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Compte-Rendu - CR du CM du 16 juin 2021
Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Banyuls-dels-Aspres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 16 juin 2021)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal
Commune de Banyuls dels Aspres
en date du Mercredi 16 juin 2021
L'an deux mille vingt et un et le seize juin, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, sur convocation du 22 mars, se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent BERNARDY, Maire.
Présents : Fathia CHARPENTIER, Matthieu MAIRENDE-GOUGES, Christelle GALINIE-MOUCHE, Alan HELAINE, Philippe COMES, Céline DESCHAMPS, Fabienne MICHIEL, Josiane TORRANO, Dolorès CARRÉ, Frédéric MALET, Mireille FOXONET et David BOUDEVIN.
2 Absent(s) excusé(s) : Madame Pascale VILLIERES et Monsieur Jérémy JUANOLE. 1 Procuration : Madame Pascale VILLIERES à Monsieur Alan HELAINE.
Secrétaire de séance nommé(e) : Monsieur David BOUDEVIN.
Avant d'ouvrir la séance, Monsieur Laurent BERNARDY souhaite la bienvenue aux élus et au public en direct sur la page Facebook de la mairie.
Prêt Immobilier : Rachat d’un portage financier
Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est portée acquéreuse de deux terrains en friche attenants à l'Ecole. En collaboration avec la Caisse d'Epargne, partenaire financier historique de la collectivité, cette acquisition a été actée en milieu de mandat 2014/2020. Aujourd’hui, il s’agit de contracter, au terme des 3 années, le rachat de ce portage.
Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES, Adjoint aux Finances, rappelle que le taux proposé de 1.14% est relativement bas. Il explique avoir également reçu une seconde offre financière du Crédit Agricole avec à taux de 1.35%.
DELIBERATION N°26
Recours à nouvel emprunt pour opération d’Investissement
Montant : 270 000 Euros à Taux Fixe (1.14%)
Refinancement du portage n°A17180DP
Organisme Prêteur : C.E Languedoc Roussillon
Monsieur le Maire rappelle d'une part à l’Assemblée la réalisation de l'opération suivante courant 2018 :
- Acquisition des Terrains Cadastrés Section AD n° 53, 146 et 147.
Il précise que le Conseil Municipal a prévu budgétairement au BP 2021, de recourir à cet emprunt. — ES | Il indique que la somme empruntée sollicitée est de l’ordre de 270 000 Euros, pour une durée de 20 ans, à Taux fixe (1.14%) et à échéances trimestrielles.
Page 1 sur 19 Il rappelle d'autre part, que la collectivité, n'a, à ce jour, que 2 prêts en cours contractés en 2006 et 2017 auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon et que leurs échéances seront effectives en respectivement en 2025 (Prêt n°ARC21060) et 2032 (Prêt n° 4839280).
Il invite aujourd'hui le Conseil Municipal à se prononcer sur l'offre financière détaillée et explicative, établie par ce même établissement financier.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la
majorité de ses membres présents ou représentés, et comme
suit :
11 : POUR, 3 : ABSTENTIONS, 0 : CONTRE
Mesdames Mireille FOXONET et Dolorès CARRÉ
et Monsieur Frédéric MALET
DECIDE de recourir à un nouvel emprunt, en 2021, d’un
montant de 270 000 Euros, à Taux Fixe (1.14%), sur une
durée de 20 ans afin de réaliser des opérations
d’'Investissement déjà prévues.
CONFIRME que les échéances seront trimestrielles pour ce
nouvel emprunt.
ACCEPTE par conséquent les propositions financières
correspondantes et telles que proposées par la Caisse
d'Epargne Languedoc Roussillon.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous
documents contractuels et nécessaires avec l'Établissement
Bancaire Préteur.
: Marché Public : Acquisition d’un bâtiment Modulaire
—- Passation des Marchés
Pour donner suite à l’Appel d'Offres lancé par la mairie de Banyuls dels Aspres, dont la publication est parue en mars 2021, la Commission s’est réunie le 04 mai dernier.
A l'issue de cette commission, le choix s’est porté sur le groupement ALGECO - C2C - AZ Incendie, qui a proposé l'offre la mieux-disante pour un montant de 98 783,00 € H.T soit 118 539,60 € T.T.C
Il convient donc ce soir d’acter cette décision et de finaliser les différents marchés pour une livraison du bâtiment le plus rapidement possible.
Page 2 sur 19 DELIBERATION N°27
Acquisition d’un Bâtiment Modulaire
Cantine/Garderie
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Considérant la nécessité d'acquérir un bâtiment modulaire pour
l’extension de la cantine et de la garderie et pour un meilleur accueil des
élèves,
Au vu de la proposition financière établie par la Société ALGECO SAS,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à
l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE l’acquisition du nouveau bâtiment modulaire et pour
un montant hors taxes de 94 000 euros HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis tel que
présenté par la Société ALGECO SAS, et dont le siège social
est situé à VITROLLES 13 742, 39, Boulevard de l’Europe.
Demande de Subvention Départementale au titre de
VA.LT 2021: Pour l'opération d'investissement
« Construction Modulaire - Cantine et Garderie »
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée qu’une attribution d’AIT en 2021 à hauteur de 9 105.27 euros a été attribuée par le Conseil Départemental au bénéfice de la commune. Le dossier doit être finalisé par le vote de l’Assemblée Délibérante.
DELIBERATION N°28
DEMANDE SUBVENTION DEPARTEMENTALE AU TITRE DE L’A.ILT 2021 Pour l'opération d'investissement :
« Extension de la salle de restauration »
CONSTRUCTION MODULAIRE - CANTINE ET GARDERIE
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité envisage d'acquérir et de mettre en place une construction modulaire en prolongement de la cantine existante afin de permettre de mieux recevoir les élèves inscrits à la garderie ainsi que ceux inscrits la cantine. Monsieur le Maire informe l'Assemblée que les crédits nécessaires à cet investissement sont prévus au BP 2021 M14.
Il explique ensuite la possibilité de solliciter une aide financière pour cette opération auprès du Conseil Départemental et invite donc l'Assemblée à se prononcer sur cette demande de subvention au titre de l’A.I.T (Aide aux Investissements Territoriaux) 2021. La subvention attendue serait de l'ordre de 10 % du montant prévisionnel de l'opération de travaux.
Page 3 sur 19 LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
CONFIRME la nécessité de solliciter une aide financière, auprès de l'assemblée départementale, au titre de lA.I.T 2021, pour| ‘opération :
« Extension de la salle de restauration »
CONSTRUCTION MODULAIRE - CANTINE ET GARDERIE
PRECISE que l’aide financière sollicitée sera calculée sur un montant prévisionnel
hors taxes des travaux uniquement estimé à 91052.75.00 euros, soit 10% de l'opération : 9 105.27 euros.
MANDATE Monsieur le Maire pour dresser les dossiers de demande subvention
correspondants et signer toutes pièces annexes et nécessaires.
DSIL 2021 : Pour l’opération d'investissement « 2nde
Construction Modulaire - Création d’une nouvelle
salle de classe »
Monsieur Laurent BERNARDY informe l’Assemblée que le groupe scolaire Albert SAÏSSET compte en moyenne 28 élèves par classe. Il serait donc judicieux de réfléchir en amont, à l’acquisition d’un nouveau bâtiment modulaire afin de pouvoir faire face à l’arrivée de nouveaux élèves et de pouvoir les accueillir dans les meilleures conditions.
DELIBERATION N°29
DEMANDE SUBVENTION DEPARTEMENTALE AU TITRE DE la DSIL 2021 Pour l'opération d'investissement :
« Création d’une nouvelle salle de classe »
CONSTRUCTION MODULAIRE -— CLASSE PRIMAIRE
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la collectivité envisage d'acquérir et de mettre en place une seconde construction modulaire afin de permettre la création d’une salle de classe supplémentaire. La commune voyant sa population s'accroître notamment avec la construction récente de plusieurs lotissements, le nombre d'inscriptions à l'école communale augmente.
Il explique ensuite la possibilité de solliciter une aide financière pour cette opération auprès de la Préfecture et invite donc l'Assemblée à se prononcer sur cette demande de subvention au titre de la DSIL 2021 (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) 2021. La subvention attendue serait de l’ordre de 70 % du montant prévisionnel de l'opération de travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
CONFIRME la nécessité de solliciter une aide financière, auprès de l'assemblée départementale, au titre de la DSIL 2021, pour | ‘opération :
« Création d’une nouvelle salle de classe »
CONSTRUCTION MODULAIRE - CLASSE PRIMAIRE
PRECISE que l’aide financière sollicitée sera calculée sur un montant prévisionnel
hors taxes des travaux uniquement estimé à 95 000.00 euros, soit 70% de l'opération : 66 500.00 euros.
MANDATE Monsieur le Maire pour dresser les dossiers de demande subvention
correspondants et signer toutes pièces annexes et nécessaires.
Page 4 sur 19 - Tableau des Effectifs : Mise à jour à compter du 01°
juillet 2021
Monsieur Laurent BERNARDY rappelle que le tableau a été mis à jour en début d'année 2021.
Aujourd’hui, il s’agit de le réactualiser au vu du projet de stagiairisation d’un agent en tant qu’Adjoint Technique. Il précise que ce même agent étant assermenté, garderait les missions d’ASVP et apporterait également une aide au service technique avec notamment la conduite de la balayeuse dans les rues de la commune. A la question posée par Madame Mireille FOXONET, Monsieur le Maire lui explique qu’à ce jour, la commune n’envisage pas de recruter un Policier Municipal. Cependant, il précise que si l’'ASVP avait obtenu son concours, il aurait pu être nommé en tant que tel.
Ilinforme également que la création d’une Police Municipale intercommunale pourrait voir le jour.
Monsieur le Maire informe également l’Assemblée qu’à l'instar de ce qui a été fait sous le mandat 2014/2020, la collectivité envisage à la rentrée scolaire 2021 d'accueillir et de former en apprentissage deux jeunes gens; l’un en CAP « Petite Enfance » et l’autre en CAP « Bâtiment ». Les démarches avec leur établissement scolaire respectif ont été entamées.
DELIBERATION N°30
Modification du Tableau des Effectifs Au 1° juillet 2021 |
Vu l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 et 3-4,
Vu la délibération n°04/2021 modifiant le tableau des effectifs,
Le Maire RAPPELLE que les emplois de la collectivité sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité, et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de
fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services,
Le Maire INDIQUE à l’Assemblée qu’il convient de modifier le tableau des
effectifs applicable au 1° juillet 2021, suite à l'adoption nécessaire suivante :
- Création d’un poste d’Adjoint Technique en Temps Complet - Stagiaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
AUTORISE les modifications mentionnées ci-dessus,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence, annexé à la présente délibération, applicable à compter du 1° juillet 2021,
PRECISE que les postes créés seront pourvus selon les règles applicables à la Fonction Publique Territoriale,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. de
Page 5 sur 19 PERSONNEL COMMUNAL TITULAIRE Postes | Postes | Postes Tableau des Effectifs au 01/07/2021 approuvé le) créés | pourvus | vacants 16/06/2021
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur Territorial 1 1 0
Adjoint Administratif Principal de 1°" classe 1 1 0
FILIERE TECHNIQUE
Affectés au service « Technique »
Adjoint Technique Principal de 1°" classe 2 2 0
Adjoint Technique Territorial 3 1 2 Affectés au Service « Ecoles »
Adjoint Technique Principal de 1°" classe 1 1 0
Adjoint Technique Principal de 2°" classe 4 4 0 (A temps non complet (24/35è"°)
Adjoint Technique Principal de 1°" classe 2 0 2 A temps non complet (24/35°"°)
TOTAL 14 10 4
PERSONNEL COMMUNAL CONTRACTUEL Postes | Postes | Postes Tableau des Effectifs au 01/07/2021 approuvé le| créés pourvus | vacants 16/06/2021
FILIERE TECHNIQUE
Affectés au service « Technique »
Adjoint Technique Territorial 1 1 0 Affectés au Service « Ecoles »
Adjoint Technique Territorial 1 1 0 A temps non complet (8/35°"°)
FILIERE SECURITE
Garde Champêtre Chef 1 À 0
TOTAL 3 3 0
+ Logement communal n° 1 : Décision du montant de
location du Logement Communal n°4
Monsieur le Maire a été saisi par la Sous-Préfecture de Céret qui l’a informé qu’un administré allait être expulsé et devait impérativement quitter son logement avant la fin juin.
Page 6 sur 19 Des démarches avec la Sous-Préfecture et l’Assistance Sociale ont donc été entamées pour permettre à cet administré de pouvoir rester sur le village. Il a donc proposé le logement communal vacant en attendant que cet administré, aidé par les services sociaux, puisse bénéficier rapidement d’un logement social. Ces derniers invitent la commune à établir un bail d’un an renouvelable, qui reste pour eux, la solution la plus appropriée.
La typologie de l'appartement et son accessibilité difficile ont bien été rappelées non seulement à la Sous-Préfecture mais aussi aux services sociaux départementaux. Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d'arrêter le loyer mensuel charges comprises et demande l'autorisation de signer ce bail de location d’un an renouvelable.
Le débat s’engage alors sur le montant mensuel du loyer, qui sera finalement arrêté à 400 euros/mois.
A la question posée par Monsieur Frédéric MALET, Monsieur Laurent BERNARDY explique que la Communauté de Communes des Aspres ne peut en rien apporter une aide à la commune puisqu'il ne s’agit pas d’une compétence intercommunale.
DELIBERATION N°31
Logement Communal N°1 - Type F3 - Porte Droite et Sis au
2°"° Etage de l’Ancienne Mairie - Décision du montant du
Loyer
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée avoir été contacté en urgence par les services de la Préfecture afin de reloger un administré.
Il invite donc le Conseil à se prononcer aujourd'hui sur le montant du Loyer et rappelle que le garage sis Rue du Thou ne sera mis à disposition du futur locataire puisqu'il est actuellement prêté à titre gracieux à un jeune auto-entrepreneur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE de fixer le montant du loyer du Logement communal cité ci- dessus à la somme de 400 (quatre cents) euros.
PRECISE que le loyer sera révisable selon l’Indice de Référence des Loyers.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la publicité de la vacance du logement et à réceptionner les candidatures.
Location logement communal n° 1 : Signature du bail
de location à compter du 0er juillet 2021
DELIBERATION N°32
Logement Communal n°1 au 8, Bis rue des Fleurs
2ème Etage - Porte gauche
Signature du Bail de Location à compter du 01° juillet 2021
Locataire : Monsieur Jean-Marie AMARD
Page 7 sur 19 Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que le Logement communal n°1 situé au deuxième étage de l’ancienne mairie a retrouvé preneur à compter du 01° juillet 2021 et rappelle que le loyer mensuel du dit logement avait été fixé par délibération du 16 juin 2021 à 400 euros.
Ilinvite donc le Conseil à se prononcer sur les conditions définitives de la location et de la signature du bail avec le locataire Monsieur Jean-Marie- AMARD.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
CONFIRME que le montant du loyer mensuel sera de 400 (quatre cents) euros et sera révisable à chaque date anniversaire selon l’Indice de Référence des Loyers du 1° Trimestre 2021, soit 130.69.
PRECISE qu'une caution de Loyer est exigée pour un montant d'UN MOIS de Loyer, soit 400 euros.
PRECISE que la durée du bail est fixée à 1 an.
AUTRISE Monsieur le Maire à signer le bail de location avec Monsieur Jean-Marie AMARD, bail qui définira les obligations respectives du preneur et bailleur résultant de la loi et des usages locaux.
Proposition d’acquisition de terrains au niveau de
Calvaire (RD Cave Coop)
Dans le cadre de la réflexion communale sur amélioration de ses entrées/sorties de ville, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante d’acquérir des terrains, en bordure de la RD40 situées avant le pont de la voie ferrée, en descendant sur BROUILLA.
Ces acquisitions permettraient de pouvoir travailler sur un futur aménagement de cette entrée/sortie : la séparation des 2 voies à l’approche du village, la création d’un parking/belvédère, le réaménagement du point de collecte et de la colonne à verre, … Certes de gros travaux de Génie Civil et de Travaux Publics seront à prévoir, mais cette Entrée/Sortie de ville est non seulement à sécuriser mais aussi à mieux redéfinir. Madame Dolorès CARRÉ demande quel délai est envisagé pour réaliser un tel projet. Monsieur Laurent BERNARDY explique que le Conseil Départemental a un projet de réaménagement du rond-point depuis un certain temps, étant actuellement en attente de la réalisation du projet de logements ou autres sur le site de l’ancienne Cave Coopérative.
DELIBERATION N°33
ACQUISITION DE TERRAINS CADASTRÉS SECTION A n°944, n°1680, n°1697 et n°1698
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée, qu’il souhaite que la commune acquière 4 terrains cadastrés section B n°944 (430m°?), n°1680 (574 m2), n°1697 (52 m°) et la n°1698 (495 m°), appartenant actuellement à Mme. Josette BADIE. __ Monsieur le Maire souhaite donc lui céder lesdites parcelles pour une surface totale de 1551 m? pour un montant total de 500 euros, soit environ 0.33 euros du m2. Il propose donc à l'assemblée de délibérer quant à la cession de ces terrains.
Page 8 sur 19 LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
> DECIDE de céder ces terrains tels que présentés ci-dessus pour un montant TTC de 500 euros.
> DESIGNE la SCP LLAUZE, comme Notaire de la collectivité pour l'établissement de l’acte authentique.
> PRECISE que les frais de Notaire et de bornage seront à la charge de l'acquéreur.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession.
Renouvellement du contrat de
services « Maintenance de la
climatisation/chauffage » de la Cité Administrative
Le contrat de Maintenance d'installation du chauffage et de la climatisation de l’ensemble des bâtiments formant la Cité Administrative arrive à échéance. Depuis sa construction, c’est l'installateur qui en a la charge. Les différents CM successifs ont travaillé avec le même partenaire.
L'installation fonctionne relativement bien mais demande, comme toutes les installations de ce type datant de 2004, une surveillance assez fine et accrue. Après étude des deux devis présentés, et des difficultés d’appréciation et de comparaison, Monsieur le Maire propose d'ajourner cette décision et de la reporter à la prochaine séance.
En effet, les éléments communiqués sur chaque devis ne permettent pas de les comparer et donc, de choisir la meilleure offre.
SYDEEL 66 : Adhésion au dispositif
d'accompagnement « Conseil en Énergie Partagée
Depuis son adhésion au SYDEEL66, la commune travaille en étroite collaboration avec ce Syndicat, notamment pour l’amélioration de l’éclairage public de la commune. Monsieur Le Maire rappelle que la commune a déjà adhéré, il y a 5 ans, à ce dispositif de diagnostic et d'expertise sur les bâtiments communaux. Cela a mené à des études de gains énergétiques sur les bâtiments communaux énergivores : Ecole et Salle des Fêtes.
Il propose à l’Assemblée de conventionner à nouveau avec le SYDEEL66 pour pouvoir entamer des études sur les Ateliers Municipaux et sur les protections solaires à l'Ecole.
Page 9 sur 19 Il'explique également qu’une étude est en cours de réflexion concernant la possibilité de racheter des «points» sur la bourse d'échange par les entreprises dites «polluantes », et au bénéfice des communes, basé sur le système « pollueur/payeur » : Certificat d'Economie d’Energie
Suite à la présentation, Monsieur Frédéric MALET indique qu’il s'agirait ici d’un mécanisme qui permet de contourner le problème de « la pollution ». Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un dispositif en étude et encadré par l'Etat, validé par le Ministère de la transition Ecologique pour travailler localement sur une économie vertueuse.
DELIBERATION N°34
Adhésion au dispositif d'accompagnement « Conseil en Energie
Partagée »
Le Maire présente au Conseil Municipal la mission portée par le Syndicat Départemental
d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan, en partenariat avec le Pays Pyrénées
Méditerranée, intitulé « Conseil en énergie partagé territorial » (CEP).
Le Conseil Energie Partagé est un service proposé en amont et en parallèle des Bureaux
d’études. Il accompagne la commune dans toutes ses démarches touchant à la gestion
des consommations d'énergie. Les prestations concernent le patrimoine communal
existant (bâti et éclairage public), en construction, ou en projet et porte sur l’ensemble
des énergies dont la dépense est supportée par la commune : combustibles, électricité et carburants.
Le Conseil en Energie Partagé, proposé sur une durée de 5 ans, se déroule en deux
phases principales qui se suivent chronologiquement :
1. La réalisation, la première année, d’un bilan d'orientation énergétique de la collectivité ;
2. Pour s'assurer de l'efficacité des préconisations et de la pérennité des
économies réalisées, un suivi régulier, réalisé par le biais d’une plateforme
internet, et un contrôle des factures d'énergie et d’eau, sur la base des
informations transmises par la Collectivité, est mis en œuvre sur 4 ans.
Tout au long des 5 années du CEP, le SYDEEL66 propose un accompagnement de tous
projets de rénovation ou de création de bâtiments (participation à la définition du
projet, avis sur les solutions proposées par l’équipe d'ingénierie, sur les coûts de
fonctionnement futurs, analyse des propositions d’entreprises..), visites de chantier,
réception des installations, suivi des performances atteintes) ainsi que des études
d'opportunité d'installations utilisant les Energies Renouvelables telles que panneaux
photovoltaïques, etc.
Le SYDEEL 66 s'engage à promouvoir les réalisations exemplaires et les techniques les
plus adaptées à l’amélioration des patrimoines communaux, et pourra réaliser, sur
demande, des actions ponctuelles de sensibilisation du personnel de la commune et des
élus à la démarche de maîtrise de l'énergie.
Dans le cadre de cette convention, la collectivité s'engage à :
e Désigner un des membres de son conseil en tant que “Référent Énergie” ; Cet
présente convention, ainsi qu’un agent administratif ou technique qui pourra
assurer la transmission rapide des informations ;
e Transmettre les identifiants et mots de passe aux espaces clients « énergie » ;
© Mettre à disposition du SYDEEL66 les bilans financiers, les factures énergétiques,
Page 10 sur 19 les plans des bâtiments et les contrats d'exploitation afin d'élaborer le bilan
d'orientation énergétique ;
e Fournir toutes les factures d'énergies et d’eau au fur et à mesure pour le suivi de
la facturation et la réalisation des bilans périodiques ;
© Informer le SYDEEL66 de toute modification sur les bâtiments et sur leurs
conditions d’utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités
d'abonnement, ainsi que de tout projet de création ou d’extension de bâtiment
et de travaux liés à la modernisation du réseau d’éclairage public ;
e Donner mandat à ses différents fournisseurs d'énergies et de fluides (gaz
naturel, gaz liquéfié, électricité, fioul domestique, bois-énergie et eau...) d’agir
en son nom et pour son compte pour la mise à disposition des données de
consommations et de dépenses d'énergies et de fluides de la collectivité,
relatives aux établissements propriétés de la Collectivité. Il autorise le SYDEEL66
à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous
réserve qu’elles conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet
de transmission à des tiers autres que le SYDEEL66 ou la Collectivité, de quelque manière et sur quelque support que ce soit.
e Affecter une enveloppe budgétaire annuelle permettant la mise en œuvre de
solutions contribuant à la maîtrise de l'énergie, même si la Collectivité, au vu des
résultats obtenus et des recommandations établies par le SYDEEL66, décide
seule des suites à donner aux recommandations.
Le coût de l’adhésion de la collectivité au service de Conseil en Energie Partagé territorial est de 1.00£€ par habitant et par an.
Le recensement de la population publié au 1er janvier de l’année N servira de
référence pour l’appel à cotisation de l’année.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DONNE son accord pour bénéficier de ce service,
CONFIE au SYDEEL66 le soin de réaliser pour son compte cette mission suivant les dispositions de la convention susvisée en annexe,
ACCEPTE de participer pour le montant de la cotisation définie ci-dessus,
S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires et à verser annuellement cette contribution au SYDEELG66 après l’envoi du titre de recette par le SYDEEL66,
AUTORISE son maire à signer la convention à intervenir avec le SYDEELG66, ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
Communauté __ de _ Communes _ des Aspres :
Présentation du rapport d'activité à travers le
Compte Administratif 2020
Page 11 sur 19 Le rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes des Aspres est approuvé sans aucune remarque particulière.
DELIBERATION N°35
Présentation du Rapport d'activité de la Communauté de
Communes des Aspres à travers le Compte Administratif
2020
Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée :
1°- du rapport annuel d'activité de la Communauté de Communes des Aspres à travers le Compte Administratif de l'Exercice 2020.
2°- de la délibération du Conseil Communautaire en date du 07 avril 2021 adoptant ce rapport.
3°- de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres, en date du 16 avril 2021 et reçue le 21 avril 2021, de présenter ce rapport au Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
Prend acte du rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes des Aspres - Exercice 2020.
Communication des PV de séance du 07 avril 2021
Le Procès-Verbal du Conseil Communautaire en date du 07 avril 2021 est approuvé sans aucune remarque particulière.
SMF des Aspres : Signature de la convention relative
à l'exercice de la compétence voirie dans le cadre de
l’opération de la création d’une voie d'accès au poste
source électrique « aspres » et aux habitations
desservies
Dans le cadre du projet de suppression du Passage à Niveau n°11 situé près du poste source électrique ENEDIS, Monsieur le Maire explique qu’il est préférable de conventionner avec le SMF pour qu'il permette à la commune de conduire des travaux à la charge d'ENEDIS et de la SNCF sur les tronçons de chemins ruraux sous sa compétence.
Monsieur Laurent BERNARDY rappelle que ce projet de convention a été validé à l’unanimité lors du Conseil Syndical du 25 mai dernier.
Page 12 sur 19 DELIBERATION N°36
CONVENTION RELATIVE A L’'EXERCICE DE LA COMPETENCE VOIRIE
ENTRE LES COMMUNES DE BANYULS DELS ASPRES, TRESSERRE ET LE
SYNDICAT MIXTE FERME DES ASPRES
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que dans le cadre de l'amélioration et de la sécurisation du réseau, ENEDIS a lancé une campagne de travaux sur le poste source électrique « ASPRES ».
EXPOSE que parallèlement, dans le cadre d’un grand plan de sécurisation des passages à niveau dont elle a la gérance, la SNCF a entrepris la fermeture du passage à niveau n°11 situé sur la commune de BANYULS DELS ASPRES. La création d'une nouvelle voie d'accès au poste source électrique « ASPRES » est donc envisagée.
INFORME que le projet de convention annexé à la note de synthèse a pour objet de prévoir que la compétence voirie strictement nécessaire à l'opération d'aménagement du poste source électrique « ASPRES » sera exercée directement par les communes de BANYULS-DELS-ASPRES et de TRESSERRE.
INFORME que toute intervention de voirie étrangère à cette opération sera en revanche exercée par le Syndicat Mixte Fermé des Aspres en lieu et place des communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité
de ses membres présents ou représentés,
APPROUVE le projet de convention annexé,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Communauté de
Communes des Aspres et la commune de TRESSERRE.
Communication des PV de séance du 15 mars 2021
Le Procès-Verbal du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 est approuvé sans aucune remarque particulière.
SMIGATA : Adhésion au groupement de commandes
pour l’achat et la pose de barrières pivotantes et de
signalisation afin de sécuriser des passages à gué
Le territoire de Banyuls dels Aspres est longé par le Tech sur près d’1km, les différents bassins versants s'y orientent, le moindre correc y aboutit.
___ De ce fait, la commune se retrouve dans le périmètre d’actions du SMIGATA allant de Prats de Mollo à Cerbère et participe activement à ses prérogatives et ses compétences.
Monsieur Laurent BERNARDY rappelle que les documents relatifs à cette instance ont été communiqués aux élu.e.s et disponibles en téléchargement pour nos administré.e.s.
Page 13 sur 19 Aujourd’hui, il s’agit donc de l’autoriser à signer 2 projets de convention avec le SMIGATA pour :
- la mise en place de nouvelles Barrières à un prochain passage à gué, - la mise à jour de notre Plan Communal de Sauvegarde.
DELIBERATION N°37
Adhésion au groupement de commandes pour l’achat et la pose de barrières pivotantes et de signalisation afin de sécuriser des passages à gué
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat et la pose de barrières
pivotantes et de signalisation afin de sécuriser des passages à gué,
Monsieur le Maire rappelle que la commune a souhaiïité participer à l'opération de sécurisation des passages à gué proposée par le Syndicat mixte de gestion et d'aménagement Tech-Albères (SMIGATA) dans le cadre du PAPI d'intention Tech-Albères. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette opération, le Syndicat mixte de gestion et d'aménagement Tech-Albères a proposé de porter un groupement de commandes à l'échelle du territoire Tech-Albères. Cette opération permettra d’équiper des passages à gué en bénéficiant de 80% de subvention sur l'achat du matériel (barrières pivotantes et panneaux de signalisation). Le reste à charge sera supporté par la commune.
Monsieur le Maire précise que cette opération permettra à la commune de Banyuls-dels-Aspres d’équiper un passage à gué. Il indique que le SMIGATA, se chargera de faire les demandes de subvention et que seule la part d’autofinancement sera facturée à la commune. II présente le plan de financement envisagé pour cette opération (l'achat et la livraison de 2 barrières pivotantes ainsi que des panneaux de signalisation adéquats) :
Dépense subventionnable 5 000 € TTC
FEDER (Europe) 60% 3000€
Région Occitanie 20% 1000€
Autofinancement 20% 1000€
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
APPROUVE le projet tant techniquement que financièrement,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes proposé pour la sécurisation des passages à gué,
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes entre le Syndicat mixte de gestion et d'aménagement Tech- Albères et les communes adhérant à l’opération telle qu’annexée à la présente ;
Page 14 sur 19 APPROUVE le fait que le SMIGATA assume le rôle de coordonnateur du groupement de commandes,
APPROUVE le fait que la part d’autofinancement des prestations bénéficiant à la commune sera versée au coordonnateur du groupement de commandes dès la notification du marché, tel que prévu par la convention constitutive du groupement de commandes
VALIDÉE l’ensemble des éléments et précisions techniques mentionnés dans l’annexe à la présente délibération,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de l'opération, notamment la décision approuvant le choix du/des candidat(s) retenu(s) et le montant définitif des prestations à réaliser le compte de la commune.
" Adhésion au groupement de commandes pour
l’actualisation du plan communal de sauvegarde
(PCS)
DELIBERATION N°38
Adhésion au groupement de commandes pour l’actualisation du
plan communal de sauvegarde (PCS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’élaboration et l’actualisation de plans communaux de sauvegarde,
Monsieur le Maire rappelle que la commune a souhaité participer à
l'opération groupée d'élaboration ou d'actualisation des plans communaux
de sauvegarde (PCS) proposée par le Syndicat mixte de gestion et
d'aménagement Tech-Albères (SMIGATA) dans le cadre du PAPI d'intention
Tech-Albères. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette opération, le Syndicat
mixte de gestion et d'aménagement Tech-Albères a proposé de porter un
groupement de commandes à l’échelle du territoire Tech-Albères. Cette
opération permettra de recruter un prestataire commun qui sera chargé de
réaliser les plans communaux de sauvegarde des communes membres du
groupement. Celles-ci bénéficieront dans le cadre de cette opération de 50%
= de subvention sur la réalisation de ces prestations. Le reste à charge sera supporté par la commune.
Monsieur le Maire précise que cette opération permettra à la commune de
Banyuls-dels-Aspres d’actualiser son plan communal de sauvegarde (datant
Page 15 sur 19 de 2016) et de le rendre plus opérationnel. Il indique que le SMIGATA, se
chargera de faire les demandes de subvention et que seule la part
d’autofinancement sera facturée à la commune. Il présente le plan de
financement envisagé pour cette opération (l’actualisation du plan communal
de sauvegarde et la réalisation de deux exercices de simulation) :
Dépense subventionnable 9 000 € TTC
Région Occitanie 20% 1800€
Département des Pyrénées-Orientales 30% 2700€
Autofinancement 50% 4500€
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
APPROUVE le projet tant techniquement que financièrement,
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes proposé pour l’actualisation de son PCS,
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes entre le Syndicat mixte de gestion et d'aménagement Tech- Albères et les communes adhérant à l'opération telle qu’annexée à la présente ;
APPROUVE le fait que le SMIGATA assume le rôle de coordonnateur du groupement de commandes,
APPROUVE le fait que la part d’autofinancement des prestations bénéficiant à la commune sera versée au coordonnateur du groupement de commandes tel que prévu par la convention constitutive du groupement de commandes
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de l’opération, notamment la décision approuvant le choix du candidat retenu et le montant définitif des prestations à réaliser pour le compte de la commune.
Communication du Compte Rendu du Comité en date
du 17 décembre 2020
Le Procès-Verbal du Comité en date du 17 décembre 2020 est approuvé sans aucune remarque particulière.
_ Communication du Compte Rendu du Comité en date
du 17 mars 2021
Le Procès-Verbal du Comité en date du 17 mars 2021 est approuvé sans aucune remarque particulière.
Page 16 sur 19 Communication du Compte Rendu du Comité en date
du 15 avril 2021
Le Procès-Verbal du Comité en date du 15 avril 2021 est approuvé sans aucune remarque particulière.
» SPANC 66 : Présentation du Rapport d’activité 2020
Ce syndicat à la charge de toutes les fosses septiques privées ou publiques de 223 communes du département des Pyrénées-Orientales. Il s’agit de parcourir et débattre sur le contenu du Rapport d’activité 2020 porté à la connaissance des élu.e.s et des administré.e.s.
. DELIBERATION N°39
RAPPORT D’ACTIVITE GENERAL - Exercice 2020
S.P.A.N.C (Service Public d’Assainissement Collectif)66
Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée :
1° - du rapport d'activité général du SPANC 66 validé en Comité Syndical du 03 juin 2021, 2° - de la lettre de notification établie par Monsieur le Président du SPANC 66, de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant la fin de l’année 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
Prend acte du rapport général d'activité du SPANC 66, présenté par le Comité Syndical pour l’'Exercice 2020.
PRECISE qu'un exemplaire dudit rapport sera mis à la disposition du public.
«+ Délégation de Signature: Pour le Permis de
Construire n°066 015 21 K0O013
Monsieur le Maire informe, comme à chaque fois, que son agence « BERNARDY Architecture » dépose une demande d’urbanisme sur la commune. Le Conseil doit désigner en son sein un.e élu.e, autre qu’un.e adjoint.e, pour signer l'avis envoyé par le Service Urbanisme de la Communauté de Communes des Aspres, en charge de l'instruction des différentes demandes de Permis de Construire.
Il'est rappelé que, pour répondre à la loi RGPD, les documents relatifs aux demandes | PRIVÉES d'urbanisme ne sont communiquables à tous, outre les demandes expresses de l'administration ou des cabinets d'avocats.
En tant que concepteur, Monsieur Laurent BERNARDY se tiendra à la disposition des élu.e.s, qui pourront néanmoins physiquement consulter les 2 dossiers : - PC N°66 015 21 K0013 : PC de 4 LOGEMENTS LOCATIFS : Rue du Canigou — Dossier TOUJOURS en cours d'instruction
Page 17 sur 19 Avant de sortir, comme de coutume, de la Salle du Conseil, il invite Madame Christelle GALINIÉ-MOUCHE à le rejoindre lors de la désignation de l’élu.e signataire pour le PC N°66 015 21 KO013.
La parole est donné à Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES qui procède au vote.
DELIBERATION N°40
Délégation de Signature à Madame Céline DESCHAMPS pour
le PC n°066 015 21 KO013
Vu l’art. L.422-7 du code de l'urbanisme portant réglementation sur la désignation d’un
décisionnaire par le Conseil Municipal, à la place de Monsieur le Maire, lorsque ce
dernier est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la
déclaration préalable,
Considérant les recommandations de Maître VIGO, avocat de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
(M. Laurent BERNARDY, Maire ainsi que Mme. Christelle GALINIÉ-MOUCHE ayant quitté la salle lors du vote)
DONNE compétence à Madame Céline DESCHAMPS pour signer le Permis de Construire n°066 015 21 K0013 dans lequel Monsieur le Maire intervient es qualité d'architecte à titre professionnel.
Questions Diverses :
Dépôt de plainte pour menaces : Monsieur le Maire informe l’Assemblée
qu’une plainte a été déposée en gendarmerie du Boulou par la municipalité
pour « menaces de mort » envers sa personne mais aussi contre les
membres élus de sa liste lors de la campagne de 2020. Il explique que son
attention a été attirée par des propos déplacés tenus par 2 personnes sur
les réseaux sociaux, dont un habitant d’une commune voisine et une
administrée Banyulencque. Pour finir, il indique qu’il n’hésitera plus à
réitérer cette opération si de tels propos devaient être encore tenus.
Antennes Château d'Eau: A la question posée par Monsieur Frédéric
MALET sur le nombre d’opérateurs téléphoniques présents sur le château
d’eau, Monsieur Laurent BERNARDY explique qu'ORANGE a démonté ses
__ dernières installations. En revanche, il en reste encore quelques-unes appartenant à l’opérateur SFR.
Fête de la Musique et Feux de la Saint Jean : Monsieur le Maire informe le
Conseil que, malgré la prochaîne levée du couvre-feu, annoncée ce même
Page 18 sur 19 jour par le Gouvernement, l’annulation de la fête de la musique est
maintenue. Madame Fathia CHARPENTIER ajoute que les festivités
débuteront à Banyuls dels Aspres à compter du 09 juillet. Monsieur Laurent
BERNARDY précise néanmoins que les feux de la Saint Jean pourraient
peut-être être célébrés symboliquement de façon restreinte.
Fermeture du secrétariat de mairie: Madame Dolorès CARRÉ signale à
lAssemblée avoir récolté de la part de plusieurs administrés des
remarques concernant la fermeture de secrétariat de mairie sur ces
derniers jours. Monsieur le Maire précise que la situation s’est dégradée à
partir du Jeudi de FAscension. Il rappelle à celles et ceux qui n'étaient pas
à la Commission « Elections » les tenants et les aboutissants.
Effectivement, il revient sur la réunion inter-service administrative de
« crise » et sur la non-continuité de service INADMISSIBLE ainsi que de
son rendez-vous avec Madame BRAGULAT du Centre de Gestion 66. Une
formation encadrée par le CDG, pour tous les services, est prévue en début
Juillet. Il tient à expliquer une refonte du service administratif pour plus
de performances et d’efficacités. Mesdames Dolorès CARRÉ et Fabienne
MICHIEL interviennent sur leurs expériences professionnelles
personnelles et soulignent l’importance de la notion de « service public ».
Pour conclure, M. le Maire explique qu’il ne veut stigmatiser personne,
avoir besoin de tout son personnel et accompagnera au mieux ses agents
pour qu'ils travaillent tous de manière transversale, pour leur bien et celui
des administrés.
Levée d éance à 22h00.
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