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Déliberation - 99 DE 2 1 convention sivu delagation matrise douvrage
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2 1 convention sivu delagation matrise douvrage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 03 octobre 2024
Date d’affichage 03 octobre 2024
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22 + 7 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le NEUF OCTOBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Éric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné Christiane VAN RYSSEL) M. Thiery BODIN, (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Emmanuel VIGNERON ( Pouvoir donné à Éric PAPILLON)
M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sophie DOLLON ( Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT) Edith ALIX ( pouvoir donné à Carl GUILLEMIN)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Marie DENONELLE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
AMENAGEMENT DES ABORDS DU CENTRE AQUATIQUE
DELEGATION MAITRISE D’OUVRAGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 5214-16-1 modifiant les prestations de services entre les personnes publiques
Vu le rapport du Maire.
Considérant que dans le cadre de l’aménagement des abords du centre aquatique, avenue de la République, la ville de La Ferté-Bernard assurera la maîtrise d’ouvrage et a confié au cabinet INGERIF l’ensemble des missions de maîtrise d’œuvre. Considérant que Le réseau d’eau potable de cette avenue est vétuste et présente des branchements à remplacer. La canalisation principale doit faire l’objet d’un remplacement ainsi que les branchements associés dont le montant maximum des travaux est estimé à 110 000 € TTC.
Considérant que le Comité syndical du SIVU, compétent en matière de gestion du réseau d'eau potable sur la commune de La Ferté-Bernard et Cherré-Au, a approuvé lors de sa séance du 24 septembre 2024, le programme de travaux de remplacement des branchements ainsi que le remplacement de la canalisation endommagée sur l'avenue de la République.
Considérant que dans le souci de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts, il est apparu d'un intérêt commun de réaliser l'ensemble des travaux sous la conduite d'un seul maître d'ouvrage.
Considérant qu'une une convention doit être établie afin de préciser les modalités de gestion et de répartition des charges financières entre le SIVU et la commune pour les travaux relatifs à l’eau potable.
Considérant que cette convention inclura l'acceptation par le SIVU de la délégation de la maîtrise d'ouvrage à la commune de La Ferté-Bernard, ainsi que la prise en charge par cette dernière de l’ensemble des dépenses liées aux travaux d’eau potable, avec un remboursement intégral par le SIVU après réception de ces travaux ad hoc.
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE la délégation de la maîtrise d’ouvrage du SIVU d’eau potable à la commune.
- VALIDE l’ensemble des éléments de la convention.
- PREND EN CHARGE L’ensemble des dépenses, d’environ 110 000 € TTC, liées aux travaux d’eau potable (branchements et remplacement d’une canalisation) sera remboursé par le SIVU à la Ville pour l’ensemble des coûts des travaux cités ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
A l’unanimité des membres votants
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
La Secrétaire de séance Pour Copie conforme
Le Maire,
Marie DENONELLE Didier REVEAU
Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée.