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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 17 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-019
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023 Sommaire
ARS /
2A-2023-02-02-00005 - Arrêté N°2023-067 du 2 février 2023 modifiant la
liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre
2022 au 01 octobre 2025. (8 pages) Page 4
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2023-02-14-00001 - Arrêté pêche de loisir en eau douce pour la Corse du
Sud - saison 2023 (6 pages) Page 13
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2023-02-16-00004 - Arrêté portant désignation des membres de
l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse du
Sud (4 pages) Page 20
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-02-13-00001 - SCopieur DM23021314081 (7 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2023-01-30-00002 - Arrêté modificatif portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP752965178
(2 pages) Page 33
2A-2023-01-30-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne N° SAP444671838 (2 pages) Page 36
2A-2023-01-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP914131081 (2 pages) Page 39
2A-2023-01-26-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP914414396 (2 pages) Page 42
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-02-16-00002 -
arrêté_Forteloni_portant_mis_en_demeure_de_régulariser_sa_situation_administrative_ré
(4 pages) Page 45
2A-2023-02-16-00001 -
arrêté_portant_mise_en_demeure_Bartoli_de_régulariser_la_situation_administrative_réal
(4 pages) Page 50
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-02-16-00003 - Arrêté complémentaire n° du modifiant
l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13 février 2009 fixant des dispositions
complémentaires pour le réaménagement et le suivi post exploitation de la
décharge de déchets ménagers et assimilés sise au lieu-dit "Saint Antoine n°
1" à Ajaccio. (10 pages) Page 55
2 2A-2023-02-17-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du
17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio
(6 pages) Page 66
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2023-02-15-00003 - AP dissolution ASA Marato Gilfolo (2 pages) Page 73
2A-2023-02-15-00006 - AP Dissolution AFP Associu Fondariu di Livia (2
pages) Page 76
2A-2023-02-15-00002 - AP Dissolution ASA "moyen Taravo" (2 pages) Page 79
2A-2023-02-15-00005 - AP Dissolution ASA Suarticcia (2 pages) Page 82
2A-2023-02-15-00004 - AP Dissolution ASA terrains préiphériques (2 pages) Page 85
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A /
2A-2023-02-14-00002 - Arrêté d'attribution d'agrément JEP pour ADMR
ALTA ROCCA (2 pages) Page 88
2A-2023-02-14-00003 - Renouvellement d'agrément JEP U BORGU (3 pages) Page 91
3 ARS
2A-2023-02-02-00005
02/02/2023
Arrêté N°2023-067 du 2 février 2023 modifiant la
liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour
la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre
2025.
ARS - 2A-2023-02-02-00005 - Arrêté N°2023-067 du 2 février 2023 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025. 4 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté Agence Régionale de Santé de la Corse Égalité . . . . .
Fraternité Direction de l'Organisation des Soins
Arrêté N°2023-067 du 2 février 2023
modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01
octobre 2022 au 01 octobre 2025
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.4127-100 et R.4127-108 ;
Vu le décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admissions aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ; :
Vu le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires;
Vu le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 Établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025 ;
Vu le changement d’adresse de Madame le Docteur KHOBTA-SANTONI Nataliya en date du 02 février 2023 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2023-02-02-00005 - Arrêté N°2023-067 du 2 février 2023 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025. 5 ARRETE
Article 1°T :
L'arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 .octobre 2022 au 01 octobre 2025 est abrogé.
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes, prévue à l’article 1% du décret modifié n°86-442 susvisé, est arrêtée comme indiqué dans l’annexe jointe.
Article 2:
L’agrément est délivré jusqu’au 1% octobre 2025, date de renouvellement de l’arrêté nommant les médecins agréés dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Corse-du-Sud.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARS - 2A-2023-02-02-00005 - Arrêté N°2023-067 du 2 février 2023 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025. 6 Annexe à l'arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022
établissant la liste des médecins agréés de la Corse-du-Sud
pour la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025
MEDECINE GENERALE
ANCHETTI François
ANTONINI Jean Michel
APPIETTO Roland
BALLEJOS Richard
CALENDINI-MAINCENT
Eloïse
CARROLAGGI J. Paul
CASANOVA René
CUCCHI CHIARELLI M.A
DAHAN Thierry
Centre Hospitalier d’Ajaccio
Hôpital Eugénie Bd Pascal Rossini
BP 411
20303 AJACCIO CEDEX
Tel : 04.95.29.63.31 ; 04.95.29.63.26 ; 06.27.24.13.58
francois.anchetti@ch-ajaccio.fr; secretariat.dranchetti@orange.fr
4 Rue Prosper Mérimée
Tel : 04.95.21.12.69 ; 06.61.12.12.69
Fax : 04.83.07.50.33
jm@docteurantonini.net
10 Avenue Maréchal Moncey
Tel : 04.95.20.32.56
Fax : 04.95.20.97.35
drappiettoexpe@gmail.com
6 Avenue Maréchal Moncey
Tel : 04.95.33.12.12 ; 07.78.93.36.73
r.ballejos.expertises@gmail.com
EHPAD l'Olivier Bleu
Rue des Magnolias, Lieu-dit Bodiccione
Tel : 04.95.25.22.00
dr.calendini@gmail.com
Espace Médical des Salines
Cours Prince Impérial
Tel : 04.95.20.36.50 ; 06.09.06.72.41
dr.carrolaggi@wanadoo.fr
19 Bd J & B Maglioli
Tel : 04.95.22.05.04
casanova.rene(@orange.fr
15 Rue Jean Jaurès
Tel: 04 95 70 05 65
Fax: 04 95 70 66 97
cem.groupement-medical@@orange.fr
Groupe scolaire
Tel: 04.95.24.44.46; 06.08.74.57.33
Fax: 04.86.06.10.34
thierry @docteurdahan.com
20000 AJACCIO
20090 AJACCIO
20090 AJACCIO
20090 AJACCIO
20090 AJACCIO
20000 AJACCIO
20137 PORTO VECCHIO
20148 COZZANO
ARS - 2A-2023-02-02-00005 - Arrêté N°2023-067 du 2 février 2023 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025. 7 DODDOLI Laurent
DOSSA Philippe
GAMBARELLI Erik
GRISONI Antoine
HUFSCHMIDT
KERVELLA Philippe
LIVRELLI François
LUCAS Yves
LUCIANI Jacques
MARCAGGI Paul
Maison Moretti
Avenue Noel Franchini
Tel : 04.95.20.27.04
Fax : 24.95.20.98.53
scmneridoddoli@gmail.com
99 Cours Napoléon
Tel : 04.95.23.08.13
Fax : 09.59.95.70.96
doc.dossa(@free.fr
54 Cours Napoléon
Tel : 04.95.51.35.55 ; 06.09.63.00.72
erikgambarelli@orange.fr
8 À Falata di a Marina
Tel : 04.95.58.41.12; 06.09.51.97.93
antoine.grisoni@orange.fr
Résidence Les logis de l’aqueduc
Bâtiment F
Tel : 04.95.28.46.84
dr.jghufschmidt@gmail.com
Résidence Les Logis de l’Acqueduc
Bâtiment F |
Tel : 04.95.20.99.33 ; 06.07.25.98.79
philippe.k2a@wanadoo.fr
Avenue Noel Franchini
Les Narcisses, Bâtiment A
Tel : 04.95.20.38.36
livrelli.f@wanadoo.fr
Domaine de la Pointe
Tel : 04 95 29 40 60 ; 06 11 96 89 60
drlucas@wanadoo.fr
Résidence L'Oriente
Immeuble Le Dauphin
18 Rue Jean Paul Pandolfi
Tel : 04.95.76.20.32
docluciani@orange.fr
Espace Médical des Salines
Cours Prince Impérial
Tel : 04.95.22.37.05
Fax : 04.95.22.37.05
dr.pmarcaggi(@sfr.fr
20090 AJACCIO
20090 AJACCIO
20000 AJACCIO
20145 SOLENZARA
20 167 MEZZAVIA
20167 MEZZAVIA
20090 AJACCIO
20166 PORTICCIO
20110 PROPRIANO
20090 AJACCIO
ARS - 2A-2023-02-02-00005 - Arrêté N°2023-067 du 2 février 2023 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025. 8 MARCHAL Thierry
MARTELLI Catherine
NERI Jean Marc
NOCERA Marie
TAFANI Jean-Paul
MALADIES INFECTIEUSES
ABINO J. François
MEDECINE INTERNE
ABINO J. François
ANGEIOLOGIE
PARAVISINI J. Marc
CARDIOLOGIE
PARAVISINI François
4 Rue Prosper Mérimée
Tel : 04.95.50.00.01
marchal2a(@orange.fr
Les Moulins Blancs — Bât. A
Rue Nicolas Peraldi
Tel : 04.95.25.37.92
catherine.martelli@sfr.fr
Maison Moretti
Avenue Noel Franchini
Tel : 04.95.20.27.04
Fax : 04.95.20.98.53
scmneridoddoli@gmail.com
14 Parc Cunéo d’Ornano
Tel : 06.01.41.15.07
marie.nocera2a(@gmail.com
Résidence des Iles
Le Malte À
Route Des Sanguinaires
Tel : 04.95.74.67.29 ; 06 74 40 97 83
jean-paul.tafani@wanadoo.fr
5 Boulevard François Salini
Tel : 06 16 40 20 57
5 Boulevard François Salini
Tel : 06 16 40 20 57
Centre hospitalier d'Ajaccio
27 Avenue Impératrice Eugénie
Tel : 04.95.29.90.45
jm.paravisini@ch-ajaccio.fr
Place Général de Gaulle
Résidence Diamant I
Tel : 06.11.89.36.00
franpara(@orange.fr
20000 AJACCIO
20090 AJACCIO
20090 AJACCIO
20090 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20303 AJACCIO CEDEX
20000 AJACCIO
ARS - 2A-2023-02-02-00005 - Arrêté N°2023-067 du 2 février 2023 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025. 9 CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE
ADAMSKI Christian Centre Hospitalier d’Ajaccio
27 Avenue Impératrice Eugénie
Tel : 04.95.29.90.85 ; 06.88.82.71.82
adamski.christian(@ch-ajaccio.fr
CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE ET STOMATOLOGIE
COMITI Stéphane
GERIATRIE
ANCHETTI François
28 Cours Napoléon
Tel : 04.95.71.64.09
Fax : 04.95.71.64.09
stephane.comiti@orange.fr
Centre Hospitalier d’Ajaccio
Hôpital Eugénie
Bd Pascal Rossini BP 411
Tel : 04.95.29.94.62 ; 06 27.24.13.58
francois.anchetti@ch-ajaccio.fr
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
VERSINI Sauveur Diamant II
1 Cours Grandval
Tel : 04.95.20.32.03
Fax : 04.95.29.34.37
centregyndiamant(@orange.fr
ONCOLOGIE GYNECOLOGIQUE
VERSINI Sauveur Diamant Il
1 Cours Grandval
Tel : 04.95.20.32.03
Fax : 04.95.29.34.37
centregyndiamant(@orange.fr
20303 AJACCIO CEDEX
20000 AJACCIO
20303 AJACCIO CEDEX
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
ARS - 2A-2023-02-02-00005 - Arrêté N°2023-067 du 2 février 2023 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025. 10 ONCOLOGIE MEDICALE
KHOBTA-SANTONI Nataliya
PNEUMOLOGIE
MATTEI Jean
QUILICHINI Rosiane
PNEUMO PHTISIOLOGIE
NATALI François
PSYCHIATRIE
DE MARI Joseph
SICARD Philippe
10 Avenue Maréchal Moncey
Tel : 04.95.20.32.56
drappiettoexpe(@gmail.com
4 Cours Général Leclerc
Tel : 04.95.21.00.44
Fax : 04.95.51.09.97
dr.mattei.secretariat@orange.fr
4 Cours Général Leclerc
Tel : 04.95.51.33.70
Fax : 04.95.51.09.97
rosiane-mattei(@@orange.fr
6 Boulevard Danièle Casanova
Tel : 06.40.49.28.21
franmyrnat@yahoo.fr
9 Avenue Eugène Macchini
Place De Gaulle
Tel : 04.95.21.55.49
Fax : 09.70.60.04.42
Josmar(@orange.fr
Diamant II
6 place du Général de Gaulle
Tel : 04.95.50.56.06
jean-philippe.sicard@orange.fr
REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE
AVENI Fabienne
BELLAMY Gaëtan
RHUMATOLOGIE
CRF Molini
BP 916
Tel : 04.95.25.22.00
15 Cours Général Leclerc
Tel : 06.03.78.11.22
bellamy.gaetan(@@me.com
20090 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20700 AJACCIO
20000 AJACCIO
ARS - 2A-2023-02-02-00005 - Arrêté N°2023-067 du 2 février 2023 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025. 11 RHUMATOLOGIE
DELARBRE BILLARD
Marlène
UROLOGIE
PERNIN François
Centre Hospitalier d’Ajaccio
Hôpital Eugénie
Bd Pascal Rossini BP 411
Tel : 04.95.29.94.93
Fax : 04.95.29.94,78
marlene.delarbre@ch-ajaccio.fr
18 Rue Colonel Colonna d’Ornano
Tel : 07.77.97.68.11
francois.pernin@wanadoo.fr
20303 AJACCIO CEDEX
20000 AJACCIO
ARS - 2A-2023-02-02-00005 - Arrêté N°2023-067 du 2 février 2023 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025. 12 Directeur Départemental des Territoires
2A-2023-02-14-00001
14/02/2023
Arrêté pêche de loisir en eau douce pour la
Corse du Sud - saison 2023
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-02-14-00001 - Arrêté pêche de loisir en eau douce pour la Corse du Sud - saison 2023 13 Direction départementale des territoires PRÉFET 7
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° A du de relatif à
l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
pour la saison 2023.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-3,
R.431-5, R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
l'arrêté ministériel n° 58-873 du 16 septembre 1958 fixant le classement du cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguilles européennes par les pêcheurs en eau douce ;
l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié par l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif aux
périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’'anguille argentée ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-00005 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-10 05 00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-10 11 00002 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementales des territoires de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 02-0307 en date du 5 mars 2002 portant reclassement provisoire du barrage de Tolla en seconde catégorie piscicole ;
l'arrêté préfectoral n° 02-0308 du 5 mars 2002 modifié portant règlement permanent de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturet:corse-du-sud.£ouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
2A-2023-02-14-00001 14 février 2023
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-02-14-00001 - Arrêté pêche de loisir en eau douce pour la Corse du Sud - saison 2023 14 Vu l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'avis réputé favorable du président de la fédération de la Corse pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
Vu la consultation du public du 17 janvier 2023 au 07 février 2023 inclus et la synthèse des
observations émises,
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année 2023, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2: Dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux
populations de se régénérer et aux termes de l’article R.436-8 du code de l'environnement, les portions de cours d’eau suivantes sont interdites à l'exercice de la pêche pour l'année 2023 :
" ruisseau de « Carnevale », de la source à la cascade de « Piscia di Carnevale », sur les
communes de Bastelica et de Quasquara.
“ ruisseau de « Chjuvone » et ses affluents (Pozzi, Frauletu, Giavingiolu, Fessa), de la source jusqu'à l'affluent des bergeries de Fessa, sur les communes d'Aullène, Serra di
Scopamène et Zicavo.
= ruisseau de « Belle e Buone », de la source à la confluence avec le Fiume Grossu, sur la
commune de Guagno.
“ ruisseau de « l’Annedu », du pont aux sources, sur la commune d’Aullène.
= ruisseau le « Sagone », au lieu dit Fiuminale, de la source à « l'enclos des lièvres », sur la
commune de Marignana.
" ruisseau du « Sambuccu », affluent de Piscia in Alba, sur la commune d'Olivese.
“ ruisseau de « Calderamolla », de la source au pont de la forêt de Pineta, forêt indivise des communes de Frasseto, Quasquara, Zevaco, Corrano et Guitera les Bains, lieu dit U
Broncu.
“ ruisseau de « Veraculongu » (Coscione), du passage à gué à la confluence avec le ruisseau de Teppa Ritonda, sur la commune de Zicavo.
» ruisseau de « Codi », 100 mètres en amont du limnimètre en remontant le cours d'eau
jusqu'à la passerelle du Mare à Mare, sur la commune de Sorbollano.
= Ruisseau de « Neo » et ses affluents, sur la commune de Levie.
Toute pêche est également interdite dans les réserves temporaires dont la création relève de la compétence de la Collectivité de Corse (voir annexe Ill).
Article 2.1 : limitation au titre de l'article R.436-23 Al. IV du code de l’environnement (parcours « no kill »):
Il est instauré un parcours de graciation (dit « no kill ») sur la Gravona, sur un tronçon de 2 kilomètres compris entre la confluence avec le ruisseau d'Erbajolo et la confluence avec le ruisseau de Piana au lieu dit "U Ribonu".
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-02-14-00001 - Arrêté pêche de loisir en eau douce pour la Corse du Sud - saison 2023 15 Sur ce tronçon, matérialisé par la mise en place de panneaux spécifiques indiquant la vocation du parcours, la pêche n'est autorisée que selon les modalités suivantes :
- pêche à la mouche uniquement,
- une seule canne tenue en main,
- utilisation d’un hameçon simple à une seule branche sans ardillon (ou dont l'ardillon aura été préalablement écrasé),
- remise à l’eau obligatoire des poissons, quelle que soit leur taille.
Il est également instauré un parcours de graciation sur le Taravo sur les deux tronçons suivants :
- sur une distance de 1 kilomètre entre l’amont du Ponte Vecchiu et la confluence avec le torrent de Marcuggio,
- sur une distance de 1,5 kilomètre entre le Ponte Nove et l'aval du pont de Piconca.
Sur ces tronçons, les seuls procédés et mode de pêche autorisés sur ces zones, aux membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, sont les suivants : - à la mouche (2 mouches maximum) avec des hameçons sans ardillon, - à la cuillère avec un montage de 2 hameçons maximum sans ardillon.
L'intégralité des poissons pêchés devra immédiatement être remise à l’eau.
Article 3 : Le nombre, la taille et les conditions de captures autorisées des espèces visées dans l'annexe | sont les suivantes :
e Nombre de captures de salmonidés autorisées par jour et par pêcheur : 10
e Tailles minimum de capture :
- truite, omble ou saumon de fontaine : - dans les plans d'eau :.….................… 0,23 m
- dans les cours d'eau: 0,18 m
- mulet : - en amont des embouchures : 0,20 m
- dans les eaux de 2°" catégorie du: -sandre: .0,40 m
- brochet : meneur D,5O M
- écrevisses (espèces citées à l'annexe | du présent arrêté) 0,09 m
e Nombre de lignes autorisées :
- dans les eaux non domaniales de 1°® catégorie (y compris les lacs de montagne) : 1
- dans les retenues des ouvrages hydroélectriques concédés et les retenues d'irrigation classées en première catégorie piscicole (retenues d'Ocana, de Figari, de l'Ortolo, de l'Ospédale et du Rizzanese) : sms 2
- dans les eaux de 2°"° catégorie (barrage de Tolla) : nn 4
Article 4 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de l'anguille, un périmètre a été établi en retirant du bassin hydrographique Corse :
° les zones identifiées comme inaccessibles pour l'anguille du fait de la présence d'obstacles naturels infranchissables ou d'obstacles artificiels infranchissables (barrages) pour lesquels il ne paraît pas possible de rétablir la continuité.
° les secteurs d'altitude supérieures à 1.000 m.
Une carte de ce périmètre du plan de gestion, élaborée par l'agence française pour la biodiversité, est jointe en annexe II.
La pêche de l’anguille jaune est autorisée en dehors de ce périmètre.
Les périodes d'ouvertures spécifiques de la pêche à l’anguille jaune sont précisées par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant modification de l'arrêté 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée NOR : AGRM1831147A.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-02-14-00001 - Arrêté pêche de loisir en eau douce pour la Corse du Sud - saison 2023 16 La pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tout lieu.
Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d’anguilles dans un carnet de pêche. Ce carnet est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le secteur de capture, le stade de développement et le poids ou le nombre d'anguilles.
La pêche de l’anguille argentée est interdite en tous temps sur tout le département dans les eaux douces.
L'anguille argentée se caractérise par la présence d'une ligne latérale différenciée, d'une livrée dorsale sombre, d'une livrée ventrale blanchâtre et d’une hypertrophie oculaire.
La pêche de la civelle (taille inférieure à 12 cm) est interdite en tout temps sur tout le département.
Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la
naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l’utilisation, commerciale ou non des spécimens amphibiens, anoures : grenouille de Berger (Rana bergeri), seule grenouille verte présente en Corse.
Article 5 : Outre l'interdiction d'utiliser comme appâts ou amorces ceux cités à l’article 13 de l'arrêté réglementaire permanent visé ci-dessus, dont les poissons vifs, la pêche au vairon (Phoxinus phoxinus) mort est également interdite, de même que la pêche au pseudoraspora (pseudoraspora barba), ou goujon asiatique, qu'il soit mort ou vivant.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du- Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'office national des forêts, les maires du département, les inspecteurs de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité, les agents assermentés de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes champêtres ainsi que toutes les personnes habilitées à faire appliquer la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes du département.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-02-14-00001 - Arrêté pêche de loisir en eau douce pour la Corse du Sud - saison 2023 17 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe I à l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de Corse-du-Sud pour la saison 2023.
1 - Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole
Dans les cours d'eau et plans d'eau classés 1° catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci-dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture
générale
Toutes espèces
à l'exception de celles mentionnées ci-
dessous
Du samedi 11 mars 2023
au dimanche 17 septembre 2023
Anguilles jaunes
Du mercredi 15 mars 2023
au samedi 1° juillet 2023
et du vendredi 1° septembre 2023
au dimanche 17 septembre 2023
Anguilles argentées Pêche interdite toute l’année Civelles Pêche interdite toute l'année
Écrevisses visées à l'article R.436.10 du
code de l’environnement (rouges, des
torrents et à pattes grêles)
Du samedi 22 juillet 2023
au lundi 31 juillet 2023
Écrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l’année
11 — Plans d'eau de deuxième catégorie piscicole
Dans le barrage de Tolla, classé en 2°"° catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci- dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture
générale
Toutes espèces
à l'exception de celles mentionnées ci-
dessous
Du samedi 1°’ janvier
au samedi 31 décembre 2023
Période d'ouverture
spécifique
Truite fario, omble ou saumon de
fontaine, omble chevalier, cristivomer,
truite arc-en-ciel
Du samedi 11 mars 2023
au dimanche 17 septembre 2023
Brochet
Du dimanche 1° janvier 2023
au dimanche 29 janvier 2023
et du samedi 29 avril 2023
au dimanche 31 décembre 2023
Anguilles jaunes
Du mercredi 15 mars 2023
au samedi 1° juillet 2023
et du vendredi 1° septembre 2023
au dimanche 15 octobre 2023
Anguilles argentées Pêche interdite toute l'année Civelles Pêche interdite toute l'année
Écrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l'année
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-02-14-00001 - Arrêté pêche de loisir en eau douce pour la Corse du Sud - saison 2023 18 AGENCE FRANÇAISE
pour LA BIODIVERSITÉ
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT
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PLAN ANGUILLE FRANCE
CARTOGRAPHIE AFB
DONNEES POUR LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ANNEXE il
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-02-14-00001 - Arrêté pêche de loisir en eau douce pour la Corse du Sud - saison 2023 19 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-02-16-00004
16/02/2023
Arrêté portant désignation des membres de
l'assemblée commerciale de la station de
pilotage des ports de la Corse du Sud
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-02-16-00004 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse du Sud 20 PRÉFET oi DE CORSE Direction de la mer
Liberté et du littoral de Corse Égalité
Fraternité
Direction
Arrêté n°
portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R5341-48 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret n° 20211140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des assem- blées commerciales ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2020-03-04-00004 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à M.Riyad Djaffar, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
Sur proposition de l'Union maritime de la Corse-du-Sud en date du 10 janvier 2023 ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - Adresse électronique : dmlc-communication@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-02-16-00004 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse du Sud 21 ARRÊTE
Article 1° -Sont désignés, en qualité de membres avec voix délibérative, pour participer aux travaux de l'assemblée commerciale du pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud :
- Représentants des armateurs :
En tant que membres titulaires :
- Monsieur Pierre Antoine VILLANOVA, compagnie CORSICA LINEA ; - Monsieur Pierre MATTEI, compagnie CORSICA FERRIES France.
En tant que membres suppléants (dans l'ordre des membres titulaires) :
- Monsieur José ALVES, compagnie SOCATRA — armement pétrolier ;
- Monsieur Michel BIANCAMARIA, compagnie LA MERIDIONALE ;
- Représentants des « autres usagers » :
En tant que membres titulaires :
- Madame Anne-Marie GAFFORY, agence maritime CORSICA MEDACRUISE ;
- Monsieur François SORBA, agence SORBA, Propriano.
En tant que membres suppléants (dans l'ordre des membres titulaires) :
- Monsieur Jean-Michel SAULI, société BWA Yachting Corsica, Bonifacio ; - Monsieur Victor CASTELLANI, agence SAPV, Porto-Vecchio.
Représentants des pilotes :
En tant que membres titulaires :
- Monsieur Alain TAFANI ;
- Monsieur Marc QUESSADA ;
En tant que membres suppléants dans l’ordre des membres titulaires) :
- Monsieur Patrick MONDOLONI ;
- Monsieur Jean-Laurent PANTALACCI.
Représentants de l'autorité portuaire et du délégataire chargé de la gestion des équipements portuaires :
En tant que membres titulaires :
- Monsieur le président de la collectivité de Corse ou son représentant ;
- Monsieur le président de la chambre de Commerce et d'industrie de Corse ou son
représentant ;
ARTICLE 2 : Les membres titulaires et suppléants désignés à l'article 1 ci-dessus sont nommés pour une durée de cinq ans, s'ouvrant à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les membres de droit avec voix consultative sont les suivants :
- Monsieur le directeur de la mer et du littoral de Corse, ou son représentant ;
- Monsieur le préfet maritime de la Méditerranée, ou son représentant, lorsque l'ordre du jour porte sur l'examen des limites de la zone de pilotage obligatoire ;
- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ou son représentant, lorsque l'ordre du jour comprend l'examen des tarifs du pilotage.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-02-16-00004 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse du Sud 22 ARTICLE 4: Avec l'accord de son président, l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud peut entendre toute personne propre à éclairer ses délibérations.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° R20-2021-11-26-0001 du 26 novembre 2021 portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station maritime des ports de la Corse-du-Sud est abrogé.
ARTICLE 6: Le directeur régional de la mer et du littoral de Corse est chargé de la
notification et de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 16/02/2023
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la MeNet du littoral de Corse
Riyad DJAFFAR
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="
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R-421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Copies :
- Préfet de Corse
- DMLC
- DDETSPP 2A
- Station de pilotage de la Corse du Sud
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - Adresse électronique : dmlc-communication@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-02-16-00004 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse du Sud 23 Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-02-16-00004 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse du Sud 24 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-02-13-00001
13/02/2023
SCopieur DM23021314081
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-13-00001 - SCopieur DM23021314081 25 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD Service Gestion Intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime Dossier n° 2023-001A
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de là Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@icorse-du-sud.gouv.fr — wvw.corse-du-sud.rauv.ft
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-13-00001 - SCopieur DM23021314081 26 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 16/11/2022 par la mairie de Cargèse, sur la commune de Cargèse, plage de Peru ;
l'avis favorable du maire en date du 15/11/2022 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Peru, commune de Cargèse est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTÉE » ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La mairie de Cargèse représentée par le Maire, demeurant Rue Marbeuf - 20130 Cargèse, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Cargèse lieu-dit Peru pour un poste de secours ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 29 m2 servant d’assiette à:
- un poste de secours superficie sur la plage 29 m° ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lunéi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture
Facebook : @prefecture2a — Twitter : Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-13-00001 - SCopieur DM23021314081 27 La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doït rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/04/2023 au 31/12/2027 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueïi général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15230
Aéresse électronique : vrefecture@corse-du-sud.souv.fr —- ww:v.corse-du-sud.oouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-13-00001 - SCopieur DM23021314081 28 Le Préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert €u lundi au vendreéi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-13-00001 - SCopieur DM23021314081 29 Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
«+ en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
+ en cas de faillite du bénéficiaire ;
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
_ l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11. 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-13-00001 - SCopieur DM23021314081 30 Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 4 3 FEV. 2023
Le secrétaire général
de la préfectx Corse-du-Sud
k Are LARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-13-00001 - SCopieur DM23021314081 31 ANT
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-13-00001 - SCopieur DM23021314081 32 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-01-30-00002
30/01/2023
Arrêté modificatif portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne N° SAP752965178
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-30-00002 - Arrêté modificatif portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP752965178 33 EE = =
Liberté + Égalité » Fraternité —————_—__—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Arrêté modificatif portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP752965178
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 *’ aout 2017 à l'organisme Zitellu & Compagnie,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 juin 2022, par Madame Clémentine Marboutin en
qualité de Directrice ;
Vu la cession de la société en date du 1° octobre 2022,
Vu la nomination de Madame Constance LEBOUTEILLER à la présidence de l'organisme,
VU la saisine de la Collectivité de Corse le 15 septembre 2022,
Le préfet de Corse-du-Sud,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ZITELLU & COMPAGNIE, dont l'établissement principal est situé 20090 AJACCIO est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 août 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué sur la Corse-du-Sud :
°__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-30-00002 - Arrêté modificatif portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP752965178 34 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de Bastia.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-30-00002 - Arrêté modificatif portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP752965178 35 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-01-30-00003
30/01/2023
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP444671838
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-30-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP444671838 36 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP444671838
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1:
Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 5 février 2018 accordé à l'organisme Sud Corse Domicile,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 décembre 2022, par Mme. FREITAS Maria en qualité de dirigeante,
Vu l'absence d'avis de la Collectivité de Corse,
Le préfet de de la Corse-du-Sud
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP444671838, dont l'établissement principal est situé QUARTIER PORETTA - IMM ST JEAN à PORTO VECCHIO est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 février 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités en qualité de prestataire en Corse-du-Sud :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-30-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP444671838 37 Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 30 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
Sandrine PQWYCHRÜNOPOULOS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-30-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP444671838 38 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-01-26-00006
26/01/2023
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914131081
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-26-00006 - Récépissé de déclaration 39 EX = =
Liberté « Égalité » Fraternité ——————————————————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914131081
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud le 13/12/2022 par Mme Manéat Gaëlle en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 403 Strada DI POZZETA 20137 LECCI et enregistré sous le N° SAP SAP914131081 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud Ajaccio ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre cha rgé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-26-00006 - Récépissé de déclaration 40 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-26-00006 - Récépissé de déclaration 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-01-26-00007
26/01/2023
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914414396
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-26-00007 - Récépissé de déclaration modificative 42 Liberté « Liberté » Égalit » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914414396
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud le 26/01/23 par Mme Calabro Vanessa en qualité de dirigeante, pour l'organisme GJ nettoyage dont l'établissement principal est situé 1 Chemin DE LISA 20000 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP SAP914414396 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
-« Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-26-00007 - Récépissé de déclaration modificative 43 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 26 janvier 2023
PAIE IS Fe
a Direct
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-26-00007 - Récépissé de déclaration modificative 44 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-02-16-00002
16/02/2023
arrêté_Forteloni_portant_mis_en_demeure_de_r
égulariser_sa_situation_administrative_réalisatio
n_de_travaux_sur_construction_individuelle_sur_
site_classé_Bavella
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-02-16-00002 - arrêté_Forteloni_portant_mis_en_demeure_de_régulariser_sa_situation_administrative_réalisation_de_travaux_sur_construction_indi 45 E = Direction de l'environnement, de l'aménagement
PRÉFET et du logement de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité |
Fraternité Arrê té n° du
portant mise en demeure de Mr Forteleoni Ange-François
de régulariser la situation administrative de la réalisation de travaux sur une construction individuelle, non conformes à la déclaration préalable dans le site classé du col et des aiguilles de Bavella de la commune de Quenza
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-6 à L.171-12 relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police administrative, L.341-1 à 22 et R.341-1 à 31 concernant les sites classés ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral 2A-2022-03-03-00001 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET,
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 portant attribution de fonctions par intérim de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à madame Patricia Bruchet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions à compter du 1° décembre 2022 :
vu l'arrêté préfectoral 2A-2022-12-15-00002 en date du 15 décembre 2022 portant délégation de signature à Patricia BRUCHET, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-02-16-00002 - arrêté_Forteloni_portant_mis_en_demeure_de_régulariser_sa_situation_administrative_réalisation_de_travaux_sur_construction_indi 46 Vu l'arrêté 2A-R20-2022-12-14-0000 de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim en date 14 décembre 2022 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
vu le décret en date du 25 août 1954 portant classement parmi les sites du département de la Corse-du-sud, le site du col et des aiguilles de Bavella, sis sur les communes de Quenza et Zonza ;
Vu le contrôle sur site en date du 14 décembre 2022 de la DREAL, de l'UDAP 2A et de la DDT
de Corse-du-Sud ;
vu la déclaration préalable 02A 254 21 P0003, valant autorisation spéciale en site classé selon l'article R.341-10 du code l’environnement, accordée le 31-05-2021 par la mairie de Quenza ;
vu le bail emphytéotique d'occupation de l'emprise n°86, sur la parcelle cadastrée G 279, attribué à Mr Forteleoni Ange-François pour une durée de 99 ans, par la commune de
Conca, propriétaire du hameau de Bavella, sur la commune de Quenza ;
vu le rapport de manquement en date du 09 janvier 2023 transmis à M. Forteleoni Ange-
François le 12 janvier 2023 réceptionné le 16 janvier 2023 ;
vu l'absence de réponse en date du 30 janvier 2023 de Forteleoni Ange-François ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Considérant que, faisant l'objet de la visite du site du 14 décembre 2022, les travaux ne sont plus en cours de réalisation depuis plusieurs mois, ;
Considérant que les travaux du hameau de Bavella sont soumis à une charte architecturale et paysagère mise à jour en 2018, et validée à l'unanimité en Conseil des Sites le 17-07-2020 :
Considérant qu'une déclaration préalable 02A 254 21 P0003, valant autorisation spéciale en site classé selon l’article R.341-10 du code l’environnement, a été initialement accordée le 31- 05-2021 par la mairie de Quenza ;
Considérant que les constats suivants :
- les garde-corps du balcon de la façade principale et celui en rez-de-chaussée de la façade
arrière en ferronnerie à barreaudage vertical de teinte sombre de type RAL 7022 n'ont pas été
posés ;
- la couverture en béton de l’auvent est réalisée horizontalement dans le prolongement du balcon et non en pente, ce qui en modifie l'usage. La tôle sinusoïdale de petite ondes de teinte
type RAL 8015 n'a pas été posée. Les piliers n'ont pas été parés de pierre ;
- La régularisation du parement pierre sur la façade principale n’a pas été réalisée :
- Les enseignes n'ont pas été remplacées ;
montrent le non-respect de l'autorisation spéciale en site classé du 31-05-2021 ;
Considérant que les constats supplémentaires :
- une dalle en béton a été réalisée sur l’ensemble du sol de la façade principale :
- le remplacement du garde-corps en bois par un garde-corps en ferronnerie ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-02-16-00002 - arrêté_Forteloni_portant_mis_en_demeure_de_régulariser_sa_situation_administrative_réalisation_de_travaux_sur_construction_indi 47 - le remplacement des deux premières marches de l'escalier en pierre menant à la terrasse
de la façade principale depuis la route par deux rangées de parpaings :
- le remplacement de la terrasse en bois du pignon sud par une terrasse en béton avec une
rangée de parpaings faisant jonction entre la terrasse en béton et la plateforme inférieure :
montrent que des travaux ont été réalisés sans autorisation spéciale au titre du site classé.
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de faire application respectivement des dispositions des articles L171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Mr Forteleoni Ange-François :
- d'une part de régulariser la situation administrative de cette opération en la rendant conforme à la déclaration préalable 02A 254 16 0006 accordée le 31-05-2021 par la mairie de Quenza ;
- d'autre part en déposant une nouvelle déclaration préalable pour les travaux non prévus la déclaration préalable 02A 254 16 0006.
ARRETE
Article 1°’ - Mise en demeure
Monsieur Forteleoni Ange-François est mis en demeure de régulariser, à compter de la notification du présent arrêté, la situation administrative des travaux sur une construction individuelle située sur la parcelle cadastrée section G n°279 du site classé du col et des aiguilles de Bavella, de la commune de Quenza :
1. Pour les travaux relevant de la déclaration préalable 02A 254 21 P0003 accordée le 31-05-2021 :
soit en étudiant et en proposant à l'inspection des sites classés et à l'Architecte des
bâtiments de France, une solution équivalente en termes d'impact paysager à celui de la déclaration initialement accordée concernant la pente de l’auvent dans un délai n'excédant pas 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. Pour les autres
éléments n'ayant pas été réalisés, ils le seront en se conformant strictement aux
dispositions de la déclaration préalable
soit en se conformant strictement aux dispositions architecturales et paysagères mentionnées dans celle-ci dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
2. Pour les travaux réalisés sans autorisation spéciale en site classé (réfection de la dalle béton, garde corps, marches de l'escalier et terrasse du pignon sud) :
soit en déposant une nouvelle déclaration préalable dont les éléments techniques seront préalablement validés par l'inspection des sites classés et l'architecte des bâtiments de France en amont de la dépose du dossier dans un délai n'excédant pas 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. A titre de compensation, la déclaration préalable devra intégrer le parement en pierre du pignon nord (de même qualité que la façade ouest et
selon le même procédé de mise en œuvre) afin d'assurer une insertion paysagère globale du bâtiment. Des propositions sont également attendues concernant le débord des toitures ;
soit en proposant une remise en état des lieux dont les propositions seront à faire valider par l'inspection des sites classés et de l’Architecte des bâtiments de France dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
Monsieur Forteleoni Ange-François fait part de son choix à la DREAL sous quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-02-16-00002 - arrêté_Forteloni_portant_mis_en_demeure_de_régulariser_sa_situation_administrative_réalisation_de_travaux_sur_construction_indi 48 Article 2 - Mesures conservatoires
Tout travaux sur l'habitation et ses abords (arbres compris) autres que ceux présentés à l’article 1 devront faire l’objet d’un échange préalable avec l'inspection des sites classés et l'architecte des bâtiments de France avant le début de toute intervention.
Article 3 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, monsieur Forteleoni Ange-François, est passible des sanctions prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Forteleoni Ange-François et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Quenza pendant un délai minimum de deux mois à compter de sa publication. Le procès-verbal de l’'accomplissement de cette mesure, dressé par Madame le Maire de Quenza sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service biodiversité, eau et paysages, Centre administratif Paglia Orba, Lieu dit la croix d'Alexandre, Route d'Alata 20090 AJACCIO.
Article 5 - Voie et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Mme le maire de Quenza, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
à Ajaccio, le{ 4 FEV. 2023
.. Le préfet. . Pour le Préfet et par délégation,
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-02-16-00002 - arrêté_Forteloni_portant_mis_en_demeure_de_régulariser_sa_situation_administrative_réalisation_de_travaux_sur_construction_indi 49 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-02-16-00001
16/02/2023
arrêté_portant_mise_en_demeure_Bartoli_de_ré
gulariser_la_situation_administrative_réalisation_
travaux_sur_maison_individuelle_site_classé_Bav
ella
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-02-16-00001 - arrêté_portant_mise_en_demeure_Bartoli_de_régulariser_la_situation_administrative_réalisation_travaux_sur_maison_individuelle_sit 50 E = Direction régionale de l’environnement [4
PRÉFET de l'aménagement DE LA CORSE- et du logement de Corse DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant mise en demeure de Mme Bartoli Jacqueline
de régulariser la situation administrative de la réalisation de travaux sur une maison
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
individuelle, non conformes à la déclaration préalable dans le site classé du col et des aiguilles de Bavella de la commune de Quenza
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l’environnement, notamment ses articles L.171-6 à L.171-12 relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police administrative, L.341-1 à 22 et R.341-1 à 31
concernant les sites classés :;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral 2A-2022-03-03-00001 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté du 17 octobre 2022 portant attribution de fonctions par intérim de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à madame
Patricia Bruchet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions à compter du 1° décembre 2022 :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-02-16-00001 - arrêté_portant_mise_en_demeure_Bartoli_de_régulariser_la_situation_administrative_réalisation_travaux_sur_maison_individuelle_sit 51 vu l'arrêté préfectoral 2A-2022-12-15-00002 en date du 15 décembre 2022 portant délégation
de signature à Patricia BRUCHET, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim ;
Vu l'arrêté 2A-R20-2022-12-14-0000 de la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse par intérim en date 14 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
vu le décret en date du 25 août 1954 portant classement parmi les sites du département de la Corse-du-sud, le site du col et des aiguilles de Bavella, sis sur les communes de Quenza et Zonza ;
vu le contrôle sur site en date du 14 décembre 2022 de la DREAL, de l’UDAP 2A et de la DDT de Corse-du-Sud :
vu la déclaration préalable 02A 254 16 0006, valant autorisation spéciale en site classé selon l’article R.341-10 du code l’environnement, accordée le 03-11-2016 par la mairie de Quenza ;
vu la convention d'occupation de l'emprise n°110 attribuée à Mme Bartoli Jacqueline depuis le 07 décembre 2015, pour une durée de 99 ans, par la commune de Conca, propriétaire du hameau de Bavella, sur la commune de Quenza :
vu le rapport de manquement en date du 09 janvier 2023 transmis à M. Bartoli Jacky neveu de Mme Bartoli Jacqueline le 12 janvier 2023 réceptionné le 17 janvier 2023 ;
vu l'absence de réponse en date du 31 janvier 2023 de M. Bartoli Jacky neveu de Mme Bartoli Jacqueline ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Considérant que, faisant l’objet de la visite du site du 14 décembre 2022, la reconstruction de l'emprise n°110 est en cours de réalisation, ;
Considérant que les travaux du hameau de Bavella sont soumis à une charte architecturale et paysagère mise à jour en 2018, et validée à l'unanimité en Conseil des Sites le 17-07-2020 :
Considérant qu'une déclaration préalable 02A 254 16 0006, valant autorisation spéciale en site classé selon l’article R.341-10 du code l’environnement, a été initialement accordée le 03- 11-2016 par la mairie de Quenza ;
Considérant que les constats suivants :
- les caractéristiques géométriques et les dimensions de la construction ne sont pas conformes au plan de masse de la déclaration préalable autorisée ;
- le faîtage est désaxé d'environ 1,25 m par rapport à ce qui avait été autorisé dans la
déclaration préalable. De fait la hauteur de l'extrémité de l'extension qui devait être initialement à 1.25 m par rapport au sol se retrouve désormais à 2.45 m;
- le nombre et les dimensions des ouvertures à ce stade de la construction (sans les parements en pierre), ne correspondent pas à celles de la déclaration préalable ;
montrent le non-respect de l'autorisation spéciale en site classé du 03-11-2016 :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-02-16-00001 - arrêté_portant_mise_en_demeure_Bartoli_de_régulariser_la_situation_administrative_réalisation_travaux_sur_maison_individuelle_sit 52 Considérant en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-8
du code de l’environnement en mettant en demeure Mme Bartoli Jacqueline de régulariser
la situation administrative de cette opération en la rendant conforme à la déclaration préalable 0O2A 254 16 0006 accordée le 03-11-2016 par la mairie de Quenza ;
ARRÊTÉ
Article 1°’ - Mise en demeure
Mme Bartoli Jacqueline est mise en demeure de régulariser au titre des sites classés la situation administrative des travaux de reconstruction de sa maison, située sur la parcelle cadastrée section G n°110, du site classé du col et des aiguilles de Bavella, de la commune de Quenza en respectant les dispositions suivantes afin de se conformer à la déclaration préalable 02A 254 16 0006 accordée le 03-11-2016 par la mairie de Quenza (valant autorisation spéciale en site classé en application du R341-10 du code de l’environnement) dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- démolition de l'extension sur le coin sud-ouest ;
- comblement de la fenêtre sur le pignon nord-ouest permettant de retrouver un mur aveugle ;
- réalisation de la fenêtre de la façade nord-est à droite du pin Laricio ; - réalisation d’un parement en pierre garantissant un aspect équivalent aux exigences de la charte architecturale et paysagère du hameau ;
- ajustement des largeurs d'ouvertures par le parement en pierre de leur tableau conformément aux exigences décrites à l'alinéa précédent ; - en nettoyant les abords de la construction, déchets, gravats et matériaux après les travaux et en proposant un aménagement paysager (en particulier au niveau du décroché nord-ouest).
Article 2 - Mesures conservatoires
Les matériaux employés feront l'objet d’une validation par l'inspection des sites classés et l’Architecte des bâtiments de France avant leur mise en œuvre sur la construction.
Une transmission de l’état d'avancement des travaux en démontrant le respect des dispositions prévues par l'autorisation spéciale en site classé est faite tous les 15 jours à l'inspection des sites classés et à l'Architecte des bâtiments de France (y compris la gestion de fin de chantier concernant l'évacuation des déchets, gravats et matériaux).
Article 3 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, Mme Bartoli Jacqueline, est passible des sanctions prévues par l’article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Mme Bartoli Jacqueline et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Quenza pendant un délai minimum de deux mois à compter de sa publication. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Mme le Maire de Quenza sera adressé à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service biodiversité, eau et paysages, Centre administratif Paglia Orba, Lieu dit la croix d'Alexandre, Route d’Alata 20090 AJACCIO.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-02-16-00001 - arrêté_portant_mise_en_demeure_Bartoli_de_régulariser_la_situation_administrative_réalisation_travaux_sur_maison_individuelle_sit 53 Article 5 - Voie et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Mme le maire de Quenza, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
à Ajaccio, le à FEV. 202
Le préfet
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-02-16-00001 - arrêté_portant_mise_en_demeure_Bartoli_de_régulariser_la_situation_administrative_réalisation_travaux_sur_maison_individuelle_sit 54 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-16-00003
16/02/2023
Arrêté complémentaire n° du
modifiant l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13
février 2009 fixant des dispositions
complémentaires pour le réaménagement et le
suivi post exploitation de la décharge de déchets
ménagers et assimilés sise au lieu-dit "Saint
Antoine n° 1" à Ajaccio.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-16-00003 - Arrêté complémentaire n° du modifiant l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13 février 2009 fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi 55 Eu PREFET DE LA CORSE- Direction régionale de l'environnement,
DU-SUD de l'aménagement et du logement Liberté Égalité de Corse Fraternité
Arrêté complémentaire n° du
modifiant l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13 février 2009 fixant des dispositions
complémentaires pour le réaménagement et le suivi post-exploitation de la décharge de
déchets ménagers et assimilés sise au lieu-dit « Saint-Antoine n°1 » à Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-104 du 13 février 2009 modifié fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi post-exploitation de la décharge de déchets ménagers et assimilés sis au lieu-dit « Saint-Antoine » à Ajaccio ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU les pièces transmises par le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) dans ses courriers datés du 29 septembre 2022, du 17 novembre 2022 et du 19 janvier 2023 relatifs à l'ancienne décharge « Saint-Antoine n°1 » sise sur la commune d'Ajaccio ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 janvier 2023 ;
VU le courriel en date du 24 janvier 2023 par lequel la CAPA a été invitée à faire connaître ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
VU l'absence d'observations formulées par la CAPA par courriel en date du 25 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT au regard des éléments fournis par l'exploitant, qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires afin d'assurer la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-16-00003 - Arrêté complémentaire n° du modifiant l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13 février 2009 fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi 56 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°09-104 du 13 février 2009 modifié fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi post-exploitation de la décharge de déchets ménagers et assimilés sis au lieu-dit « Saint-Antoine » à Ajaccio sont modifiées comme indiqué dans les articles mentionnés ci-après.
Article 2
Les dispositions de l'article 7 « Collecte des lixiviats » de l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13 février 2009 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le dispositif de collecte et de stockage des lixiviats (plans en annexe 1 et 1 bis) provenant du
massif de déchets comporte :
° un collecteur de drainage en pied des talus Sud associé au puits au regard D ;
* un collecteur de drainage en pied des talus Est associé au regard C ;
° un réseau de canalisations permettant d'acheminer les lixiviats gravitairement ou par pompage jusqu'aux bassins de stockage des lixiviats ;
° un poste de refoulement PR 1 permettant le transfert des lixiviats depuis le pied de talus Est jusqu'au regard D ;
* un poste de refoulement PR 2 permettant d'alimenter les bassins de stockage des lixiviats ;
+ deux bassins de stockage des lixiviats d'une capacité minimale de 1500 m°;
* un dispositif de mesure des débits de lixiviats réceptionné dans les bassins.
Les bassins de stockage de lixiviats sont étanches et résistants aux substances contenues dans les lixiviats.
Avant la mise en exploitation des bassins de stockage, l'exploitant procède au contrôle du parfait achèvement des travaux d'aménagement et transmet le procès-verbal de mise à l'épreuve des bassins permettant de s'assurer de leur étanchéité au préfet et à l'inspection des installations classées.
Les bassins de stockage intègrent un volume de réserve qui n'est utilisé qu'en cas d'aléa. Un repère visible en permanence positionné en paroi externe de chaque bassin matérialise le volume de réserve.
Les bassins peuvent être équipés d'échelles mobiles. Ces échelles sont stockées dans un espace non accessible au public et utilisées uniquement par des techniciens agréés en cas d'intervention sur les bassins.
L'exploitant positionne à proximité immédiate des bassins les dispositifs et équipements suivants :
* une bouée;
* une signalisation rappelant les risques ;
* les équipements de sécurité obligatoires.
Les bassins de stockage de lixiviats sont équipés d’un dispositif permettant d'arrêter l'alimentation en lixiviat pour prévenir tout débordement. »
Article 3
Les dispositions de l'article 8 « Collecte des eaux de ruissellement » de l'arrêté préfectoral n° 09- 104 du 13 février 2009 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-16-00003 - Arrêté complémentaire n° du modifiant l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13 février 2009 fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi 57 « Article 8 : Collecte des eaux pluviales
Article 81 : Collecte des eaux de ruissellement interne
Les ouvrages hydrauliques de gestion des eaux pluviales intérieures au site sont dimensionnés pour des ruissellements consécutifs à un épisode pluvieux de fréquence décennale.
Ils comprennent (plan en annexe 2) :
* le réseau intérieur au site qui collecte la totalité des eaux pluviales reçues sur le site et aboutit aux deux exutoires Est et Sud-Est.
Les canalisations sont équipées des regards nécessaires à leur entretien.
Les ouvrages sont conçus, exploités et entretenus de manière à éviter toute possibilité de mélange avec les eaux pluviales externes.
Article 8.2 :Collecte des eaux externes
Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures dans le périmètre de l'installation, celles-ci sont détournées et restituées directement au milieu naturel sans contact avec les eaux internes ni les lixiviats.
Les ouvrages de collecte des eaux de ruissellement externe (plan en annexe 2) sont dimensionnés pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale.
L'exploitant prend toutes dispositions et réalise les travaux qui permettent de confiner le site vis à vis des eaux externes afin de limiter la production de lixiviats induite par les eaux souterraines externes traversant le massif de déchets.
L'inspection des installations classées est tenue informée de la nature et de l'avancement de ces travaux ».
Article 4
Les dispositions 12.3 de l'article 12 « Gestion et suivi des eaux de ruissellement et lixiviats » de l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13 février 2009 modifié sont supprimées.
Article 5
Les dispositions 12.2 et 12.6 de l'article 12 « Gestion et suivi des eaux de ruissellement et lixiviats » de l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13 février 2009 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 12.2 — Traitement des lixiviats
Les lixiviats sont traités à l'intérieur de l'installation.
L'installation de traitement interne doit être conçue, exploitée et entretenue de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elle ne peut assurer pleinement sa fonction.
Les résidus (boues...) produits par le système de traitement doivent être éliminés dans des filières autorisées au titre de la législation ICPE. Les justificatifs d'élimination de l’ensemble de ces déchets sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une période minimale de 5 ans.
Les effluents issus du traitement des lixiviats sont analysés à minima une fois par an pour les paramètres pH, MEST, DBOs, DCO, hydrocarbures totaux indiqués à l'article 12.4.
La réinjection ou la recirculation des lixiviats dans le massif de déchets sont interdites.
L'inspection des installations classées est tenue informée du dispositif de traitement retenu et des modalités de mise en place sur le site.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-16-00003 - Arrêté complémentaire n° du modifiant l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13 février 2009 fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi 58 L'exploitant met en place une procédure de traitement alternatif en cas de défaillance du dispositif de traitement.
12.6 - Contrôle des eaux de ruissellement internes au site
Le rejet des eaux de ruissellement internes au site se fait au niveau des exutoires Est et Sud-Est.
Un dispositif d'analyse en continu du pH et de la conductivité des eaux de ruissellement internes au site est installé à l’aval de l’exutoire Sud-Est (plan en annexe 2) afin de s'assurer que ces paramètres respectent les caractéristiques suivantes :
° __ pH compris entre 5,5 et 8,5,
* Conductivité < 1 100 uS/cm.
En cas de non-respect de ces valeurs, un report d'alarme permet d'alerter l’exploitant en temps réel. L'exploitant dispose d’un délai d’un mois pour expliquer les raisons d’un dépassement et proposer d'éventuelles mesures correctives.
Dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article 17, l'exploitant présente un bilan des résultats du suivi en continu.
Les mesures en pH et conductivité sont enregistrées et tenues à disposition de l'inspection des installations classées pendant une période minimale de 5 ans.
Suivant les résultats du suivi en continu, et en accord avec les services de l'inspection des
installations classées, les modalités de surveillance pourront être adaptées. »
Article 6
Les dispositions de l'article 13 « Surveillance des eaux souterraines » de l'arrêté préfectoral n° 09- 104 du 13 février 2009 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La surveillance des eaux souterraines est effectuée au moyen d'un réseau de quatre piézomètres implantés autour du site suivant le plan figurant en annexe 4. Ces piézomètres permettent de suivre la qualité des eaux souterraines du vallon St Antoine.
Ils sont protégés contre les risques de détérioration et d'infiltration de surface. Ils sont pourvus d'un couvercle coiffant maintenu fermé et cadenassé.
L'exploitant réalise sur PZ3, PZ5, PZ7 et PZ8, en période de hautes eaux, à minima tous les ans :
* Paramètres physico-chimiques : pH, potentiel d'oxydoréduction, conductivité, NO?, NO’, NH#+, SO42:, NTK, C/, PO*, K*, Ca’*, Mg°*, DCO, MES, PCB, HAP, BTEX ;
* Paramètres biologiques : DBO; ;
* Paramètres bactériologiques : Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles ;
* Autre paramètre : hauteur d'eau.
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées dans lé cadre du rapport annuel prévu à l’article 17.
En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation, l'exploitant procède au plus tard 3 mois après le prélèvement précédent à de nouvelles mesures sur le paramètre en question.
Suivant les résultats, en accord avec l'inspection, les modalités de surveillance pourront être adaptées. »
Article 7
Les dispositions de l'article 14 « Surveillance des eaux superficielles » de l'arrêté préfectoral n° 09- 104 du 13 février 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-16-00003 - Arrêté complémentaire n° du modifiant l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13 février 2009 fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi 59 « Afin d'évaluer l'impact du site sur le milieu naturel, l'exploitant procède en période de hautes eaux, à minima tous les ans, à un contrôle de la qualité des eaux superficielles dans les cours d'eaux situés dans le voisinage du site.
Ces analyses portent sur les 5 points de prélèvement, numérotés 1, 2, 3, 5 et 10 suivant le plan figurant en annexe 3, portent sur les paramètres pH, MEST, DBO;, DCO, hydrocarbures totaux indiqués à l’article 12.4.
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article 17.
Suivant les résultats, en accord avec l'inspection, les modalités de surveillance pourront être adaptées. »
Article 8 - Délais et voies de recours
En application de l'article L.171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
+ par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;
+ par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 9 - Publicité
En vue de l'information des tiers :
+ une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Ajaccio et peut y être consultée ;
. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Ajaccio pendant une durée minimum d'un mois. Le maire d'Ajaccio fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Corse-du-Sud, l'accomplissement de cette formalité ;
. l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim, ainsi que le maire d'Ajaccio, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le f{ 6 FEV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
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Pierre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-16-00003 - Arrêté complémentaire n° du modifiant l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13 février 2009 fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi 60 ANNEXE1
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-16-00003 - Arrêté complémentaire n° du modifiant l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13 février 2009 fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi 62 ANNEXE 2
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-16-00003 - Arrêté complémentaire n° du modifiant l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13 février 2009 fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi 63 ANNEXE 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-16-00003 - Arrêté complémentaire n° du modifiant l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13 février 2009 fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi 64 ANNEXE 4
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-16-00003 - Arrêté complémentaire n° du modifiant l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13 février 2009 fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi 65 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-17-00001
17/02/2023
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 -
Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à
Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-17-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio 66 Direction de la Coordination des Politiques de l'Etat
FRET et du Développement Territorial
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
Vu
Vu
VU
VU
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune d'AJACCIO
Département de la Corse-du-Sud
Extension d’un ensemble commercial par l'extension de 765 m° de la surface de vente du magasin à l'enseigne « INTERSPORT », portant cette dernière de 900 m° à 1 755 m°
Avis n°2022-01-2A
le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-26 et R751-1 à
R 752-49;:
le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-17 et
L 2122-18 ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables, applicables à la Collectivité de Corse, n°20161562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en
Corse ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A l
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-17-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio 67 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de ia République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de Saint-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021 portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud et désignation de ses membres ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-02-01-00002 du 1° février 2023 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial par l'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne « INTERSPORT », portant cette dernière de 990 m? à 1755 m2, sis lieu-dit « Stiletto », sur le territoire de la commune d'AJACCIO ;
la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée en mairie d'Ajaccio le 11 août 2022 et complétée le 1* décembre 2022, par la SARL GPA SPORT agissant en qualité d’exploitante, sous le n°PC 02A 004 22A 0058, et enregistrée pour le volet commercial au secrétariat de la CDAC de la Corse-du-Sud, le 19 décembre 2022 sous le n°2022-01/2A, relative à l'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne « INTERSPORT » portant cette dernière de 990 m° à 1 755 m, sis lieu-dit « Stiletto », sur le territoire de la commune d'AJACCIO :
la transmission de là demande aux membres de la commission par courriel via l'application « Melanissimo » en date du 2 février 2023;
le rapport de la Direction Départemental des Territoires en date du 27 janvier 2023;
la convocation des membres de la commission adressée par courriel en date du 9 février 2023 ;
Après qu'en aient délibéré, les membres de la Commission assistés de Madame Elisabeth VINCENTELLI, représentant le directeur départemental des territoires le 17 février 2023.
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension de 765 m? de la surface de vente du magasin à l'enseigne « INTERSPORT », portant cette dernière de 990 m° à 1 755 m, sis lieu-dit « Stiletto », sur la commune d'AJACCIO ;
CONSIDÉRANT que le terrain d'assiette se situe en zone UI du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ajaccio ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise retenue s'étend sur onze communes de la Corse-du-Sud représentant une population estimée à 91460 habitants en 2022, en augmentation de 1412 % par rapport à 2012;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-17-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio 68 CONSIDÉRANT que le projet est implanté au sein d’un secteur à vocation commerciale comprenant également des bâtiments publics ainsi que des collectifs d'habitation ;
CONSIDÉRANT que la densité commerciale au sein de cette zone s'élève à 121,2 m? pour1 000 habitants contre 91 m° à l'échelle du département et 43 m° à l'échelle nationale, que cette densité commerciale restera inchangée ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra de mieux répondre aux besoins des consommateurs en diversifiant son offre de produits et en élargissant les allées et rayons, le magasin existant se révélant aujourd’hui exigu ;
CONSIDERANT que le projet, à travers la modernisation et l’aggrandissement de la surface de vente, permettra à la SARL GPA SPORT de s'adapter face aux grandes enseignes de la conccurrence situéees dans les centres commerciaux à la périphérie de la commune d'Ajaccio ;
CONSIDÉRANT que le projet n’impactera pas le trafic de manière significative ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par la RD 31;
CONSIDÉRANT que si le projet n'est pas directement desservi par les transports en commun, les trois arrêts les plus proches sont distants de 500 à 800 m du magasin, le site a vocation à être mieux couvert par les infrastructures de transport ;
CONSIDÉRANT que la capacité du parc de stationnement, bien que sous-dimensionné par rapport au fonctionnement de l'ensemble commercial, reste inchangée ;
CONSIDÉRANT que l'extension n'impacte pas le site en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ;
CONSIDÉRANT que l'extension se fera sur un espace déjà imperméabilisé ;
CONSIDÉRANT les mesures envisagées par le pétitionnaire afin de réduire la consommation énergétique des bâtiments: chauffage/refroidissement par des roof-tops, éclairage de type LED, équipement économe pour réduire la consommation d'eau ;
CONSIDÉRANT que les eaux pluviales ainsi que les eaux usées seront raccordées aux réseaux existants ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension de la surface de vente d’un ensemble commercial par l'extension de 765 m° de la surface de vente du magasin à l'enseigne « INTERSPORT », portant cette dernière de 990m° à 1755 m° de la SARL GPA SPORT représentée par M. Joseph GUGLIELMI son gérant.
Ont voté favorablement :
Monsieur Stéphane VANNUCCI, représentant Monsieur le Maire d'Ajaccio, commune d'implantation ;
Monsieur Antoine VINCILEONI, représentant Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien ;
Monsieurn Alexandre VINCIGUERRA, conseiller exécutif, président de l'agence de
développement économique de la Corse, représentant le Président du Conseil exécutif de Corse ;
Madame Nadine NIVAGGIONI, conseillère à l’Assemblée de Corse;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-17-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio 69 Madame Liliane GIACOMONI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
Monsieur Rinaldo SPANO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Madame Marie-Hélène STEFANAGGI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Monsieur Dominique TASSO, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, le présent avis sera notifié au pétitionnaire, au maire de la commune d'implantation, par lettre recommandée avec avis de réception et publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Corse-du-Sud. Dans le même temps, un extrait de l'avis sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux où locaux diffusés dans le département.
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d’un mois. Ce recours est ouvert au préfet, aux membres de la commission départementale, ainsi qu'à toute personne ayant intérêt à agir mentionnée à l'article L 75247 du code de commerce.
Le recours est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen sécurisé au président de la CNAC - ministère de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes Publics - Direction Générale des Entreprises (DGE) - bureau de l'äiménagement commercial - TELEDOC 121 - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13.
Le délai de recours d'un mois court, pour le préfet ainsi que pour les membres de la commission départementale, à compter de la plus tardive des mesures de publicité (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et publication dans les deux Journaux régionaux).
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
A peine, d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Ajaccio, le 1 7 FEV, 2023
Pour le Préfet, président de
la commission départementale
d'aménagement commercial
et par délégatian, le secrétaire général
Pierre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-17-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio 70 ‘(aèe du 3 de
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
4-3 du code
11 648 m°
En références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article R 752-6)
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Points
d'accès (A)
et de sortie
(S) du site
(cf. b,cetd - ; du 2° dul de Après projet
l'article
R 752-6)
Avant projet
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain
consacrée aux espaces
verts (en m°)
Espaces verts et surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du 4° du
de l’article R 752-6) Autres surfaces Sans objet
végétalisées (toitures,
façades, autres, en m°)
Autres surfaces non Sans objet
imperméabilisées : m? et
matériaux / procédés
utilisés
Panneaux Sans objet
photovoltaïques : m° et
localisation
Energies renouvelables
(cf. b du 4° de l'article
R 752-6)
Eoliennes (nombre et Sans objet
localisation)
Autres procédés (m? /
nombre et localisation) et
observations éventuelles
Sans objet
Autres éléments
intrinsèques ou connexes
au projet mentionnés
expressément par la
commission dans son avis
ou sa décision
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou dela décision.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-17-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio 71 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
Surface de vente (SV) totale 1 690 m?
Nombre 3
Avant projet | Magasins de | SV/magasin® | 990 m? | 400 m? | 300 m?
2
SV 2300 M° | Secteur (1 ou 2) 2 2 2
Surface de vente
(cf. a, b, d'ou e du
1° de l'article
R 752-6)
Surface de vente (SV) totale
Nombre 3
Après projet | ; 54
Magasins de | SV/magasin* |1 M! 400 m2 | 300 m°
SV 2300 m°
Secteur (1 ou
2)
Total
Electriques /
Nombre de |_ hybrides
places Co-voiturage
Auto-partage
Avant projet
Capacité de
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I de Total
l’article R 752-6) Electriques /
Nombres de |_ hybrides
ARLES PrRJE places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POURLES PO
Nombre de Avant projet | Sans objet
pistes de
ravitaillement Après projet | Sans objet
Emprise au sol | Avant projet | Sans objet
affectée au
retrait des
marchandises (en
m?)
Après projet | Sans objet
3 si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais
renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente z 300 m? sous la mention
« détail des XX magasins d'une SV > 300 m° »
SCC
6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-17-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio 72 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-15-00003
15/02/2023
AP dissolution ASA Marato Gilfolo
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-15-00003 - AP dissolution ASA Marato Gilfolo 73 PR RE Direction des politiques publiques DU-SUD et des collectivités locales Libé Bureau du contrôle de légalité galité Fraternité
Arrêté préfectoral n° en date du iŸ/c2/22
portant dissolution définitive de l'association syndicale autorisée
| Marato Gilfolo
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime en ses articles R 1311 à R 133-15 et notamment R 133 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de propriété ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, une association syndicale autorisée peut être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative notamment « lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet » ;
Considérant qu'il apparaît que le dernier vote de budget de l'ASA Marato Gilfolo soit intervenu en 2010 et que l'association des propriétaires ne s'est pas réunie depuis lors ;
Considérant qu'en conséquence, l'ASA Marato Gilfolo ne démontre pas exercer une quelconque activité depuis cette date et que de ce fait les conditions de sa dissolution d'office sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’
L'ASA Marato Gilfolo est dissoute d'office.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-15-00003 - AP dissolution ASA Marato Gilfolo 74 Article 2
Le crédit du compte 21538 « Autres réseaux » d'un montant de 17 704 € est transféré sur les comptes de l'Etat. Aucun autre doit ou obligation afférent à l'ASA ne reste à répartir entre les membres propriétaires.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 Ÿ /é ES
Le préfet,
rierre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-15-00003 - AP dissolution ASA Marato Gilfolo 75 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-15-00006
15/02/2023
AP Dissolution AFP Associu Fondariu di Livia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-15-00006 - AP Dissolution AFP Associu Fondariu di Livia 76 PR ASE Direction des politiques publiques
DU-SUD et des collectivités locales
Liber Bureau du contrôle de légalité galt Fraternité
Arrêté préfectoral n° en date du IS 2/23
portant dissolution définitive de l'association foncière pastorale
associu fondariu di Livia
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime en ses articles R 1311 à R 133-185 et notamment R 133-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de propriété ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l' action des services de l' Etat dans les régions et les départements;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, une association syndicale de propriétaires peut être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative notamment « lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet » ;
Considérant qu'il apparaît que le dernier vote de budget de l'AFP Associu Fondariu di Livia soit intervenu en 2018 et que l'association des propriétaires ne s'est pas réunie depuis lors ;
Considérant qu'en conséquence, l'AFP Associu Fondariu di Livia ne démontre pas exercer une quelconque activité depuis cette date et que de ce fait les conditions de sa dissolution d'office sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’
l'AFP Associu Fondariu di Livia est dissoute d'office.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-15-00006 - AP Dissolution AFP Associu Fondariu di Livia 77 Article 2
Aucun droit ou obligation afférent à l'AFP ne reste à répartir entre les membres propriétaires.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Fait à Ajaccio, le | S /e2 2 2
Le préfet,
Pierre LARREY
1 +
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-15-00006 - AP Dissolution AFP Associu Fondariu di Livia 78 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-15-00002
15/02/2023
AP Dissolution ASA "moyen Taravo"
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-15-00002 - AP Dissolution ASA "moyen Taravo" 79 RE ORSE Direction des politiques publiques
DU-SUD et des collectivités locales
Liberté Bureau du contrôle de légalité
Fraterpité
Arrêté préfectoral n° en date du iY/c2/2.7
portant dissolution définitive de l'association syndicale autorisée
Agriculteurs du moyen Taravo
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime en ses articles R 1311 à R 133-15 et notamment R133-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de propriété ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, une association syndicale autorisée peut être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative notamment « lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet » ;
Considérant qu'il apparaît que le dernier vote de budget de l'ASA Agriculteurs du moyen Taravo soit intervenu en 2006 et que l'association des propriétaires ne s'est pas réunie depuis lors ;
Considérant qu'en conséquence, l'ASA Agriculteurs du moyen Taravo ne démontre pas exercer une quelconque activité depuis cette date et que de ce fait les conditions de sa dissolution d'office sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
l'ASA Agriculteurs du moyen Taravo est dissoute d'office.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-15-00002 - AP Dissolution ASA "moyen Taravo" 80 Article 2
Aucun droit ou obligation afférent à l'ASA ne reste à répartir entre les membres propriétaires.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Fait à Ajaccio, le IS /e 2/23
Le préfet,
Cd
Pierre LARREY
+ Poe mumemmaihimeus ml:
'
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-15-00002 - AP Dissolution ASA "moyen Taravo" 81 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-15-00005
15/02/2023
AP Dissolution ASA Suarticcia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-15-00005 - AP Dissolution ASA Suarticcia 82 RE ORSE Direction des politiques publiques
DU-SUD | et des collectivités locales
Liberté Bureau du contrôle de légalité Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° en date du 15/22/28
portant dissolution définitive de l'association syndicale autorisée
« SUARTICCIA »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime en ses articles R 1311 à R 133-185 et notamment R 133-9 ; |
vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de | propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de propriété ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet horsclasse, nômmé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU la création de l‘association syndicale libre dénommée « A SUARTICCIA » déposée en sous - préfecture le 2 mars 1981;
VU l'arrêté préfectoral 54/81 en date du 3 novembre 1981 portant transformation de l'association syndicale libre des propriétés forestiers « À Suarticcia » en association syndicale autorisée ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, une association syndicale de propriétaires peut être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative notamment « lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet » ;
Considérant qu'il apparaît que le dernier vote de budget de l'ASA A Suarticcia soit intervenu en 1988 et que l'association des propriétaires ne s'est pas réunie depuis lors ;
Considérant qu'en conséquence, l' ASA A Suarticcia ne démontre pas exercer une quelconque activité depuis cette date et que de ce fait les conditions de sa dissolution d'office sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-15-00005 - AP Dissolution ASA Suarticcia 83 Article 1°
L'ASA A Suarticcia est dissoute d'office.
Article 2
Les crédits du compte 2117 « Bois et Forêt» d’un montant de 121019 € et 21531 du compte « réseau adduction d'eau » d'Un montant 40 685 € sont répartis conformément à l'article 33 des statuts de l'association syndicale libre au bénéfice des communes de Casalabriva, Sollacaro, Olmeto et Petreto-Bicchisano.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, les maires des communes de Casalabriva, Sollacaro, Olmeto et Petreto-Bicchisano sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le lS Jo2/ ra
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secfétañe géné
° Pierre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-15-00005 - AP Dissolution ASA Suarticcia 84 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-15-00004
15/02/2023
AP Dissolution ASA terrains préiphériques
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-15-00004 - AP Dissolution ASA terrains préiphériques 85 RE ORSE Direction des politiques publiques DU-SUD et des collectivités locales Liber Bureau du contrôle de légalité ral Fraternité
Arrêté préfectoral n° en date du iS /2/23
portant dissolution définitive de l'association syndicale autorisée
Terrains Périphériques
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime en ses articles R 1311 à R 133-15 et notamment R 133 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de propriété ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation:et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, une association syndicale autorisée peut être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative notamment « lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet » ;
Considérant qu'il apparaît que le dernier vote de budget de l'ASA terrains périphériques soit intervenu en 2006 et que l'association des propriétaires ne s'est pas réunie depuis lors ;
Considérant qu'en conséquence, l'ASA terrains périphériques ne démontre pas exercer une quelconque activité depuis cette date et que de ce fait les conditions de sa dissolution d'office sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’
L'ASA terrains périphériques est dissoute d'office.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-15-00004 - AP Dissolution ASA terrains préiphériques 86 Article 2
Le crédit du compte 2151 «réseau de voirie » d'un montant de 29 249 € est transféré sur les
comptes de l’État. Aucun autre doit ou obligation afférent à l'ASA ne reste à répartir entre les membres propriétaires.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud. |
Fait à Ajaccio, le 1Y /2/238
Le préfet,
_ Pierre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-15-00004 - AP Dissolution ASA terrains préiphériques 87 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2023-02-14-00002
14/02/2023
Arrêté d'attribution d'agrément JEP pour ADMR
ALTA ROCCA
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-02-14-00002 - Arrêté d'attribution d'agrément JEP pour ADMR ALTA ROCCA 88 EE =
ACADÉMIE
DE CORSE Direction des Services Départementaux de Liberté L'Education Nationale de Corse-du-Sud Égalité
Fraternité
ARRETE n° du
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-10 et L227-11;
La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 8 de la loi susvisée et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
L'arrêté rectoral n°1-2022-12-08 du 8 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique POGGIOLI inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Corse du Sud, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences
tous les actes portant décisions, relatifs notamment aux missions Jeunesse, engagement et Sports ;
La demande d'agrément déposée le 1° février 2023 par Monsieur Michel ACQUAVIVA, président de l'association
« ADMR ALTA ROCCA » ;
L'avis favorable du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Corse-du-Sud;
Considérant la demande présentée par l'association « ADMR ALTA ROCCA », en date du 1er février 2023,
Sur proposition du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Corse du-Sud,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Corse du Sud Rue Pugliest Conti. 20000 Ajaccio-
0495 515951
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-02-14-00002 - Arrêté d'attribution d'agrément JEP pour ADMR ALTA ROCCA 89 ARRETE
ARTICLE: L'association « ADMR ALTA ROCCA » dont le siège social est: « 20170 LEVIE » est agréée
« association de jeunesse et d'éducation populaire » pour une durée de 5 ans.
ARTICLE2: Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Corse du-Sud est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du
Rectorat de Corse.
Fait à Ajaccio, le 14/02/2023
L'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale.
de la Corse-du-Sud
Voies et délais de recours -Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Corse du Sud
Rue Pugliest Conti. 20000 Ajaccio-
0495 5135951
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-02-14-00002 - Arrêté d'attribution d'agrément JEP pour ADMR ALTA ROCCA 90 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2023-02-14-00003
14/02/2023
Renouvellement d'agrément JEP U BORGU
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-02-14-00003 - Renouvellement d'agrément JEP U BORGU 91 EN - Direction des services départementaux ACADÉMIE Diet dus various départemantauk de l'éducation nationale de Corse du Sud atron natrona DE CORSE de Corse du Sud Service départemental à la jeunesse,
Éeabté à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° du
Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu L'arrêté rectoral n°1-2022-12-08 du 8 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique POGGIOLI inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Corse du Sud, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tous les actes portant décisions, relatifs notamment aux missions Jeunesse, engagement et Sports ;
Article 1er
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé
pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre
de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-02-14-00003 - Renouvellement d'agrément JEP U BORGU 92 peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Directeur académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Ajaccio, le 14/02/2023
L'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
de la Corse-du-Sud
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-02-14-00003 - Renouvellement d'agrément JEP U BORGU 93 ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
Nom de l'association Numéro RNA Adresse
U BORGU W2A1000172 52 rue Fesch 20000 Ajaccio
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-02-14-00003 - Renouvellement d'agrément JEP U BORGU 94