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Déliberation - 3 Travaux rue Florant Delegation de maitrise douvrage a la ville de La Ferte Bernard
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Travaux rue Florant Delegation de maitrise douvrage a la ville de La Ferte Bernard)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 23 juin 2022
Date d’affichage 23 juin 2022
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 (+ 11 procurations)
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT-NEUF JUIN à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN, M. Christophe BISI, M. Nicolas CHABLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Thierry BODIN. Mme Marie DENONELLE, Mme Olivia JAMAIN, Mme Delphine LETESSIER, Mme Sophie DOLLON.
Excusés : Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Nicolas CHABLE), M. Emmanuel VIGNERON, (Pouvoir donné à Eric PAPILLON),
Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Gérard GUESNE),
Mme Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT),
M. Emmanuel BOIS (Pouvoir donné à Didier REVEAU),
M. Lionel COUTEMANCHE (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL),
Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Dominique MORANCÉ),
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Françoise PELLODI),
Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Delphine LETESSIER),
Mme Marie-Hélène TROUILLOT (Pouvoir donné à Franck POTAUFEUX),
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame MAMONTEIL Audrey a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
TRAVAUX RUE FLORANT -DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA VILLE DE LA FERTE BERNARD
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 5214-16-1 modifiant les prestations de services entre les personnes publiques
Vu le rapport du Maire. Considérant que dans le cadre des travaux rue Florant, la ville de La Ferté-Bernard assurera la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre pour les travaux qui lui incombent (voirie et espaces verts).
Considérant que pour un meilleur suivi du chantier et une coordination de l’ensemble des interventions sur la voie, il a été proposé par le comité syndical, de déléguer à la ville la maîtrise d’ouvrage des travaux d’eau potable.
Une convention doit être mise en place afin de définir les modalités de gestion et de prise en charge financière entre le SIVU d’eau potable et la commune concernant les travaux d’eau potable à savoir :
- Acceptation de la délégation de la maîtrise d’ouvrage du SIVU d’eau potable à la commune ;
- Prise en charge de l’ensemble des dépenses liées au travaux d’eau potable du projet contre le remboursement par le SIVU à la ville de l’ensemble des
travaux lié à l’eau potable à la réception des travaux du lot réseaux d’eau
potable ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la ville et le SIVU
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la délégation de la maîtrise d’ouvrage du SIVU d’eau potable à la commune.
PREND EN CHARGE l’ensemble des dépenses liées au travaux d’eau potable du projet contre le remboursement par le SIVU à la ville de l’ensemble des travaux lié à l’eau potable à la réception des travaux du lot réseaux d’eau potable.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la ville et le SIVU.
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le Maire
Didier REVEAU