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Acte - Note Presentation ca Comm 2020
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Baulay.
Lien du pdf (Acte - Note Presentation ca Comm 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
Page 1 sur 5
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 M14 :
COMMUNE DE BAULAY
Sommaire :
I. ELEMENTS DE CONTEXTE
II. LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
III. NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE
IV. NIVEAU DES TAUX D’IMPOSITION
Annexe : extrait du CGCT
I. ELEMENTS DE CONTEXTE
Source INSEE : Population totale au 1er janvier 2019 : 305
Principaux ratios : Source base 2018 DGFIP
Données Socio-démographiques commune Moyenne Départementale
Moyenne
Régionale
Moyenne
Nationale
Population Légale (2018) 309
Nbre foyers fiscaux 184
Part des foyers non imposables 62.5 % 58.9 % 55.6 % 59.9%
Revenu fiscal moyen par foyer 20.009 24.289 26.590 25.013
Données économiques commune Moyenne Départementale
Moyenne
Régionale
Moyenne
Nationale
Nbre de logements imposés TH 179
Dont résidence secondaire 15.6 % 9.4 % 14.6 % 19 %
% de locaux d’habitation ordinaires
Taxe Foncière
98 % 87 % 82.6 % 79.8 %
% locaux d’habitation à caractère
social
0.3 % 0.2 % 0.2 % 0.3 %
% locaux à usage professionnel et
commercial
1.7 % 4.7 % 8.5 % 7.7 %
Nbre d’établissements imposés à la
cotisation foncière des entreprises
Au profit du GFP
6 12 17 18 Page 2 sur 5
II. LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Résultat d’Exercice :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES FONCTIONNEMENT 169 347.52
RECETTES FONCTIONNEMENT 195 017.63
RESULTAT 2020 25 670.11
REPORT EXCEDENT 2019 150 330.37
RESULTAT DE CLOTURE FONCTIONNEMENT 176 000.48
INVESTISSEMENT
DEPENSES INVESTISSEMENT 57 605.16
RECETTES INVESTISSEMENT 120 747.28
RESULTAT 2020 63 142.12
REPORT DEFICIT 2019 -83 457.26
RESULTAT DE CLOTURE INVESTISSEMENT -20 315.14
RESTES A REALISER
DEPENSES 3 315.20
RECETTES 0.00
Besoin de financement des RAR -3 315.20
résultat de clôture section investissement -20 315.14
DEFICIT DE FINANCEMENT INVEST -23 630.34
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
2020 2019
DEPENSES FONCTIONNEMENT 169 347.52 € 176 888.09 €
Dont charge de personnel 23 221.50 € 24 844.28 €
Dont charges à caractère Général 73 498.66 € 77 969.70 €
Dont versement allocation comp CCTDS 40 354 € 40 354 €
dont dépenses d’ordres entre sections 0 € 0 €
Dont remboursement emprunt (intérêts) 4 845.37 € 5 429.36 €
RECETTES FONCTIONNEMENT 195 017.63 € 201 039.92 €
Dont produit des impôts & taxes 72 023.64 € 69 766.79 €
dont produits des services 34 783.87 € 37 462.40 €
dont produits exceptionnels 7 741.77 € 6 988.16 €
Dont dotation de l’état et participation 54 121.90 € 58 868.47 €
dont recettes d'ordres de fonctionnement 0 € 0 €
CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT * 25 670.11 € 24 151.83 €
*Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
DEPENSES de fonctionnement 2020 : 169 347.52 € (2019 : 176 888.09 €) Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer. Page 3 sur 5
Travaux d’entretien réalisés en 2020 PREVU REALISÉ NON PREVU REALISÉ
BORNES CHAUSSEE RUELLE DU FOUR 520.00 € 432.00 € LOCATION Illuminations 620.40 €
VOLETS PORTE FENETRES SDF + BIBLIOTHEQUE +
PORTE 964.32 € 2 173.08 € REFECTION LAMES
PONTON DE LA SAONE 4 428.00 €
VOLETS PORTE FENETRES APPARTEMENTS
PL RESISTANCE 1 741.52 € 1 742.07 € PASSAGE SUR FOSSE ROUTE
BUFFIGNECOURT 1 692.00 €
MONUMENT AUX MORTS
REPRISE DES NOMS REPORT 2021 2 000.00 € 0.00 € TOTAL 6 740.40 €
REFECTION ABRIS BUS ETANCHEITE ET
DECORATION EXT REPORT 2021 500.00 € 0.00 €
DOUBLE VITRAGE LOGEMNT COMMUNAL 0.00 € 341.00 €
TOTAL TRAVAUX FONCTIONNEMENT 2020 5 725.84 € 11 428.55 €
ÉCART ENTRE PREVISIONNEL ET RÉALISÉ 5 702.71 €
RECETTES de fonctionnement 2020 : 195 017.63 € (2019 : 201 039.92 €)
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement aux recettes des impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (affouage, locations des logements, location de salle..), à la vente de Bois..
A noter en 2020 une légère baisse des recettes des produits des services liées à la baisse des ventes de bois, et à l’absence de location de la salle des fêtes due à la pandémie de Covid 19. L’augmentation des recettes des impôts et taxes coïncide avec la baisse des recettes des dotations de l’état, période de transition du fait des différentes réformes liées à la suppression de la taxe d’habitation et le nouveau système de compensation pour les communes.
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
Produits des
services
Impôts et taxes Dotations participations
autres produits Produits exceptionnels
2018 105 887 68 944 58 249 27 234 1 519
2019 37 462 69 767 58 868 27 558 6 988
2020 34 784 72 024 54 122 25 554 7 742
EUROS
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
43%
14%
24%
16%
3%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges Générales
Charges de personnel
Alloc Comp. CCTDS
Autres charges
Charges financières Page 4 sur 5
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section investissement est principalement alimentée par l’excédent de la section de fonctionnement. Le déficit d’Investissement est comblé en créditant l’enveloppe budgétaire 1068. ce qui permet à la commune d’investir sur le long terme.
DEPENSES d’investissement : 57 605.16 € (2019 : 89 318.55 €)
Les dépenses d’investissement consistent en des programmes de travaux, d’achat de matériel sur le long terme, nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration des services rendus à la collectivité, et au remboursement des emprunts pour la part du capital.
Les investissements réalisés en 2020 sont détaillés ci-dessous, elles sont en baisse du fait de la période de pandémie, certains travaux n’ont pu être menés à bien.
TRAVAUX INVESTISSEMENT 2020 PRÉVU RÉALISÉ 56 071.20 € 40 638.32 €
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT RÉALISÉS EN 2020 Coût
CROISEMENT DU CIMETIERE REFECTION CHAUSSEE COTE CHAPELLE + GRILLE 2 604.00 €
CREATION PARKING COTE AMANCE 6 384.60 €
BOIS ET FORET TRAVAUX SYLVICOLES parcelle 21r 1512 HT 2 932.20 €
CHAUFFAGE EGLISE restes de 2019 et finitions 2020 (déplacement éclairages) 5 830.20 €
AMENAGEMENT COURS MAIRIE 13 065.00 €
ILLUMINATIONS NOEL 289.20 €
PLU dernière phase 4 260.00 €
PASSAGE SUR FOSSE ROUTE BUFFIGNECOURT 1 692.00 €
PANNEAUX DE SIGNALISATION 1 203.30 €
BOITIER ELECTRIQUE ILLUM FONTAINE 301.36 €
FOUILLES INSTALLATION COMPTEUR LAVOIR 1 164.00 €
DEBROUISSAILLEUSE STHIL 770.00 €
EXTINCTEURS 142.46 €
LES RECETTES d’investissement : 120 747.28 € 2019 : 69 901.25 €
Les recettes d’investissement sont en hausse en 2020, comme expliqué en début de section, elles sont principalement alimentées par l’excédent de la section de fonctionnement, le déficit d’Investissement est comblé en créditant l’enveloppe 1068, le déficit à combler ayant augmenté en en 2020, les recettes suivent. La commune non assujettie à TVA peut récupérer la TVA des dépenses d’investissement auprès de l’Etat, par le biais d’une demande de FCTVA (fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée). La Taxe d’aménagement correspond aux recettes perçues suite aux travaux d’aménagement ou de construction réalisés par les habitants et soumis à cette taxe.
2020 2019
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 57 605.16 € 89 318.55 €
Dont frais études recherches (PLU) 4 260 € 12 924 €
Dont Travaux/ Matériel /Equipement 36 378.32 € 60 667.46 €
dont dépenses d’ordres entre sections 0 € 0
Dont remboursement emprunt (capital) 16 966.84 € 15 729.09 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 120 747.28 € 69 901.25 €
Dont FCTVA et Taxe d’Aménagement 10 483.82 € 5861.29 €
Dont dotation 1068 109 528.46 € 64 039.96 €
Dont recettes d'ordres de fonctionnement 0 € 0
Principales recettes d’investissement 2020 2019
FCTVA 9 993 5 418 Taxe Aménagement 491 443 Fond réserve 1068 109 528 64 040 Page 5 sur 5
III. NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE
Etat de la dette : La dette correspond aux emprunts contractés par la commune, au nombre de 4 :
Année ORGANISME Intitulé Montant emprunt Dette en
capital au
31 déc
annuité pour l'exercice Année de fin
Capital Intérêts
1998 CAISSE DEPOTS CONSIGNATIONS TRAVAUX LOGTS COMMUNAUX 51 832.67 17 701.20 1 887.53 300.24 2030
2006 CRCA TRAVAUX LOGEMENTS 40 000.00 866.77 3386.52 112.24 2021 2010 CRCA AMENAGEMENT SECURITE RD 20 120 000.00 70 029.41 5 795.81 2 873.11 2030
2011 CRCA REFECTION BORDURES TROTTOIRS 75 000.00 34 329.42 5 181.98 1 559.78 2026
TOTAL 286 832.67 122 926.80 16 251.84 4 845.37 21 097.21
IV. NIVEAU DES TAUX D’IMPOSITION
Les taux d’imposition des taxes directes locales 2020 n’ont pas augmenté, l’augmentation des recettes des taxes correspond à la variation annuelle des bases de l’imposition (entre 1% et 2 %). NB : 2020 a marqué le commencement de la réforme de la suppression de la Taxe d’Habitation pour laquelle les taux sont gelés par l’état sur la base des taux de 2018, la commune a perçu le montant des recettes calculées par l’état, elle ne fixe plus le taux d’imposition de cette taxe.
- Taxe d’habitation (taux gelé par l’état)
- Taxe foncière sur le bâti : 14.26 % :
- Taxe foncière sur le non bâti : 29.52 % :
- Produit des taxes 2019 : 2020 : . Taxe d’habitation (taux gelé par l’état) 22 134 € 22 485 € (dernière année) . Taxe foncière sur le bâti : 14.26 % : 26 272 € 27 307 € . Taxe foncière sur le non bâti : 29.52 % : 8 764 € 8 877 €
Total des produits des taxes directes locales : 57 170 € 58 669 €
Fait à Baulay, le 9 avril 2021 Le Maire,
Frédéric GERARD
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Annexes
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1 : Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.