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Déliberation - N 297 FINANCES Exercice 2025 Admissions de créances éteintes pour le budget principal et les budgets annexes
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 297 FINANCES Exercice 2025 Admissions de créances éteintes pour le budget principal et les budgets annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
_
Layonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° DE-2025-297
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2025-264), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE (jusqu'à la délibération DE-2025-285).
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN DOLHAGARAY à Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-263) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. PAULY à Mme VOISIN ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M. SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE ; Mme CAPDEVIELLE à Mme HERRERA LANDA ; M. BERGE à M. ABADIE (à partir de la délibération DE-2025-286).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. PARRILLA ETCHART,
OBJET : FINANCES - Exercice 2025 - Admissions de créances éteintes pour le budget principal et les budgets annexes.
Le Service de Gestion Comptable de Bayonne a communiqué la liste des « créances éteintes » pour l’année 2025. Il s'agit de taxes et de produits communaux dont il n'a pu effectuer le recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs. En effet, les jugements intervenus à l'issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d’éteindre » juridiquement les créances concernées.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12643-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 _
LDJayonne" BAIONA-PAYS BASQUE
Pour le budget principal elles s'élèvent à 9 126,31 € et se répartissement de manière suivante :
Eau et assainissement (antérieur au transfert à la CAPB) 1 344,23 € Restauration scolaire 1182,72€ Taxe locale sur la publicité extérieure 5 738,36 € Autres produits divers 861,00 €
Pour le budget annexes des parcs de stationnement elles s'élèvent à 56,28 €. Pour le budget annexe des fêtes traditionnelles et temporada elles s'élèvent à 775,98 €.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte par un vote de ces créances éteintes pour l'exercice 2025, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » du budget principal et du budget annexe concerné.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René HEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12643-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025