étude 5 625
D/21312-ONA 21 | Travaux de bâtiments (scolaires) - 2 600
D/21318-ONA 21 | Travaux autres bâtiments 7 500
D/2151-ONA 21 | Réseaux de voirie 13 000
D/2151-97 97 Réseaux de voirie — {Pont Queytive) 3 000
D/21534-ONA 21 | Réseaux d'électrification 2 600
D/2158-ONA 21 Matériel et outillage technique 22 500
D/2182-ONA 21 Matériel de transport 5 943
D/2188-ONA 21 | Autres immobilisations corporelles 8 500
D/2315-ONA 23 Immobilisations en cours — travaux de voirie - 11 000
R/024 - ONA 024 | Reprise véhicule 4741 SH 33 2 200
R/1321-ONA 13 Subvention Etat -950
R/1323-ONA 13 | Subvention du Département 2756
R/1327-ONA 13 Subvention Fonds structurels -1 060
R/1313-ONA 13 Subvention Départ/actifs amortissables 7 897
R/021 021 | Virement du fonctionnement 44 225
TOTAUX TOTAUX 55 068 55 068
Après en avoir délibéré,
> DECIDE, à l'unanimité, d'opérer au titre de la décision modificative n°02/2020 du budget VILLE, les
inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.
12 : DECISION MODIFICATIVE N° 01/2020 BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT
La présente décision modificative n°01 de l’Exercice 2020 concerne le BUDGET ANNEXE Eau &
Assainissement. Elle a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte
de la modification de certaines imputations budgétaires et de nouvelles charges et recettes à inscrire. Ces
ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de
crédits entre chapitres,
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
- VU le Budget primitif du budget annexe Eau & Assainissement pour l'exercice 2020, voté le 03/07/2020 par
chapitre,
- VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du BUDGET Eau & Assainissement 2020,
- VU la proposition de décision modificative n°01/2020, établie par le Maire et présentée par l’Adjoint au
Maire en charge des finances, qui s'établit comme suit :
OBJET INVESTISSEMENT (€)
Art Chap Libellé Dépenses Recettes
1313 13 Subvention d’Equipement Département (Sectorisation) 12555
2315 ONA | Installation, Matériel & Outillage Technique (Sectorisation) 12555
TOTAUX TOTAUX 12 555 12 555
Après en avoir délibéré,
> DECIDE, à l'unanimité, d'opérer au titre de la décision modificative n°01/2020 du budget annexe « Eau &
Assainissement », les inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.
13 : DECISION MODIFICATIVE N° 01/2020 BUDGET ANNEXE FORET
La présente décision modificative n° 01 de l’Exercice 2020 concerne le BUDGET ANNEXE FORET. Elle a
vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la modification de
certaines imputations budgétaires et de nouvelles charges et recettes à inscrire au Budget.
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits et/ou des transferts
de crédits entre chapitres,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- VU le Budget primitif du budget annexe Forêt pour l'exercice 2020, voté le 03/07/2020,
- VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du budget Forêt 2020,
- VU la proposition de décision modificative n°01/2020, établie par le Maire et présentée par l’Adjoint au
Maire, en charge des finances, qui s'établit comme suit :
OBJET FONCTIONNEMENT (€)
Art Chap Libellé Dépenses Recettes
R/7022 70 | Coupe de Bois 7 810
D/673 67 | Titres Annulés (sur Exercices Antérieurs) 7 810
TOTAUX TOTAUX 7 810 7 810
Après en avoir délibéré,
> DECIDE, à l'unanimité, d'opérer au titre de la décision modificative n°01/2020 du budget annexe Forêt,
les inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.
14 : LANCEMENT D’UNE ETUDE « DIAGNOSTIC » DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT & DEMANDES
DE SUBVENTIONS
Exposé (de D. Février) :
Avec le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées, trois autres documents importants structurent l'assainissement des Collectivités :
a) le zonage d'assainissement « collectif et non collectif »
b) le zonage des « eaux pluviales »
c) le schéma directeur des « eaux pluviales ».
En effet, selon l’article L.2224-10 du C.G.C.T., la Commune doit délimiter :
Page 18 sur 24 - les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques, leur
stockage, leur épuration et leur rejet ou réutilisation
- les zones d'assainissement non collectif où elles sont notamment tenues d’assurer le contrôle de ces
installations (cf. fiche Guide Info Maires sur l'assainissement non collectif)
- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la
maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel voire le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique
risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Outre le zonage ci-dessus, la Collectivité se doit de mettre en œuvre plusieurs obligations complémentaires
concernant l’assainissement, à savoir :
1. Mettre à jour annuellement le schéma d’assainissement collectif
Ce schéma comprend un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Il inclut le
plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures et un inventaire des réseaux
comprenant la mention des linéaires de canalisations.
2. Arrêter un système de collecte des eaux usées
Ce système est obligatoire pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une
agglomération d’assainissement (zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées en vue de les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final.) où les populations et les activités économiques produisent des eaux usées
dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.
3. Soumettre les eaux usées à un traitement, avant d’être rejetées dans le milieu naturel
La nature de ce traitement est fonction du poids de la charge brute de pollution organique, le seuil de référence
étant de 120 kg par jour. Au-dessus de ce seuil, il faut un traitement biologique avec décantation secondaire ou
un traitement ayant un pouvoir épurateur équivalent.
4. Mettre en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration
L'objectif de la surveillance est de maintenir et de vérifier l'efficacité du système, et doit porter sur
+ l'efficacité de la collecte des eaux usées et de leur traitement dans la station d'épuration,
- les eaux réceptrices des eaux usées épurées,
+ les sous-produits issus de la collecte et de l’épuration des eaux usées.
A noter : il peut s’agir d’une auto-surveillance. La commune doit alors rédiger un manuel d‘auto surveillance dans
lequel elle décrit notamment son organisation, ses méthodes d’exploitation, de contrôle et d'analyse. Ce manuel
est transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et est mis régulièrement à jour.
5. Gérer les boues d'épuration
Les rejets des boues d'épuration dans le milieu aquatique sont interdits. Ces boues peuvent être épandues sur les
sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de re-végétalisation sous conditions (définies aux articles
R.211-25 et suivants du Code de l’environnement), et uniquement si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations, les épandages à titre de simple décharge étant interdits.
6. Autoriser le raccordement
Le maire, ou le président de l’EPCI si la compétence en matière de collecte a été transférée, doit autoriser le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte via une autorisation de déversement (art. L.1331-10 du Code de la santé publique). Si les eaux usées résultent d’une utilisation de l’eau assimilable à un usage domestique, le raccordement au réseau public de collecte est un droit pour le propriétaire
de l'immeuble.
7. Fixer une redevance d'assainissement
Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception d’une
redevance d'assainissement (art. R.2224-19 du CGCT). Elle est instituée par le conseil municipal qui en fixe le prix.
La redevance d’assainissement collectif comprend une partie variable, déterminée en fonction du volume d’eau
prélevé par l’usager et, le cas échéant, une partie fixe.
Page 19 sur 24 A noter : le service public de l'assainissement collectif doit être doté d’un budget annexe à celui de la collectivité.
Ainsi, pour Carcans, le zonage de l’Assainissement (collectif et non collectif) a été réalisé au terme d’une étude, qui a permis au Conseil Municipal, après enquête publique, d'approuver par délibération du 09/08/2002, le Schéma Directeur d’Assainissement (SDA), lequel a été annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU), lui-même adopté
par délibération du 25/06/2016.
Le traitement des eaux pluviales, quand à lui, a fait l’objet d’une précédente délibération du Conseil Municipal en
date du 21/09/2012 visant à approuver le lancement d’une étude afin d'arrêter le Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial de la Commune et dont le démarrage devrait débuter début 2021.
Par ailleurs, il apparaït que le réseau d’assainissement des eaux usées de la Commune, durant certains épisodes pluvieux, collecte un volume important d'eaux parasites à certains endroits, ce qui traduit probablement des raccordements défectueux ou non autorisés (assainissement pluvial). De ce fait, il existe potentiellement des rejets
directs d’effluents d’eaux usées dans le milieu naturel.
Aussi, afin d'apprécier l'Etat de son patrimoine et le fonctionnement de son système d'assainissement, de les adapter aux nouvelles installations créées au fil des ans et aux nouveaux objectifs régis notamment par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement collectif, ainsi que l'orientation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne et des documents qui y sont rattachés, il est préconisé de lancer une nouvelle étude DIAGNOSTIC du réseau d'assainissement qui pourrait aboutir à la mise à jour du schéma directeur d’assainissement approuvé en 2002.
A ce titre, il est précisé que le cahier des charges correspondant au lancement de cette nouvelle ETUDE
DIAGNOSTIC comporterait les phases suivantes :
_ PHASE/1 : ÉTAT DES LIEUX DES DONNEES DISPONIBLES ET PRE-DIAGNOSTIC DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT.
PHASE 2 : CAMPAGNES DE MESURE DES DEBITS ET DES CHARGES POLLUANTES.
PHASE 3 : LOCALISATION PRECISE DES ANOMALIES ET DES DYSFONCTIONNEMENTS DU RESEAU
PHASE 4 : BILAN DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT - DIAGNOSTIC
Il est donc proposé aux membres du CONSEIL MUNICIPAL, de réaliser cette étude DIAGNOSTIC dans la mesure où elle déterminera avec précision les faiblesses du réseau, les interventions à réaliser en priorité. Elle permettra notamment de préparer la mise à jour du schéma directeur d'assainissement sur la base des données fournies et d'une analyse prospective des besoins futurs, afin d'y inclure une programmation pluriannuelle et hiérarchisée des actions et investissements à réaliser en fonction des impératifs de protection du milieu naturel et du respect de la réglementation actuelle.
Compte tenu de la spécificité et de la Technicité de l'Etude DIAGNOSTIC, il est également proposé à l’assemblée
de faire appel à un Assistant à Maître d’Ouvrage (AMO) pour accompagner la Municipalité pendant cette étude et
dont la mission consisteraïit à :
* La Accompagner le maître d'ouvrage sur la totalité de la mise en place et de la réalisation de l’étude ;
* Log Fournir un appui technique et administratif pour l'encadrement de l’étude dans sa globalité ;
* Le Elaborer le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation du diagnostic ;
*. La Accompagner le maître d'ouvrage dans le choix de l’entreprise ;
% Le Piloter l’ensemble de l'étude ;
*. Le Vérifier et contrôler l'ensemble de l'étude et des résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- VU les articles L.2224-7 à L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant obligation
pour les Collectivités en matière d’assainissement,
- VU l'Arrêté Ministériel en date du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement Collectif,
- VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne
approuvé le 01/12/2015 pour 6 ans (2016/2021) et des documents qui y sont rattachés,
- Oui l'exposé de l’adjoint au Maire, en charge notamment de l’environnement,
Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
Page 20 sur 24 =” D’ENGAGER une étude DIAGNOSTIC du réseau d’Assainissement (collectif) de la Commune et charge M. le Maire de désigner un Assistant à Maître d’Ouvrage afin d'accompagner la Municipalité pour la réalisation de cette étude.
“ DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde et de l’Agence de l’eau
Adour-Garonne, aux taux les plus élevés, pour cette opération ;
* D’AUTORISER le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire, sachant que les crédits
correspondants sont prévus au BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT 2020.
15 : APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN PONT CADRE SUR LA CRASTE DE « LA
QUEYTIVE » (DESSABLEUR) & DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT ET L’U.E.
Exposé (de S. Capdevielle) :
Suite à une « manœuvre » des Sapeurs-Pompiers de Carcans, il a été constaté que le « passage à gué » situé
à proximité du dessableur sur la Craste « La Queytive », n’assuraït plus correctement sa fonction, car
l’écoulement des eaux de ce fossé se faisait par-dessous le bêton qui le composait.
Aussi, après une réunion sur place en présence des membres de l’ASA de DFCI/Carcans, de la Fédération
Girondine de DFCI et de la Municipalité, il a été convenu de remplacer ce « passage à gué » par un PONT
CADRE à cet endroit, travaux qui pourraient bénéficier de subventions de l'ETAT et de l’Union Européenne
au taux maximal de 80%.
Le coût des travaux du projet est estimé à 35 300 € HT.
La Fédération Girondine des Associations Syndicales Autorisées de DFCI peut assurer le montage et le suivi
du dossier (étude et demande de subvention), dont les frais d’Honoraires correspondants d’un montant de
2 438 € HT, sont eux aussi éligibles aux subventions précitées.
SYNTHESE DES TRAVAUX & FINANCEMENT PREVISIONNEL :
PROJET DE TRAVAUX Travaux €/HT Honoraires €/HT Total Eligible €/HT
Travaux de construction d’un Pont Cadre 35 300,00 2 438,00 37 738,00
SUBVENTIONS
Financeurs Taux Pour Travaux Pour Honoraires Totales
Subvention ETAT 37,60 % 13 272,80 916,69 14 189,49
Subvention EUROPE 42,40 % 14 967,20 1033,71 16 000,91
TOTAUX 80,00 % 28 240,00 1 950,40 30 190,40
AUTOFINANCEMENT COMMUNE
Reste à Charge de la 20% 7 060,00 487,60 7 547,60 Collectivité
Le Maire propose de valider le projet et de demander les subventions correspondantes.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE, à l'unanimité :
e D’APPROUVER le projet de construction d’un Pont Cadre, en lieu et place du « passage à gué » situé sur
la Craste de la QUEYTIVE, à proximité du dessableur.
e DE SOLLICITER les subventions pour ledit projet, auprès de L’Etat et l'Union Européenne au taux le plus
élevé, par le biais du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, sous couvert de la Fédération Girondine
de Défense des Forêts Contre l’Incendie.
e DE CONFIER le montage et le suivi du dossier (Etude et demandes de subventions) à la Fédération
Girondine de Défense des Forêts Contre l’Incendie pour un montant de 2 438,00 €/HT.
e DE MANDATER, à cet effet, M. le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et notamment
l’autoriser à signer la convention d'assistance administrative avec la DFCI Gironde, ainsi que tout
document relatif audit Projet.
e D’INSCRIRE les crédits correspondants (Dépenses et Recettes) au Budget Principal VILLE (400) de
l’Exercice 2021, dès la notification des subventions.
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16 : D.S.I.L. — DEMANDE DE FINANCEMENT / MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET
DES PERFORMANCES THERMIQUES DE L’ECOLE, DU GYMNASE ET DE LA SALLE ENAVANS
Exposé du Maire :
L'assemblée est informée de la teneur d’une circulaire préfectorale, en date du 11/09/2020, relative à la
Dotation de Soutien à l’iInvestissement Local (DSIL), créant une dotation exceptionnelle de 2 milliards d'euros
cette année, pour les communes et leurs groupements, en application du plan de relance consécutif aux
conséquences de l'épidémie de COVID-19
Au vu de la liste des opérations éligibles et des orientations budgétaires définies comme prioritaires, il est
présenté à l'assemblée le dossier proposé au titre de la DSIL, se rapportant aux travaux de modernisation des
installations de chauffage et des performances thermiques de l’école, du gymnase (appelé également salle
des sports) et la salle ENAVANS.
La réalisation de cette opération est prévue sur 3 ans.
L’estimation des travaux s'élève à 1 005 270 € HT hors honoraires et imprévus, sachant que le taux de
financement n’est pas indiqué dans la circulaire susvisée la municipalité sollicite le taux maximum à savoir
80%.
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
NATURE DES DEPENSES Montant des
Directement liées au projet dépenses REGENES Montant 2
Acquisitions foncières éligibles (selon opération) Aides publiques (2)
Réserve parlementaire
Acquisitions immobilières (selon opération) DSIL 804 216.00 80
Communes ou groupement des Travaux
communes (3)
Travaux réseau chaleur 21 850.00
Travaux école 445 520.00
Travaux salle des sports (GYMNASE) 346 000.00 Etablissements publics (3)
Autres y compris aides privées (3)
Matériels — Equipements {selon opération)
Sous-total : | 804 216.00 80
AUTOFINANCEMENT
Autres dépenses (selon opération) Commune 201 054.00 20
Sous-total : 201 054.00 20
TOTAL (4) 1 005 270.00 TOTAL (4) 1 005 270.00 100
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- VU l'estimation financière relative aux travaux énergétiques de l’école produite au sein de l’audit établi en
septembre 2019, par le cabinet HTM,
- VU l'estimation financière relative aux travaux du réseau chaleur, produite au sein de la note
d'opportunité, établi en février 2020, par l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC),
- VU l'estimation financière relative aux travaux énergétiques de la salle des sports, produite au sein de
l'audit énergétique, établi en septembre 2020, par le cabinet NR+,
- VU le dossier de demande de subvention,
- VU le plan de financement prévisionnel,
- Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE les travaux de modernisation des installations de chauffage et des performances thermiques
de l’école, du gymnase et de la salle ENAVANS, programmés à partir de l’année 2021, et sollicite à cet
effet un financement de l'Etat, au taux le plus élevé possible, et le cas échéant de la Région, du
Département et de l'ADEME, si l'Etat ne peut attribuer une subvention à hauteur de 80% de la dépense
estimative totale HT.
> CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité, sachant que les
autres pièces administratives et techniques, ont été déposées en sous-préfecture de Lesparre-Médoc, le
vendredi 25/09/2020, date-limite de réception du dossier règlementaire.
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17 : OPPOSITION DU P.L.U. INTERCOMMUNAL
Exposé du Maire :
L'article 136 de la loi n°2014-1-366 en date du 20 décembre 2014, dite loi « ALUR », a instauré le transfert
automatique de la compétence P.L.U. aux communautés de communes et d'agglomération, à l'issue d’un délai
de trois ans à partir de sa publication (27 mars 2017).
Dans ce cadre, si l’E.P.C.I. n’est pas devenu compétent en matière de plan local d'urbanisme (ou de documents
d'urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale) il le devient de plein droit, le premier jour qui suit
l'élection du Président de la Communauté (consécutive au renouvellement des conseils communautaire et
municipaux — soit le 1° janvier 2021), sauf si les communes s’y opposent, dans les conditions prévues par la Loi.
En effet, ce transfert peut être empêché si, trois mois avant le 1° janvier 2021, au moins 25% des communes
représentant au moins 20% de la population s’y opposent.
Par délibération du 26 janvier 2017, le conseil communautaire de MEDOC ATLANTIQUE s'était opposé au Plan
Local d'Urbanisme INTERCOMMUNAL, décision confortée par délibération du conseil municipal de Carcans en
date du 24/02/2017.
Par délibération du 09/07/2020, notifiée en Mairie de Carcans le 21 septembre 2020, le conseil communautaire
de Médoc Atlantique a décidé, d’une part, de s'opposer au transfert de la compétence P.L.U. à l'échelle
intercommunale, et d’autre part, d'autoriser le Président à saisir les Communes du périmètre, afin de solliciter
leur décision et réunir les conditions requises de blocage, soit 25% des communes représentant au moins 20% de la population.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- VU les dispositions de la Loï n°2014-1-366 en date du 20/12/2014, dite loi « ALUR », en particulier son article
136 ;
- VU sa délibération du 24/02/2017, s’opposant au transfert de la compétence P.L.U. à la Communauté de
Communes Médoc Atlantique ;
- VU la délibération du conseil communautaire du 09/07/2020, portant sur le même objet ;
- VU l'avis favorable du bureau municipal émis le 24/09/2020 ;
- Oui l'exposé du Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> CONFIRME SON OPPOSITION au transfert de la compétence P.L.U. à la Communauté de Communes « Médoc Atlantique ».
> DECIDE de porter cette information à la connaissance du Président de la CdC MEDOC ATLANTIQUE et de
Mme la Préfète de la Gironde.
(18 : VENTE DE BOIS - EXERCICE 2020 - ADDITIF (15 ECLAIRCIE)
Exposé (de F. lagune) :
Il est rappelé à l’Assemblée une précédente délibération, référencée 2006.I.2d en date du 21/12/2006,
approuvant, pour 15 ans, le plan de gestion de la forêt communale présenté par l'Office National des Forêts et
validé par arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2007, lequel prendra fin le 31/12/2020.
Selon cet accord et conformément au plan de gestion précité, l'ONF propose chaque année un programme de
vente de bois à valider par le Conseil Municipal.
Pour 2020, Une première vente de 29 parcelles forestières (23 PF/1*° Eclaircie — 02 PF/2°" Eclaircie — 04 PF/4°"% Eclaircie) approuvée par la délibération N° 2020_10_17 en date du 18/10/2019 a permis d’enregistrer une recette prévisionnelle de 409 000 €.
Aujourd’hui, une vente complémentaire, approuvée par la Commission Forêt du 16 juin dernier, est proposée
par l'ONF et concerne 08 parcelles de 1°"° éclaircie.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à lunanimité :
Page 23 sur 24 > AUTORISE l'Office National des Forêts à procéder à une vente de bois portant sur 08 parcelles forestières,
représentant une superficie d'environ 77 Ha et un volume de bois estimé à 2 610 m3, comme indiqué dans
le tableau figurant ci-dessous.
> AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente.
VENTE DE BOIS COMPLEMENTAIRE A REALISER en 2020 selon l'état d’assiette remis par l'ONF :
Age des Nature de la Surface à parcourir | Volume présumé Parcelles Lieudit | | pins Coupe | (Ha) en m° |
| 78b | Troussas | 12ans _E1 06 | 180 |
| 82a | Troussas 12 ans E1 | 05 ___ 150 |
83b | Troussas 12ans | E1 | 11 | 315 |
84 | Troussas | 12ans | __ El | Q6 | 165 |
85 | Troussas | 12ans | E1 EL 17 | 680 |
86 | Troussas 12 ans El | 183 720
87a | Troussas | 12ans E1 | 02 | 40 |
| 88 | Troussas | 12ans | E1 | 12 | 360 |
| TOTAL GLOBAL | si 77 Ha | 2610m |
19 : PERMISSION DE VOIRIE AVEC ORANGE POUR LE RACCORDEMENT D’UN CLIENT, AU 7 ROUTE
DE LA MATTADE (PARCELLE COMMUNALE SECTION BA N°304)
Exposé du Maire :
Pour permettre le raccordement au réseau de téléphonie, de la parcelle cadastrée section BA n°332, (7 route
de la Mattade), le groupe ORANGE a établi et proposé une convention d'occupation de la parcelle communale
BA n°304.
Au vu du tracé des ouvrages (canalisation souterraine), ORANGE sollicite l'autorisation de poser sous
laccotement 2 fourreaux #45mm sur 8 m de long, la convention considérée étant proposée jusqu’au 03
décembre 2033.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
> AUTORISE l'occupation de cette parcelle cadastrée section BA 304, en faveur d'ORANGE, sur la voie
communale dénommée route de la Mattade, permettant de desservir la parcelle cadastrée section BA 332,
pour raccorder au réseau téléphonique la propriété privée concernée.
> HABILITE le Maire pour signer la permission de voirie correspondante proposée par ORANGE dans les
termes résumés ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES
Ÿ Débroussaillement : JC Pomiès signale le mauvais état d’une parcelle de terrain (référencée n°43, selon sa
déclaration) située sur Berron, à environ 200 mètres de la limite avec Listrac Médoc, (rattrapant l'ancien pare-
feu), qui était utilisée pour un stand de tir ou pour la chasse aux sangliers. Si cette parcelle appartient bien à la
Commune, une opération de débroussaillage sera programmée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25
Serge CAPD) Catherine ROBINEAU, Sylvie LANDUREAU, DL
Horent LAGUNE, Jea ude POM D. FER
À KT |