Déliberation - DCM 20251202 10 PS SEM Projet convention CIA

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Déliberation - DCM 20251202 10 PS SEM Projet convention CIA Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20251202 10 PS SEM Projet convention CIA)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de Finiérieur

042-214200958-20251202-DCM_20251 202 10-0E

Accusé certifié exécutoire

£ Réception par le préfet : 03/12/2025

r Publication : 05/12/2025 Le Corbusie

3

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20251202_ 10

Référence Nomenclature n°8.5

Direction en charge : Pôle des Solidarités - CCAS

Objet : Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) 2026-2031

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment en ses articles L. 441-1-1 et suivants,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement

Urbains dite SRU,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté,

Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Saint-Étienne Métropole,

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD),

Vu le Contrat de Ville métropolitain « Engagements Quartiers 2030 » 2024-2030,

Vu la délibération N° DCM 20240528 03 du Conseil Municipal de la Ville de Firminy en date du 28 mai 2024 portant approbation de la convention d'application locale du Contrat de Ville 2024-2030,

Considérant que la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) constitue le document de référence pour les partenaires contribuant à améliorer l'accès au logement des demandeurs de logements sociaux dans une logique d'équilibre social dans le parc social et ce, aux différentes échelles territoriales. Elle répond pleinement aux orientations le Programme local de l'habitat en intégrant la nouvelle géographie prioritaire du Contrat de ville métropolitain «engagements quartiers 2030 ». Elle prend en compte le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).

Considérant qu’elle est arrivée à terme, Saint Etienne Métropole a établi un bilan et procédé à l'élaboration d'un projet d’une nouvelle CIA pour la période 2026-2031. Ce travail est le résultat d'une démarche partenariale qui a associé l'Etat, les réservataires dont les communes, le Département, les bailleurs sociaux et l'AURA HLM, Action logement, la CAF, les associations œuvrant dans les champs de l'accès et le maintien au logement mais également de l'information au logement...Patrimoir ne mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20251202 10

Référence Nomenclature n°8.5

Considérant que la CIA a pour finalité de fixer, en tenant compte de l'occupation sociale du parc des organismes HLM, de favoriser la mixité sociale dans l'ensemble de ce parc. Elle est structurée autour de 4 orientations qui se déclinent en objectifs et actions : -_ Porter une attention particulière aux quartiers de la Politique de la ville avec des objectifs d'attribution fixés pour et hors des quartiers prioritaires du Contrat de ville selon les ressources des ménages;

-__ Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une logique d'équilibre territorial avec des objectifs d'attribution pour les publics prioritaires ;

- Proposer des modalités de relogement des ménages dans le cadre des opérations de renouvellement urbain portant sur la coordination et l'accompagnement au relogement dans le cadre de ces opérations.

- Améliorer la connaissance de la demande des attributions et de l'occupation du parc social.

Considérant que la CIA fixe pour une durée de 6 ans la répartition des objectifs d'attribution répartis entre les bailleurs sociaux et définit les actions concourant à l'atteinte des objectifs.

Considérant que la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de SEM est signée par l'Etat, Saint Etienne Métropole, le Département, les réservataires de logements sociaux (communes, Département...) la CAF, l'EPASE, l'AURA Him, la SFHE, Action Logement, CAP Métropole. Les autres communes seront également invitées à la signer en particulier celles ayant du patrimoine HLM.

Considérant que la Conférence Intercommunale du Logement, co-pilotée par l'Etat et la Métropole, est l'instance de pilotage de la politique de peuplement de la métropole. Elle suit et évalue la CIA et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement social et de l'Information des Demandeurs (PPGDLSID) et assure la cohérence de l'ensemble de ces travaux. Le comité de suivi de la CIA fait le suivi technique et opérationnel du document cadre, en appui à la CIL. Cette instance partenariale permet d'échanger plus largement sur les pratiques, les difficultés et les pistes de travail engagées ou à engager.

Considérant que le projet de CIA sera présenté lors du Comité Responsable du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et de l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDAPLHPD) du 19 novembre qui donnera son avis.

Considérant que la CIA sera ensuite soumise aux Bureau et Conseil métropolitains du mois de janvier 2026. 6

Considérant que la CIA prévoit également la gouvernance de la politique d'attribution de la Métropole dans laquelle la commune souhaite prend part en qualité de réservataire de logement sociaux et de membre de droit des commissions d'attribution de logements sociaux et au titre de la politique de la ville,

Et vu le projet de convention tel que rapporté en annexe,UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_ 20251202 10

Référence Nomenclature n°8.5

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Approuver le projet de Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) 2026-2031 porté par Saint-Étienne Métropole, tel que rapporté en annexe ;

Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Intercommunale d'Attribution ainsi que tous les documents afférents à sa mise en œuvre ;

Solliciter auprès de Saint-Étienne Métropole :

- Des garanties sur la préservation du contingent communal de réservation en nombre et en qualité

-___ La clarification de la participation de Firminy dans les instances de pilotage et de suivi de la CIA

-___ L'insertion d'une clause de réexamen si le cadre régional venait à évoluer significativement ;

Mandater Monsieur le Maire pour représenter la commune dans toutes les instances liées à la mise en œuvre de cette convention, notamment la Conférence Intercommunale du Logement et le comité de suivi de la CIA, en qualité de réservataire de logements sociaux et de membre de droit des commissions d'attribution de logements sociaux et au titre de la politique de la ville ; Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

APPROUVE le projet de Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) 2026- 2031 porté par Saint-Etienne Métropole, tel que rapporté en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Intercommunale d'Attribution ainsi que tous les documents afférents à sa mise en œuvre;

SOLLICITE auprès de Saint-Étienne Métropole :

o Des garanties sur la préservation du contingent communal de réservation en nombre et en qualité

o Laclarification de la participation de Firminy dans les instances de pilotage et de suivi de la CIA

o L'insertion d'une clause de réexamen si le cadre régional venait à évoluer significativement ;A4 ge à : Z Z

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Le Corbusier

Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20251202 10

Référence Nomenclature n°8.5

- MANDATE Monsieur le Maire pour représenter la commune dans toutes les instances liées à la mise en œuvre de cette convention, notamment la Conférence Intercommunale du Logement et le comité de suivi de la CIA, en qualité de réservataire de logements sociaux et de membre de droit des commissions d'attribution de logements sociaux et au titre de la politique de la ville ;

- _ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 2 Décembre 2025

Le Secrétaire de Séance, M g— # { À

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Certifié exécutoire compte tenu de sa publication

en date du 086.Décemhre 2025...

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Services

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Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Ze A

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Patrimoine mondial

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Référence Nomenclature n°8.5

NA

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

SEANCE DU MARDI 2 DECEMBRE 2025

Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) 2026-2031

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 25 Novembre 2025, s’est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 2 Décembre 2025 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.

PRESENTS :

M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laétitia, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla, M. CHANUT Robert, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. VALLER Daniel, Mme BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, M. DUMONED Jean-Claude, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, M. MENDES José, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.

POUVOIRS : M. MAZARI Nabil à M. LUYA Julien. M. ZEDDA Marc à M. MADO Patrick, M. TABELLION Patrick à Mme MAISONNEUVE Marie, Mme FILOUX Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia, Mme PORTAILLER Chantal à Mme SUZAT GIULIANI Eveline.

SECRETAIRE DE SEANCE : Loïc ROBERT.

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée

Mme LUACES Géraldine, Responsable service Finances

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de membres présents : 28

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de membres absents : 0

Nombre de votants : 33