Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200958-20251202-DCM 20251202 10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/202
Publication : 05/112/2025
SAINT-ETIENNE
la métropole
EX = À Loire-Dro ff aura se
Liberté + Egalité + Fraternité Him | Haute-Loire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Associotion territoriale Him
PROJET
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION
2026 – 2031
A compléter avec + Logo des signataires
Septembre 2025 Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Saint-Etienne Métropole, représentée par Gilles ARTIGUES, agissant en qualité de Vice-Président de la
Métropole habilité en vertu d’une délibération en date du ……………
ci-après désignée « Saint-Etienne Métropole »
ET
L’ETAT, représenté par la Préfète de la Loire, Muriel NGUYEN, dûment habilitée à signer la présente
convention,
ci-après désigné «l’Etat »
ET
Le Département de la Loire, représenté par Georges ZIEGLER, agissant en qualité de Président du
Département, dûment habilité par décision de la Commission permanente en date du………………….
ci-après dénommé « le Département de la Loire »
ET les communes…(à préciser : communes disposant de logements sociaux + autres communes souhaitant
s’impliquer dans la démarche) …
ET
La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, représentée par sa Présidente, Chantal LARGERON et son
Directeur, Christophe BONNEFOIS
ci-après désignée « la CAF »
ET
L’Association territoriale des organismes HLM dans la Loire, représenté par Vincente VIAL, agissant en
qualité de Présidente,
ci-après désignée « AURA Hlm»
ET
La Société Française des Habitations Economiques, représentée par Brice VERHEECKE agissant en qualité de
Directeur Général,
ci-après désignée « SFHE »
ET
Action Logement, représentée par Noël PETRONE, agissant en qualité de Directeur Régional,
ci-après désignée « Action Logement » Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 3
ET
L’Etablissement Public d’Aménagement de Saint-Etienne, représenté par Yvan ASTIER, agissant en qualité
de Directeur Général,
ci-après désigné « EPASE »
ET
CAP Métropole, représenté par Joseph PERRTON, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désigné « CAP Métropole »
ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie », Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 4
SOMMAIRE
I – Contexte ____________________________________________________________________ 6
I-1- Contexte règlementaire ____________________________________________________________ 6
I-2 Contexte local et mise en œuvre de la politique de peuplement sur la métropole ______________ 7 I-2-1- Programme Local de l’Habitat – Saint Etienne Métropole ________________________________________ 7 I-2-2 Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de la Loire (PDALHPD) __________________________________________________________________________________ 8 I-2-3 Contrat de ville 2024-2030 _________________________________________________________________ 9 I-2-3- Politique de peuplement _________________________________________________________________ 11
II- Diagnostic – Bilan ____________________________________________________________ 14
II-1- Saint Etienne Métropole – regard socio-économique ___________________________________ 14
II-2- Habitat social : un enjeu de solidarité et d’équilibre social territorial _______________________ 15 II-2-1- Caractéristique du parc public social _______________________________________________________ 15 II-2-2- La demande de logements sociaux – source SNE ______________________________________________ 19 II-2-3 Les attributions au regard de la demande ____________________________________________________ 20
II-3- Bilan : _________________________________________________________________________ 22 II-3-1 Objectif 1 - Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une logique d’équilibre territorial ____ 22 II-3-2 Objectif 2 - Porter une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville – Attribution hors et dans QPV ___________________________________________________________________ 26 II-3-3 Objectif 3 - Proposer des modalités partagées de relogement des ménages dans le cadre des opérations de renouvellement urbain________________________________________________________________________ 31 II-3-4- Objectif 4 - Améliorer la connaissance de la demande, des attributions et de l’occupation sociale du parc HLM pour évaluer et réguler la mise en œuvre des objectifs d’attribution à l’échelle métropolitaine._________ 32
III- Convention intercommunale de l’attribution 2026-2031 _____________________________ 34
III-1 - Orientation 1- Ameliorer la mixité sociale dans le parc de logement public et les équilibres
territoriaux en portant une attention particulière aux quartiers prioritaires du contrat de ville _____ 34 III-1-1- Action en faveur des ménages aux ressources très modestes relevant du 1er quartile________________ 34 III-1-2 – Attribuer des logements aux ménages aux ressources des 2, 3, 4 quartiles dans les QPV ____________ 36 III-1-3 – Accompagner les ménages en relogement dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain hors et dans les quartiers prioritaires __________________________________________________________________ 37
III-2- orientation 2- Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une logique d’équilibre
territorial __________________________________________________________________________ 39
III-3 orientation 3 – Favoriser les parcours residentiels des demandeurs et locataires du parc social _ 41
III-4-orientation 4- coordonner, suivre, evaluer pour s’assurer de la mise en œuvre de la CIA _______ 42
IV- Engagement des signataires – suivi – duree de la cia _______________________________ 43
IV-1 – Engagements des signataires _____________________________________________________ 43
IV- 2-Suivi – bilan – Evaluation _________________________________________________________ 43
IV- 3- Durée et avenant _______________________________________________________________ 43
ANNEXES _____________________________________________________________________ 44
ANNEXE – Typologie des communes _____________________________________________________ 45
ANNEXE – OBJECTIFS EN % DES MENAGES RELEVANT DU 1ER QUARTILE PAR TYPOLOGIE DE COMMUNE
ET PAR BAILLEUR ____________________________________________________________________ 46 Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 5
ANNEXE : Liste des réservataires ayant établi des conventions de gestion en flux signées avec les
organismes de logements sociaux (HLM) ayant du patrimoines sur la métropole _________________ 47
ANNEXE : Liste des travailleurs essentiels ________________________________________________ 48
ANNEXE : Arrêté préfectoral dérogation plafonds HLM _____________________________________ 49
ANNEXE : Documents partenariaux pour le relogement _____________________________________ 50
ANNEXE - liste sources documentaires et données – pour cia et ppgdlsid _______________________ 65
ANNEXE - GLOSSAIRE _________________________________________________________________ 66 .V A
- & à «
mm. 0 A
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 6
I – CONTEXTE
I-1- CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Depuis la création des Conférences Intercommunales du Logement fin des années 90 et en particulier depuis
2014, le contexte règlementaire visant à la mise en œuvre localement d’une politique de peuplement traitant
de l’attribution des logements sociaux dits publics a profondément évolué et a été enrichi par des dispositions
relatives à l’information aux demandeurs.
Les lois de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (dite loi Lamy), pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) et Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 et loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) affirment le périmètre intercommunal comme le territoire de définition et confortent les intercommunalités dans un rôle de pilotage et de coordination des politiques d’attribution de logement social localement.
Dès 2014, la première rend obligatoire l’installation de Conférence Intercommunale du logement sur les EPCI disposant d’au moins un quartier prioritaire et inscrit l’enjeu d’une politique d’attribution équilibrée entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire. Le copilotage est conjoint Etat-EPCI.
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 vise quant à elle à favoriser la mixité
sociale par la mise en place de plusieurs objectifs réglementaires d’attribution selon les ressources des
demandeurs ou du caractère prioritaire de la demande :
- 25% des logements sociaux hors Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) doivent être attribués aux
ménages du 1er quartile ou aux ménages relogés dans le cadre des opérations de rénovation urbaine ;
- 50% des logements sociaux en QPV doivent être attribués aux demandeurs des 2ème, 3ème et 4ème
quartile de revenus ;
- 25% minimum des attributions sur propositions des réservataires ou des bailleurs doivent être attribués
directement aux publics DALO ou à défaut aux publics prioritaires relevant de l’article L 441-1 du code
de la construction et de l’habitation
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (loi ELAN)
a introduit trois nouveaux dispositifs piliers de la gestion de la demande et des attributions :
- La Commission d’Attribution des Logements (CAL) est transformée en Commission d’Attribution des
Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) ;
- La cotation de la demande locative sociale ;
- La gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
La loi 3DS a :
- Réaffirmé le rôle de l’EPCI comme chef de file de la politique locale des attributions ;
- Permis l’accès aux données du SNE aux communes réservataires et aux EPCI compétents en matière
d’habitat et comprenant au moins un quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) ;
- Renforcé les modalités de suivi de l’objectif de la loi LEC concernant les attributions hors QPV aux
ménages du 1er quartile ;
- Instauré un objectif d’attribution aux demandeurs exerçant une activité professionnelle ne pouvant être
assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ;
- Permis aux bailleurs sociaux de refuser une attribution proposée par un réservataire pour des ménages
qui accentueraient la fragilité sociale des résidences à enjeu de mixité sociale. A NA
à OR
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 7
La circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de
la ville vise à définir des mesures dans le respect des objectifs de mixité sociale en fonction des situations et
des opportunités du territoire en agissant sur l’offre et les ménages en demande de logements sociaux dans
et hors QPV.
La mise en place de la politique intercommunale d’attribution des logements sociaux est encadrée par les
articles L 441-1, L 441-1-1, L 441-1-5, L 441-1-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
La politique du logement et de l’hébergement en faveur des plus défavorisés relèvent depuis la loi Besson de
1990 d’un pilotage conjoint Etat-Département au travers d’un Plan Départemental d’Action pour le logement
et l’hébergement des personnes défavorisées dont le Fonds de solidarité au logement en est un des outils
d’aides aux ménages.
I-2 CONTEXTE LOCAL ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE PEUPLEMENT SUR LA METROPOLE
I-2-1- Programme Local de l’Habitat – Saint Etienne Métropole
La Métropole a adopté son 3ème PLH en 2019, prorogé jusqu’en septembre 2027. Le PLH 3 est le cadre de référence de la politique locale en matière d’habitat. Dans son volet urbain, il fixe les orientations et objectifs pour la production de logement toutes catégories confondues, pour favoriser le renouvellement urbain, renforcer l’attractivité des communes urbaines en priorisant le développement des secteurs pourvus de services et en veillant à une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements aux différentes échelles. Il vise également à réduire les déséquilibres sociaux constatés sur le territoire, à favoriser la mixité sociale et à enrayer la paupérisation des quartiers les plus stigmatisés.
Texte Le PLH3 axe fortement ses interventions sur l’amélioration du parc immobilier existant. L’objectif est de requalifier globalement ce parc, de résorber la vacance par des démolitions importantes avec l’objectif d’une plus grande qualité et une meilleure performance énergétique des logements. La stratégie du PLH3 est également de maîtriser la production de logements neufs pour ne pas engendrer davantage de vacance dans le parc existant, de favoriser le développement de cette offre nouvelle dans des secteurs stratégiques.
Concernant les besoins des personnes les plus en difficulté face au logement, le PLH prend en compte la politique de logement des plus défavorisés dont le document de référence est le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
En matière d’habitat social,
le PLH3 fixe les objectifs d’offre de logements suivants :
- la réhabilitation thermique de 1 200 logements sociaux par an ;
- la démolition d’environ 2 300 logements sociaux déqualifiés sur la période ; - la production de 360 logements sociaux par an avec une répartition territoriale visant à favoriser la mixité sociale à l’échelle du territoire (taux de PLAI différencié en fonction de la situation des communes 45% ou 25%).
- Favoriser une offre d’habitat de qualité et diversifiée qui réponde aux besoins de tous les ménages.
Le PLH3 fixe les orientations et objectifs pour l’accès au logement des plus défavorisés en prenant en compte le PDALHPD et en matière de politique de peuplement pilotée par la Conférence Intercommunale du Logement :
- Favoriser l’accès au logement pour les publics les plus défavorisés,
- Favoriser la mixité sociale et enrayer la paupérisation de certains territoires, - Mettre en œuvre le relogement et l’accompagnement social des ménages suite aux démolitions, - Mettre en place un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID). D D
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 8
I-2-2 Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de la Loire (PDALHPD)
Conformément à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le plan établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et aux personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du même code, notamment celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés économiques et sociales.
Le plan fixe, de manière territorialisée, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan la mise à disposition durable d'un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile. A cette fin, il définit les mesures adaptées.
Les publics du PDALHPD sont définis aux articles L 441-1 et L.441-2-3 et du Code de la construction et de l’habitation, modifie par la loi Egalite et Citoyenneté. Il s’agit des publics définis prioritaires pour l’attribution des ≪ logements construits, améliorés ou acquis et améliores avec le concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci ≫.
Le PDALHPD de la Loire 2020 – 2025, copiloté par l’Etat et le Département définit comme publics prioritaires notamment :
- les personnes sans logement ;
- les personnes en difficultés économiques et/ou sociales avec de faibles ressources ; - les personnes menacées d'expulsion locative sans relogement ;
- les personnes hébergées ou logées temporairement ;
- les personnes en habitat indigne ou précaire, ou occupant des locaux impropres a l’habitation ; - les personnes victimes de violences conjugales ;
- les personnes handicapées, y compris les personnes handicapées psychiques ou en perte de mobilité ;
- les publics jeunes ;
- les personnes sortant de prison ;
- les personnes sortant de structures d’hébergement (incluant les personnes bénéficiaires de la protection internationale, autrement dénommées ≪ réfugiées ≫)
- les personnes bénéficiaires d’une protection internationale ;
- les gens du voyage en voie de sédentarisation.
Il rappelle la nécessaire articulation avec les différentes politiques menées aux différents échelons notamment avec la politique locale de l’habitat dans le cadre des PLH des EPCI compétents.
Le PDALHPD de la Loire a identifié 3 actions stratégiques qui structurent le plan d’actions :
- l’accueil et l’accès au logement
- la prévention des expulsions et de lutte contre les ruptures,
- la lutte contre l’habitat indigne. Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 9
I-2-3 Contrat de ville 2024-2030
Les orientations d’attribution de logement social doivent prendre en compte les enjeux d’équilibre de
peuplement des quartiers de la politique de la ville et tout particulièrement les quartiers dits prioritaires.
En 2024, un nouveau contrat de ville a été élaboré pour la période 2024-2030, adopté lors du Conseil métropolitain du 28 mars 2024.
Le Contrat de ville a pour objectifs de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 a validé une liste de 20 quartiers prioritaires (QPV) sur 9 communes qui représentent au total 58 556 habitants.
Le Contrat de ville métropolitain 2024-2030 a également intégré une liste de 12 Territoires Vulnérables (ex- Quartiers en Veille Active) ce qui porte la géographie prioritaire de la politique de la ville à un total de 32 quartiers situés sur 11 communes : Rive-de-Gier, La Grand-Croix, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Chamond, Saint- Etienne, La Ricamarie, Le Chambon-Feugerolles, Firminy, Unieux, Roche-La-Molière, Andrézieux-Bouthéon. Ces quartiers comptent au total près de 87 000 habitants soit 20% de la population métropolitaine.
On constate une augmentation de + 18 496 habitants résidant dans des quartiers prioritaires entre les deux périodes avec un classement de 7 ex. QVA qui sont aujourd’hui classés prioritaires répartis dans 5 nouveaux quartiers et dans d’autres QPV par l’élargissement de leur périmètre.
Pour autant le nombre d’habitants résidant dans des territoires « vulnérables » connait une faible baisse par rapport aux anciens quartiers en « veille active» -0,02%.
Saint-Étienne Métropole et les communes ont également mis en place avec l’Etat et avec l’appui des partenaires, une politique volontariste en direction des quartiers en difficulté par des programmes de réhabilitation et de rénovation urbaine ; concrétisée notamment par :
- la signature avec l’ANRU d’une Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain,
portant sur un programme de rénovation urbaine de 6 quartiers de la Métropole, signée le
14/03/2019. Cette convention concerne 2 PRIN - Projet d’Intérêt National : (Tarentaize-Beaubrun-
Couriot, Montreynaud à Saint Etienne) et 4 PRIR - Projet d’Intérêt Régional : La Cotonne et les
quartiers Sud-Est à St Etienne et les Centres-villes de Rive-de-Gier et de Saint-Chamond,
- la signature de conventions d’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en renouvellement urbain) pour intervenir sur l’amélioration du parc privé dégradé sur 7 quartiers
Quartiers Prioritaires nbre habitants 20 Quartiers prioritaires nbre habitants
Andrézieux-Bouthéon 3 060 Andrézieux-Bouthéon 3 091
Le Chambon-Feugerolles 2 360 Le Chambon-Feugerolles 2 112
La Grand-Croix/ Saint Paul 1 390 La Grand-Croix/Saint-Paul 2 117
La Ricamarie 2 300 La Ricamarie 4 994
Rive-de-Gier 2 960 Rive-de-Gier 3 835
Saint-Chamond 4 320 Saint-Chamond 3 678
Saint-Etienne 23 670 Saint-Étienne 36 016
Firminy 2 713
Total 15 QPV 40 060 Total 20 QPV 58 556
24 Quartiers de Veille Active 29 752 12 Territoires Vulnérables 29 077
total des habitants relevant du contrat de ville 69 812 total des habitants relevant du contrat de ville 87 633
Contrat de ville 2014-2023 (INSEE 2010) Contrat de ville 2024-2030 (INSEE 2020) Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 10
(Tarentaize-Beaubrun-Couriot, Jacquard-Chappe Ferdinand/ Eden, Saint Roch à Saint-Etienne, les
centres-villes de Saint-Chamond, Rive-de-Gier, Firminy et la Ricamarie) et des conventions OPAH copropriétés dégradées portant sur 2 quartiers (La Cotonne à Saint-Etienne et Concorde-Caravelle à
Andrézieux-Bouthéon),
- la prise en compte des enjeux habitat du Contrat de ville dans le PLH3 avec des actions ciblées sur le parc social des quartiers prioritaires,
- La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) par l’intermédiaire d’un appel à projets métropolitain portant sur le soutien à l’investissement de microprojets visant l’amélioration du cadre de vie et favorisant le vivre ensemble.
Le contrat de ville métropolitain s'articule autour de quatre grands défis pour les quartiers : Coopérer, simplifier les démarches et associer pleinement les habitants (AGIR) ; Garantir l’accès aux droits et lutter contre les inégalités (EMANCIPER) ; Développer les compétences, l’emploi, la création d’activités et l’attractivité des quartiers (REVELER) ;
Accroître la qualité du cadre de vie, garantir la sécurité et l’accès à la santé (RESPIRER).
Les enjeux transversaux suivant devront s’inscrire de manière intégrée dans l’ensemble des politiques et des actions mises en œuvre :
Les valeurs de la République dont le principe de la Laïcité ;
La lutte contre les discriminations et pour l’Egalité Femme – Homme. Offre de logement
social
Territorialisation
ee Réhabilitation y restructuration
accessibles à de l'offre
sur out existante le territoire
"
pme
-_—m—__—_—
—
Politique de peuplement
VUE ALLER ES Equilibre
quartiers et du territorial et
partrimoine HLM social
Dont quartiers prioritaires du
Périmètre règlementaire
Conférence Intercommunale de
Logement
Gestion de la
demande et
Information des
demandeurs
s
Contrat de ville À
Plan partenarial de
gestion de la demande
Convention intercommunale et de l'information des d’attribution (CIA) demandeurs
Orientations pour l'attribution des - Accueil/information, logements (publics prioritaires, + Gestion partagée de la mixité sociale QPV/hors QPV....) demande
compagneme ogeme + Gestion situations PERNRER Pr FE particulières/mutations
Coopération inter-bailleurs et inter- Accompagnement
réservataires (gestion des contingents + Cotation de la demande
en flux \
2
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 11
I-2-3- Politique de peuplement
La Conférence Intercommunale du logement (CIL)
Installée le 2 février 2017, la Conférence Intercommunale du Logement co-pilotée par l’Etat et la Métropole associe les communes, le Département de la Loire, les bailleurs sociaux, l’AURA Hlm, la CAF et les professionnels intervenant dans l’attribution des logements et les associations (locataires et/ou œuvrant dans l’accès ou l’information au logement).
o La CIL adopte les orientations pour l’attribution de logements locatifs sociaux du territoire, en précisant les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle la métropole à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux ainsi que les objectifs de relogement des personnes prioritaires dont celles relevant des opérations de renouvellement urbain,
o Elle est l’instance de suivi de la politique d’attribution. Elle est associée à la CIA et donne un avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logements Sociaux et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).
Elle a un rôle d’organisation, de coordination et d’animation de cette politique pour l’établissement de la convention intercommunale d’attribution (CIA) du logement et du PPGDLSID.
o Elle réalise les diagnostics, bilans et évaluations.
o Elle mobilise les partenaires pour disposer d’analyse sur la demande, les attributions de logement et développe les observations nécessaires à la conduite de cette politique. SO D D 5
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 12
Ces travaux sont réalisés en collaboration étroite avec les communes membres, les services de l’Etat, les organismes de logements sociaux, en partenariat avec les organismes de logements sociaux et associations acteurs de l’habitat.
La Commission Intercommunale de Coordination des Attributions (CICA).
La CICA est l’instance technique de la CIL pilotée par la Métropole. Elle est composée des services de la
Métropole, des services de l’Etat (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et
Direction Départementale des Territoires de la Loire), de la CAF de la Loire, du Département de la Loire,
d’Action Logement, de l’association locale des bailleurs sociaux AURA Hlm et des villes signataires de la
Convention intercommunale d’attribution. Elle assure le suivi des travaux et de régulation de la politique
d’attribution métropolitaine. Elle se réunit une fois par an.
Les espaces de travail et autres instances :
Des rencontres par sous-bassin de vie, mises en place en 2024, sont organisées au moins une fois par an
dans le cadre des bilans au cours desquels pourront être abordés des sujets d’actualité ou spécifiques portant
sur la CIA et/ou le PPGDLSID.
Des réunions de travail, ateliers se tiennent en tant que de besoin pour la mise en œuvre des actions de ces
dispositifs.
A la suite de l'arrêt du dispositif des CLT sur le territoire métropolitain fin 2025, la Commission de médiation
de la Loire (droit au logement opposable) et les Commissions de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX), instances pilotées par les services de l'Etat (DDETS), seront amenées à traiter
l'ensemble des demandes d'accès ou de maintien dans le logement social formulées sur le territoire relevant
de leurs compétences. Parallèlement à la gestion des instances susvisées, la DDETS poursuivra la labellisation
« prioritaire » des ménages, en lien avec les services sociaux et les bailleurs sociaux du territoire.
Le suivi et l'évaluation de ces procédures viendront alimenter le suivi et les bilans de la CIA.
Ces évolutions sont prises en compte dans le programme d’actions de la CIA.
La Convention Intercommunale d’Attribution
La convention intercommunale d’attribution est le document cadre des orientations et objectifs d’attribution du logement social.
Elle est structurée autour de 4 orientations qui se déclinent en objectifs et actions : - Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une logique d’équilibre territorial, - Porter une attention particulière aux quartiers prioritaires de la Politique de la ville, - Proposer des modalités de relogement des ménages dans le cadre des opérations de renouvellement urbain,
- Améliorer la connaissance de la demande des attributions et de l’occupation du parc social.
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de SEM est approuvée pour une période de 6 ans.
La convention a fait l’objet de deux avenants :
- en 2022, pour mise en conformité de la Convention Intercommunale d’Attribution avec la loi ELAN,
le taux d’attribution des logements sociaux hors quartier Politique de la Ville aux demandeurs du
premier quartile de ressources, a été fixé à 25 % à l’échelle de Saint-Etienne Métropole.
- en 2024, avec deux objets :
o l’intégration à la convention de la liste des travailleurs essentiels, telle que validée en Conférence Intercommunale du Logement du 4 juillet 2023 (voir ci-joint). Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 13
o La prorogation de la Convention Intercommunale d’Attribution au 31 décembre 2025 afin de réaliser un bilan de la Convention en cours, conjointement à la démarche d’évaluation du PPGDLSID en tenant compte de la nouvelle géographie prioritaire du Contrat de Ville 2024- 2030 de Saint-Etienne Métropole.
Processus pour la réalisation des bilans et l’établissement des nouveaux dispositifs CIA et PPGDLSID
L’élaboration des bilans et établissements des deux dispositifs ont été réalisés par la Métropole en collaboration étroite avec la DDETS, l’AURA Hlm et les communes dans le cadre d’un travail partenarial élargi à l’ensemble des membres de la CIL plus les acteurs concernés :
Services de l’Etat : DDETS, DDT, Préfecture
(Délégués du Préfet),
Services de SEM
Les communes
Département
CAF
Les organismes de logements sociaux (OLS)
Autres bailleurs de logements sociaux
L’AURA Hlm,
Action logement
Cap Métropole
EPURES EPASE
ADIL
SIAO
CNL
CLCV
CSF
UDAF
Renaître
ANEF
CCRPA
RAHL42
ASL
La réalisation des bilans et de l’établissement des dispositifs a été organisée autour de plusieurs temps partenariaux (réunions, ateliers, Commission intercommunale de coordination des attributions) : - Temps de travail SEM-DDETS (Habitat et cohésion sociale) et la DDETS, copilote de la CIL - Réunions de travail DDETS-AURA Hlm-SEM,
- Des réunions de travail ou d’échange ciblées notamment avec Action Logement, - Réunions avec les communes par bassin de vie sur le PPGDLSID,
- Deux ateliers partenariaux tenus les 17 avril et 9 juillet : sur bilans partagés (quantitatif/qualitatifs) et sur les objectifs et actions à maintenir et/ou à développer pouvant concourir à la réalisation des objectifs
- Echanges avec les membres de la CICA et tenue d’une CICA
La présentation lors de commissions Habitat de la Métropole portant sur : - Présentation des enjeux et méthodologie pour la réalisation de la démarche, - Bilans et perspectives
- Présentation des projets des deux dispositifs
La convention intercommunale d’attribution a été présentée lors de la Conférence intercommunale du logement du 19 septembre 2025 puis au Comité responsable du PDALHPD du 19 novembre 2025. Avis : ….
La Métropole a délibéré lors du Bureau Métropolitain du ……….et du Conseil Métropolitain du …………….. D
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 14
II- DIAGNOSTIC – BILAN
II-1- SAINT ETIENNE METROPOLE – REGARD SOCIO-ECONOMIQUE
Le bassin de vie et économique stéphanois a été traversé par de profonds bouleversements économiques de crise impactant les équilibres sociaux et territoriaux. La Loire figure ainsi parmi les 40 départements les plus pauvres de France et SEM compte 73 200 personnes pauvres (soit près de 20% de sa population). Elle fait également face à la prégnance des enjeux liés au changement climatique et à la vulnérabilité de ses ressources.
Dans ce contexte, SEM s’engage dans la transformation de son modèle de développement pour tendre vers une plus forte résilience sur le plan écologique, productif et de la santé publique. Elle s’attache à renforcer son attractivité en s’appuyant sur ses atouts liés notamment à son activité industrielle et créative, à la présence d’une agriculture de qualité mais aussi en valorisant son capital naturel et humain en plaçant la justice sociale et la lutte contre les inégalités au cœur du projet métropolitain.
L’équilibre territorial et social entre les différentes couronnes du tissu de l’urbain au rural en passant le péri- urbain constitue un enjeu au regard de l’histoire économique du territoire qui a conduit à concentrer dans les vallées les pôles économiques et les habitants.
Le renforcement de l'attractivité résidentielle de la ville centre et des centralités urbaines de la Métropole est une priorité qui se traduit par un programme d’opérations globales visant à agir de manière coordonnée sur l'habitat, les espaces publics, les équipements et les services dans le cadre de projets urbains. Par ailleurs, l’équilibre territorial et social entre les différents types de communes, allant de l’urbain au rural, en passant par le péri-urbain constitue également un enjeu pour le territoire.
Les solidarités actives et la justice sociale comptent ainsi parmi les objectifs prioritaires de Saint-Etienne Métropole. A ce titre, elle agit pour accompagner les plus fragiles, réduire les inégalités sociales et territoriales, prévenir et lutter contre la pauvreté. Cette stratégie de cohésion sociale doit notamment favoriser l’accès à l’insertion et l’emploi, lutter contre le non-recours aux droits et organiser la transition écologique de manière solidaire… En prenant le statut de Métropole, elle a acquis de nouvelles compétences à l’articulation du sociale et du logement. Depuis le 1er juillet 2020, elle est compétente pour la mise en œuvre de deux fonds : le Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficultés et le Fonds Solidarité Logement.
Ces champs de politiques publiques ont étoffé sa compétence obligatoire de l’habitat.
L’habitat – logement : contexte
La métropole stéphanoise compte aujourd’hui 407 700 habitants. Si sa croissance démographique reste
faible par rapport aux territoires voisins on note une légère progression de sa population sur la période 2016-
2022 (variation annuelle moyenne : + 0,15%). La stabilisation constatée ces dernières années se confirme
donc, avec une légère progression de la population de +2,1 % depuis 2011. La ville de Saint-Etienne compte
172 569 habitants en légère hausse depuis 2016 (variation annuelle moyenne : +0,06%), elle représente 42%
de la population Métropolitaine.
L’attractivité des communes en terme résidentiel est différente au sein du territoire : Saint-Etienne et les
communes urbaines sont confrontées à un déficit d’attractivité résidentielle et perdent de la population,
alors que les communes périurbaines et rurales sont dynamiques. A l’échelle de la métropole, les écarts de
richesse entre centralités urbaines et communes périurbaines restent forts.
La population du bassin stéphanois est historiquement composée d’une part importante d’ouvriers et
d’employés. Malgré le processus de reconversion, la proportion de cadres reste plus faible que dans d’autres
agglomérations. La part de retraités est également importante dans la Métropole. REPARTITION DU PARC DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR ORGANISME
6,404. M 0,09% = 0,43% s Alliade Habitat
2 Batigère Rhône-Alpes
2 Fondation pour le Logement Social
# Habitat et Métropole
# Deux Fleuves Loire Habitat
n Bâtir et Loger
mSFHE
mICF Sud-Est Méditerranée
= Immobiliere Rhône-Alpes
Mie Toit Forézien
& Foncière d'Habitat et Humanisme
# SOLIHA BLI Loire
= 0,02%
m 0,2% CRE
= 2,46%
6,14% = 0,03%
SEM -— sources données RPLS 2024
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 15
Les ménages sont ainsi plutôt modestes, avec un revenu médian annuel par unité de consommation de
21 150€ (Loire 21 970 €). Ce revenu est inférieur au revenu national et régional. Toutefois, ces
caractéristiques des ménages se différencient selon les types de communes :
- les communes urbaines concentrent les ménages plus modestes et précaires. Les personnes seules sont beaucoup plus présentes que sur les autres types de communes y compris dans les secteurs centraux ;
- les communes de couronne se caractérisent par des ménages globalement plus aisés, mais aussi plus âgés ;
- dans les communes péri-urbaines, la population est jeune, les ménages sont plus grands et assez aisés.
Constat qui peut s’observer sur bon nombre d’agglomération. Toutefois, sur le bassin de vie de la métropole cette tendance se conjugue avec un niveau de pauvreté supérieur à celui observé aux échelles supra : - Un taux de pauvreté de 18,8% au niveau du territoire de la Métropole (Insee FiLoSoFi 2020),
supérieur à celui du Département (15%), de la Région (12,7%), et du niveau national (14,6%), - 73 200 personnes (30 000 ménages) vivent en-dessous du seuil de pauvreté (60% du revenu médian, 1 288 €/ mois/personne seule en 2025) sur le territoire métropolitain qui touche plus
particulièrement les jeunes de moins de 30 ans et les familles monoparentales, - Une concentration de la pauvreté située principalement dans les zones urbaines, notamment sur
Saint-Etienne et les villes des vallées de l’Ondaine et du Gier,
- Un taux de pauvreté nettement au-dessus de la moyenne métropolitaine dans ses 20 quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville, ce qui représente près d’un ménage sur deux vivant en-
dessous du seuil de pauvreté.
II-2- HABITAT SOCIAL : UN ENJEU DE SOLIDARITE ET D’EQUILIBRE SOCIAL TERRITORIAL
II-2-1- Caractéristique du parc public social
Depuis la réforme de 2017, le parc HLM constitué à plus de 99% par les organismes de logements sociaux dont près de 41% sont détenus par Habitat et Métropole. Le restant relève de l’activité des bailleurs sociaux aux statuts associatifs ou autres statuts. Ces derniers réalisent principalement les logements sociaux en PLAI et PLAI-A en qualité de maîtrise d’œuvre d’insertion. Logements locatifs sociaux par typologie
T1
mT2
| RE
mT4
nm TS5+
SEM — sources données RPLS 2024
Les logements conventionnés (RPLS 2024 — : ee — Fe N \ en set k ) N re. 1 j c | st VER, "y . . 1 \\ : L
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 16
Une offre locative centrée sur une offre en T3 en T4 puis T2.
Un parc social principalement localisé sur Saint Etienne et les bassins de vie en fond des vallées de l’Ondaine et Gier :
Une répartition territoriale des logements publics sociaux fortement marquée par les périodes de construction et l’histoire de l’industrie du bassin économique stéphanois Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 17
Une répartition des logements locatifs sociaux par bassin de vie très inégale également :
Une part de logement sociaux dans les communes de type 1 est en baisse par rapport à 2018 passant de 85% à 78% ; baisse due principalement aux trois communes passées de type 1 à type 2.
A noter sur le Furan : seulement Saint Etienne est de type 1
Au total ce sont 42 159 logements locatifs sociaux dont :
o 14 164 sur les 20 QPV (34%) et 6 951 logements en territoires vulnérables, o 33 022 en communes 1 (78%) et 9 137 logements en communes 2
Période de construction et loyer moyen
Un parc social ancien avec 65% des logements construits avant 1978 et une part de logements récente représentant 14%.
Près de 60% de l’offre nouvelle produite depuis 2018 est produite dans les communes de type 2.
- Près de 60% de l’offre nouvelle produite depuis 2018 est produite dans les communes de type 2 ;
- Toutefois, comme toute l’offre produite depuis 2000 celle-ci présente des niveaux de loyers plus
élevés pour les T2, T3 et T5+.
Secteurs Nombre logement Dont
commune
type 1
Dont
commune
type 2
FURAN 22 847 17 920 4 927 Gier 10 266 8 535 1 761 Ondaine 9 016 6 567 2 449 Total 42 129 33 022 9 137 répartition 78% 22%
RPLS 2024
Répartition des LLS nbre logements loyer moyen€/m² avant 78 27 501 5,20 € 1978 à 1999 8 566 5,80 € à partir de 2000 6 092 6,40 € Total 42 159 dont part QPV 33,6% dont part TV 16,5% Mission Observatoire SIG SEM - données sources DDT 42
Secteurs construits depuis 2018 dont
communes
Type 1
Dont
communes
type 2
Furan 613 131 482 Ondaine 238 177 61 Gier 195 124 71 Totaux 1 046 432 614 % par communes type1/type2 41% 59% Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 18
Saint Etienne Métropole a mis en place une aide afin d’inciter les organismes à disposer des loyers minorés
par rapport au plafond. Cette aide a été peu utilisée.
Une vacance des logements en baisse :
La vacance dans le parc HLM en baisse, technique ou commerciale, depuis 2018 sur SEM même dans les QPV
où elle est plus marquée.
Une politique de réhabilitation du parc de logements active avec 85% des logements réhabilités ayant
permis l’amélioration de l’étiquette énergétique les logements en étiquette B, C ou D. 57% des logements
d’entre eux se situent en QPV/QVA.
Nb de
logements
Loyer médian
au m²
Nb de
logements
Loyer médian
au m²
Nb de
logements
Loyer médian
au m²
T1 1796 1339 6,4 €/m² 395 8,3 €/m² 162 7,0 €/m² T2 9183 6417 5,6 €/m² 1508 6,4 €/m² 1279 6,9 €/m² T3 16548 11057 5,1 €/m² 3047 5,8 €/m² 2481 6,5 €/m² T4 11779 7076 4,9 €/m² 2738 8,3 €/m² 2003 6,2 €/m² T5+ 2853 1612 4,8 €/m² 878 5,3 €/m² 364 5,8 €/m²
SEM 42159 27501 5,2 €/m² 8566 5,8 €/m² 6289 6,4 €/m²
Construits avant 1978 Construits de 1978 à 1999 Construits à partir de 2000 Nombre de logements sociaux conventionnés
(hors structures)
(RPLS 2024)
par typologie
Vacance logements locatifs sociaux 2018 2023
technique 4,3% 4,3%
commerciale 5,2% 4,5%
total 9,5% 8,8%
Vacance logements locatifs sociaux
dans les QPV 2018 2023
technique 8,6% 5,8%
commerciale 6,1% 4,8%
total 14,7% 10,6%
17%
2%
4%
25% 33%
8%
10% 0%
Répartition des 6251 logements locatifs sociaux
réhabilités par bailleur : travaux commencés
entre 2018 et 2024
Alliade Habitat Batigère Rhône-Alpes Bâtir et Loger
Deux Fleuves Loire Habitat Habitat et Métropole Immobilière Rhône-Alpes
Le Toit Forézien SFHE
dont
QPV
dont
QVA
Total
Contrat
de ville
% par rapport
au total
logements
réhabilités par
Etiquette
B 2714 715 614 1329 49% C 2397 1135 525 1660 69% D 182 37 37 20% Sans objet 832 251 284 535 64% non connue 126 3 3 2% 6251 2101 1463 3564 57%
Contrat de ville 2018-2023
Etiquette
Energétique
après travaux
Total
logements
réhabilités
par Etiquette
après travaux Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 19
II-2-2- La demande de logements sociaux – source SNE
En préambule, le recensement de la demande de logement est issu du logiciel système du numéro unique
(SNE) national. Le SNE permet aux ménages de déposer leur demande en mode déclaratif. Aussi, l’analyse faite de la demande permet d’identifier des tendances.
C’est lors de l’instruction de la demande en vue de proposer un logement au ménage que les éléments déclarés
sont vérifiés. Cette instruction permet alors de proposer le logement qui convient au ménage au regard de la règlementation.
Une demande de logement en hausse passée de 10 566 en 2019 à 13 367 en 2024 avec une demande de mutation proportionnellement maintenue autour de 40% de la demande totale sur la période passant de 4637 à 5 504.
La demande se caractérise par :
• 52% des ménages composés d’1 ou 2 personnes
• 5% des ménages de plus de 6 personnes
• une augmentation de la demande plus marquée chez les moins de 29 ans et chez les 30-49 ans • 83% des demandeurs ont des revenus sous plafonds PLUS (65% en PLAI)
Une évolution importante des motifs du fait d’un logement trop petit ou trop cher, Un maintien à plus de 1000 demandeurs pour motifs de logement inadapté au handicap ou raison de santé.
43%
19%
14%
11%
8%
5%
Demandes par taille du ménage
SEM - 2024
1 pers
2 pers
3 pers
4 pers
5 pers
6 pers et +
65%
18%
3%
1%
13%
Demandes par plafond de ressources SEM
2024
=< PLAI
> PLAI et =< PLUS
> PLUS et =
> PLS
RFR non
renseigné
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
< 29 ans 30-49 ans 50-64 ans > 65 ans
Demande par âge SEM
2019 2024 Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 20
.
L’Ancienneté moyenne des demandes
satisfaites a peu évolué passant de 7 en
2019 à 8 mois en 2024. On observe
toutefois 18% des demandes
satisfaites entre 1 et 3 ans, 3% entre 3
et 10 ans. Besoin d’une meilleure
connaissance des demandes dépassant
le délai d’un an pour obtenir un
logement.
II-2-3 Les attributions au regard de la demande
On observe une baisse des attributions avec une augmentation de la demande ce qui explique la hausse de la tension locative même si celle-ci reste contenue par rapport aux zones tendues.
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
Premiers motifs de la demande - SEM
2019 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024
< 1 an 3716 3118 3296 3598 3109 3027
1 à < 2 ans 502 519 419 459 473 551
2 à < 3 ans 110 131 115 104 96 153
< 3 ans 81 79 73 82 82 96
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Ancienneté de la demande en cours Demandes / Attributions SEM
16000
14000
12 000 2
10000
8000
6000
4000 mg D
2 000
2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024
Attributions 4405 | 3800 | 3849 : 4222 | 3707 | 3801
Om Demandes (au 31/12) | 10566 | 10046 10343 : 11465 | 12919 | 13367
m=Attributions fs Demandes (au 31/12)
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 21
La demande des travailleurs essentiels sur la métropole :
Pour rappel, la loi 3 DS 21 février 2022 / CCH L 441-1 concernant les travailleurs essentiels vise à reconnaitre le caractère
essentiel pour la vie de la nation de certaines professions dont les missions doivent être assurées en continu alors même
qu’elles ne peuvent s’exercer en télétravail et de leur faciliter l’accès au parc social.
Conformément à cette règlementation, la Conférence intercommunale du logement du 4 juillet 2023 a entériné la liste
des travailleurs essentiels travaillée localement avec l’AURA Hlm, la DDETS, Epures et ELO (Emploi Loire Observatoire)
pour préciser et compléter cette liste (liste en annexe).
Il était convenu une quantification de cette catégorie de ménages en demande de logement dès lors que les outils
d’identification de ces ménages seraient efficients notamment dans le SNE pour l’enregistrement des demandeurs
« travailleurs essentiels ».
Depuis 2023, le SNE en place ne permet pas d’identifier les demandes de travailleurs essentiels car l’identification des professions ne constitue pas un item à renseigner. Cependant, le SNE liste quelques catégories de métier. Aussi, l’identification peut se faire dans le cas de demande non satisfaite lorsqu’ une demande est déposée auprès de la commission DALO et/ou dans le cas d’une labellisation « publics prioritaires ».
Or, parmi les situations des ménages rencontrant des difficultés d’accès au logement, cette problématique n’est pas apparue.
2,3 2,5 2,6 2,7
3,3 3,4
1,96 2,13
2,31 2,28
2,81 2,96
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution de la tension locative
Tension locative (Demandes pour 1 attribution)
Tension locative (demandes hors mutation pour 1 logement)
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Attributions 4 405 3 800 3 849 4 222 3 707 3 801
Demandes (au 31/12) 10 566 10 046 10 343 11 465 12 919 13 367
Part attributions /global
demande 42% 38% 37% 37% 29% 28%
1 attribution pour... 2,4 demandes 2,6 demandes 2,7 demandes 2,7 demandes 3,5 demandes 3,5 demandes
ATTRIBUTIONS / DEMANDES - SEM
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Demandes mutation 4 637 4 466 4 161 4 442 5 217 5 504
Part demande mutation
/global demande 44% 44% 40% 39% 40% 41%
Attributions mutation 1149 1303 1241 1094 1047 1111
1 attribution pour… 4 demandes de mutation 3,4 demandes de mutation 3,4 demandes de mutation 4 demandes de mutation 5 demandes de mutation 5 demandes de mutation
Part attribution mutation
/global attribution 26% 34% 32% 26% 28% 29%
MUTATION SEM OU
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 22
Cet état des lieux est cohérent au regard des réflexions engagées sur d’autres territoires.
Dans le cadre de ce bilan, l’AURA Hlm a fait un point sur les réflexions engagées en Région sur ce sujet. A ce jour les démarches n’ont pas véritablement abouti à ce jour.
Synthèse diagnostic :
Un parc de logement social, quelques indicateurs d’attractivités dus à :
• une réelle amélioration du parc de logement existant avec 6251 logements réhabilités dont 57 % sont en QPV. 85% ont eu une amélioration de l’étiquette énergétique (B,C D),
• Une baisse de la vacance sur l’ensemble du parc de 9,5% en 2018, 10,1% en 2021 à 8,8 % 2023 avec en 2023 une vacance technique de 4,3% et commerciale de 4,5%
Qui se traduit par une augmentation de la demande (mutation comprise) de 26% avec une pression locative hors mutation de plus 1 point reflétant toutefois un marché détendu avec 1 logement pour 2,96 demandes. Une demande qui se caractérise par :
52% des ménages composés d’1 ou 2 personnes et 5% des ménages de plus de 6 personnes une augmentation de la demande des moins de 29 ans et des 30-49 ans 83% des demandeurs aux ressources sous plafonds PLUS (65% en PLAI) Toutefois, on constate une augmentation de la part des ménages fragilisés du point de vue des ressources qui se traduit au travers de la nouvelle géographie prioritaire avec 20 quartiers prioritaires en 2024 soit 58 556 personnes habitant ces quartiers (40 060 en 2010) et 29 077 ménages résidents dans les 12 territoires vulnérables soit 20% de la population de la métropole.
L'élargissement des périmètres des QPV sur un marché détendu sont à prendre en compte dans l’analyse de la mise en œuvre de la politique de peuplement.
II-3- BILAN :
II-3-1 Objectif 1 - Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une logique d’équilibre territorial
Documents de référence : Article L441-1 du CCH et le PDALHPD de la Loire Document pris en compte pour établir la CIA : l’Accord collectif départemental
Rappel des objectifs et actions définies dans le cadre de la CIA de la Métropole 2018-2025 : Faire concorder l’objectif de l’ACD sur SEM avec un objectif moyen annuel pour les bailleurs intervenant sur SEM portant sur un total de 1804 attributions à des ménages prioritaires. Objectif pour les bailleurs sur SEM défini en tenant compte du PDALHPD et les trois bassins de vie de Saint Etienne, l’Ondaine et le Giers.
Des actions d’accompagnement des ménages prioritaires défini dans l’ACD : o le département chef de file de l’action sociale,
o L’Etat, action mise en œuvre par la DDETS avec la mise en place de plusieurs dispositifs : MOUS ALPE (Accès au Logement et Prévention des Expulsions), sous-locations HLM, Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL)
o La CAF
o Le Fonds de solidarité logement par la mise en place de mesure Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL),
o Les bailleurs,
La mise en place et pilotage par l’Etat de commissions à l’échelle des bassins de vie de la Commission logement territorialisée (CLT) Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 23
Objectifs quantitatifs moyens annuel pour l’attribution des publics prioritaires par an : - Pour la Loire 2798 attributions
- Dont pour SEM 1804 attributions pour les publics prioritaire en moyenne par an, soit 69% de l’objectif de la Loire
Les signataires de la CIA se sont engagés sur le logement prioritaire à :
- coordonner leurs efforts afin de satisfaire au maximum les besoins des ménages prioritaires, afin que ces derniers soient logés ou bénéficient d’une proposition d’offre de logement adaptée à leur situation ;
- veiller à mettre en place les conditions d’un parcours résidentiel diversifié ; - améliorer l'insertion des ménages déjà logés dans le patrimoine social et présentant les mêmes difficultés d'insertion, tout en veillant à assurer une meilleure mixité dans les attributions de logements sociaux ;
- poursuivre le travail de rééquilibrage des attributions à destination des ménages prioritaires entre la ville-centre et la couronne stéphanoise par la mobilisation d’une offre de logements accessibles financièrement dans les communes de la couronne stéphanoise, et à contribuer à la lutte contre la précarisation des principaux centres urbains de la Métropole.
Résultats/état d’avancement
Une bonne prise en compte des besoins des ménages prioritaires sur SEM dont les attributions représentent 69% des attributions à des ménages prioritaires effectuées sur la Loire sur la période. L’essentiel des publics prioritaires sont des publics dits labellisés sur SEM comme sur la Loire.
Dans la Loire, les objectifs ont été atteints sur la période avec 47% sur la période des 6 années pour un objectif règlementaire de 42.5% de publics prioritaires. Pour information, l’objectif annuel moyen théorique calculé en début de période pour la Loire était de 2798 attributions à ce public soit 95% de l’objectif en nombre théorique.
Sur SEM, l’objectif a été atteint également sur la période avec une part de 44% d’attribution à des ménages dits prioritaires pour un objectif de 42.5% d’attributions à ce public. Pour information, l’objectif annuel moyen théorique calculé en début de période pour SEM était de 1804 attributions à ce public soit 96% de l’objectif théorique avec 1729 attributions effectuées en moyenne par an sur la période.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 CLT 29 70 125 175 191 141 DALO 8 10 17 23 34 62 LABELLISES 2 703 2 416 2 306 2 303 2 959 2 345
TOTAL des attributions 2 740 2 496 2 448 2 501 3 184 2 548
part des ménages prioritaires
sur attribution totale 45% 43% 44% 41% 53% 42%
ATTRIBUTION PUBLICS PRIORITAIRES LOIRE DISPOSITIFS/LABELLISES Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 24
Une augmentation des attributions pour les publics prioritaires :
- + 7% d’attribution entre 2019 -2024 (rappel augmentation de la demande de 6% dans la même période)
- une augmentation plus marquée des ménages ayant recours au DALO passant de 8 en 2019 à 57 en 2024 qui s’explique selon le bilan DALO (DDETS) par :
• une meilleure connaissance du dispositif par les ménages,
• Une incitation auprès des membres de la CLT de déposer un recours DALO/DAHO lorsque les dossiers sont éligibles.
• L’intégration du motif de saisine pour les personnes en situation de handicap (loi 3DS)
Les bilans réalisés par la DDETS (bilans DALO et bilans des attributions) font état de la mise en place dans la Loire depuis 2008 d’une organisation spécifique pour la mise en œuvre du DALO coordonnée dans le cadre de Commissions de Logement Territorialisées (CLT), outils du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2020-2025 de la Loire. Ces CLT, organisées et animées par les services de l'État, examinent et traitent en amont les dossiers de ménages qui pourraient relever de situations DALO/DAHO, voire de prévention des expulsions étudiées en CCAPEX.
L’ACD fait état de besoins croissants des ménages sur le champ de l’accompagnement social et la mise en place de solutions sécurisées dans le cadre d’un relogement confirment l’importance du Fonds National Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL). L’accès au logement accompagné des ménages les plus en difficulté avec une approche globale est ainsi favorisée.
Le dernier bilan DALO conclut, à partir de l’étude des ménages dont les situations sont traitées en « COMED et en CLT, à une réelle difficulté à apporter des réponses et propositions aux situations caractérisées par : - une forte paupérisation (loyer + charges élevées),
- une demande de typologie de logements spécifique (demande non satisfaite en T4+, également constatée au regard des chiffres du SNE sur les petits logements),
- une pathologie (suivi psychologique) et/ou un handicap moteur (parc ancien de logements non accessibles et/ou non adaptés aux personnes à mobilité réduite). Cette carence de logement est
2019 2020 2021 2022 2023 2024
CLT 38 21 58 115 99 67
DALO 8 9 17 20 27 57
LABELLISES 1 852 1 591 1 478 1 558 1 455 1 904
TOTAL 1 898 1 621 1 553 1 693 1 581 2 028 part des ménages prioritaires
sur attribution totale 43% 43% 40% 40% 43% 53%
DISPOSITIFS/LABELLISES ATTRIBUTION PUBLICS PRIORITAIRES SEM
1,3%
7,7%
19,0%
7,2%
0,4%
32,9%
27,8%
3,2%
BATIGERE BATIR ET LOGER
ALLIADE
(dont
anciennement
CITE
NOUVELLE)
IMMOBILIERE
RHONE-ALPES
IRA 3F
SFHE LOIRE HABITAT HABITAT & METROPOLE
LE TOIT
FOREZIEN
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
30,0%
35,0%
SEM - Attributions de logements aux publics prioritaires sur
2019-2024 hors 2023 Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 25
d’autant plus flagrante lorsqu’il convient de trouver un logement au-delà du T4 adapté à une famille comptant une personne à mobilité réduite,
- des situations avec perte d’autonomie (sans saisie du motif « logement inadapté au handicap ») qui nécessitent la recherche de logements accessibles. »
Evolution relative à l’organisation des commissions relevant de l’Etat et pilotées par la DDETS dans la Loire.
Dans un courrier reçu en août 2025, le Préfet a informé les partenaires des orientations pour la Loire à savoir : - suppression des commissions de logement territoriale sur le sud Loire à savoir la CLT de Saint Etienne (SE)et sur le GIER-Ondaine-Pilat (GOP) considérant :
o l’augmentation des saisines de la Commission de médiation DALO (Comed) sur ces secteurs, o sa demande de remettre en place dès 2026 les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de renforcer leur rôle d’accompagnement des différents acteurs impliqués.
- L’Etat réaffirmant par ce recentrage sa volonté de traiter les situations dans le cadre des dispositifs règlementaires DALO et CCAPEX et au travers de la labellisation des demandes.
A noter que le secteur Sud Loire est le secteur qui connait le nombre le plus important de situation d’endettement.
Les deux CLT sur les arrondissements de Roanne et de Montbrison sont maintenues.
Le Préfet informe les partenaires d’une réunion de CLT fin septembre au cours de laquelle ses services présenteront l’organisation de la clôture de ce dispositif sur SE et GOP.
Synthèse
- Difficultés pour trouver des solutions aux ménages endettés et/ou en situation d’expulsion locative.
- Absence de logements adaptés aux besoins spécifiques de ménages, notamment personnes en situation de handicap physique et psychique ; demande en augmentation y compris pour des ménages avec des enfants rencontrant de Trouble Déficit de l’Attention avec ou sans Hyperactivité (TDAH)
- Pas ou peu de solution pour les ménages sortant de structure d’hébergement (attente pour certains jusqu’à 4 ans), y compris dans le parc social ;
- Manque de logements de petites et grandes typologies et de logements adaptés. - Proposition pour ces ménages de logement dans le parc ancien non réhabilité avec de mauvais DPE (étiquettes E, F ou G) qui peuvent les conduire à terme à des difficultés financières sur les consommations de fluides ; questionnant les partenaires notamment le FSL sur l’accès à ces logements
- Inadéquation entre loyers/ ressources
- Circulaire mixité sociale : difficultés de reloger les ménages en dehors des QPV pour les DALO et pour les ménages à très faibles ressources. possibilité d’attribuer en QPV à des ménages DALO, étudié au cas par cas ; l’offre abordable se situant principalement dans les QPV.
- Le marché détendu et l'élargissement des périmètres des QPV qui réduisent les capacités à attribuer les logements aux plus défavorisés en dehors des QPV. Typologie des communes de Saint-Etienne Métropole
[EM Quartiers Politique de la Ville (20 QPV)
(MI Territoires Vuinérables (12 TV) À EN CIA - Communes de type 1
EN CIA - Communes de type 2
SAINT-ÉTIENNE 5 5 a métropole
Août 2025 mr —};; a
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 26
II-3-2 Objectif 2 - Porter une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville – Attribution hors et dans QPV
Rappel :
Caractérisation des communes dans le cadre de la CIA :
Lors de la CIA 2018-2025 afin de fixer les objectifs pour les ménages du 1er quartile, une répartition des communes a été effectuée à partir du niveau de ressources des ménages selon les modalités suivantes : - Classement des communes en type 1 les communes dont le 1er décile (10% des plus pauvres) est inférieur au 1er quartile HLM,
- Les autres communes sont classées en catégorie 2.
Ainsi, les communes ont été réparties sur deux typologies :
- La typologie 1 – Saint Etienne et vallées de l’Ondaine et du Gier sur lesquelles les niveaux de précarité sont plus marqués et disposant de quartiers prioritaires ;
- La typologie 2, pour les autres.
Le dernier millésime communiqué par l'Insee est celui de 2021, en vigueur depuis 2024 et toujours en cours. La dernière mise à jour a conduit à passer La Grand-Croix en type 2.
Les attributions doivent tenir compte de la typologie des communes, des équilibres territoriaux entre les quartiers du Contrat de ville 2024-2030 et le reste du territoire (20 quartiers prioritaires et 12 quartiers dits « territoires vulnérables).
Compte tenu de la mise en place récente de cette caractérisation des communes (2023) et de la mise en œuvre en cours de l’observatoire de l’occupation du parc social, il a été proposé de poursuivre avec cette territorialisation et ce d’autant que les objectifs ne sont pas atteints. II
=
LL
CN
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 27
Evolution des attributions dans les quartiers prioritaires
On observe que la part d’attribution dans les QPV de l’ancien Contrat de ville est en augmentation sur le total des attributions dans les QPV et plus globalement des ménages ayant de faibles ressources. L’augmentation pour l’année 2024 est également dû à l’évolution de la géographie prioritaire effective depuis janvier 2024.
Lors des prochains bilans, l’évolution de la géographie prioritaire va certainement impacter cette observation puisqu’elle a conduit à une augmentation du nombre de quartiers et pour certains à l’élargissement de leur périmètre entrainant une augmentation de + de 46% d’habitants résidents dans ces QPV.
Favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires en attribuant des logements à des ménages ayant des revenus supérieurs au 1er quartile :
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit un objectif d'attribution en QPV d’au moins 50% à des demandeurs autres que ceux du premier quartile.
3187 2988 2976 3248 2974 2633
1028 766 837 916 717
1164
24%
20% 22% 22%
19% 31%
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Attributions QPV / Hors QPV SEM
Total attributions hors QPV Total attributions QPV % en QPV
2019 2020 2021 2022 2023 2024 SEUIL 1er Quartile annuel, par UC 7 200 € 7 488 € 7 443 € 7 764 € 8 000 € 8 378 €
Median (2eme quartile) 10 860 € 12 716 €
3ème quartile 15 000 € 17 042 €
Quartile: Ressources des demandeurs de logement social issues du SNE
Attribution dans les QPV 2019 2020 2021 2022 2023 2024
2ème au 4ème quartile en QPV 76,7% Obj:50% 73,5% Obj:50% 76,7% Obj:50% 75,7% Obj:50% 78,9% Obj:50% 78,20% Obj:50% Evôlution des attributions aux ménages du 1er quartile : SEM
30% = __ "— —
25%
20%
15%
10%
5%
0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
mms Communes de type 1 22% 23% 21% 20% 20% 19%
= Communes de type 2 12% 12% 12% 11% 9% 10%
Objectifs de CT1 19% 19% 23% 23% 23% 23%
(Objectifs de CT2 31% 31% 29% 30% 31% 31%
= Communes de type 1 ms Communes de type 2 (Objectifs de CT1 ——— Objectifs de CT2
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 28
Favoriser la mixité sociale en attribuant des logements aux ménages du 1er quartile hors QPV
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit qu’au moins 25% des attributions annuelles de logements sociaux, suivies de baux signés, réalisées hors QPV doivent être à la faveur des ménages appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles.
Evolution dans la période 2018-2024 :
- Evolution du seuil 1er quartile annuel par Unité de consommation entre 2019 et 2024 passant de 7200€ à 8378€,
- Mise en conformité avec la loi Elan en 2021 passé de 21% à 25%
- Mise en place d’une différenciation par commune en fonction de leur niveau de précarité de sorte à favoriser la mixité sociale à l’échelle des secteurs du bassin d’habitat et d’éviter ou d’infléchir la précarisation de nouveaux quartiers des communes de type 1 : le principe d’un taux différencié d’attributions hors QPV par secteur (Furan, Gier, Ondaine) sur les communes de type 2 (fluctuant en fonction des secteurs et fonction des volumes d’attributions) et d’un taux d’attribution aux demandeurs du premier quartile sur les communes de type 1( Gier, Ondaine, Furan) à hauteur 23% ; le principe restant le même à savoir le taux hors QPV d’attribution au premier quartile est minoré dans les communes concentrant la précarité (communes de type 1) alors qu’il est augmenté dans les autres (communes de type 2), de façon à atteindre le taux moyen défini à l’échelle de Saint-Etienne Métropole.
Des résultats bien en-dessous des objectifs qui diffèrent selon le type de communes et les bailleurs :
Résultats à l’échelle de la métropole :
2019 2020 2021 2022 2023 2024
1er quartile hors
QPV
19,5%
Obj:21%
19,8%
Obj:21%
18,1%
Obj : 25%
17,7%
Obj : 25%
17,2%
Obj : 25%
16,7%
Obj:25% Evolution des attributions aux ménages
du 1er quartile: FURAN
20%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
ms Communes de type L ms Communes de type 2
——— ()bjectifs de CT1 ———(jhjectifs de CT2
Evolution des attributions aux
ménages du 1er quartile : ONDAINE
25%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
ms Communes de type 1 ss Communes de type 2
Objectifs de CT1 — Objectifs de CT2
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 29
Secteur Furan :
Secteur Ondaine :
FURAN
Années
Total
attributions
hors QPV
Attributions
Q1 hors QPV
Taux Q1
hors QPV
Total
attributions
hors QPV
Attributions
Q1 hors
QPV
Taux Q1
hors QPV
2018 1492 396 26,54% 453 45 9,93%
2019 1388 354 25,50% 470 44 9,36%
2020 1232 318 25,81% 463 41 8,86%
2021 1089 241 22,13% 440 40 9,09%
2022 1269 269 21,20% 432 40 9,26%
2023 1114 255 22,89% 420 31 7,38%
2024 969 228 23,53% 435 42 9,66%
Total 8553 2061 24,10% 3113 283 9,09%
Communes type 2 Communes type 1
ONDAINE
Année
Total
attributions
hors QPV
Attribution
Q1 hors
QPV
Taux Q1
hors QPV
Total
attributions
hors QPV
Attribution
Q1 hors
QPV
Taux Q1
hors QPV
2018 511 109 21,33% 286 35 12,24%
2019 521 96 18,43% 228 40 17,54%
2020 363 82 22,59% 251 47 18,73%
2021 460 91 19,78% 253 45 17,79%
2022 547 122 22,30% 242 40 16,53%
2023 441 98 22,22% 227 31 13,66%
2024 340 47 13,82% 243 28 11,52%
Total 3183 645 20,26% 1730 266 15,38%
Communes type 1 Communes type 2 Evolution des attributions aux ménages
du 1er quartile : GIER
.
TL
0 RE
10 L j M
0
M1 ? 2021 1029 2023 1024
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 30
Secteur Gier :
Répartition des attributions des ménages du 1er quartile hors QPV par bailleur :
Synthèse :
- Un décalage entre demande des ménages/besoins des ménages/ressources,
- Un taux d’effort (loyer et charges) des ménages en augmentation selon le DPE. o En lien avec des loyers de sorties plus élevés dans la production nouvelle dans les communes de type 2 et donc des logements moins adaptés aux ressources des ménages, - Absence de données permettant de comparer le coût global des logements à l’échelle de la Métropole - L’application de la règlementation (Loi Energie-Climat 2019 et 25% 1er quartile hors QPV) et les difficultés d’attribuer les logements en PLAI aux ménages dans les nouveaux programmes réduisent, selon les bailleurs, également la capacité d’attribution à des ménages moins modestes lors des mutations. - Des écarts de résultats concernant l’attribution des ménages du 1er quartile entre les communes de type 1 (de 15 à 24%) et les communes de type 2 plus éloignés de l’objectif en particulier pour le Furan et le Gier (en dessous de 10%). Ecarts observés également entre les bailleurs dont les résultats varient de 15 à 21 %. Cela s’explique en partie par le volume d’attribution par territoire et par bailleur et par les prix de loyers de la production nouvelle. Il s’agira donc de travailler sur les conditions d’amélioration des résultats. - Pas de mobilisation de l’aide pour la minoration des loyers mise en place depuis 2023.
GIER
AnnéeS
Total
attributions
hors QPV
AttributionS
Q1 hors
QPV
Taux Q1
hors QPV
Total
attributions
hors QPV
AttributionS
Q1 hors
QPV
Taux Q1
hors QPV
2018 564 77 13,65% 61 4 6,56%
2019 519 84 16,18% 61 5 8,20%
2020 515 84 16,31% 117 11 9,40%
2021 629 117 18,60% 105 9 8,57%
2022 631 97 15,37% 127 8 6,30%
2023 645 88 13,64% 127 6 4,72% 2024 547 80 14,63% 99 9 9,09% Total 4050 627 15,48% 697 52 7,46%
Communes type 1 Communes type 2
Années
Attribution
Q1 hors
QPV
Taux Q1
hors
QPV*
Attribution
Q1 hors
QPV
Taux
Q1 hors
QPV*
Attribution
Q1 hors
QPV
Taux Q1
hors
QPV*
Attribution
Q1 hors
QPV
Taux Q1
hors
QPV*
Attribution
Q1 hors
QPV
Taux Q1
hors
QPV*
Attribution
Q1 hors
QPV
Taux Q1
hors
QPV*
Attribution
Q1 hors
QPV
Taux Q1
hors
QPV*
2018 177 23% 51 18% 9 13% 34 13% 38 20% 79 14% 278 23%
2019 155 21% 32 11% 14 16% 41 16% 35 22% 92 19% 254 21%
2020 155 22% 45 14% 16 17% 41 18% 20 15% 80 17% 226 22%
2021 98 17% 46 15% 14 13% 49 18% 30 20% 85 18% 221 20%
2022 111 16% 27 9% 14 14% 32 14% 16 12% 89 19% 273 22%
2023 97 15% 48 16% 15 19% 49 19% 17 13% 51 12% 227 20%
2024 98 16% 39 17% 12 15% 49 23% 16 13% 44 12% 147 16%
Total 891 19% 288 14% 94 15% 295 17% 172 17% 520 16% 1626 21%
* sur total attributions de chaque bailleur
Toit Forézien Immobilière RA Batigère 2 F LOIRE Habitat H et M Bâtir et Loger Alliade Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 31
II-3-3 Objectif 3 - Proposer des modalités partagées de relogement des ménages dans le cadre des opérations de renouvellement urbain
Organisation des bailleurs pour le relogement
Les bailleurs pilotent les opérations de démolition et de requalification des projets de renouvellement urbain définis par les communes. Ils sont organisés différemment selon les territoires afin de mener à bien ces opérations.
• Sur la métropole hors VSE, les bailleurs ont réalisé le relogement des ménages soit en maîtrise directe (équipe dédiée de travailleurs sociaux et/ou chargés de relogement) soit accompagnés d’une AMO relogement. Aujourd’hui cet accompagnement est internalisé pour les bailleurs. Par ailleurs, une instance inter-bailleurs permet de partager et d’apporter des solutions de relogement. A Rive de Gier, il y avait une instance mise en place entre la commune et les bailleurs il y a quelques années qui n’existe plus.
• Sur VSE, un dispositif spécifique est en place avec l’intervention d’une Equipe Sociale pour le Relogement (ESR). Cette équipe est multipartenaire et pluridisciplinaire et associe les services de la ville, de la CAF, Bailleurs, CAP métropole, EPASE. La DDT et SEM sont associées en tant que de besoin. L’organisation et les missions font l’objet d’un protocole d’accompagnement renouvelé et signé début 2025 pour une durée de 5 ans date de clôture des opérations financées au titre de la convention ANRU en cours et du Contrat de Ville 2024-2030.
Bilan des opérations engagées :
Bilan établi sur 80% des opérations de relogement depuis 2019. 22 opérations sur 28 (1469 logements).
Les 22 opérations en renouvellement urbain sur SEM concernent principalement des démolitions exceptées sur le projet à Solaure Saint Etienne qui comprend une opération de restructuration. Au total, 1 178 logements à démolir avec 461 ménages à reloger au départ des opérations :
- Au 11/06/2025, 368 ménages relogés et 93 ménages en cours de relogement, soit une réalisation de 80% des relogements.
- 56% des ménages sont relogés en dehors d’un QPV
- 34% dans le QPV d’origine et 10% dans un autre QPV.
18% des ménages ont pu accéder à des logements neufs ou réhabilités depuis – de 5 ans.
Evolution des taux d’effort :
- 27 % des ménages ont vu une baisse de leur taux d’effort (-2,5 pts et plus)
- 22 % des ménages ont connu une stabilité de leur taux d’effort (-2,5 pts à +2,5pts)
- 42% des ménages ont eu une hausse de leur taux d’effort (+2,5 pts et plus) : o 36% des ménages de +2.5 à 15 points,
o 6% des ménages au-delà de 15 points
Evolution des typologies de logement :
- 39% des ménages ont eu une attribution de logement de typologie inférieure au logement précédemment occupé en adéquation avec la composition du ménage
- 43 % des ménages ont été relogés dans des logements avec une typologie identique
- 17% des ménages ont eu une attribution de logements plus grands
Eléments de bilan par quartier, objet d’une opération de relogement :
Saint Etienne - La Cotonne : 49% des ménages ont choisi de rester sur le secteur Cotonne, cela peut s’expliquer par l’ancienneté des ménages dans les logements (49% étaient locataires depuis + de 15 ans) et par l’âge des ménages (40% étaient âgés de plus de 60 ans).
Saint Etienne - Montreynaud : 53% des ménages ont choisi de rester sur Montreynaud. Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 32
Saint Etienne - Solaure : 80% des ménages ont quitté le quartier Solaure. Saint Etienne - Quartiers Sud-Est : 58% des ménages sont restés sur le secteur ou à proximité immédiate.
Saint Etienne – Quartier Tarentaize-Beaubrun-Couriot : 68% des relogements ont eu lieu sur un secteur en proximité du centre-ville de Saint Etienne.
Saint Chamond – centre ancien : 74% des relogements ont eu lieu sur un secteur en proximité du centre-ville de Saint Chamond.
Saint Etienne – Terrenoire en cours de relogement
Retour sur l’étude conduite en 2023 sur les relogements effectués 2018-2022 - Eléments qualitatifs issus d’une étude conduite sur deux opérations de relogement
- Un très fort attachement des ménages à leur quartier, leur réseau social observé dans les opérations en QPV avec un PRU, 65% des ménages ont souhaité un relogement leur quartier d’origine (65%). Certains ménages ont vécu comme une contrainte le relogement et ont appréhendé aussi l’arrivée dans un nouveau quartier (image, accueil dans le quartier d’arrivée),
- Les ménages relogés ont questionné le niveau de services dans le quartier d’accueil,
- Un accompagnement social qui a permis des relogements au-delà du périmètre des QPV envisagés,
- Une hausse des taux d’effort, même sensible, souvent difficile à éviter pour certains ménages compte tenu des résidences à démolir dont les loyers sont historiquement très peu élevés, rendant par conséquent difficile de satisfaire à l’objectif du maintien du taux d’effort,
- Un impact financier pour les relogements parfois plus difficile à supporter pour certains profils de ménages du fait de loyers plus élevés
- A Saint Etienne, la coordination au sein de l’Equipe Sociale Relogement a permis également de faciliter le captage de logement en dehors des QPV et de capter plus de logements réservés.
Synthèse :
- Maintenir un accompagnement au relogement partenarial et le développer sur les communes au- delà de Saint Etienne en renforçant le lien Bailleurs – travailleurs sociaux des CCAS et de secteur.
- Développer une offre favorisant la mobilité en rendant attractive les propositions de logements.
II-3-4- Objectif 4 - Améliorer la connaissance de la demande, des attributions et de l’occupation sociale du parc HLM pour évaluer et réguler la mise en œuvre des objectifs d’attribution à l’échelle métropolitaine.
Eléments de bilan :
• Bonne collaboration avec les services de la DDETS dans la transmission des données SNE, SYPLO toutefois des problèmes de logiciel sur SYPLO.
• Rappel des partenaires que le SNE est un outil d’enregistrement de la demande qui repose sur des informations déclaratives de la part du demandeur. Importance de prendre en compte ces éléments comme une tendance.
• Des mesures d’accompagnement mobilisés mais insuffisantes au regard de l’évolution et des situations les plus difficiles.
• Besoin de répertorier les données nécessaires et de déterminer un rythme de transmission pour assurer le suivi de la CIA
• Mise en place d’un observatoire de l’Occupation du parc social (OPS) en 2025. Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 33
Les travailleurs essentiels :
• Absence d’outil pour connaitre le nombre de demande de travailleurs essentiels : le SNE ne collecte pas la donnée sur le métier des demandeurs et donc pas la donnée concernant les différents adultes composant le ménage.
• Pas de codification dans les attributions de logement portant sur les métiers. Il ne peut donc pas être à postériori possible d’indiquer le nombre de demandeurs travailleurs essentiels qui se sont vus attribués un logement social.
• Selon les bailleurs, le fait d’être en marché non tendu expliquerait l’absence de cette problématique dans les difficultés d’accès à un logement.
En Synthèse :
- Développer les outils de suivi : poursuivre la mise en œuvre de l’OPS/améliorer la transmission des données relatives aux suivis des attributions sur SEM/disposer de données SNE plus fiables, - Poursuivre la réflexion afin de vérifier la faisabilité et/ou pertinence d’une mise en place des dispositions relatives aux travailleurs essentiels sur SEM
- Maintenir voire développer les mesures d’accompagnement,
- Améliorer la mise en réseau des acteurs,
- Disposer d’un observatoire du coût logement (loyers + charges) Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 34
III- CONVENTION INTERCOMMUNALE DE L’ATTRIBUTION 2026-2031
III-1 - ORIENTATION 1- AMELIORER LA MIXITE SOCIALE DANS LE PARC DE LOGEMENT PUBLIC ET LES EQUILIBRES TERRITORIAUX EN PORTANT UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX QUARTIERS PRIORITAIRES DU CONTRAT DE VILLE
Les actions figurant doivent contribuer à préciser le PLH, les conventions d’utilité sociale des bailleurs sociaux et tout document traitant de l’attribution du logement et du peuplement sur la Métropole ou du développement de l’offre locative sociale.
Rappel :
Le quartile est employé pour répartir les demandeurs en 4 tranches selon les ressources annuelles qu'ils perçoivent. Cette notion de quartile introduit la détermination de 3 seuils : le seuil du premier quartile : 25% des ménages sont en dessous du seuil et 75% sont au-dessus.
L’unité de consommation, référence pour les ressources, est définie et mise à jour par l’INSEE. Le revenu est divisé par le nombre d’unités de consommation (UC) calculé de la façon suivante :
- 1 UC pour le premier adulte du ménage,
- 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus,
- 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.
Le seuil de ressources du 1er quartile fait l’objet d’un arrêté préfectoral chaque année. En 2024, l’arrêté a fixé ce seuil à 8378 €/an/UC pour le territoire de Saint Etienne Métropole.
III-1-1- Action en faveur des ménages aux ressources très modestes relevant du 1er quartile
Les Objectifs
Le CCH fixe pour les ménages du 1er quartile :
Au moins 25% des attributions suivies de baux signés de logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent concerner des ménages appartenant au premier quartile de ressources des demandeurs de logement social, c'est-à-dire les 25% des demandeurs les plus modestes, ainsi qu’aux ménages relogés dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ou ORCOD (sans critère de ressources).
Pour prendre en compte les différents niveaux de précarité en termes de ressources au sein de la métropole, la CIA a déterminé la répartition géographique et la répartition entre les organismes HLM des attributions à réaliser dans le respect du minimum de 25% en tenant compte des communes de type 1 et de type 2.
Cette différenciation des communes repose sur le niveau de concentration de ménages précaires en termes de ressources (seuil de revenu du premier décile de la population communale inférieur ou non à celui du quartile des demandeurs de logement social)
La typologie des communes a été établie sur le principe d’un taux différencié d’attributions hors QPV par secteur (Furan, Gier, Ondaine) sur les communes de type 2 et d’un taux d’attribution aux demandeurs du premier quartile sur les communes de type 1 (Gier, Ondaine, Furan) dans le respect des 25% sur le total (cf. ci-dessous et annexe détaillée par bailleur) Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 35
Le taux hors QPV d’attribution au premier quartile est minoré dans les communes concentrant la précarité (communes de type 1) alors qu’il est augmenté dans les autres (communes de type 2), de façon à atteindre le taux moyen défini à l’échelle de Saint-Etienne Métropole.
Les objectifs n’ont pas été atteints avec des disparités selon les bassins de vie, les bailleurs et les communes. La demande dans les communes de type 2 représentent 20% de la demande totale en 2024 (plutôt stable depuis 2019, 22%), en choix numéro 1, et en tout choix (choix 1, 2, 3, etc..), elles représentent 45% (32% en 2019).
Les communes de type 2 représentent 35% de la population de SEM.
En conséquence, il est proposé de conserver les objectifs en % par bassins de vie et typologie de commune avec une simulation théorique sur la base des attributions effectuées en 2024 pour les ménages du 1er quartile par an en moyenne ; étant entendu qu’un bilan annuel sera établi pour suivre la réalisation des objectifs.
En synthèse : les objectifs - cf. annexe détaillée – objectif par bailleur / secteur/typologie :
TOTAL
Objectif Taux 25%
En volume sur base 2024 666
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 2665
Objectif Taux 23%
En volume sur base 2024 224
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 976
Objectif Taux 29%
En volume sur base 2024 127
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 439
Objectif Taux 23%
En volume sur base 2024 126
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 549
En volume sur base 2024 34%
En volume sur base 2024 43
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 104
Objectif Taux 23%
En volume sur base 2024 81
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 350
Objectif Taux 26%
En volume sur base 2024 64
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 247
Communes type 1
Secteur
Gier
Communes type 1
Communes type 2
Secteur
Ondaine
Communes type 1
Communes type 2
Saint-Etienne Métropole
Secteur
Furan
Communes type 2
Objectifs annuels en % territorialisés d’attribution hors QPV aux ménages du premier
quartile des demandeurs de logements locatifs sociaux, par organismes HLM- En
nombre : à titre d'illustration les objectifs théoriques simulés sur les attributions Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 36
Les actions :
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS CONCERNES
Renforcer l’accompagnement des ménages : pédagogie,
information, accompagnement au changement de lieu de vie.
Les partenaires
concernés par
l’accompagnement
social
Tous les acteurs concernés
Favoriser le lien avec les communes sur les questions sociales
liées au logement ; via les CCAS lorsqu’elles en disposent à
partir des dispositifs d’accompagnement au logement.
DDETS,
Département
SEM
PLH : Développer une offre accessible sur les communes de
type 2 et dans la production nouvelle : maîtrise des loyers et
des charges locatives pour améliorer son accessibilité aux
ménages à faibles revenus.
SEM
Etat (DDT/DDETS)
AURA Hlm
Bailleurs sociaux
Autres partenaires du PLH
concernés
Faire un brainstorming d’expériences au niveau national sur
l’application des dispositions règlementaires pour minorer,
ajuster les loyers.
AURA Hlm
DDT
SEM
SEM
DDETS
DDT
Bailleurs
PLH – mobilités : favoriser le développement de l’offre de
logements sociaux sur les secteurs dotés d’une offre de
transport en commun en cohérence avec le Plan de
Déplacement Urbain. Le cas échéant, travailler sur
l’amélioration des conditions d’accès en transport en commun
sur certaines communes de types 2en travaillant avec la
Direction des transports de SEM (DTM).
SEM Communes
AURA Hlm
Bailleurs sociaux
III-1-2 – Attribuer des logements aux ménages aux ressources des 2, 3, 4 quartiles dans les QPV
Objectifs :
Objectifs d’attribution
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit un objectif d'attribution en QPV d’au moins 50% à des demandeurs autres que ceux du premier quartile (demandeurs des trois autres quartiles, dont le revenu est supérieur au seuil du premier quartile).
Le bilan de la CIA montre que l’objectif a largement été atteint à plus de 75% sur la durée de la convention. Cela s’explique en partie par la part des demandeurs dont les revenus sont au plafond des PLUS (83%) dont 65% ont des ressources au plafond des PLAI.
Objectifs transversaux :
Rendre attractif le parc social dans une approche globale de quartier, de secteur (le logement/la
résidence faisant partie d’un ensemble de composants qui rendent un lieu attractif : espaces verts,
environnement, sécurité, services…)
Créer de la fluidité dans le parc social pour travailler mieux l’équilibre social dans le logement. Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 37
Les actions
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS CONCERNES
- Améliorer la commercialisation :
. Mise en œuvre d’une stratégie de communication visant à
renforcer l’attractivité des QPV, notamment du projet de
rénovation urbaine auprès de nouveaux habitants en lien
avec les besoins du tissu économique
. Coordination des réservataires de logement en amont des
CALEOL
Pilote à définir Communes
AURA Hlm
Bailleurs sociaux
DDT/DDETS
Actions logement
Autres acteurs concernés
Projets de renouvellement urbain : Intégrer les enjeux pour une
offre accessible et qualitative sociale dans le volet sur l’offre du
PLH. Travailler sur l’attractivité du parc hlm pour les ménages du
quartile 4 dans un contexte de marché détendu. Poursuivre les
projets de renouvellement urbain en travaillant sur l'attractivité
et la qualité de l'habitat : formes urbaines, lien
habitat/équipements/services, caractéristiques des logements
(typologie/surface), adaptation et accessibilité des logements.
SEM
Etat (DDT/DDETS)
AURA Hlm
Bailleurs sociaux
Autres partenaires du PLH
concernés
- Porter à la connaissance des dispositifs et instances traitant de la
prévention et de sécurité tels que les dispositifs « Quartiers de
Reconquête Républicaine » la nouvelle CIA.
SEM Délégués du Préfet en
charge des QRR
Communes
AURA Hlm
Bailleurs
DDETS
Améliorer la mixité sociale dans le parc de logement public et les équilibres territoriaux en portant une
attention particulière aux quartiers prioritaires du contrat de ville : Actions transversales
ACTIONS TRANSVERSALES PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS CONCERNES
- Porter une analyse sur le coût global des logements et de
l’habitat : enjeux en termes de production et d’accessibilité
financière des logements par les demandeurs.
SEM
DDT
Bailleurs
Etat (DDT/DDETS)
AURA Hlm
Bailleurs sociaux
Aménageurs : CAP Métropole,
EPASE
- Faire un état des outils mobilisés par les organismes pour
négocier des tarifs avantageux pour l'achat groupé d'énergie
compte tenu de l'évolution des prix de l'énergie et de leur
mobilisation (lien avec action du III).
Bailleurs -
AURA Hlm
SEM
DDETS,
III-1-3 – Accompagner les ménages en relogement dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain hors et dans les quartiers prioritaires
Objectifs :
Pour la ville de Saint Etienne, poursuivre la mise en œuvre du protocole de relogement par l’équipe sociale de relogement pilotée par la ville en partenariat avec la CAF, les bailleurs sociaux ayant des opérations de relogement, Cap Métropole, EPASE et la collaboration de SEM et de l’Etat.
Pour les autres communes, poursuivre le suivi des opérations de relogement en favorisant la coordination avec les communes concernées Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 38
Actions :
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS CONCERNES
- Ville de Saint Etienne – Protocole relogement –
- Diffuser l’information de l’inter-bailleurs concernant leur
coordination sur le relogement,
- Elargir le partenariat pour le traitement de situations de
relogement complexes.
VSE – Equipe
sociale de
relogement
Partenaires du protocole et
les autres bailleurs sociaux
- Accompagner les communes concernées et qui le souhaitent à la
mise en place ou à la relance de groupe technique ou d’un suivi
relatif au relogement en vue de traiter également les situations
complexes.
Communes
avec l’appui de
SEM
Bailleurs sociaux
Travailleurs sociaux
DDT
DDETS
- Animer une réunion par an sur les opérations de relogement SEM AURA Hlm Bailleurs Communes
DDETS-DDT
- Assurer la saisie en continu des relogements sur le logiciel e-RIME
opérations ANRU et hors ANRU
Bailleurs
sociaux
AURA Hlm
DDT
SEM
Communes
- Réviser les documents inter-bailleurs traitant du relogement
(Charte et Protocole)
AURA Hlm Bailleurs
SEM
Etat
Communes NA “«
En, A 4
u &
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 39
III-2- ORIENTATION 2- FAVORISER LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT DANS UNE LOGIQUE D’EQUILIBRE TERRITORIAL
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson, fixe le cadre de la politique du droit au logement avec
notamment les PDALHPD comme document de référence sur les territoires et le traitement des demandes
auprès de la commission de médiation DALO.
Elle a défini la liste des publics prioritaires figurant à l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitat
reportés dans le PDALHPD de la Loire.
La mise en œuvre de cette orientation doit également prendre en compte les dispositions de la circulation
de 2023 relative à la mixité sociale dont la mise en œuvre doit prendre en compte la réalité des territoires.
Objectifs en faveur des publics prioritaires
Le cadre général règlementaire fixe un pourcentage minimum d’attribution en faveur des publics prioritaires aux réservataires de logement et aux bailleurs réparti de la façon suivante :
- 25% sur le contingent de l’Etat à 100% pour les publics priorités,
- Au moins 25% d’attributions aux ménages prioritaires sur les contingents de chaque réservataire,
- Une part pour les bailleurs sociaux.
Etant entendu que la part totale d’attribution à des ménages prioritaires atteigne un minimum de 42.5%
A titre d’exemple, sur la base des 3853 d’attributions effectuées sur SEM en 2024, le nombre minimum d’attributions de logements à des ménages prioritaires devrait être de 1638.
Lors de la précédente CIA 2018-2025, cet objectif fut atteint à hauteur de 44% en moyenne sur la période d’attribution soit 1730 attributions par an, en moyenne sur 6 ans (2019-2024).
Avec la mise en place des conventions de gestion en flux, les objectifs d’attribution des ménages prioritaires pour les réservataires sont établis sur cette base. Les réservataires de logements locatifs sociaux sont l’Etat, les collectivités territoriales (communes, département…), Action Logement Service, CAF… Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 40
Actions :
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS CONCERNES
- Mobiliser les Comed pour l’analyse des situations difficiles
- Disposer d’une analyse territorialisée des DALO sur SEM avec un
éclairage sur les dérogations accordées par l’Etat sur les
attributions à des ménages DALO dans les QPV.
DDETS SEM
Partenaires associés aux
Comed
- Faire une lecture partagée d’un état des lieux des mesures
d’accompagnement et identifier les améliorations à apporter en
termes de mise en réseau,
DDETS
SEM
Département
Communes, partenaires
agissant sur
l’accompagnement, l’accès
et le maintien dans le
logement
- Travailler sur le chainage hébergement/logement, à partir de la
Comed, sur les ménages ne trouvant pas de solutions logement
du fait de leur complexité ;
- Disposer d’une analyse partagée sur les besoins d’accompagnement social et financier
- Remettre en place et renforcer la prévention des expulsions –
CCAPEX
DDETS
DDETS
SEM
AURA Hlm
Bailleurs sociaux
Département
Structures/Associations
- Sensibilisation/information sur la labellisation « prioritaires »
dans SYPLO aux communes, travailleurs sociaux et autres
partenaires concernés.
DDETS AURA Hlm
Bailleurs sociaux
SEM
Travailleurs sociaux des
communes, du
Département, des
associations concernées
- Associer aux travaux de la CIA, l’ARS sur le lien logement – santé
- Identifier les espaces de collaboration et partenariaux sur le lien
logement et santé.
SEM ARS
Bailleurs
- Mettre en place une réflexion sur l’adéquation offre/demande
sur les logements PMR et/ou adapté aux handicaps et perte
d’autonomie ;
- Développer la connaissance de l’offre locative adaptée à la perte
d’autonomie et au handicap.
- Identifier les observatoires existants sur le sujet
A définir
Bailleurs sociaux,
AURA Hlm
DDETS
Département
SEM
Communes-CCAS
ARS
- Intégrer les enjeux et sujets traitant de l’accueil et de l’accès au
logement au PDALHPD afin d’assurer la transversalité et la mise
en cohérence des dispositifs
DDETS
Département
Partenaires du PDALHPD Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 41
III-3 ORIENTATION 3 – FAVORISER LES PARCOURS RESIDENTIELS DES DEMANDEURS ET LOCATAIRES DU PARC SOCIAL
Objectifs :
Accompagner, susciter les parcours résidentiels afin de :
- Permettre aux ménages de changer de logement lorsqu’ils le souhaitent en priorisant les Actionner les leviers pour apporter de la fluidité dans le parc social,
- mutations internes motivées sur la base d’éléments objectivés,
- Contribuer à l’équilibrer et/ou rééquilibre social aux différentes échelles.
Actions :
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS CONCERNES
- Conforter les dispositifs d’accompagnement au
logement,
- Améliorer la mise en réseau des acteurs dans le
chainage de l’accompagnement y compris dans le
cadre de la recherche de logement.
-
Etat et collectivités – SEM
concernés selon les
dispositifs
Partenaires
- Favoriser la mobilité au sein du parc social Bailleurs – AURA Hlm Réservataires de logement SEM
- Engager une réflexion partagée sur les mutations de
logement internes afin de mieux comprendre ces
demandes et leurs traitements (notamment les
situations de sur ou sous-occupation) et d’apprécier les
refus.
Bailleurs Les réservataires de
logement, DDETS, SEM, CD
42
- Mieux comprendre les demandes de mutation et les
refus de logement
SEM
AURA Hlm
DDETS
AURA Hlm- Bailleurs
Communes
DDETS-DDT Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 42
III-4-ORIENTATION 4- COORDONNER, SUIVRE, EVALUER POUR S’ASSURER DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CIA
Objectifs :
Suivre, évaluer la convention intercommunale d’attribution doit permettre de : - Veiller à la mise en œuvre des actions,
- Développer les outils, analyses au regard de la finalité de la CIA,
- Faire des propositions objectivées aux partenaires (CIA, CIL) afin de faire évoluer les actions et dispositifs.
Actions :
Pour ce faire, il est proposé de compléter, de finaliser et développer les outils de suivi de la CIA par :
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS CONCERNES
Inscrire dans la durée l’observatoire de l’occupation du parc social
mis en place en 2025
SEM AURA Hlm
DDETS
Communes
Action Logement
Finaliser la structuration des données nécessaires au suivi de la CIA
à partir de l’ensemble des données en intégrant les évolutions
règlementaires (ex. convention de gestion en flux...)
SEM DDETS – AURA Hlm
Développer l’analyse de la demande localement à partir du SNE
(disposer d’une analyse plus fine sur certaines problématiques :
demandes pour des logements adaptés, répartition et flux de la
demande…)
DDETS SEM – AURA Hlm
Porter une réflexion sur la caractérisation des refus de logement
par les ménages et de la part des CAL en identifiant les ménages
selon les revenus (1er quartile et autres quartiles)
AURA Hlm
SEM
DDETS
Travailleurs sociaux du
Département, des
communes et des
associations assurant
l’accompagnement à la
recherche de logement
Maintenir la dynamique partenariale par le partage, l’information
et la communication au travers des différents instances
SEM AURA Hlm
DDETS/DDT/ARS
Département,
CAF
Communes,
Associations…
Développer la synergie entre CIA et PPGDLSID SEM Communes, AURA Hlm, DDETS – ADIL
Diffuser aux communes et partenaires les bilans de la CIA portant
sur les analyses, la demande et les attributions.
SEM/DDETS AURA Hlm / bailleurs sociaux Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 43
IV- ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES – SUIVI – DUREE DE LA CIA
IV-1 – ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
Les signataires de la CIA poursuivent leur engagement concernant le logement en faveur des publics prioritaires à savoir :
- mobiliser leurs compétences relatives aux enjeux de mixité sociale dans le logement en actionnant de manière complémentaire les politiques mises en œuvre aux différentes échelles (nationale, départementale, intercommunale et communale)
- coordonner leurs efforts afin de satisfaire les besoins des ménages prioritaires, afin que ces derniers soient logés ou bénéficient d’une proposition d’offre de logement adaptée à leur situation ; - veiller à mettre en place les conditions d’un parcours résidentiel diversifié ; - améliorer l’insertion des ménages déjà logés dans le patrimoine social et présentant les mêmes difficultés d’insertion, tout en veillant à assurer une meilleure mixité dans les attributions de logements sociaux ;
- poursuivre le travail de rééquilibrage des attributions à destination des ménages prioritaires entre la ville-centre et la couronne stéphanoise par la mobilisation d’une offre de logements accessibles financièrement dans les communes de la couronne stéphanoise, et à contribuer à la lutte contre la précarisation des principaux centres urbains de la Métropole.
Plus globalement, les signataires s’engagent à œuvrer de sorte de permettre la mise en œuvre du plan d’actions de la convention.
IV- 2-SUIVI – BILAN – EVALUATION
- Etablir le bilan annuel sur la réalisation des objectifs et état d’avancement de la mise en place
des actions.
- Réaliser une évaluation avant la fin de la période.
IV- 3- DUREE ET AVENANT
Durée : La convention est établie pour une durée de 6 ans de 2026-2031
Avenant : Tout au long de cette période, la CIA pourra faire l’objet d’avenants afin de prendre en
compte les évolutions règlementaires, sociétales ou tout autre évènement nécessitant
l’établissement d’un avenant. Elles seront présentées lors des CIL. Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 44
ANNEXES
Carte des quartiers prioritaires et territoires vulnérables du Contrat de ville et typologie des communes/communes par typologie – SIG SEM
Objectifs détaillés par bailleur des attributions de logement à des ménages du 1er quartile hors QPV Liste des travailleurs essentiels
Liste de conventions de gestion en flux signées par les réservataires sur SEM Arrêté préfectoral dérogation plafonds HLM -DDT
Relogement :
o Protocole d’accord pour l’accompagnement social des ménages dans le cadre du relogement de la Ville de Saint Etienne – 2024-2030
o Protocole d’accord relogement inter organismes à réviser
o Charte du relogement des bailleurs à réviser
Liste Sources documentaires et données
Glossaire Commune par typologie et quartiers du Contrat de ville 2024-2030 EMI Quartiers Politique de la Ville (20 QPV)
EMI Territoires Vuinérabies (12 TV)
EM CIA - Communes de type 1
Lu” CIA- Communes de type 2
SAINT-ÉTIENNE
2,5 5 la métropole
Août 2025 KM mm mmnnmenenes
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 45
ANNEXE – TYPOLOGIE DES COMMUNES
Typologie des communes Secteur Furan Secteur Gier Secteur Ondaine
Saint-Etienne Saint-Chamond Le Chambon-Feugerolles
L’Horme Firminy
Rive-de-Gier La Ricamarie
Andrézieux-Bouthéon Cellieu Aboën
Chamboeuf Chagnon Caloire
Fontanès Chateauneuf Fraisses
La Fouillouse Dargoire Roche-la-Molière
La Gimond Doizieux Rozier-Côtes-d’Aurec
La Talaudière Farnay Saint-Maurice-en-Gourgois
La Tour-en-Jarez Genilac Saint-Nizier-de-Fornas
L’Etrat La Grand’Croix Saint-Paul-en-Cornillon
Marcenod La Terrasse-sur-Dorlay Unieux
Saint-Bonnet-les-Oules La Valla-en-Gier
Saint-Christo-en-Jarez Lorette
Saint-Galmier Pavezin
Saint-Genest-Lerpt Sainte-Croix-en-Jarez
Saint-Héand Saint-Joseph
Saint-Jean-Bonnefonds Saint-Martin-la-Plaine
Saint-Priest-en-Jarez Saint-Paul-en-Jarez
Sorbiers Saint-Romain-en-Jarez
Villars Tartaras
Valfleury
Communes type 1
Communes type 2 Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 46
ANNEXE – OBJECTIFS EN % DES MENAGES RELEVANT DU 1ER QUARTILE PAR TYPOLOGIE DE COMMUNE ET PAR BAILLEUR
Alliade Habitat Bâtir et Loger Batigère Rhône- Alpes SFHE Immobilière Rhône-Alpes Le Toit Forézien Deux Fleuves Loire Habitat Habitat et
Métropole TOTAL
Objectif Taux 25%
En volume sur base 2024 151 57 20 27 54 32 96 229 666
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 607 227 80 109 215 126 382 919 2665
Objectif Taux 23%
En volume sur base 2024 82 13 18 18 9 13 21 50 224
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 355 58 80 80 40 55 90 218 976
Objectif Taux 29%
En volume sur base 2024 31 24 0 7 1 15 44 6 127
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 107 84 0 25 2 51 151 19 439
Objectif Taux 23%
En volume sur base 2024 6 0 0 0 18 1 1 100 126
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 24 0 0 0 79 5 5 436 549
En volume sur base 2024 34%
En volume sur base 2024 3 4 2 10 1 15 8 43
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 20 11 0 0 20 3 36 14 104
Objectif Taux 23%
En volume sur base 2024 16 10 0 1 1 0 0 52 81
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 71 42 0 4 4 1 2 226 350
Objectif Taux 26%
En volume sur base 2024 8 8 0 0 18 3 25 2 64
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 30 32 0 0 70 11 98 6 247
Communes type 1
Secteur
Gier
Communes type 1
23%
Communes type 2
34%
Secteur
Ondaine
Communes type 1
23%
Communes type 2
26%
Objectifs annuels en % territorialisés d’attribution hors QPV aux ménages du premier quartile des demandeurs de logements locatifs sociaux, par organismes HLM- En nombre : à titre d'illustration les objectifs
théoriques simulés sur les attributions réalisées en 2024
Saint-Etienne Métropole
25%
Secteur
Furan
23%
Communes type 2
29%
ORGANISMES DE LOGEMENTS SOCIAUX
Août 2025 Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 47
ANNEXE : LISTE DES RESERVATAIRES AYANT ETABLI DES CONVENTIONS DE GESTION EN FLUX SIGNEES AVEC LES ORGANISMES DE LOGEMENTS SOCIAUX (HLM) AYANT DU PATRIMOINES SUR LA METROPOLE
Etat
Conseil départemental
Communes :
Communes de type 1 :
o Saint Etienne,
o La Ricamarie
o Chambon Feugerolles
o Firminy
o Saint Chamond,
o Rive de Gier
Communes de type 2 n'ont pas de convention :
o Fontanès
o Marcenod
o Saint Christo en Jarez
o Chagnon
o Chateauneuf
o Dargoire
o Doizieux
o Farnay
o La Terrasse sur Dorlay
o Pavezin
o Sainte Croix en Jarez
o Valfleury
o Aboën
o Caloire
o Rozier-Côtes-d'Aurec
o Saint-Nizier-de-Fornas
o Saint-Paul-en-Cornillon
Action logement Référence : Loi 3 DS 21 février 2022 / CCH L 441-1
Critères :
1/ Être éligible au logement social
- de nationalité française ou satisfaire aux conditions de permanence de séjour sur le territoire national pour les étrangers
- respecter les plafonds de ressources en vigueur pour l'accès au logement social
2 / Exercer « une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation » (CCH article L 441-1 )
38 métiers essentiels (35 recommandations et 3 ajouts suite à concertation locale et partenariale) Agent Hospitalier
Aide soignant
Ambulancier
Infirmier hospitalier
Médecin hospitalier
Personnel funéraire
Infirmier libéral
Médecin libéral
Pharmacien
Boucher
Charcutier
Boulanger
Buraliste
Caissier vendeur commerces essentiels (* 1)
Nettoyeur (* 2)
Facteur
Force de l'ordre
Pompier
Personnel transport public
Emploi ouvrier alimentaire froid
Emploi ouvrier alimentaire autre
Aide à domicile
Cuisinier structure
Dentiste
Eboueur
Masseur-Kinésithérapeute
Ouvrier industrie essentielle (*2)
Pompiste
Routier
Sage-femme
Surveillant prison
Taxi
Technicien essentiel (*2)
Vétérinaire
Assistantes maternelles (*3)
Enseignants (*3)
Laboratoires médicaux (*3)
Précisions et ajouts suite à concertation locale et partenariale
(*1) Précisions : Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, buraliste, stations essences et commerces vendant de l’alimentaire. | (*2) Précisions : Maintenance Centre Hospitalier, Eaux, Chimie, Déchets, Energie, Telecom. (*3) Ajouts
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 48
ANNEXE : LISTE DES TRAVAILLEURS ESSENTIELS PRÉFÈTE Direction Départementale DE LA LOIRE des Territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° DT-22-0516 Portant dérogation aux plafonds de ressources pour
l'accès au logement locatif social public.
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L.441-1, R.441-1 et R.441-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
Considérant les motifs relatifs à la recherche de la mixité sociale en secteurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ainsi que ceux situés hors de ces secteurs mais dans un ensemble immobilier occupé à plus de 65% par des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1": Une dérogation aux plafonds de ressources est accordée dans la limite d'un dépassement de 80% des plafonds de ressources réglementaires pour les logements ayant bénéficié de financements en Prêt Locatif Aidé d'insertion, Prêt Locatif Aidé d'intégration, Prêt Locatif Aidé à Loyer Minoré, Prêt Locatif Aidé Très Social et de 40% pour les logements ayant bénéficié de financements en Prêt Locatif Aidé et Prêt Locatifà Usage Social, pour toute demande de logement locatif social concernant les quartiers situés en QPV.
Article 2 : Les dérogations prévues par le présent arrêté s'appliquent également pour toute demande de logement locatif social situé dans un ensemble immobilier ou immeuble, dès lors qu'il est occupé à plus de 65% par des bénéficiaires de l'APL.
Article 3 : Un bilan de l'application des dispositions figurant dans le présent arrêté sera transmis chaque année par les organismes d'habitation à loyers modérés (HLM).
Article 4 : Les possibilités de dérogation du présent arrêté peuvent étre utilisées dès sa signature pour une durée de 3 ans.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Saint-Étienne, le
La préfète,
2 2 SEP, 2022
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
See irternet : www loire gour 1 atherine SEGUIN 2 rue Chartes de Gaule CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex1 "1
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 49
ANNEXE : ARRETE PREFECTORAL DEROGATION PLAFONDS HLM PROTOCOLE D’ACCORD POUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DES MENAGES DANS LE CADRE DU RELOGEMENT
Entre
La Ville de Saint-Etienne, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Gael PERDRIAU, ou son adjoint
ayant reçu délégation, en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du -2 SNouemire ê y
Et
La Caisse d’Allocations Familiales Loire, représentée par sa Directrice Générale, Madame Marie-Pierre
BRUSCHET,
Et
Habitat Métropole, représenté par sa Directrice Générale, Madame Marie-Laure VUITTENEZ, nommée
par délibération du Conseil d'Administration du 29 septembre 2020.
Et
Allilade habitat, dont le siège se situe 173, Avenue Jean Jaurès 69 007 LYON représentée par sa
Directrice des Expertises Madame Virginie PERRIN
Et
L'Etablissement Public d'Aménagement de Saint-Etienne, crée par décret n°2007-88 du 24 janvier
2007, dont le siège social se situe 49 rue de la Montat à Saint-Etienne (42000), représenté par son
Directeur Général, Yvan ASTIER, nommé par arrêté ministériel du 13/10/2022 publié au J0 le
16/10/2022
ET
CAP Métropole dont le siège se situe 21 rue Pontchardier 42100 Saint-Etienne représentée par son
directeur général MONSIEUR Joseph PERRETON
PREAMBULE
Dans le cadre du projet de Rénovation Urbaine 1, piloté par la Ville de Saint-Etienne et contractualisé
par convention avec l’ANRU, et pour favoriser la réussite des relogements des ménages concernés par
des opérations de démolition ou restructuration, la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, le
Département de la Loire et la Ville de Saint-Etienne ont mis, à compter d'avril 2009, à disposition des
bailleurs ou opérateurs un dispositif spécifique d'accompagnement social.
Ce dispositif s’est concrétisé par la mise en place d'une équipe dédiée pluri-institutionnelle, à raison
d'un équivalent temps plein de travailleur social par institution, en charge d'assurer l'accompagnement
social individualisé des ménages concernés, du diagnostic initial de la situation au suivi post-
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 50
ANNEXE : DOCUMENTS PARTENARIAUX POUR LE RELOGEMENT
Protocole relogement-Ville de Saint Etienne relogement.
Un protocole a été signé le 02/05/2016, sans le Département, afin de poursuivre le travail engagé avec
extension par avenant à Cité Nouvelle et prolongation jusqu'à la mise en œuvre d'une organisation
métropolitaine au travers de la politique de peuplement.
Cette politique de peuplement est en vigueur depuis 2017 avec dans un premier temps l'installation de
la Conférence Intercommunale du Logement copilotée par l'Etat et Saint Etienne Métropole. Dans ce cadre, la Convention Intercommunale d'attribution 2018-2024 a été établie, puis avenantée. Elle fixe les objectifs d'attribution sur l'ensemble de la métropole visant la mixité sociale en tenant compte des enjeux rencontrés dans les quartiers prioritaires. L'un des 4 objectifs est de proposer des modalités partagées de relogement des ménages dans des opérations de renouvellement urbain, avec notamment des modalités de coopération inter-bailleurs et inter-réservataires.
L'élaboration du PLH 3 approuvée en 2019 à conforté et fixé des objectifs de démolition et/ou
restructuration du parc social le plus obsolète sur l'ensemble du territoire dont 85% de ce parc se situe
dans les quartiers prioritaires dont 30% dans les quartiers faisant l'objet d’une convention ANRU. Ces
objectifs visent à répondre à l'enjeu d’une amélioration du parc existant et une offre nouvelle visant
l'équilibre social de l'habitat et la mixité sociale.
A Saint Etienne, la ville a engagé un vaste programme de projet de renouvellement urbain hors et dans
les PRU soutenus par l'ANRU. En conséquence, les besoins de relogements se portent sur toutes les
opérations de renouvellement urbain engagés par la ville,
Adossé au Contrat de ville 2015 2023, Saint Etienne Métropole a signé le 14/03/2019, avec l'Etat, les
communes de Saint Etienne, Saint Chamond, Rive de Gier, et les partenaires, le nouveau projet de
renouvellement urbain dit le PRU2 portant sur les quartiers d'intérêts national et régional. Celui-ci a
réaffirmé la nécessité de maintenir un dispositif spécifique dans l'accompagnement au relogement ;
dispositif essentiel des projets de renouvellement urbain inscrivant une programmation de démolition
et de restructuration de logements sociaux.
Dans ce contexte, le travail engagé par l'ESR constitue un atout majeur de la réussite de ces projets en
prenant en compte les besoins et souhaits des ménages au travers d'un accompagnement au
relogement en vue d'améliorer leur cadre de vie et/ou leur permettre de poursuivre leur parcours
résidentiel.
A Saint Etienne, les modalités d‘intervention d'accompagnement pour le relogement ont ainsi été
fixées par le protocole du 01/07/2019 pour une durée alignée sur celle de la convention
intercommunale d'attribution soit jusqu'au 31/12/2023. Sa prorogation en 2024 avait pour objectif de
réaliser une évaluation en tenant compte du nouveau Contrat de ville 2024-2030.
Par ailleurs, les opérations de renouvellement urbain se poursuivent dans le cadre de la convention
ANRU. Le calendrier vise un engagement de toutes les opérations au plus tard fin 2025 pour une fin
d'opération fin 2030.
Durant l'année 2024, l'ESR à réalisé en interne une évaluation à laquelle ont été associés l'Etat, SEM et
CAP métropole. Cette évaluation a été nourrie de plusieurs apports dont l'expertise acquise par
l'équipe constituée depuis plusieurs années. Cette évaluation a montré toute la pertinence de
maintenir sur le territoire de la commune une équipe identifiée en intégrant CAP Métropole suivant
des modalités adaptées. Cette équipe spécialisée et partenariale poursuivra l'accompagnement de
l'ensemble des ménages concernés par des opérations de relogement garantissant ainsi une lisibilité
d'intervention et une équité de traitement des situations, en lien étroit avec les bailleurs ou
opérateurs.
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 51 En 2023 — 2024, dans le cadre de la convention ANRU, la Métropole à conduit en partenariat avec l'Etat
une étude d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour établir un bilan des relogements opérationnels y
compris dans les PRU soutenus par l'ANRU. Il est ressorti les éléments de plus-value de l'ESR suivants :
identifier le plus en amont possible les situations de locataires en grande fragilité, pour leur proposer des modalités d'accompagnement renforcées.
- Faciliter l'insertion des ménages relogés dans leur nouveau quartier et prévenir les difficultés d'acceptation sur d'autres secteurs.
Pour identifier l'enjeu des relogements dits « opérationnels » à venir, le service habitat social -gens du
voyage mutualisé Ville de Saint Etienne-SEM a réalisé en partenariat avec les organismes de logements
sociaux et l'AURA HLM un état des lieux sur l'ensemble de la métropole. Ce prévisionnel met en
évidence à Saint Etienne, 26 opérations qui présentent plus de 160 relogements identifiés au 1/1/2024 jusqu'en 2025.
Cet état des lieux est susceptible d'évoluer en fonction de l'avancée des opérations.
Enfin, compte tenu des enjeux opérationnels sur la ville et du rôle prépondérant de la Ville de Saint
Etienne dans le pilotage de l’ESR, l'évaluation conclut sur la poursuite de l'ESR avec un protocole actualisé.
Article 1 : Oblet du protocole
Le présent protocole a pour objet de définir les moyens, missions et modalités d'intervention des différents partenaires signataires.
Chaque bailleur susceptible d'être concerné et qui ne serait pas signataire de cet accord à sa date de
mise en œuvre, aura la possibilité de prendre part au protocole par avenant. Les avenants seront soumis à l'approbation des assemblées délibérantes des signataires.
Article 2 : Bénéficiaires
+ Les ménages locataires concernés par les opérations de relogement liées à des projets de
renouvellement urbain ( ANRU et hors ANRU) engagées par les signataires, après validation du Comité Technique
+ Les ménages propriétaires occupants en difficultés concernés par des opérations conduites
par la Ville ou l'EPASE et de façon exceptionnelle, après validation du Comité Technique.
Article 3 : Modalités d'intervention des travailleurs sociaux de l'Équipe dédiée, des bailleurs et des opérateurs
Les bailleurs sociaux ou opérateurs signataires associeront le plus en amont possible du processus de
relogement l’équipe dédiée, notamment lors des réunions collectives d’information, présentant le dispositif de relogement.
Au sein de l'équipe dédiée la répartition des ménages s'effectuera en fonction des publics cibles de chaque institution.
Au titre du volet coercitif de l'OPAH RU, SEM à confié une concession d'aménagement pour le
renouvellement urbain dans l'habitat ancien de Tarentaize Beaubrun Couriot. Dans ce cadre Cap
Métropole acquière des fonciers pour les restructurer ou les démolir En qualité de concessionnaire, il
doit assurer le relogement des ménages concernés par ces opérations. Cap Métropole a missionné un
travailleur social pour organiser et réaliser l'accompagnement des ménages locataires.
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 52 Pour les autres bailleurs et opérateurs, la répartition des missions et celles de l'équipe dédiée doit être
formalisée de façon précise et opérationnelle dès le démarrage de l'intervention en fonction des phases
détaillées ci-après :
1 -Diagnostic Global sur les besoins et souhaits de relogement :
Le premier entretien, identifiant souhaits et besoins des ménages, sera réalisé dans la mesure du
possible, en binôme par un représentant du bailleur ou de l'opérateur missionné et un travailleur social
de l’équipe dédiée qui resteront les référents du ménage pendant toute la durée du processus de
relogement.
Dans tous les cas, les diagnostics pourront être élaborés avec la contribution des travailleurs sociaux de droit commun qui interviennent déjà auprès des ménages.
Pour les publics présentant des problématiques particulières (santé, difficultés psychologiques ...) équipe dédiée mobilisera les partenaires adaptés à la situation en vue de la mise en place
d'accompagnements spécifiques ou de solutions de relogement adaptées.
2 -Contenu du diagnostic
L'équipe dédiée participe à la construction et à la formalisation du projet de relogement des ménages
identifiés : évaluation sociale de la situation, appréciation du parcours résidentiel, évaluation budgétaire, accès aux droits, élaboration du diagnostic logement, travail «ur la définition des besoins.
Le travailleur social de l'équipe dédiée et le référent du bailleur ou de l'opérateur auront un échange
permanent pendant toute la durée du processus afin de trouver avec les ménages la solution de relogement la plus adaptée.
3 -Proposition de solutlons de relogement par les bailleurs et opérateurs
Les bailleurs et opérateurs s'engagent à rechercher des solutions de relogements adaptées par la mise
en adéquation de l'offre et de la demande et à proposer un logement conforme aux besoins et aux
caractéristiques du ménage. Ils s'engagent à partager avec le travailleur social référent les propositions
de logements faites aux ménages.
L'assistante de gestion logement du service Habitat Social-Gens du voyage participera à l'émergence de solution de logement. Elle communiquera les dates de livraisons de logements sociaux {neufs ou
réhabilités).
In fine, il appartient aux bailleurs et aux opérateurs (ou à leur prestataire chargé de relogement) de
solliciter la validation des propositions de relogement auprès du Service Habitat social-Gens du voyage de la Direction Habitat et de la Cohésion Sociale de la Ville de Saint-Etienne.
4 -Accompagnement social
Pour les bailleurs sociaux et les opérateurs
Les ménages orientés par les bailleurs sociaux ou opérateurs sont suivis pendant toute la durée du processus de relogement : du diagnostic social, à l'élaboration du projet relogement,
l'accompagnement dans les visites de logement, le soutien dans les démarches, l'installation dans les lieux et le suivi post relogement
Le suivi technique du .relogement à savoir les propositions de logement, l'organisation du
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 53 déménagement, l'élaboration des conventions de relogement sont du ressort du bailleur de
l'opérateur ou de son prestataire.
L'accompagnement social à savoir, l'évaluation budgétaire, l'accès aux droits, les liens avec les
partenaires éventuels notamment sociaux, le suivi des démarches administratives et sociales et le post-
relogement relèvent de la prise en charge réalisée par le travailleur social de l'équipe dédiée.
L'adhésion des ménages, recherchée tout au long du processus est requise pour assurer
l'accompagnement social.
En cas de non-adhésion, le comité technique pourra décider de mettre fin à cet accompagnement, par
courrier institutionnel formalisé.
Au titre du volet coercitif de l'OPAH RU, SEM a confié une concession d'aménagement pour le renouvellement urbain dans l'habitat ancien de Tarentaize Beaubrun Couriot. Dans ce cadre Cap Métropole acquière des fonciers pour les restructurer ou les démolir. En qualité de concessionnaire, il doit assurer le relogement des ménages concernés par ces opérations. Cap Métropole a missionné un travailleur social pour organiser et réaliser l'accompagnement des ménages locataires.
Cap Métropole assure l'accompagnement social et le relogement de ses propres ménages, néanmoins
il pourra solliciter l'appui de l'équipe sociale relogement (appui technique et/ou intervention en binôme) pour des situations particulières après validation du comité technique, selon les modalités
présentées aux points 1 — 2-3 - 4 et 5 de l'article 3 du présent protocole.
5 -Sulvi post-relogement
A l'issue de l'installation, le suivi post-relogement assuré par le travailleur social de l'équipe dédiée est prévu pour une durée de 6 mois afin de favoniser la meilleure adaptation possible du ménage à son
nouveau cadre de vie : investissement du logement, des parties communes, du quartier.
Compte tenu de l'évaluation conduite précédemment, cette durée reste indicative et sera à adapter
en fonction de la situation individuelle de chaque ménage.
Si nécessaire, il appartiendra au travailleur social de l’équipe dédiée, en fin d'intervention, de solliciter
un relais auprès du service social de droit commun le plus à même de prendre en charge la situation
en fonction de la nouvelle adresse et/ ou du profil du ménage.
L'intervention peut également s'effectuer de façon collective à l'échelle d’un immeuble ou d’un
quartier afin de favoriser l'intégration des ménages relogés et leur implication dans leur nouvel
environnement. Les actions développées dans ce cadre, après aval du Comité Technique seront
effectuées en étroite concertation avec le bailleur et les partenaires du quartier concerné.
Article 4 : Partenariat développé
L'ESR s'appulera sur les services sociaux de droit commun qui connaissent et accompagnent déjà le
ménage ou seraient susceptibles de lui apporter une aide spécifique. {ls prendront en compte plus
globalement le contexte local en s'appuyant sur les acteurs associatifs, les chefs de projets présents
dans les quartiers, afin de permettre aux ménages la meilleure appropriation possible de leur nouvel
environnement.
Article 5 : Moyens engagés par les partenaires
Pendant toute la durée du protocole :
La Caisse d’Allocations Familiales Loire met à disposition 0,7 ETP de travail social
La Ville de Saint-Etienne valorise 0,7 ETP de travail social du service solidarité
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 54 - La Ville de Saint-Etienne met à disposition 1/3 d’ETP d'assistante de gestion
logement du service Habitat social-Gens du voyage. Cette personne :
° Participera aux comités techniques de l’ESR et en tant que de besoin aux groupes de
travail opérationnels
« _ Assurera, en tant que de besoin, la coordination/saisine ou le relai avec les instances de
la CIA, commission locale territoriale (CLT) animée par la DDETS., en particulier pour les
situations bloquées et le cas échéant en lien avec le FSL.
«Donne l'avis de la ville sur les propositions de relogement des bailleurs sociaux au regard
des objectifs inscrits dans les projets de renouvellement urbain et de la convention
intercommunale d'attribution.
* _ Assurera la mise à jour des tableaux de bord des relogements opérationnels effectués et
mettra à jour les prévisionnels de besoins de relogement,
+ Dans le cas de difficultés d'appréhension des familles sur le relogement, intervient en
supplément d'information voire pour établir le lien.
- Les bailleurs ou opérateurs s'engagent à désigner un référent par opération qui aura en charge le suivi du processus de relogement pendant toute sa durée.
En accord avec les autres partenaires, l'animation de l'Equipe est assurée par le service solidarité de la Ville de Saint-Etienne.
Article 6 : Suivi et Evaluation
1 -Un groupe de travail opérationnel
Pour chaque opération de relogement, un groupe de travail opérationnel est mis en place réunissant
les travailleurs sociaux de l’équipe dédiée, les référents du bailleur et de l'opérateur ou de son
prestataire afin de faire le point régulièrement de l'avancée des situations, des pistes de relogements, des difficultés éventuelles.
Le groupe de travail opérationnel permet d'étudier l'adéquation entre les demandes des familles et
les offres de logement, avant demande de validation, et permet d'avoir une vue d'ensemble des
relogements à effectuer pour chaque opération. A ce titre toute personne susceptible d'apporter une
information ou un éclairage sur les offres de logements actuels ou à venir pourra être invitée.
2 -Un comité technique
Ilest composé :
- Des travailleurs sociaux de l’équipe et de leurs responsables hiérarchiques,
- De l'’assistante de gestion des dossiers logement du Service Habitat Social de la ville de Saint Etienne ; en tant que de besoin de sa responsable,
Du représentant de services de l'Etat et notamment de l'ANRU,
D'un représentant de chaque bailleur signataire
D'un représentant de l'EPASE
- D'un représentant des opérateurs
- D'un représentant de CAP métropole
+ . «|
Par ailleurs, toute personne susceptible d’apporter un soutien technique ou un éclairage particulier au Comité technique peut être invitée.
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 55 I se réunit tous les deux mois pour faire le point sur l'organisation de l'équipe, les engagements sur les
différentes opérations de relogement, les évolutions de fonctionnement, les difficultés rencontrées, les besoins spécifiques et le suivi de l'avancée des relogements par opération ou ballleur.
Le comité technique est le garant du travail de l'équipe, tant en qualité qu'en quantité, et assure le
suivi et l'évaluation des missions qui lui sont confiées. Un bilan est réalisé annuellement et présenté
aux partenaires de l’ESR dans le cadre du comité technique.
Article 7 : Durée
Le présent protocole prendra effet dès sa notification aux différentes parties et après transmission aux
services de la Préfecture pour contrôle de légalité. “
Sa durée sera de 1 an soit jusqu'au 31/12/2025 et renguvelée ‘par tatite reconduction jusqu'au
31/12/2030 ; date de clôture des opérations financées au titre de |a coñventiort, ANRU en cours et fin du contrat de ville 2024-2030. PSE EN Te à
Article 8 : Résillation
Si l'un des signataires souhaite se désengager, Il devra prévenir les autres signataires moyennant un
délais de trois mois.
Si un des signataires ne remplit pas les obligations découlant du protocole, les autres signataires se
réservent la faculté de le résilier moyennant un délai de 3 mois après mise en demeure notifiée par
lettre recommandée avec AR.
Article 9 : Différends
Les parties s'efforceront, préalablement, de trouver une solution amiable, sur la base d’un échange
contradictoire.
En cas de divergence sur l'interprétation et/ou l'application des dispositions conventionnelles, et en
l'absence de solution trouvée par le médiateur, le litige sera porté devant le tribunal administratif.
Fait, en 7 exemplaires, à Saint-Etienne, le | 0 DE. 2024
we
Pour la Ville de Saint-Etienne, Le Maire, Pour la Caisse d’Allocation
Familiales Loire, La Directrice
Générale,
Pour ŒH LABITATEe ,
æ METROPOLE : Le métr
Merle-Laure VUITTENEZ Virginie PERRIN
Pour l'Etablissement Public d'Aménagement de Pour CAP Métropole, Saint-Etienne, Le Directeur général Le Directeur Général,
Pen
E
48 rue de ls Monlal ETIENNE
nr: ne 04 77 344378
RET 497 714 071 RCS J
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 56 Qjamos2 Mid LRQ CS Msbres 28 vues cage doré non on je à Louer
PROTOCOLE INTER-ORGANISMES
POUR LE RELOGEMENT DES LOCATAIRES
CONCERNES PAR LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN
SUR LE DEPARTEMENT LIGERIEN
PRÉAMBULE
* Perspectives
Le territoire ligérien fait l'objet de projets de rénovation urbaine, inscrits pour une partie dans le cadre du
Projet de renouvellement urbain de Saint Etienne Métropole (ANRU) ou de droit commun, et plusieurs
bailleurs et maîtres d'ouvrages mernbres de l'association AMOS 42 sont concernés à différents niveaux.
- Saint Etienne Métropole :
Plus de 60 projets de démolitions, soit 2600 logements, sont attendus sur la Métropole stéphanoise dans
les 6 prochaines années avec les échéances suivantes :
> 2017/2018 : 925 logements,
> 2019/2021 : 766 logements,
> 2021 et plus : 853 logements.
La Ville de Saint Etienne et notamment les quartiers Montreynaud, Terrenoire, Montferré et la Rivière sont principalement concernés :
> 2017 : 227 logements,
> 2018/2019 : 93 logements,
> 2020et plus : 684 logements.
D'autres communes urbaines sont concernées par des projets de démolitions :
Saint Chamond : 110 logements (2017), 82 logements (2018) et 76 logements (après 2020),
La Ricamarie : 76 logements (2017), 120 logements (2018) et 140 logements (en 2020 et plus),
L'Horme : 115 logements (2017/2018)
Unieux : 114 logements (2019/2020)
Le Chambon-Feugerolles : 216 logements (2020 et plus)
Andrézieux, Firminy, Fraisses, … VYVYVYVYYV
L'ensemble de ces projets sont pour certains encore à l'état de réflexion. Seules les communes de Saint
Chamond, Saint Etienne et Rive de Gier s'inscrivent dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain de
l'agglomération. Pour les autres, il s'agit de démolitions de droit commun ; ces opérations, et notamment
pour celles aux échéances plus lointaines, peuvent être considérés comme moins certaines.
A ce jour, les besoins en relogements ne sont pas connus dans leur globalité. L'étude réalisée par EPURES
indique que près d’un logement sur deux, dont la démolition est prévue, est aujourd'hui vacant.
- Le reste du département
f “w [7 |
(l 5 LOwEY
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 57
ANNEXE – Protocole inter-organismes pour le relogement des locataires – opérations
de renouvellement urbain-Territoire Ligérien et Charte Relogement Projets Renouvellement : A réviser Des projets de démolitions sont également prévus sur les autres territoires ligériens et notamment sur Roannais Agglomération principalement sur Roanne, la C.A. de Loire Forez, la C.C. Charlieu-Belmont Communauté, la C.C de Balbigny, la C.C. de Saint Bonnet le Château...
Ra des des nismes him sur le ement ligérien
Parallèlement, un contrat d'objectifs avec l'Etat est prévu afin d'assurer des engagements quant aux logements de ménages défavorisés, dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral. || est considéré comme acquis que ces objectifs engageant chaque bailleur tiendront également compte des volumes de relogement impliqués par les opérations de rénovation urbaine précités.
Le présent protocole est établi afin de contractualiser la démarche de relogement mise en œuvre par les bailleurs demandeurs et de formaliser la sollicitation de l'ensemble des bailleurs accueillants selon leurs possibilités.
ARTICLE | - OBJECTIFS DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de :
Rechercher un traitement équitable entre tous les locataires concernés par des opérations de relogement,
Fixer les modalités de mise en œuvre de l'opération du relogement des familles entre les différents organismes signataires,
Déterminer d'un commun accord les moyens pour trouver un logement le mieux adapté possible aux besoins des locataires concernés.
ARTICLE 1! - PRINCIPES
1. Prioritairement, l'organisme propriétaire chargé de la libération du bâtiment destiné à être démoli assure le relogement de ses locataires dans son parc. Le présent protocole vise au relogement des ménages que les organismes « demandeurs », sur la base des conclusions des diagnostics logement préliminaires, ne peuvent reloger dans leur propre parc de logement, ni dans un logement neuf créé dans le cadre de la reconstitution de l'offre, par absence de logement correspondant à la typologie ou à la situation géographique demandées.
En cas d'impossibilité de reloger la famille dans le patrimoine du même bailleur ou en cas de demande
justifiée du locataire de ne pas être relogé par le même bailleur, les autres organismes signataires
s'engagent à rechercher dans leur parc des solutions de relogement en fonction de leurs possibilités ainsi que des besoins et des demandes des locataires. Dans cette perspective les données des diagnostics logement menés auprès des ménages sortants seront communiquées par le bailleur
demandeur aux bailleurs mobilisant une offre de relogement.
Pour l'ensemble des familles relogées en dehors du parc de l'organisme demandeur, les organismes se
concertent pour trouver les solutions les mieux adaptées : les relogements devront être l'occasion de prendre en compte, dans la mesure du possible, l'ensemble des aspirations des ménages (localisation, typologie, niveau de loyer,.…).
EL, N W a NV
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 58 \W
ARTICLE 11! - PROCEDURE
a. Chaque organisme demandeur devra pouvoir présenter aux signataires du présent protocole :
o Un plan de relogement détaillé par type de produit logement (typologie, logement adapté ou
non, collectif ou individuel...) et par secteur géographique demandés,
o Un diagnostic logement pour chacun des ménages à reloger,
o Une procédure pour l'accompagnement au relogement.
b. A l'issue des enquêtes sociales préalables, chaque organisme responsable d'un plan de relogement
présente lors d'une Commission relogement d'AMOS 42, un rapide bilan en précisant les ménages
potentiellement concernés par un relogement en dehors des attributions du bailleur initial. Un
« référent relogement » sera désigné pour le suivi des propositions de logements au sein de
chaque organisme accueillant.
c. Les organismes, dont la CAL aura délibéré sur la demande, proposent aux ménages un logement adapté à leur projet et composition familiale. Au total, si besoin, 3 propositions pourront être faites par les différents organismes
ARTICLE IV - MENAGES À RELOGER
Les titulaires du bail et les personnes à charge pourront prétendre au relogement. Les demandes de
décohabitation seront analysées comme des demandes distinctes par les commissions d'attribution des
bailleurs partenaires, dans la procédure de droit commun.
ARTICLE V - PROPOSITIONS DE RELOGEMENT
Pour l'application du principe de priorité dans les commissions d'attribution, les bailleurs prendront en compte
l'ensemble des souhaits des locataires.
Les bailleurs s'engagent à examiner en priorité les demandes des locataires des plans de relogements des
opérations de renouvellement urbain en vue de l'attribution des logements qui seraient disponibles et
correspondraient aux souhaits exprimés.
Par ailleurs, il est ici précisé que l'intérêt du locataire réside dans l'attribution d'un logement définitif et
immédiatement satisfaisant
A l'issue de la période de diagnostic et d'évaluation de la situation du ménage, en fonction des besoins et
demandes du locataire et au regard de l'offre potentielle de logements sur le parc local, chaque locataire ne
pourra opposer plus de 3 refus. Cependant, les bailleurs partenaires feront leur possible pour participer à la résolution des situations les plus problématiques, en formulant éventuellement une proposition supplémentaire.
Le logement proposé devra correspondre aux exigences formulées par le décret n°2002-120 du 30 janvier
2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-
1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Oo
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 59 oom sur le NPNRU!
Dans le cadre des orientations définies par la conférence intercommunale du logement définie à l'article 97 de
la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, une stratégie de relogement doit être arrêtée avec notamment les porteurs de projet, les organismes HLM présents sur le territoire concerné, les services de l'État, les réservataires de logements sociaux et les associations de locataires. [...] Cette stratégie de relogement doit poursuivre trois objectifs principaux :
- offrir des parcours résidentiels positifs aux ménages, notamment en direction des logements neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans (favorisés par la mesure prévue à l’article 2.1.3.2 du titre Il du présent règlement);
- réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d'insertion ;
- contribuer à la mixité sociale.
ARTICLE VI - DEPOTS DE GARANTIE :
Les dépôts de garantie versés par les locataires à leur entrée dans les lieux d'origine leur seront restitués en cas d'accès à un logement géré par un bailleur partenaire.
En cas de départ dans un logement géré par un bailleur partenaire, le dépôt de garantie nécessaire à l'entrée
dans le nouveau logement restera donc à la charge du locataire.
ARTICLE VII - FRAIS D’'INSTALLATION
Les bailleurs demandeurs prendront à leur charge, selon diverses modalités qui leur sont propres les frais
d'installation dans les logements fournis en interne tout autant que par un bailleur accueillant.
Zoom sur le Règlement Général du NPNRU*
Un forfait pour relogement d'un montant de 3 000 euros par ménage relogé (titulaire du bail et décohabitant),
attribué en référence à l'enquête sociale menée en amont, y compris pour des relogements temporaires en
attente d'un relogement dans le neuf. Ce forfait permet de prendre en compte les dépenses d'enquêtes
sociales, les frais générés par le déménagement et l'installation du ménage (dont aménagement des logements servant au relogement), l'accompagnement social en amont, pendant et suite au relogement.
ARTICLE VIII - ENGAGEMENTS DE PRINCIPES DES BAILLEURS
A partir de la date de réception de la demande de logement émanant du ménage ou du bailleur demandeurs (date de saisine), les bailleurs partenaires s'engagent à maintenir une pré-réservation pendant une durée maximale de 15 jours, sur le ou les logements potentiellement disponibles et correspondant à cette demande.
ARTICLE IX - DUREE DU PRESENT PROTOCOLE
Le présent protocole est signé par les partenaires pour une durée d’un an tacitement reconductible.
P15, RÈGLEMENT GÉNÉRAL NPNRU
? P28, RÈGLEMENT GÉNÉRAL NPNRU
\ W 4 | WW G\ ”
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 60 Au Chambon Feugerolles, le 2 mai 2018 :
ar y es Géraldine Durville 5 +
Le Directeur Nouvelle Le Directeur ier Pilat Habitat
Noël
Le Directeur d'ICF Le Directeur i bilière Rhône-Alpes 3F
Jérôme Orelu 4 rsmann
Le Directeur Général ropole Habitat St Etienne
Marie- ittenez
Le Directeur Général de Néolia
Jean-Marie Ruozzi
a /
Le Directeur Général d'Ondaine
Le Directeur
Le Directeur Général de IC le Toit Forézien
Thierry
ed
—
ANNEXE : référents Relogement par organisme
Nom du référent
Habitat Saint Etienne
Néolia
OPHEOR
OPH de
OPH de l'Ondaine
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 61 SAINT-ÉTIENNE METROPOLE
PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN
CHARTE DU RELOGEMENT
Préambule
Les projets de renouvellement urbain conduisent à des opérations de démolitions d'immeubles, à des restructurations de parties de bâtiments ou à des réhabilitations lourdes qui nécessitent des relogements définitifs ou temporaires.
La présente charte du relogement a pour objectif de donner des points de repères et un cadre identique aux bailleurs sociaux et à l'ensemble des acteurs impliqués dans toutes les opérations de renouvellement urbain de la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole, qu'elles soient financées ou non par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine.
Elle a vocation à rappeler les dimensions sociales et personnelles qu'implique le relogement.
Elle s'inscrit dans le cadre plus général de la CIL et de la CIA qui définissent à l'échelle de la Métropole les orientations et objectifs de mixité sociale et qui encadrent le déroulement des relogements des ménages concernés par les démolitions ou restructuration d'immeubles et à clarifier l'organisation mise en œuvre entre les différents acteurs impliqués dans la démarche; conformément aux Lois Alur du 24 mars 2014, Lamy du 21 février 2014 et Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017.
TITRE 1/ LES PRINCIPES DU RELOGEMENT
Au fil des années dans leur lieu de vie, les habitants à reloger ont tissé des liens avec le territoire : scolarité, services, travail, réseaux familiaux et sociaux.
La prise en compte de cet enracinement dans le diagnostic, dans la concertation, pendant et après le relogement, constitue les bases d'un projet conduit dans le respect des personnes. Aussi les dimensions sociales et personnelles qu'implique le relogement pour les locataires concernés doivent être prises en compte. Le relogement ne peut donc être considéré comme une opération purement technique.
Article 1 — Le locataire à reloger est au centre de l'opération
Les opérations de renouvellement urbain, si elles offrent souvent aux ménages la possibilité de poursuivre ou reprendre leur parcours résidentiel, peuvent aussi créer pour certains des attentes, des inquiétudes et parfois des difficultés.
Il s'agit donc d'assurer à chaque locataire les meilleures conditions possibles de relogement et de réduire au maximum les difficultés ressenties par certains d'entre eux.
Article 2 — La transparence est la première condition de réussite
Tout au long de l'opération de relogement et dans ses différentes phases, l'ensemble des partenaires devra veiller à ce que le locataire ait une vision claire des engagements pris et une information régulière. || ne doit pas y avoir de distorsion entre ce qui est annoncé et la réalisation. Les engagements de l' des partenaires doivent être consignés par écrit.
Article 3 — La qualité est une exigence centrale pour la réussite d'une telle opération Le choix des intervenants successifs (diagnostic préalable, équipe de suivi des locataires, déménageurs, ouvriers des chantiers de rénovation du nouveau logement...) devra obéir à des critères garantissant une relation et une prestation de qualité.
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 62 Article 4 — Propositions et délais du relogement
A partir du moment où le bailleur annonce la démolition aux locataires, celui-ci fait des propositions amiables de relogement les plus adaptées au locataire, après la réalisation d'un diagnostic social.
Le bailleur en charge du relogement s'engage à faire, au minimum, trois propositions de relogement aux locataires concernés par les démolitions alors que la Loi de 1948 ne prévoit qu'une seule proposition.
Le bailleur notifie aux locataires par courrier avec accusé de réception le congé au locataire stipulant le préavis de 6 mois.
Conformément à l'article L 442-6 du CCH, le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu une autorisation de démolir de l'immeuble. Suite au préavis de 6 mois adressé par le bailleur et après refus par le locataire des trois propositions de relogement correspondant à ces besoins et à ses capacités financières, une procédure d'expulsion peut être engagée 6 mois après la notification de la 3° offre.
Toutefois la négociation sera toujours la démarche privilégiée.
Article 5 — Le relogement doit s'inscrire dans une démarche résidentielle positive correspondant aux choix et aux possibilités du ménage
L'objectif recherché est d'offrir à chacun des ménages relogés un relogement conforme à ses attentes et à ses besoins lui permettant de s'inscrire dans un véritable parcours résidentiel positif qui améliore sa situation.
Dans la mesure du possible, le taux d'effort (loyer + charges — aides au logement) doit être maintenu à logement équivalent dans le parc social, sauf si à sa demande un logement plus rand est attribué, ou un autre type de logement.
ans tous les cas une attention particulière sera portée au « reste à vivre ».
Article 6 — Un accompagnement personnalisé tout au long de l'opération et un interlocuteur identifié
Chaque partenaire du dispositif s'engage sur la mise à disposition de moyens humains sur la durée du processus de relogement. En particulier les enquêtes sociales seront réalisées par les référents des services des bailleurs.
TITRE 2/ LES PRINCIPES DE LA CONCERTATION AUTOUR DU RELOGEMENT
Article 7 — L'information, concernant la décision de faire, constitue un préalable et un pré-requis indispensable dans toute opération de renouvellement urbain. Elle doit intervenir le plus en amont possible, et bien expliquer l'enjeu de la démolition à l'échelle du quartier, de la ville et de la communauté urbaine. Elle doit être précise, notamment sur les décisions prises et celles qui restent à prendre.
Article 8 — Le relogement doit s'appuyer sur une démarche de concertation, afin de ee server une relation de confiance avec le locataire, facteur clé de la réussite de
Article 9 — L'opération de relogement doit permettre une communication fiable et régulière des informations intéressant la situation du locataire.
Les divers engagements envers le locataire, dans le cadre du relogement, doivent être clairement énoncés. Ils font l'objet d'une formalisation précise sous forme d'une convention de relogement (bailleur/locataire). L'information doit être continue, y compris durant les périodes où l'avancement du projet est moins visible.
Article 10 — Les associations, collectifs et groupements de locataires existants ou créés à l'occasion du relogement doivent être considérés comme de véritables partenaires.
Ils doivent être infomnés pour pouvoir répercuter, le cas échéant, les informations aux locataires, répondre éventuellement à leurs questions et faire part des attentes ou inquiétudes aux partenaires institutionnels. Le bailleur ou organisme en charge des relogements proposera des modalités de concertation et d'appui adapté au contexte de chaque opération.
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 63 TITRE 3/ LES MOYENS ET OUTILS MIS EN ŒUVRE POUR LE RELOGEMENT
Article 11 — La solidarité entre organismes bailleurs et organismes en charge du relogement
Sous le pilotage de la Métropole, garante de la bonne fin des opérations de renouvellement urbain et de leurs objectifs, les organismes bailleurs et les organismes en charge du relogement s'engagent à mutualiser entre eux l'offre de logements disponibles au regard des besoins de relogements à satisfaire. Cette mutualisation intègre les logements de tous les réservataires; à l'exception d'action logement.
Principal financeur de l'ANRU, Action Logement Services est bien partenaire du dispositif et mobilise à ce titre son offre locative situé sur le territoire de Saint Etienne Métropole afin de faciliter le relogement des salariés des entreprises du secteur assujetti (entreprises privées de 10 salariés et plus) concerné par la démolition de leur logement dans le cadre du NPNRU. Une mobilisation au titre d'un relogement non éligible au contingent d'Action Logement Services pourrait néanmoins être envisagé au cas par cas et devra faire l'objet d'une validation d'Action Logement avant attribution.”
Article 12 — La coopération avec les acteurs sociaux
Une coopération permanente sera recherchée avec les acteurs sociaux intervenant auprès des ménages à reloger afin d'assurer une cohérence des interventions, et un suivi spécifique, y compris pour les ménages relogés en dehors de leur quartier. Le cas échéant une convention ou un protocole d'accompagnement social sera mise en place. Par ailleurs, le temps du relogement pourra être utilisé comme un levier pour identifier et contribuer à résoudre des situations particulières détectées au moment du diagnostic social. En fonction des besoins et des difficultés repérés, tout autre acteur intéressé pourra être associé ponctuellement à l'élaboration de solutions-logement et des propositions faites aux ménages.
Article 13 — Evaluation de l'opération de relogement et de son impact Toute opération de relogement fera l'objet, sous la responsabilité du maître d'ouvrage, d'une évaluation quantitative et qualitative quelques mois après son terme notamment pour mesurer son impact en terme de satisfaction des locataires (réponse au souhait initial, évolution du taux d'effort.) et d'intégration dans le nouvel environnement.
Article 14 — Suivi post-relogement
Au-delà de la bonne adéquation de l'offre de relogement aux souhaits et capacités financières du ménage, le relogement ne pourra être considéré positif à long terme pour le ménage que si les conditions de son insertion dans son nouvel environnement font l'objet d'une veille partagée.
Pour cela, le partenariat initial créé en amont du relogement doit se prolonger pour assurer un accompagnement en aval. Celui-ci sera pris en compte dans les conventions d'accompagnement social. Lorsque celles-ci seront mises en place. Dans tous les cas, le transfert du dossier des familles relogées vers les services sociaux de secteurs sera effectué dans le cadre d'un « dispositif post-relogement » permettant d'assurer une veille sur : + la qualité d'accueil dans le nouvel immeuble et/ou quartier, aux éventuels problèmes de voisinage ou de cohabitation.
° la bonne intégration des enfants dans leurs nouveaux établissements scolaires e le bon accès aux services publics, culturels ou sociaux du nouveau quartier.
Article 15 — Rôle des commissions d'attribution
La commission d'attribution de chaque bailleur est souveraine en matière d'attribution de logement. Elle veille à l'application de son règlement d'attribution.
Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 64 Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 65
ANNEXE - LISTE SOURCES DOCUMENTAIRES ET DONNEES – POUR CIA ET PPGDLSID
- SEM : PLH, suivi de la production de LS – cartographie – SEM, Bilans FSL, bilans annuels CIA- CIA 2108 et avenant 2023 -Bilan mi-triennal du PPGDLSID, PPGDLSID Révisé 2024
- DDETS :
o SNE, Infocentre SNE, Infocentre COMDALO, SYPLO
Bilan d'activité 2024 / Commission de médiation du département de la Loire DALO DAHO o Bilan 2024 / Logement social : la demande et les attributions dans le département de la Loire et du suivi du relogement des ménages prioritaires
o BILANS attributions des publics prioritaires sur la période
- PDALHPD dont l’Accord collectif départemental 2025-2027 transmis par la DDETS
- DDT : RPLS – DDT via SIG SEM, Arrêtés
- AURA Hlm : données sur la vacance Saint Etienne Métropole – Projet Convention Intercommunale d’attribution 2026-2031 – septembre 2025 66
ANNEXE - GLOSSAIRE
AA : Acquisition-Amélioration Loi ALUR : loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové (23 mars 2013)
ACD Accord Collectif Départemental Loi DALO : loi Droit au logement opposable (5 mars 2007)
ACI : Accord collectif intercommunal Loi ENL : loi Engagement national pour le logement (16 juillet 2006)
ADIL : Agence départementale d’information sur le logement Loi MOLLE : loi Mobilisation pour le Logement et Lutte contre les Exclusions (25 mars 2009)
Anah : Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat Loi SRU : Solidarité et renouvellement urbains (13 décembre 2000)
ANRU : Agence nationale de la rénovation urbaine Loi 3DS relative à la différenciation, décentralisation et déconcentration- (21 février 2022)
APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie MDPH : Maison départementale des personnes handicapées
ARS : Agence Régionale de Santé MOUS Maitrise d’œuvre urbaine et sociale
AURA Hlm OPS : Occupation du parc social
CAF : Caisse d’Allocations Familiales PDALHPD : Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
CAL : Commission d’Attribution Logement/ CALEOL PDH : Plan départemental de l’habitat
CCAPEX : Commission Départementale de Coordination des Actions
de Prévention des Expulsions PDU : Plan de déplacements urbains
CCAS : Centre Communal d’Action Sociale PIG : Programme d’Intérêt Général
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations PLH : Programme local de l’habitat
CHRS : Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale PNRU : Programme National de Rénovation Urbaine ou NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain
CIA : Convention Intercommunale d'Attribution PPGD/PPGDLSID Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux
CICA : Commission Iintercommunale de Ccoordination des Aattributions PPPI : Parc Privé Potentiellement Indigne
CIL : conférence Intercommunale du Logement Prêts logement locatif social : PLA-I : Prêt locatif aidé d’intégration PLUS : Prêt Locatif à Usage Social PLS : Prêt Locatif Social
CUS : Convention d’utilité sociale PRU : Projet de Rénovation Urbaine (ANRU)
DDETS: Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités QPV Quartier prioritaire de la Politique de la ville
DDT : Direction départementale des territoires SCHS : Service Communal d’Hygiène et de Santé
EHPAD : Etablissement de l’Hébergement des Personnes Agées
Dépendantes SIAO : Service intégré d’accueil et d’orientation
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale SNE : Système National d’Enregistrement de la demande de logement, GIP-SNE – Groupement d’intérêt public, gestionnaire du SNE
FSL : Fonds Solidarité Logement SYPLO Système priorité logement (fichier de la demande de logement prioritaire)
LHI : Lutte contre l’habitat indigne
LLS : Logement locatif social