Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA spécial n°79 au
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 61 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n°80 au 3
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 92 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA special 060515 t
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n°73 au
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 57 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 65 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 50 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 100 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA special 060515 tome 2
Document publié le Mercredi 6 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA special 060515 tome 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Égalité + Pratsmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 40 publié le 06 mai 2015
(ce recueil contient deux tomes)
Sommaire
Consultable : http://www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire du recueil spécial n° 40 publié Le 6 mai 2015
Tome 2
Préfecture de la Seine-Maritime
DCPE
Arrêté du 14 avril 2015 mettant en demeure la société GREIF au Grand-Quevilly de se conformer
aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté du 14 avril 2015 approuvant le programme d’action à mettre en œuvre dans la zone de
protection de l’aire d’alimentation du captage de Saint-Martin du Bec.
Arrêté du 14 avril 2015 autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, la
communauté de communes de la côte d’Albâtre à aménager et à exploiter un golf sur le territoire
des communes de Saint-Riquier-Es-Plains et d’Ocqueville. EX A Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
de Haute-Normandie
Service Risques
Arrêté du 14 AVR, 2015
mettant en demeure la société GREIF au Grand-Quevilly de se conformer aux
prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses aiticles L, 171-6, L, 171-8, L. 172-1,
L. 511-1, L. 512-8, L. 514-5;
Vu le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre-Henry
MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Selne-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-196 du 25 avril 2013 modifié portant délégation de signature à M. Éric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :’
Vu les différents actes administratifs autorisant et réglementant l'exploitation des activités
de fabrication de fûts métalliques, plastiques et de systèmes de fermetures en
plastiques de la société GREIF au Grand-Quevilly ; |
Vu l'article 3.2.4 du titre 3 « prévention de la pollution industrielle » de l'arrêté préfectoral
du 23 décembre 2009 ;
Vu les articles 9.2.1.1.1 et 9.2.1.2 du titre 9 « surveillance des émissions et de leurs
effets » de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 ;
Vu le paragraphe 6.3 « mesure périodique de la pollution rejetée » de l'annexe | de
l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n°2910 : combustion ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en
date du 26 mars 2015 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement ; Considérant que lors de la visite en date du 18 février 2015, l'inspecteur de
l'environnement (spécialité installations classées) a constaté des
dépassements sur les rejets atmosphériques de l'exploitation :
Considérant que ces mêmes non-conformités ont déjà été relevées lors de précédentes
inspections ;
Considérant que lors de la visite en date du 18 février 2015, l'inspecteur de
l'environnement (spécialité installations classées) a constaté que les mesures
de rejets atmosphériques n'avaient pas été réalisées :
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles
8.2.4; 9.2.1.1.1 et 9,2.1.2 de l'arrêté préfectoral susvisé ainsi qu'au
paragraphe 6.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 ;
Considérant que face à ce manquement, Il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la
société GREIF de respecter les prescriptions dispositions des articles 3.2.4 ;
9.2.1.1.1 et 9,2.1.2 de l'arrêté préfectoral susvisé ainsi que le paragraphe 6.3
de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
La société GREIF exploitant une installation de fabrication de fûts métalliques et plastiques
et de fabrication de systèmes de fermetures sise Chemin du Gord, 76121 LE GRAND-
QUEVILLY est mise en demeure de respecter les articles suivants de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 :
- article 3.2.4 en transmettant sous 3 mois la méthodologie de calcul des émissions diffuses
annuelles, la quantité de celles-ci pour l'année 2014, et sa conformité à l'article 3.2.4 de
l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 ;
- article 9.2.1.1 en mettant en place sous 6 mois la mesure en continu du débit et la teneur
en oxygène au niveau de l'oxydateur thermique ;
- article 9.2.1 en effectuant sous 12 mois un contrôle des rejets de l'ensemble de ses
émissaires ainsi qu'une mesure supplémentaire en formaldéhyde pour chacun de ces rejets.
Par ailleurs, ta société GREIF précitée est mise en demeure de respecter sous 6 mois les
prescriptions :
- de l'article 9.2.1.2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 concernant
l'autosurveillance de ses rejets atmosphériques :
- de l'article 3.2.4.2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 concernant les valeurs
limites des flux et des concentrations dans les rejets atmosphériques :
- du point 6.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 25 Juillet 1997. Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il peut être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les
dispositions du 1! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 :
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée au tribunal administratif de Rouen, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du
même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
- par les fiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de GRAND-QUEVILLY sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
société GREIF et publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ROUEN, le 4 & AVR, 2015
Pour le préfet, et par délégation,
_le.secréfaire général
eo
Eric MAIRE Liberté + Égalité » Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉCET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Damien BERTRAND
Tét. : 02,32,18.94.36
Fax : 02.32.18.94.46
Mél : damien.bertrand@seine-maritime.gouv. fr
Arrêté du {4 AVR, 2015
approuvant le progranume d’action À mettre en œuvre dans la zone de protection de Faire
d'alimentation du captage de Saint-Martin-du-Bec
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de 1 Légion d'honneur
VU:
la convention pour la protection du milieu marin de Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22
septembre 1992, dite convention OSPAR ;
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive cadre sur l’eau ;
Ja directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la
pollution et la détérioration ;
le règlement CE n° 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) ;
le règlement d'exécution CE n° 808/20 14 de la commission du 17 juillet 2014 portant modalités
d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds
curopéen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 2 12-3, R. 211-3 et suivants ;
le cade pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1à R. 114-
10 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L, 1321-4 et R. 1321-2 :
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau ct les milieux aquatiques et notamment son article
21;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7,jplace de la Madeleine + CUS16036 — 76 036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 $0 60 - Courriel : prefeclure@scine-marilime.noux.lr - Site Internel : www.seing-marilime .vouv.fr
Lu7 la loi n° 2009-9067 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du greneile de
l’environnement et notamment son article 27 ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et
notamment son article 107 ;
le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de monsieur Pierre-
Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le code rural et de la pêche maritime :
l'arrêté national du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’action national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables aux nitrates afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
l'arrêté régional du 28 mai 2014 modifié établissant Le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Haute- .
Normandie ;
l'arrêté préfectoral n° 13-196 du 25 avril 2013 modifié portant délégation de signature à monsieur Eric
MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 05 novembre 2012 délimitant la zone de protection de l'aire d’alimentation du captage de Saint-Martin-du-Bec ;
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant délimitation de la zone d’érosion des bassins versants de Ja
Lézarde et de la Pissotière à Madame ;
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 approuvant le programme d’actions à mettre en œuvre sur la zone
d’érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame ;
l'arrêté préfectoral en date du 05 janvier 2015 organisant la consultation du public ouverte entre Le 14
janvier et le 3 février 2015 inclus ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;
- Le plan de prévention des risques inondation du bassin versant de la Lézarde approuvé par le prétet
de la Seine-Maritime le 6 mai 2013 ;
l'extrait du registre des délibérations du syndicat mixte des bassins versants de la Pointe de Caux du
13 février 2013 précisant sa qualification de collectivité animatrice pour la démarche sur le bassin
d'alimentation du captage de Saint-Martin du Bec, suite à l'autorisation du syndicat intercommunal
d’aliinentation en eau potable et d'assainissement de Criquetot-lEsneval ;
les compte-rendus des comités de pilotage chargés d’établir le programme d'actions à mettre en œuvre
sur la zone de protection et notamment celui du 18 noveinbre 2013 validant le programme d’actions ;
les délibérations du syndicat interconununal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de
Criquetot-l'Esneval en date des 20 décembre 2013 et 7 mars 2014 confirmant le plan d’actions visant à
modifier certaines pratiques agricoles validé par le comité de pilotage du 18 novembre 2013 ;
l'avis de la chambre départementale d'agriculture en date du 9 février 2015 ;
Préfecturs de ta Seine-Maritime - ?,place de la Madeleine - CS 16036 - 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefeelure@seine-mariline.gouv.fe - Sile Internet : www.seine-maritime.gonv.fr
2117 la mise en consultation du public du programme d'actions durant 21 jours, du 14 janvier au 3 février
2015 inclus ;
l'avis du conseil départernental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date
du 17 mars 2015 ;
la transmission du projet faite au maître d'ouvrage le 23 mars 2015.
CONSIDERANT :
que le captage comprend deux forages situés sur la commune de Saint-Martin-du-Bec, propriétés du
syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d'assainissement de Criquetot-l’Esneval :
- 1 - le forage Clos Pigeon (indice du bureau de recherches géologiques et minières
BRGM 00743X0085) ;
- 2 - le forage Le Bec (indice BRGM 00743X0086) ;
que des molécules de produits phytosanitaires ont été identifiées dans l’eau brute des forages de
manière récurrente sans dépasser la norme de potabilité (atrazine, glyphosate, AMPA, boscalid) et à
des concentrations dépassant la norme de potabilité pour l’atrazine depuis 200$ ;
que la valeur moyenne de concentration en nitrates est proche de 50 mg/l depuis 2000 ;
que le captage de Saint-Martin-du-Bec se situe dans une zone d'actions renforcées, conformément à
Particle R. 211-81-1 du code de l’environnement ;
que Le captage est concerné par le programme d'actions à mettre en œuvre sur la zone d’érosion des
bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madaine et par le plan de prévention des risques
inondation du bassin versant de ia Lézarde ;
qu’il est nécessaire de modifier les pratiques agricoles afin de patvenir à une réduction des
concentrations en produits phytosanitaires et en nitrates dans l’eau du captage de Saint-Martin-du-Bec
destinée à l’alimentation humaine et de pérenniser l’exploitation du captage ;
que les agriculteurs, représentés au comité de pilotage composé d’organismes compétents en matière
d’eau où d'agriculture, ont été associés à la construction du programme d'actions notamment sur
l'impact technique et financier des actions sur {ensemble des exploitations concernées ;
que le diagnostic territorial agricole, sous maîtrise d'ouvrage du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d’assainissement de Criquetot-l'Esneval, à permis au comité de
pilotage de proposer un plan d’actions agricoles à mettre en œuvre sur la zone de protection afin de
préserver durablement la qualité de la ressource ;
Su proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er — Le présent arrêté approuve le programme d’actions à mettre en œuvre, par les
exploitants agricoles, sur les parcelles comprises dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du
captage (ZPAAC) de Saint-Martin-du-Bec (cf annexe 1) conforimément aux dispositions de l’article
R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d’assainissement (SLAEPA) de Criquetot
l’'Esneval est le maître d'ouvrage.
Le syndicat mixte des bassins versants (SMBV) de la Pointe de Caux est la collectivité animatrice,
Préfecture de la Seine-Maritime — 7,place de ia Madoteine - CS1$036 - 76 036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 09 - Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr - Site Intornet : WwW,seine-maritime gouv.fr
3/17 L'objectif du programme d’action est d'améliorer la qualité des eaux brutes captées et plus
particulièrement :
- réduire la teneur des eaux brutes en nitrates pour tendre vers une valeur moyenne inférieure au seuil
d'action renforcée de 37,5 mg/l défini par le SDAGE Seine-Normandie ;
- parvenir à {a disparition des dépassements des seuils de potabilité conformes au code de la santé
publique en supprimant lapparition de pics dépassant la norme de 0,1 ug/l pour chaque molécule et
de 0,5 pg/l de produits phytosanitaires cumulés.
Les mesures seront mises en œuvre selon l’importance des pressions polluantes et leur impact sur la
qualité de l’eau utilisée pour la production d’eau potable,
Article 2 — Le programme d’actions approuvé par le présent arrêté est d'application volontaire à
compter de sa publication sans préjudice des prescriptions relatives à d’autres réglementations,
notamment :
— les obligations liées à la directive nitrates (programme d’actions national et programme d’actions
régional) ;
- les arrêtés de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) fixant les prescriptions au sein des périmètres de
protection du captage ;
— le règlement sanitaire départemental (RSD) ;
- la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ouvrages
travaux et activités soumis à déclaration et autorisation an titre de la loi sur l’eau :
— l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à
l'article L. 253-1 du code rural et de la pêché maritime ;
— l'arrêté «fossé» du 24 janvier 2012 étendant Pinterdiction de l’utilisation des produits
phytosanitaires à proximité des points d’eau ;
- l'arrêté du 31 décembre 2014 instituant le recours à un avis des syndicats de bassins versants
préalablement aux retournements de prairies ;
— Parrêté préfectoral du 15 mai 2013 approuvant le programme d’actions à mettre en œuvre sur la
zone d’érosion des bassins versants de In Lézarde et de la Pissotière à Madame (dénommé arrêté
préfectoral « érosion » dans le programme d’actions) ;
— le plan de prévention des risques inondation du bassin versant de la Lézarde du 06 mai 2013.
Article 3 — Suivi du programme d'actions
Le maître d'ouvrage réunit, au plus tard 3 mois après la signature du présent arrêté, les membres du
comité de pilotage (COPIL), afin de présenter lés modalités de mise en œuvre et de suivi des actions
{priorisation, ciblage, inventaire).
À la demande de la collectivité animatrice, les exploitants transmettront tes données permettant de
suivre Les indicateurs et d'évaluer annuellement l'efficacité du programme d'actions.
Le maître d'ouvrage s’appuie sur un comité de suivi dont it assure la présidence. Le secrétariat est
assuré par la collectivité animatrice. Le comité se réunit sur invitation de la collectivité animatrice au
plus tard un an à partir de la signature du présent arrêté.
Une synthèse annuelle des actions d'animation agricole sur la protection du captage doit être faite par
la collectivité menant ces animations. La synthèse est transmise aux représentants de l'administration
(DDTM) et à l’ensemble des parties concernées participant au suivi de ce programme d’actions, suite À
la transmission des données individuelles à ln collectivité animatrice.
Un bilan global, pluriannuel, des actions réalisées, permettant de vérifier l'atteinte des objectifs fixés
dans le programme d'actions, est effectué par la collectivité animatrice et transmis au comité de
pilotage, Ce dernier doit se réunir au plus tard trois ans après ia publication du présent arrêté.
Préfecture de la Soine-Maritime - 7,place de ta Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex Standard : 92 32 76 59 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www,seine-murilime sous Fr
417 Article 4 -- Voices et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Article 5 - Application du programme d'actions
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Haute-Normandie, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable et d'assainissement de Criquetot l’Esneval et les maires des communes de : Anglesquevilie-
l’Esneval, Cauville-sur-Mer, Criquetot l’Esneval, Fontenay, Gonneville-la-Mallet, Heuqueville,
Mannevillette, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Martin du-Bec et Turretot sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja
préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les mairies concernées pendant une durée d’un mois, et
dont copie sera adressée :
— à la directrice régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de Haute-Normandie,
— au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie,
— au directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
— au président de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 1 4 ANR, 2019
Pour le pféfet, et par délégation,
u le‘secyétdire général,
Éric MAIRE :
Ci-joint le programme d’actions et ses annexes
Préfecture de Fa Seine-Maritime - 7,ptacé de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 59 00 - Courriel : préfecture @seine-marilime nouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime Louve
5/17 eue pour vuu cp NT fx
on-dato-du.,, 3 À il
PROGRAMME D'ACTIONS ROUEN, le : nfl 6 : : = Pourle-Pré fotot-pt LES adore ÿ É SIG
Æe Secrétaire Gè sral
4 MESURES A PROMOUVOIR PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES
A) Améliorer ln gestion de la fertilisation nzotée
1. Sensibiliser Les exploitants à une gestion optimisée de l'azote
Des journées de formation seront organisées, sous la responsabilité du maître d'ouvrage, pour
sensibiliser les exploitants agricoles du BAC, notamment pour Îa définition des objectifs de
rendement, l'utilisation d’autils de pilotage, l'adaptation des apports fertilisants au besoin des
parcelles, la valorisation des engrais de ferme ct, d’une manière générale, à la bonne application de la
réglementation relative à la directive « nitrates ».
Le niveau d'engagement sur cette mesure est la réalisation de 3 journées de formation, ayant pour
objectif fa formation durant les 3 ans du programmi d’actions de 30 agriculteurs,
Une demi-journée technique sera d'autre part organisée concernant une expérimentation locale sur une
culture de pommes de terre et/ou de betteraves avec suivi des reliquats par type de rotation. Une
recherche bibliographique sera par ailleurs réalisée concernant les betteraves et/ou les poinimes de terre pour préciser la proposition d’expérimentation,
Le but de cette mesure est d'acquérir de nouvelles connaissances pour optimiser les apports d’azote
sur betteraves et pommes de terre.
2. Analyses d’engr'ais de ferme et pesées d’épandeurs
Cette mesure est préconisée afin que les agriculteurs aient une meilleure connaissance de la valeur
fertitisante des engrais de ferme pour pouvoir optimiser les apports.
Chaque éleveur de la ZPAAC réalisera, au cours des trois années du programme d’actions, une analyse
d’effluent et une pesée d’épandeur,
3. Sensibiliser les exploitants à une meilleure gestion de l’intereulture
3 demi-journées techniques ou démonstrations seront organisées durant es 3 ans du programme
d'actions et porteront notamimnent sur :
- la gestion des engrais de ferme (compostage, intérêts des pesées d’épandeurs et anatyses d’effluents,
périodes d’épandage à risques) ;
- lc rappel de la réglementation ;
- les dates optimales d'épandage (éviter les apports C/N < 8 à l’automne) ;
- Ja gestion de Pinterculture (choix, implantation et destruction des couverts, gestion des adventices,
travail du soi, dates de semis) ;
- les espèces adaptées avant lin et pomes de terre.
Une communication sera également faite auprès des conseillers technico-commerciaux, des négoces et
coopératives locaux.
L'objectif de cette mesure est la couverture à antomne de toutes les surfaces pouvant être implantées
avec une culture d'automne ou une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) pendant une durée
minimum de 2 mois et d’éviter l’épandage d'effluents dont lc rapport carbonc/azote C/N est inférieur à
Préfecture de la Seine-Maritime - 7,place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex
lon, -*
Standard : 92 32 76 50 00 - Courriel : pcelfecture@seine-maritime.mouv.fr - Site Internet : www.scinc-marilime.sonv.fr
6117 8 à l’automne avant culture d’hiver sauf avant colza pour favoriser te développement de la plante et sa
meilleure absorption de nitrate.
4. Expérimentfation sur les intercultures courtes
Des expérimentations seront menées durant les 3 ans du programme d’actions sur des cultures avec
précédents maïs, lin ou pomme de terre suivies d’un blé : mesurés des reliquats en entrée et en sortie
d'hiver, de absorption d'azote par la culture intermédiaire, test de semis sous couvert où CIPAN à
croissance rapide,
L'expérimentation veillera à ce que les problématiques liées au salissement de la culture suivante et à
l'usage des praduits phytosanitaires soient prises en compte.
Cette expérimentation devra, pour être exploitable, être réalisée sur un nombre de parcelles suffisant,
par diversité de précédents connus, et permettra de sensibiliser un certain nombre d’agriculteurs.
5, Evaluer la dynamique de l’azote au cours de Ia rotation sur 60 parcelles de référence
Les fuites « sous-racinaires » liées au lessivage durant la période de l’interculture seront évaluées par
la comparaison entre les analyses de reliquats réalisés entrée d’hiver et les analyses faites après les
pluies de hiver (sortie d'hiver).
Dans 60 îlots culturaux prédéterminés (30 flots fixes et 30 flots mobiles), 60 analyses seront faites à
l'entrée de Phiver et 60 analyses à la sortie de l’hiver durant les trois ans du programme d’actions,
Cette aëtion sera évaluée sur le nombre de parcelles suivies et le nombre de couples d'analyses de
reliquats azotés réalisés. L'objectif de cette mesure est d'acquérir des références durant le premier
programme d'actions, afin de sensibiliser les exploitants agricoles sur la gestion de l'azote à l'échelle de leur rotation, et de déterminer une valeur cible entrée hiver à atteindre, compatible avec'les enjeux de production et de qualité de l’eau.
Par ailleurs, il est opportun de mesurer le nombre d'agriculteurs destinataires des résultats individuels
et le nombre d'agriculteurs destinataires du résultat de la synthèse globale durant les trois ans du
programme d’actions.
6. Accompagnement individuel des exploitants
30 exploitants volontaires parmi ceux ayant le plus de surface sur le BAC et situés en zone de plus
grande vulnérabilité feront l’objet d’un accompagnement individuel pendant 3 ans, ou 5 ans si mise en
place de MAEC sur Pexploitation, pour optimiser les pratiques (bilan azoté prévisionnel et post-
récolte) et évaluer l'impact technico-économique des changements de pratiques ou de systèmes.
L'objectif de cette mesure sera d'acquérir des références pour proposer aux exploitants des outils de
pilotage et des leviers permettant d'optimiser la fertilisation de leurs cultures et déterminer une valeur
cible entrée d’hiver à atteindre, compatible avec les enjeux de production et de qualité de f’eau.
Cette action sera évaluée sur le nombre d’agriculteurs accompagnés individuellement sur la gestion de
l'azote.
7, Développement de cultures à bas niveaux d’intrants et couverts associés
Les exploitants du BAC doivent s’engagér dans une démarche de réduction d'usage des produits
azotés et phytosanitaires.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7,place de fa Madeleine - CS16016 + 76 036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@scine-maritime.vouv.fr - Site Internel : www.seine-mariline.pouv
TT Une demi-journée technique et une demi-journée de visite d’exploitation ou d’essai seront organisées
au cours du programme d'actions pour promouvoir les cultures économes en intrants azotés et/ou
phytosanitaires (légumineuses, luzerne, chanvre...) et accompagner les agriculteurs dans
l'amélioration de leurs pratiques.
De plus, des diagnostics « autonomie en protéines » seront réalisés par un organistae compétent cn
plus d’un accompagnement technique sur la gestion des légumineuses dans la rotation et la
valorisation en alimentation du bétail.
Le but de cette mesure est de sensibiliser et d'inciter Îles agriculteurs à mettre en place des cultures
économes en intrants.
Il sera opportun de chiffrer :
— le nombre de demi-journées techniques ou de démonstration ;
— le nombre de participants ;
la surface en cultures économes en intrant (luzerne....), et en cultures associées :
— le nombre de diagnostics « autonomie en protéines ».
B) Eviter la pollution de l’eau potable par les produits phytosanitaires
Afin de maintenir une contamination aussi basse que possible au-dessous du seuil de potablilité, Le
volume des produits phytosanitaires épandus sur la zone de protection du captage doit être
raisonnablement réduit,
1. Accompagnement individuel des exploitants
30 exploitants volontaires parmi ceux ayant le plus de surface sur le BAC et situés en zone de plus
grande vulnérabilité feront l’objet d'un accompagnenient individuél pendant 5 ans relatif à la gestion
des traitements phytosanitaires en vue d’une optimisation des apports. Cela se traduira par
Pengagement d’une démarche de réduction d’usage via des leviers agronomiques et par l’évaluation
de l'impact technico-économique de changements de pratiques ou de systèmes.
il sera opportun de chiffrer :
— le nombre d'agriculteurs accompagnés individuellement ;
— le nombre d'agriculteurs ayant réduit l’usage de traitements phytosanitaires ;
— la surface engagée en mesures agri-environnementales (MAE).
2. Engager les agriculteurs dans une réduction d'usage via des leviers agr'onomiques
Les exploitants doivent s'engager dans une démarche de réduction d'usage des produits
phytosanitaires.
Dans ce cadre, une demi-journée technique sur 3 ans et une demi-journée de visite ou de formation par
an seront organisées et aborderont notamment les sujets suivants :
— optimisation des traitements : dilution, bonnes pratiques d'application ;
— conduites économes en intrants ;
— désherbage mécanique ;
— impacts de la monoculiture de maïs ;
Cette action sera évaluée sur le nombre de demi-journées techniques où de démonstrations et sur le
nombre de participants aux journées techniques,
Préfecture de la Seine-Maritime — 7,ptace de la Madeleine - CS16026 - 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefeclureffscine-maritime.nouv.fr - Site {ntèrnet : www.seine-marilime.pouv.fr
8417 3 Engager les exploitants dans l'acquisition de matériel de désherbage mécanique
Cette action consistera à informer les agriculteurs sur Pefficacité des outils de désherbage mécanique
pour réduire les traitements phytosanitaires ct à les inciter financièrement à Pachat de ce type de
matériel.
Cette mesure sera suivie par le nombre d'acquisition de matériel de désherbage mécanique par les
agriculteurs.
4, Acquisition de matériel de désherbage mécanique par la collectivité pour mise à
disposition
La collectivité pourra mettre à disposition des agriculteurs du matériel de désherbage mécanique
(herse étrille, bineuse, etc...) dans le cadre de démonstrations et également afin que les exploitants
puissent essayer ces techniques.
Cette mesure sera suivie par le nombre de matériel acquis par la collectivité.
Pour les actions 2 à 4, il sera opportun d'évaluer :
— si les rotations longues sont maintenues avec afternance des cultures d'hiver et de printemps ;
— la surface sur laquelle le matériel de désherbage mécanique est utilisé,
5 Objectifs des actions { à d
L'objectif des mesures 1 à 4 du paragraphe C est de diminuer globalement Pindice de fréquence de
traitement herbicide (PT H} (cf annexe 2).
L'IFT H a été estimé à partir des 30 exploitations diagnostiquées, lIFT H « plafond » correspondant à
la valeur respectée par 75 % des exploitations diagnostiquées est de 1,53.
L'objectif de diminution des quantités de produits phytosanitaires herbicides utilisées sur les parcelles
de culture concerne toutes les exploitations et se décline de fa manière suivante :
— les exploitations ayant un IFT H supérieur à 1,53 diminueront leur IFT H de façon à attcindre une
valeur inférieure à cet IFT H « plafond » ;
—30 % des exploitations ayant un IFT H compris entre 1,27 (25ème percentile) et 1,53 diminueront
Îeur IFT H de 10 %.
Le suivi des exploitations réalisé durant la première année culturale pourra permettre, si nécessaire, de
mieux prendre en compte les systèmes particuliers (par exemple système sans labour ou avec pommes
de terre ou betteraves),
D'autre part, conformément à l'objectif national et à celui du SDAGE Seine-Normandie, tous les
utilisateurs de glyphosate doivent en réduire l’usage avec un objectif de réduction de 30% à atteindre
sur la ZPAAC par rapport à la quantité utilisée lors des campagnes 2010 et 2011,
L'évaluation de ces objectifs scra réalisée par l'analyse des documents phytosanitaires de
Pexploitation, lorsqu'ils seront mis à la disposition de la collectivité animatrice ou lorsque
l'exploitation sera suivie par la collectivité dans le cadre de l'accompagnement individuel des
exploitants (paragraphe C-1 du programme d’actions) : IFT par culture, par exploitation et sur le
territoire.
C) Réduire les risques de pollutions su les sites d'exploitation
L'eau potable peut être contaminée par les phytosanitaires lors de leur manipulation, leur utilisation,
leur stockage où leur élimination.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7,place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex
Standard : 02 12 76 50 09 - Courriel : prefecturefMseine-maritime.gouv. fr - Site Internet : ww
9417
seine-marisine.gouv.[r 3, Sécuriser les sites d'exploitation
5 diagnostics de cour de ferme seront réalisés afin d'accompagner les agriculteurs dans
lP’amiénagement sécurisé de leur site d'exploitation.
2. Sécuriser le stockage et l'application cles produits phytosanitaires
Conformément à l’article L. 556-1 du code de f'environnement, nul ne peut provoquer de pollution de
sols que ce soit de manière accidentelle ou volontaire. Ainsi, le stockage des produits phytosanitaires
doit être sécurisé sur des sols étanches avec un dispositif de rétention permettant de contenir les fuites
ou déversements accidentels qui seront évacués par un prestataire spécialisé.
Par ailleuts, Papplication des produits phytosanitaires doit être conforme aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à
Particle L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (dispositif évitant le retour: d’eau vers le réseau
public, dispositif évitant le débordement du pulvérisateur).
Ainsi, Paccompagnement des agriculteurs prendra également en compte les éléments suivants :
— mise aux normes des locaux phytosanitaires et installation de bacs de rétention ;
— construction d’aires de remplissage-lavage (ARR) avec système de traitement des effluents.
Il sera opportun de chiffrer le nombre d’aires de remplissage-lavage mises en place avec système de
traitement des effluents phytosanitaires,
D) Accompagner l’évolution des systèmes de production
{ Soutenir le développement de Pagriculture biologique
Une demi-journée technique et une demi-journée d’information seront organisées sur trois ans en
partenariat avec le groupe de recherche en agriculture biologique de Haute-Normandie (GRABHN)
pour développer les échanges de pratiques entre les agriculteurs biologiques et les agriculteurs
conventionnels.
Cette mesure sera évaluée par le nombre de demi-journées techniques ou de démonstration et par le
nombre d’exploitants y ayant participé.
10 pré-diagnostics et 2 diagnostics (avec simulation technico-économique) de conversion à
Pagriculture biologique seront par ailleurs réalisés.
Il sera opportun de chiffrer au bout des 3 ans du programme d'actions :
— le nombre d'agriculteurs en agriculture biologique ou en conversion ;
— la surface exploitée en agriculture biologique où en conversion.
2. Développer les cultures pérennes et l’agroforesterie
Cette action se traduira par la communication auprès des agriculteurs et la réalisation de diagnostics de
faisabilité sur les exploitations concernant le boisement, les cultures pérennes, l’agroforesterie pour
réduire les flux en nitrates et pesticides vers la nappe.
Il sera opportun de chiffrer au bout des 3 ans du programme d’actions :
— le nombre de communications sur le boisement, les cultures pérennes et l’agroforesterie ;
— la surface implantée en bois ou en agroforesterie.
Préfecture de fa Seine-Maritime - 7,placc de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-macitime,gouv,fr - Site Internet : www.soine-maritine.pouv.fr
10/17 E) Réduire le transfert des polluants dû aux ruissellements
1. Sécuriser les zones d'infiltration rapide (bétoires)
Certaines zones d’effondrement (bétoires) constituent une liaison directe avec l’eau prélevée au
captage. La contamination est atténuée si l’eau est ralentie et filtrée avant son engouffrement en
profondeur,
Cette action se traduira par les mesures suivantes :
— pour les bétoires situées en prairies, maintenir l'herbe dans la zone d'alimentation en eau des
bétoires ;
— pour les bétoires situées en zones cultivées, implanter une surface de 400 m° d’herbe dans la zone
d’alimentation des bétoires et y associer l’implantation d’un frein hydraulique efficace (haie et/ou talus
cnherbé, fascine) ;
— conformément aux plans communaux d'hydraulique douce, implanter des hâies sur les talus dans les
axes de ruissellement vers les bétoires ;
— conformément à l’arrêté préfectoral « érosion » du 15 mai 2013, implanter des talus filtrants en
complément du maintien ou de la mise en herbe dans la zone d’alimentation des bétoires concernées.
L'objectif est la protection de l’ensemble des bétoires identifiées (ef, carte de localisation des bétoires
annexe 3).
2. Maintenir les surfaces en prairies en global sur le BAC
D'une part, le convert végétal permanent permet de retenir et filtrer l’eau sur les axes de ruissellement
et en amont des bétoires et d’autre part, les prairies sont exploitées avec un faible niveau d’intrants
phytosanitaires et de fertilisants. Ces deux facteurs contribuent à la préservation de la qualité de l’eau
potable,
Cette action se traduira par la réalisation des mesures suivantes :
— 3 demi-journées techniques liées à l’herbe et à l'élevage sur 3 ans ct opérations de communication et
d'accompagnement technique ;
— 10 diagnostics « prairie » réalisés par un organisme compétent ;
— respect des avis formulés par la collectivité animatrice.
L'objectif de cette action est le maintien de 100% de la surface en herbe dans la ZPAAC avec
possibilité de déplacement (sur la base de la surface en herbe relevée en 2012), sauf dans les zones
sensibles (action 3),
Ainsi, toute demande de retournement de prairie devra faire l’objet d’une demande d'expertise
hydraulique du SMBV de la Pointe de Caux qui indiquera, selon les situations, un avis défavorable où
favorable. Un avis favorable pourra de plus être accompagné des mesures d’hydraulique douce jugées
nécessaires pour le risque de ruissellement et d’érosion soit géré à la parcelle.
Cette action est d'application sans préjudice des prescriptions relatives à l'arrêté préfectoral
« érosion » du 15 mai 2013.
3. Maintenir les surfaces on prairies dans les zoncs identifiées sensibles à forte vulnérabilité
Les zones identifiées sensibles à forte vulnérabilité regroupent les zones suivantes :
— zonage « rose » du plan de prévention des risques inondation (PPRI) du bassin versant de la Lézarde
{cf, cartographie en annexe 4, zonage rose foncé) ;
Préfecture te la Seine-Maritime — 7,place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 $0 00 - Courriel : prefeeture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-mariline gouv. le
1/7 — Zonages « bleu noir » et « bleu foncé » de l'arrêté préfectoral « érosion » : tahwegs fortement érosifs,
zones fortement érosives avec une pente > 2 % (cf. cartographie en annexe 4, zonage rose foncé) ;
— zones fortement érosives et zones d’infiltration rapide de forte vulnérabilité définies dans le cadre de
Pétude BAC (cf. cartographie en annexe d, zonage rose clah).
Ainsi l’objectif de cette action est fixé sur les objectifs de arrêté préfectoral « érosion » du 15 mai
2013, à savoir :
— dans les zones en herbe, soit 310 ha, maintien de 100 % de la surface en prairies ;
— dans les zones cultivées, implantation d’un couvert permanent, afin de contribuer
significativement à la surface de 22 ha prévue par l’arrêté préfectoral « érosion » sur les bassins
versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame.
Cette action sera suivie par l’évolution de la surface en herbe et en couvert permanent dans les zones
de forte vulnérabilité.
4. Evaluation des actions 2 et 3
L'évolution des surfaces en herbe sera suivie annuellement.
Les mesures des actions 2 et 3 pourront être fournies par la DDTM sur la base des données
enregistrées dans le cadre des déclarations PAC,
Par ailleurs, la profession agricole n’aura pas à compenser les pertes de surface en herbe dues à
Purbanisation ou à des aménagements fonciers indépendants de l’activité agricole,
5 Limiter les ruissellements dans les parcelles implantées en pommes de terre
Une demi-journée technique et de la démonstration de matériel seront organisées au cours des 3 ans du
programme d'actions, afin de sensibiliser les agriculteurs sur les points suivants :
— la mise en place de microbuttes et/ou de fourrières enherbées ;
— éviter la culture de pommes de terre dans les axes de talveg primaires.
Le niveau d'engagement de cette mesure est que tontes les parcelles situées dans les zones identifiées
sensibles à forte vulnérabilité (cf, cartographie en annexe 4, zonages rose foncé et rose clair) et
implantées en pommes de terre soient protégées par des microbuttes et/ou des fourrières enherbées.
Il sera opportun de chiffrer le nombre d’exploitants sensibilisés.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7,place de Ia Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-masitime.gouv.fr - Site Internel : www.seine-maritime.pouv.fr
32/17 TABLEAU RECAPITULATIF DES ACTIONS A METTRE EN OEUVRE
Mesures du plan d'actions Objectifs à réaliser Indicateurs de réalisation
A) Améliorer la gestion de la fertilisation azotée
L. Sensibiliser les
exploitants à une gestion
optimisée de lazote,
Réalisation de 3 journées de
formations.
Formation de 30 agriculteurs durant les
3 ans du programme d’actions.
Acquisition de nouvelles
contaissances et recherche
bibliographique sur tes apports d'azote
sur betteraves et pommes de terre.
Nombre de formations et de demi-
journées techniques.
Nombre d’expérimentations locales mises
en place.
Nombre d'agriculteurs ayant participé.
2. Analyses d'engrais de
fermes et pesées
d’épandeurs.
Réalisation par chacun des 90 éleveurs
d’une analyse d’effluent et d’une pesée
d’épandeur,
[Nombre d'analyses d’effluents.
Nombre d'exploitations ayant fait au
moins une analyse et/ou une pesée.
3, Sensibiliser les
exploitants à une meilleure
gestion de l’interculture.
3 demi-journées techniques ou
démonstrations durant les 3 ans du
programme d’actions,
Communication auprès des conseillers
technico-commerciaux, des négoces ct
des coopératives.
Couverture à l’autonine de toutes les
surfaces pouvant être implantées avec
une culture d'automne ou une CIPAN.
Eviter Pépandage d’effiuent C/N < 8 à
l'automne avant culture d'hiver sauf
avant colza.
[Nombre de demi-journées techniques au
démonstrations.
Proportion de surfaces couvertes à
l'automne.
Surface épandue à l'automne avant
culture d'hiver avec effluent C/N < 8.
4. Expérimentation sur les
intercultures courtes.
Expérimentations sur cultures blé avec
précédents maïs, lin ou pomme de
terre,
Nombre de parcelles d'essai mises en
place.
Nombre d'agriculteurs sensibilisés.
5. Evaluer la dynamique de
l'azote au cours de la
rotation de 60 parcelles de
référence,
Réalisation de 60 analyses en entrée
d'hiver et 60 analyses en sortie d’hiver
sur 60 îlots culturaux (30 fixes, 30
inobiles) référencés.
Nombre de parcelles suivies.
Nombre de couples d'analyses réalisées,
[Nombre d’exploitants ayant bénéficié des
résultats.
6. Accompagnement
individuel des exploitants.
Accompagnement de 30 exploitants
volontaires sur une gestion optimisée
de l'azote.
[Nombre d'agriculteurs accompagnés.
Prélecture de la Seine-Maritime - 7,place de la Madeleine - CS16036 - 76 936 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture @seine-ntarilime.gouv. Fr
R3/17
- Site Inlernot : www.seine-mariline. gouv.fr 7. Développer des cultures
à bas niveaux d’intrants et
couverts associés.
Réalisation d’une demi-journée
technique et d'une demi-journée de
visite d'exploitation ou d’essai.
Réalisation de diagnostics « autonomie
en protéines » par un organisme
compétent.
[Nombre de demi-journées techniques et
démonstration réalisées.
Nombre d’exploitants ayant participé.
Surface en cultures économes
(luzerne...), et cultures associées,
Nombre de diagnostics « autonomie en
protéines » réalisés.
e$ produits phytosanitair
Objectif global :
Les exploitations IFT H> 1,53
diminuent leur IFT H pour atteindre
une valeur < 1,53,
30 % des exploitations pour lesquelles
1,27
LEFT H de 10%.
Réduction d'usage du glyphosate de 30
%.
Indicateurs :
Evolution de l’IFT H culture.
Evolution de FTFT H exploitation,
Evolution de l'IFT H territoire.
Evolution de Pusage du glyphosate,
L. Accompagnement
individuel des exploitants,
Accompagnement de 30 exploitants
volontaires sur une gestion optimisée
des traitements phytosanitaires.
Réduction d'usage via des leviers
agr'onomiques.
[Nombre d'agriculteurs accompagnés.
[Nombre d'agriculteurs ayant réduit
l'usage des traitements phytosanitaires.
Surface engagée en MAEC.
2. Engager les agriculteurs
dans une réduction d'usage
via des leviers
agronomiques.
Réalisation d’1 demi-journée
technique sur 3 ans et d’1 demi-
journée de visite ou de formation par
an.
[Nombre de demi-journées techniques et
démonstration réalisées,
Nombre d’exploitants ayant participé.
3, Engager les exploitants
dans l’acquisition de
matériel de désherbage
mécanique,
Communication auprès des
agriculteurs sur l’efficacité des outils
de désherbage mécanique.
Nombre de matériel acheté,
Maintien des rotations longues.
Surface sur laquelle Je matériel est utilisé.
4, Acquisition de matériel
de désherbage mécanique
par la collectivité pour mise
à disposition.
Mise à disposition par la collectivité del
matériel de désherbage mécanique
pour démonstration et essais.
Noinbre de matériel acquis par la
collectivité.
Maintien des rotations longues.
Surface sur laquelle le matériel est utilisé,
C) Réduire’ sques de pollution su es sites d'exploitation “:*
1. Sécuriser les sites
d'exploitation.
Réalisation de $ diagnostics cour de
ferme pour accompagner les
exploitants dans la sécurisation du site.
ombre de diagnostics cour de ferme
réalisés.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7,place de la Madeleine - CS16036 —- 76 036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.nauv.fr - Site Internet : www,seine-maritime.gouv.fr
P4YF7 2. Sécuriser le stockage et
Papplication des produits
phytosanitaires.
Accompagnement des agriculteurs
pour :
F- mise aux normes des locaux
phytosanitaires et installation de bacs
de rétention,
É construction d’aire de remplissage
lavage avec traitement des effluents.
ombre d’ARR mises en place avec
traitement des effluents.
D) Accompagner l’évolution des systèmes de production
#, Soutenir le
développement de
l'agriculture biologique.
Réalisation d’une demi-journée
technique et d’une demi-journée
d’information sur 3 ans pour échanges
de pratiques.
Réalisation de 10 pré-diagnostics et de
2 diagnostics de conversion.
Nombre de demi-journées techniques où
de démonstration.
Nombre d’exploitants ayant participé.
Nombre de pré-diagnostics et diagnostics
réalisés.
Nombre d'agriculteurs en agriculture
biologique où en conversion.
Surface exploitée en agriculture
biologique où en conversion.
2, Développer les cultures
pérennes et l’agroforesterie.
Communication auprès des
agriculteurs,
Réalisation de diagnostics de
faisabilité sur les exploitations
Nombre de communications réalisées.
Surface implantée en bois où en
agroforesterie,
E) Réduire le transfert des polluants dû aux ruissellements
1. Sécuriser les zones Bétoires situées en prairies : maintien
d'infiltration rapide
{bétoires).
de l’herbe.
Bétoires situées en zones cultivées :
implantation d’une surface enherbée de
400 m°? et d’un frein hydraulique
efficace.
Respect des PCAHD et de l'arrêté
préfectoral « érosion » du 15/05/13.
Nombre de bétoires sécurisées,
2. Maintenir les surfaces en
prairies en globat sur le
BAC.
Maintien de 100 % de la surface en
herbe dans la ZPAAC, sur la base de la
surface en herbe en 2012.
Toute demande de retournement de
prairie est soumise à expertise
hydraulique du SMBV Pointe de Caux,
3 dommi-journées techniques liées à
l'herbe et à Pélevage.
10 diagnostics « prairie » par un
organisme compétent.
Evolution de la surface en herbe globale,
Pourcentage d'avis d'expertise du SMBV
suivis.
Nombre d'hectares retournés,
Nombre de demi-journées techniques
réalisées.
Nombre de diagnostics réalisés.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7,place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex
Standard : 62 32 76 50 00 - Courriel : prefeelurefiscine-marilime.mouv.fr - Site Internet
15/17
: auewseine-naritéDÉPIT 3. Maintenir les surfaces en [Zones en herbe : maintien des 310 ha JEvolution de la surface en prairies dans
prairies dans les zones de surface de prairies existantes. les zones de forte vuinérabilité,
sensibles et à forte
vulnérabilité. Zones cultivées : implantation d’un
couvert végétal permanent, pour
contribuer à la surface de 22 ha de
L'arrêté « érosion ».
4, Limiter les Protection de toutes les parcelles Nombre de demi-journées techniques.
ruisseliements dans les vulnérables implantées en pommes de
parcelles implantées en terre par des microbuttes et/ou des Nombre d’exploitants sensibilisés.
pommes de terre. fourrières enherbées.
Propottion de parcelles protégées.
1 demi-journée technique et
démonstration de matériel.
OUTILS FINANCIERS MOBILISABLES POUR LA MISE EN OEUVRE
DU PROGRAMME D’ACTIONS
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
La mesure 10 du Programme de Développement Rural (PDR) de Haute-Normandie 2014-2020 permet
Ja contractualisation de MAEC mises en œuvre dans le cadre de projets agro-environnementaux
climatiques (PAEC) déposés par un opérateur.
. Les MAEC « Systèmes », qui visent à faire évoluer les pratiques à l'échelle des exploitations
, Les MAEC « Localisées », mises en place à l'échelle d’une parcelle ou d’un groupe de parcelles
pour répondre à un enjeu environnemental relativement circonscrit.
Ces engagements unitaires visent des évolutions de pratiques de type réduction de la
fertilisation azotée, réduction des traitements phytosanitaires, création d’un couvert végétal,
maintien d’infrastuctures agro-écologiques...
La mesure 11 du PDR de Haute-Normandie permet la contractualisation d’aides à la conversion et au
maintien de l’agriculture biologique,
Toutes ces mesures sont souscrites selon un cahier des charges spécifique établi pour une durée de 5
ans et sont financées à des proportions variables par le FEADER, l'État et l'agence de l’eau Seinc-
Normandie,
Les aides aux investissements
Les investissements productifs (de type bineuse, broyeur ...) sont subventionnés dans le cadre de Ja
mesure 4,1 du PDR de Haute-Normandie par le FEADER, l'Etat, l'agence de l’eau Seine-Normandie,
et les collectivités.
Par ailleurs, les investissements non productifs sont subventionnés dans le cadre de la mesure 4.4 du
PDR de Haute-Normandie.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7,place de la Madeleine - CS16026 - 76 036 ROULN Codex
Standard : 02 22 76 50 00 - Courriel : prefeelure@seine-maritime.wouv.fr - Site Interne « www.seine-naritine, gouv.fr
F6/17 Les aides à l'animation et à l'appui technique :
Le dispositif d’aides pour le financement du volet animation repose sur :
, le FEADER dans le cadre de la mesure 7 du PDR de Haute-Normandie ;
. les subventions de l'agence de l’eau Seine-Normandie dans le cadre du conseil individuel dans
un cadre collectif et de l'animation des PAEC ;
, les aides des collectivités propriétaires des captages.
PLAN D’ACTIONS NON AGRICOLES
Un programme d’actions est établi à l'attention des usagers utilisant des spécialités phytosanitaires dans
les zones non agricoles, essentiellement des herbicides. Les consommateurs importants sont l'Etat, les collectivités
locales, les sociétés antoroutières pour les routes et les espaces verts, RRF pour l'entretien des voies ferrées et
de leurs abords et les industriels, Les particuliers et les jardiniers amateurs utilisateurs de pesticides ne sont pas soumis à l'obligation de formation qui est imposée pour les professionnels
mais, ils n’ont accès qu'aux spécialités portant la mention EAJ «Emploi autorisé dans lesjardins»,
L'objectif de cette action est de mobiliser l'ensemble des acteurs autour de Ja préservation de Peau | distribuée
par leurs pratiques ou leurs rejets,
Les mesures non agricoles sont définies en annexe 5.
Annexes :
— annexe Î : carte de la zone de protection de l'aire d’alimentation de captage.
— annexe 2 : les objectifs de réduction des herbicides.
— annexe 3 : carte de localisation des bétoires,
— annexe d : cartographie des zones identifiées sensibles à forte vulnérabilité (enjeu érosion et
pollutions diffuses).
— annexe 5 : programme d'actions pour les zones non agricoles.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7,place de a Madeleine — CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 $0 09 - Courriel : prefecture@seine-marflime.gouv,fr - Site [Internet : Wwwseine-maritime, gouv.fr
17/17 |
rer À og 0 omo ee
ANS
EXENNY VU BOUF LM ext W'e 20111
en date du: DEN " souasses ROUEN, lo 4 ANR. E2016
Annexe 2 : "LE A ET Pour lo Préfotet par
Lo Sotrétairo Gôn
Indice de Fréquence de Traitement ou D EtiG MAIRE
ae gas dat
gjation,
Notion d'IFT, calcul à l'échelle de l'exploitation agricole et définition de la référence territoriale.
Que représente l'IFT ?
L'FT comptabilise le nombre de doses homologuées de produits phytosanitaires utilisées en moyenne sur un hectare au cours d'une campagne. |! peut être décliné par type de produits, en ne compiabilisant que le nombre de doses homologuées par type de produit considéré (IFT herbicide d'une part, IFT hors herbicide d'autres part).
Comment est-il calculé sur une exploitation ?
Après chaque traitement, l'agriculteur calcule le nombre de doses homologuées appliquées par ha sur chacune des parcelles sur laquelle ce traitement a été réalisé :
IFT = (dose appliquée x surface traitée) / (dose homologuée de référence X surface de la parcelle)
Ce calcul simple (une multiplication et une division) utilise exclusivement les données du cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires exigé dans le cadre de la conditionnalité (dose apportée, culture et surface traitée) et la dose homologuée minimale du produit pour la culture traitée {mentionnée sur l'étiquette des produits utilisés).
Comment est définie l'IFT de référence d'un territoire ?
En ce qui concerne le couvert « grandes cultures », FIFT de référence du territoire est calculé par les services de l'Etat, en faisant la moyenne des IFT régionaux par culture pondérée par l'importance de chacune de ces cultures sur ce territoire.
Pourquol le choix d'une exigence portant sur l'IFT plutôt que sur d'autres caractéristiques du recours aux produits phytosanitaires ?
*__ Pourquoi ne pas avoir retenu l'indicateur nombre de passage
Certains passages de pulvérisateurs correspondent à des demi-doses où à des mélanges de produits ; dans ce cas, cet indicateur ne permet pas une comparaison entre traitements,
+ Pourquoi ne pas avoir retenu la quantité de substances actives apportées ?
En fonction du produit, la dose homologuée est très variable (de quelques dizaines de grammes à plusieurs kilogrammes). Une diminution des quantités appliquées ne témoigne donc pas forcément d'un moindre recours aux produits phytosanitaires ni d'un moindre impact sanitaire et environnemental, tandis que MFT reflète l'activité globale des produits phytosanitaires sur les organismes cibles,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Codex - 02 35 58 53 27 Sile intecnel : http : // www.seine-marttime.equipement-agriculture.gouv.fr Horaires d'ouverture : Sh00-12h30 / 13h30-16h930
SHé internet : http:/fvww.seine-maritine.gouv.fr Nom Canton en 76 INSEE Cantons | IFT HH | IFTH | IFT TOTAL
Araueil 7601 3,92 1.66 5.58
Aumale 7602 3.89 1.64 5.53
Bacaueville-En-Caux 7603 4,82 1.84 6.66
Bellencombre 7604 4.09 4,75 5.84
Blanav-Sur-Bresle 7605 3.85 1.65 5,50
Bolbec 7606 4,72 1.85 6.58
Boos 7607 45 172 5,86
Buchy 7608 3,98 1.69 5.68
Canv-Barville 7609 4,82 1.86 6.68
Caudebec-En-Caux 7610 4,02 1,66 5.68
Cleres 7611 4,31 1.74 6.05
Criauetot-L'Esneval 7612 4.60 1.84 6.44
Dametal 7613 3.95 1.71 5.66
Dienne-Est 7614 426 1.84 6.10
Doudeville 7615 4,89 1.80 6.69
Duclair 7616 4,22 1.66 5.88
Elbeuf 1617 4.29 1,67 5.95
Envermeu 7618 3.85 1.74 5,59
Eu 1619 4,23 4.81 6.04
Fauville-En-Caux 7620 4.73 1.88 6,61
Fecamn 7621 4,31 1.85 6.16
Fonteine-Le-Dun 7622 4,93 1.90 6.84
Foraes-Les-Eaux 7623 3.19 1.61 5.40
Goderville 7624 4,54 1.87 6.41
Gournav-En-Brav 7625 3.97 1.65 5.62
Grand-Couronne 7626 8,72 1.59 5.81
Lillebonne 7633 4,48 1,72 6,20
Londinieres 7634 3,80 1.66 5.46
Lonaueville-Sur-Scle 7635 4,32 1.79 CHEN
Maromme 7636 . 4.50 1,50
Montivilliers 7637 5.15 1.89 7.04
Neufchatel-En-Brav 7638 3,85 1,64 5.49
Offranvilie 7639 4,70 1.87 6.57
Ourville-En-Caux 7640 4,72 1.82 6.54
Pavillv 7641 4,60 175 6.35
Saint-Romaln-De-Colbose 7648 4,89 1.83 6.73
Saint-Saens 7649 3.93 1.70 5.63
Saint-Velerv-En-Caux 7650 4,54 1.86 6,40
Totes 7652 4,67 1.81 6,48
Valmont 7653 4.90 1.87 6.77
Yerville 7654 4,85 1.80 6.65
Yvetot 1655 4,66 | 1.80 6.46
Bois-Guillaume 7660 3.97 1.68 5.66
Caudebec-Les-Elbeuf 7661 3.83 1,61 5.44
Gonfreville-L'Orcher 7663 4.25 | 185 6.09
Notre-Dame-De-Bondeville 7666 AAT 1,71 6.19
Saint-Etienne-Du-Rouvrav 7669 411 1.62 5.73
C. Multi-Cantonale Dienne 7695 3.86 1.90 5.76
C.Multi-Cantonate Le Havre 7698 4,93 1.84 6.78
C.Mull-Cantonale Rouen 7699 4.95 1:50 6.45 Point sur l’objectif d'engagement pour la réduction de Futilisation des produits
phytosanitaires
L'objectif est de faire diminuer globalement l'IFT moyen du BAC.
Sur l'échantillon des 30 exploitations diagnostiquées, on place sur un graphique les résultats des
IFT herbicides de chacun et on définit :
- PIFT du 25ème percentile : 25% des exploitations sont en dessous de cette valeur : 4.27
l'IFT du 75ème percentile : 75% des exploitations sont en dessous de celte valeur : 1,53
IFT herbleldes des exploitations enquêtéos
2,60 - —— Médians
Quartlle 1
200 *D ,s — Quarille 3
SR + _IFTHexploilation Le]
°G peser 153 1,50 Lee se RP À CRE EEE ae se 2
sh foyer a s TSV Énes 1,42
‘Bo *F +19 R 127 + sU ‘x 1Â
1,00 A... ER EEE
+ 2D
0,60 --------.-""" "ne
000
r OC & © S+S Oo & #4 4 + 4 40
Les objectifs d'engagement sont les suivants :
+ Toutes les exploitations dont FFT Herbicides de l'Exploitation est supérieure à
1.53 (valeur d'IFT H respectée par 75% des EA diagnostiquées) doivent atteindre au
minimum cet IFT H plafond de 1.53 :
+ 30% des exploitations dont FIFT H de l’exploitation est compris entre 1,63 (75e
percentite) et 1.27 (26e percentile) doivent abaisser de 10% leur IFT H ;
+ Réduction de 60% de l'utilisation du GLYPHOSATE (conformément à l'objectif
national et celui du SDAGE Seine Normandie) pour tous les utillsateurs. SORIE R ETES Enrde sonsAn QUE— Loscuomencopeance ace©
2107 USM TIQ NOISCES,T V SSISISNSS S10S 43S=ùIOLSS LaRÉe1 de: 5 Ent à US
CRETE
ces fi -6 tit 5O
G_Eair fe À ü De el LE
£
VUS , 6 Ë 44 8 5 aa ÿ
P mm ë É Ê
5 Ÿ à
5 ë 2 Ë à 5 HS 4 223 = ; 1 “ 6 # re) | 9 Ô E À
& ë SES us LU al E ©
Hi
=
à PB NN N
ru : &
Le , N —
ro
€
te]
Que
mn
ae)
& 2]
al
o
#5
uw
re)
Ne
=
£
es]
Le
un
ro]
[es
Q
NJ
(a
(] ÿ
8 ZE
dl e
TC
rl
(®)
Annexe 4 Y#
Sem 01s sap LoResunoss| 2nbruouorS nu: (e) 9P SoUpieu 2p uONISINbe: JYANDE,p sos S9] Ans sapinbrr| x Jo7onbur: u 53.1 SuesRuy /SfarAsNpu Sunposd 5p 5327501$| Jnôd |}9SU02 13 uonesilqIsuas| Snpaid 2p SDS SoJ9SUNIPS| 12 9P WIvIS YORendD,p 29 iUSuaren| 3p SAUBAUOS Sp HUYRQ “sauonxs saf Fi UE for iuene sauienuos s9p| ins sUONTLISSIA Sp SRI ! SSjPIANIÉ IRADUS,] SV -Sgjeandxnes 9 42S00tUi 39 AUOUUE US JIUSAISIUI NO. XNED,P AUDUISSSIU/BSSE,P JNSIDDUE x J0nbu 3p vaavis| OHAUI / Sourate | ‘S2p Juatusssruessy Soreian(d neo pluswuassiuiesse pl 2LLPU)S 2p UONESIEI 8 MOANOUIOI :Pono sewaypsap Safod S9j au suoReErsuIxne VOULU p 3119 e1 Hu :5 o Jauodde ç xn2Ae1 32 suonesOrLue| Jed IANS 19 JA59103 NESSD NP URUIEU 1onbu) Dee soenb pren ‘HSOS Auauessturessv | 53] SDU9PIAS V9 LION 2p xMBACA 19 93/0:d Sp aunsmnod| HD 2P VaVIS; 19 op vaavs] 2F5 GE o SSI0UOS 39 SU NEIGE TS SRIARAFUINA SSUOZ SO UNS BIUOUT HYGO) / leneus5 1 HYGOD /IRNeUS3,T PTE] “snSoUeIp sa] 19S01u4. US NY HUSOÏSIP S9P FHUWIOUOT) aoenbu 2p vaaviS| 101nD1U33p vdaviSl:" UOU luauiossiutesst/| T n DUAND9S 2p 10 vonesyeuñrs. SjqespuINA SaUOZ 4ns !. (] op Siuomwodimbo msossnoda] pasuoud ‘aÿ)egus 2jPiuatouuoiAuS h1EBU79 19SU0T re nue FAoueDe da) se “ue JusSOd SIP 39 22010 U3 SSUNI 2nbaiioË 21 ap AuNsSANOd 18099 1 2 Audesp uoneoyrue) {spiasnp ‘suesrue DA 228053,p {omudruo) _ k o sRausiod sanpiesnnn SoaeuesouAyd synpoId ap smaesnan| x 122053, 3} seseuvesoryd xne SUONEULIOY S9P 32504024 S2p LonEUAUS) 2 voneuu04| 20nbu) 3p va3vis | anposd P HOnEouE ° 4 3 PuUOrsSSoUd anatespanANOL AuSÉE s3p uONEULO 39 UONCOHILIOD uonanus,psonbnerd _ SèuuOG SOp aUeU2 JUN E UCISDUPY! duenuesoud 0392199100 { spstInA TÉADUSF 00 ST OOSSE = 02,108 SOU9HE | ap OL ooûss Savvesoydi sunpoid op saiguenb 50p uonnuILuIQ x toianbu) 2p v43v1S| Saunuon SunposdsapuonesINn,| 19vonQUAUS(Ie[ÀUONEULOY uandauo p.sanbned SAULOQ S3P SUEUD UN & UOISAUPY I sonbaesd sainoijiatu 33 sasynn IRADUSAUI ñ Doûë 0Q0Z= 189, 3p s5u22e} 2p %0L 0060T SouieyuesoyAud sunpoid| HINpOosd »pSpiauenb 59p UONNUILAIC] x 1oïenbu 2p vd3viS| SINSEUE SIDA ; ne IBASUSA] lenausa 1 i 224085 PI Op JHIeNb 9 16319P Souañe,I 9P 208) we SIOU/RSAIEUE L BUN,p LORESIEA 3p ?1jenb ej 3p 1AINS NP IUSLIDDIOUIU x 10IPnbUD2p vaviS|1012101) ap vazvis| er 2p asuesseuuc Vaavis bee ap a1ui04 ABS) |Uonugaqns saude np 2883an0,p SSUUEIN DJANSO UD 9SILu E nod uon2e,i 2 S fc “Ireuso wuauon! sanpuane suoRUSAQNS sos suone s9p (LH suoype Sarediouud 39/0 uonewe.p om | apañenno pong | SP0/0u09 sine anbreuwusul i2) HEUISS 09-(ns) E{ 9p 2nbiUyIoY uannos sos HBIGISSS S {sue €] auueioid np spanp ns sapueu Jjeuwuns» - SUOTDE p uonIsOdOï1d $d 10 18014 61 mod ajouêeuou suc eg 7e L or e 105 2 aSS © 988np UIUEN quies apsoBeyde S2p LONMUBLLIE,p uISSeg tel EN ï + 4 NENOE FERRY manga+ve SSP ue 000 0Z 00$s& 00$ 59
TVLOL JUSDUo 31jqnd np 1 Saidne19nbIUNWLUO28JUAUSIUIp np Sins anbiUUDa2 19 AEUS WE TU f0, . np Anajpe ane. JIOA,PDIQNdaDENssaeUDUD|FD4 suonnGAS1134DQUY SI NO DWSIURqU,p AUDIT Nk [AeUs3,1 n à
Ù | Libreté » Égaltté » Frareralid RéPURLQUR PRANÇAISS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par Pierre BRARD
‘ét : 02.32,18.95.39
Fax : 02,32.18.94.92
Mél : pierre.brardfseine-maritime.souv.fr
Mél : ddti-srmt-bpetseine-maritime. gouv.fr
Arrêté du Î k AVR. 2015
autorisant, au titre de l’article L,214-3 du code de l’environnement, la communauté de
communes de Ia côte d’albâtre, à aménager et à exploiter un golf sur le territoire des connmunes
de Saint-Riquier-Ës-Plains et d'Ocquoville,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Ia région Iaute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de Ia Légion d'honneur
le code de l’environnement, notamment les articles L, 211-1, L. 214-{ à L. 214-6 et R. 214-F à
R. 214-56 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code civil et notamment son article 640 ;
lc code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 250-2, L. 251-18, L. 253-1 et
suivants, ainsi que les artiéles L. 254-1 et suivants et R. 254-1 et suivants ;
le code de la santé publique ct notamment les articles L. 1311-2 à 4 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de P État dans les régions et les départements :
le décret du président de la république en date du 17 janvier 2013, nommant Monsieur Pierre-
Henry MACCIONT, préfet de la région Faute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à Putilisation des
produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté interministériel du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés
par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;
l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, en date du 20 novembre 2009, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine ct des cours d'eau côtiers normands ;
l'arrêté préfectoral n°13-196 du 25 avril 2013 modifié portant délégation de signature à
Monsieur Éric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1994 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement
d’un terrain de golf publie sur le territoire des communes de Saint-Riquier-Ës-Plains et
d’Ocqueville ;
1/33
Préfecture de In Seine-Maritime — 7 place de ln Madelcine — CS16036 — 76036 ROUEN CÉDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefeclureèseine-maritime, gouv.fr Site Internet : wwwseine-maritime.gouv.Îr Vu Fatrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AD-2014-14 du 5 février 2014 prescrivant la réalisation d'un diagnostic archéologique préventif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue le 15 janvier 2014, présentée par la communauté de communes de la côte d’albâtre, enregistré sous le n° 76-2014-00021 et relative à la création d’un golf sur le territoire des communes de Saint- Riquier-Ës-Plains et d'Ocqueville ;
Vu le dossier déposé le 15 janvier 2014, complété le 23 mai et le 9 juillet 2014, ainsi que l'étude d'impact, Les plans et autres documents présentés à l'appui de la dentande ;
Vu l'avis du bureau des territoires de la direction départementale des territoires el de la mer de la Seine-Maritime en date du 4 février 2014 ;
Vu Pavis du bureau des risques et nuisances de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 5 février 2014 ;
Vu avis du bureau de la nature, de la forêt et du développement rural de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 20 février 2014 ;
Vu Pavis du service ressources de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie en date du 20 février 2014 ;
Vu l'avis du service déplacements, transports multimodaux et infrastructures de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie en date du 10 mars 2014 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale en date du 6 août 2014 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 16 septembre 2014 au vendredi 17 octobre 2014 inclus ;
Vu le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 16 novembre 2014 ;
Vu le rappoit en date du 20 février 2015 de la direction départementale des territoires et de La mer, bureau de la police de l'eau, au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime lors de sa séance du 17 mars 2015 ;
Vu le projet d'arrêté notifié au pétitionnaire le 23 mars 2015 ;
CONSIDÉRANT
que la communauté de communes de la Côte d’Albâtre a pour projet l'aménagement d'un golf sur le territoire des communes de Saint-Riquier-Ës-Plains et d’Ocqueville :
que l'emprise du projet est de 74,9 hectares et que la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par l'aménagement à une superficie de 506 hectares ;
que le projet prévoit la mise en place :
- d'ouvrages de transfert des eaux issues des bassins versants interceptés ;
- de bassins de stockage de ces eaux pour pourvoir aux besoins d’arrosage du goif ;
que le projet prévoit la réalisation d'aménagements d’hydraulique douce pour la gestion différenciée des eaux pluviales des différentes zones du golf;
2/33 que le projet n'engendre pas d'aggravation des écoulements d'eaux pluviales vers les fonds inférieurs ;
que les ouvrages hydrauliques feront l'objet d'une surveillance et d'un entretien régulier en phase d'exploitation ;
que l'aménagement du golf va entraîner la suppression de 676 n° de zones humides (y compris une mare bocagère temporaire d’une surface de 576 m°) qui constituent Phabitat de plusicurs espèces d'amphibiens, dont une éspèce protégée : la salamandre tachetée ;
que le projet intègre, en compensation :
- la création d’un réseau de dépressions humides d’une superficie de 2 000 n° ; - Ja création d’un plan d’eau d’une surface de 7 700 m°? ;
et que ces milieux seront conçus et gérés de façon à constituer des habitats favorables pour la salamandre tachetée et les autres amphibiens ;
que l'aménagement du golf va entraîner le défrichement de 1,3 hectares de bois dont les lisières sont fréquentées par la barbastelle d'Europe, espèce protégée de chiroptère ;
que le projet intègre, en compensation, la plantation de 4,6 hectares de boisements et massifs organisés en une trame verte, qui constitueront un nouveau territoire de chasse pour la barbastelle d'Europe ;
que les mesures correctives prévues en phase travaux permettent d'éviter toute atteinte de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concerriées dans leur aire dé répartition naturelle ;
qu'afin de préserver la qualité de Peau et des milieux aquatiques et de favoriser la biodiversité, le pétitionnaire s’engage à privilégier les bonnes pratiques culturales ainsi que la lutte biologique contre les parasites et prédateurs plutôt que l'usage de fertilisants et des produits phytosanitaires ;
que ce projet, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires concernant les zones humides et le milieu aquatique, est compatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie ;
que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 21 1-1 du code de l'environnement ;
qu'au regard de ces différents éléments, il y a lieu d'autoriser la communauté de communes de la Côte d’Albâtre à aménager et à exploiter un golf sur le territoire des communes de Saint- Riquier-Es-Plains et d’Ocqueville. |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
La communauté de communes de la côte d’albâtre, désignée ci-après par l'expression « le bénéficiaire », est autorisée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d'aménagement et à exploiter un golf sur le territoire des communes de Saint-Riquier- -Ës-Plains et d’Ocquevilié.
L'autorisation est délivrée au titre des rubriques suivantes de la nomenctature annexée à Particle R. 214-f du code de l’environnement :
3/33 Rubri- Désignation Caractéristiques Régime que du projet
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant] Surface totale
2.1,5.0 | à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont! du projet égale | Autorisation
interceptés par le projet, étant : à 74,9 ha
19/ Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2°/ Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Plans d'eau, permanents où non : La superficie
1°/ Dont la superficie est supéricure ou égale à 3 ha (A) | des plans d’eau a
3.2.3.0 2°/ Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais! créés est de 1,65 Déclaration inférieure à 3 ha (D) ha
Régime résultant : Autorisation
Article 2 - Localisation des installations, ouvrages, travaux et activités
Le golf est situé sur le territoire des communes de Saint-Riquier-Bs-Plains et d'Ocqueville, IL est implanté sur les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle
ZB let 2 en partie
Saint-Riquier- 2C 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 23, 26, 27, 28, 29, 34, 35, 47, 52, 53,
És-Plains et en partie : 36, 37, 39, 57, 21, 22, 17, 18
OB |425, 576, 5717, 578, 579, 580
OC 27, 160, 161, 180
Ocqueville
ZL 7
Article 3 - Description des installations, ouvrages, travaux et activités
3,1 - Gestion des eaux usées
La production d'eaux usées du golf est estimée à environ 30 équivalent habitant.
Les caux usées sont collectées par un réseau d'assainissement séparatif et acheminées pour traitement
à la station d'épuration de Saint-Riquier-Ës-Plains.
Deux postes de refoulement sont mis en place, un pour le club-house et un pour le bâtiment de
maintenance. Chaque poste de refoulement est équipé de deux pompes fonctionnant en alternance.
Leurs rejets sont dirigés vers un regard unique situé à la jonction des voiries d’accès à ces deux
bâtiments, puis le réseau est ensuite gravitaire jusqu’au raccordement au réseau existant.
Les caux usées de la cuisine du club-house sont rejetées dans le réseau d’assainissement après
traitement via un séparateur à graisses et à fécules.
3.2 - Gestion des caux pluviales
3.2.1 - Principes de gestion des eaux pluviales
Le golf occupe une superficie de 74,9 hectares,
Ii est constitué des équipements suivants :
- un parcours de 18 trous d’une superficie de 58,3 hectares ;
- une académie d’une superficie de 10,2 hectares comportant :
o un practice d’une superficie de 2,3 hectares (90 m x 250 m),
e un parcours compact de 9 trous d’une superficie de 6,8 hectares
{scindé en 2 parties : 3 trous dans le « clos masure » et 6 trous situés au nord du practice),
e des ateliers d’entraînement technique dit « pitch and putt »
d’une superficie de !,1 hectares,
- un club-house et ses abords (zone de maintenance, parcs de stationnement, ..)
d’une superficie de 6,4 hectares.
4433 La partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par l'aménagement à une superficie de 506 hectares.
L’exutoire final des eaux de ruissellement est le tahveg du Fond des Bois qui aboutit dans la vallée de la Durdent (masse d'eau HR170 « La Durdent de sa sourec à l'embouchure »).
Le schéma de fonctionnement hydraulique du site après aménagement et la localisation des différentes zones et sous-bassins versants est fourni en annexe Î.
3.2,1,1 - Eaux pluviales des bassins versants interceptés
Les eaux pluviales provenant des bassins versants interceptés, d'une superficie de 506 hectares, Font l’objet de deux modes de gestion :
- les eaux de ruissellement provenant des zones 1 à 4, d’une superficie de 498 hectares, sont collectées par des noues et acheminées jusqu'aux deux bassins de stockage des eaux d'arrosage (BI et B2) ;
- les eaux de ruissellement provenant de la zone 5, d’une superficie de 8 hectares, sont collectées par des noues et acheminées jusqu’au lac du trou n°3,
3.2.1.2 - Eaux pluviales du projet
Les eaux pluviales recueillies sur les 74,9 hectares du golf font l’objet de deux modes de gestion :
a) Secteur en « gestion complète » :
Les eaux pluviales du sous-bassin versant n°3, d’une superficie de 8,8 hectares, constitué par : - le « clos masure »,
- les voiries internes et les parcs de stationnement,
- les bâtiments du club house et de la maintenance,
sont gérées avec un objectif de régulation quantitative du rejet à 2 l/s/ha pour l’événement pluvieux le plus défavorable de période de retour centennale. Les données pluviométriques utilisées pour Île dimensionnement des ouvrages sont celles de la station météorologique régionale de Rouen-Boos. b} Secteurs en restitution d'écoulement :
Les eaux pluviales des 66,1 hectares restants correspondant au parcours école 6 trous, au parcours 18 trous et au practice sont gérées en restitution des écoulements sans régulation de débit mais avec un objectif de non accroissement des ruissellements et de l'érosion à l'aval pour l'événement pluvieux le plus défavorable de période de retour centennale,
Les eaux pluviales du sous-bassin versant n°1, d’une superficie de 12,8 hectares, sont collectées par une noue et un réseau de drainage et acheminées jusqu’au lac du trou n°3.
Les caux pluviales des sous-bassins versants n° Ibis, 2, 4, 5 et 6, d’une superficie de 36 hectares, sont collectées par des réseaux de fossés ct de drains dotés à leurs extrémités d'ouvrages de diffusion. Les eaux pluviales du sous-bassin versant n°7, d’une superficie de 17,3 hectares, sont collectées par des noues et des réseaux de drains pour être acheminées jusqu'aux deux bassins de stockage des eaux d'arrosage (BI et B2).
3.2.2 - Caractéristiques des aménagements hydrauliques
Le plan des aménagements hydrauliques localisant les différents ouvrages est fourni en annexe 2.
3.2.2.1 - Ouvrages de stockage
Afin de pourvoir aux besoins en cau d'arrosage, deux bassins étanches (BL et B2) d'une capacité de stockage de 12 103 m° sont aménagés à la confluence des deux taliwegs situés dans la partie sud du golf.
Ces bassins, outre leur fonction de stockage ont également un rôle d’écrêtement ; ils offrent, à celte fin, un volume tampon de 4863 m°. Ce volume de régulation compense la suppression des deux bassins tampons existants au niveau des talhwegs : le bassin nord de 2700 n° et le bassin sud de 500 m°, comblés pour permettre l'aménagement des trous F2 et 15.
Les bassins ont les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques Bassin B2 Bassin B1
Noues N1 & N2 collectant les eaux
Alimentation de ruissellement provenant d'un impluvium de 515 ha
Bassin 2 via dispositif de fuite
ou surverse
5133 Caractéristiques Bassin B2 Bassin B1
Volume permanent en eau 3711] m° 8 392| m°
Volume tampon 1817| n° 3 046| m°
Capacité totale 5 528] m° 11 438| m°
Cote fond 55,60 mNGF 53,60 mNGF
a a ontmer 58,20 mNGF 2,60 ml 57,70 mNGF 4,10 m
Cote surverse / marnage 59,25 mNGF 1,05m} 58,70 mNGF Im
Débit de fuite Variable 5 AN
Vidange 0 bassin BI via canalisation Pat pompage min au niveau 55,80 mNGF
Surverse Vers bassin | Vers talweg du Fond des Bois
Inférieure à 1 m (sur une
Hauteirr de barrage 1,55 m (entre les bassins B2 et BI) | longueur de 40 m à l'extrémité nord du bassin B1)
Les bassins sont réalisés en déblais ; ils sont étanchés par une géo-membrane ; ils disposent d'une revanche minimale de 40 cm au-dessus des plus hautes eaux.
Les débouchés des noues N1 et N2 dans le bassin B2 sont conçus pour résister aux vitesses el aux débits de pointe centennaux de leurs impluviums respectifs (147 ha et 368 ha). Ils sont protégés par des dispositifs anti-érosion.
Les ouvrages de surverse intermédiaire (entre les bassins B2 et Bt) et finaux (déversoir du bassin Bt) sont conçus pour résister à la vitesse et au débit de pointe centennal le plus défavorable engendré par la combinaison d'événements pluvieux la plus défavorable sur les différents sous-bassins versants constituant f'impluvium de 515 hectares.
Les ouvrages de fuite comportent des dispositifs de régulation des débits, Leurs entonnements sont protégés des embâcles,
Des ouvrages de dissipation et des dispositifs anti-érosion sont mis en place à l'aval des débits de fuite et des surverses. ‘
Les barrages entre les bassins B2 et B1 et à l'extrémité nord du bassin B1 sont conçus et réalisés
conformément aux règles de l'art de façon à assurer leur stabilité et la sécurité des personnes et des biens. Aucune végétation ligneuse n'y est toléré,
Les déversoirs fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage et de l'aval hydraulique.
La détermination précise des débits de pointes centennaux pour lesquels doivent être dimensionnés les ouvrages doit être réalisée par un hydraulicien, Le dimensionnement et la définition des caractéristiques techniques des dispositifs d'amenée, de régulation, de surverse et d'évacuation est confiée à l’entreprise attributaire du lot dans le cadre des études d'exécution (mission EXE), Le bénéficiaire adresse, au service en charge de la police de Peau, les notes de calcul des débits de pointes centennaux et du dimensionnement des ouvrages, accompagnées d’une notice exposant la méthode de conception adoptée pour garantir la stabilité et la sûreté des ouvrages pour fes débits de pointes centennaux les plus défavorables.
3.2.2.2 - Ouvrages de régulation
Les ouvrages de régulation concernent le secteur en « gestion complète ».
Ce secteur comporte trois sous-ensembles hydrauliques dont les caractéristiques sont les suivantes :
6133 Secteur en gestion Site de Club-house « clos masure » Cunni complète maintenance
Toitures 313 n° 930 n? 0 nv 1243 n°?
Voiries 2327 nv 7108 m° 0 n°? 9 435 nm?
Sous-total
surfaces 2 640 n° 8 038 m? 0 m? 10 678 ni
imperméabilisées ‘
Surfaces non 16 994 m° 20 240 n° 40 524 n° 77758 n° impcrménbilisées
Surfaces totales 19 634 m° 28 278 nu 40 524 m° 88 436 m°
Débits de pointe
centennal sans 262 Vs 60! Us 339 l/s 1202 ls
aménagement
Volumes tampon Noues-+N IO+N9 Canal + Noue Noue N7 1572 nv des ouvrages 157+160=317 m°| 595+40=635 n° 620 n°
Débits de fuite des 3,80 Vs 5,60 Vs 5,90 1s 15,30 Vs ouvrages
La gestion des eaux pluviales de ces trois sous-ensembles hydrauliques est assurée par les réseaux d'ouvrages suivants :
hnpluvium du « clos masure » (4.05 ha)
Les caux pluviales du «clos masure» sont gérées par une noue large (N7) scindée en quatre compartiments de 155 m° soit un volume tampon total de 620 m°. Chaque compartiment de nouc se rejette, à débit régulé, dans un des bassins du canal du club-house, via une canalisation. Le cumul des débits régulés des rejets ne dépasse pas 5,9 Vs.
Au-delà de la pluie centennale, les compartiments surversent l'un dans l'autre en cascade par débordement, les points de surverse sont protégés de l'érosion par des gabions matelas. Le compartiment inférieur surverse dans un regard à grille connecté à une cañalisation en siphon se rejetant dans la noue (N6) du golf.
Impluvium du club-house (2,83 ha)
Les eaux pluviales de l'impluvium club-house (pare de stationnement, voirie, espaces verts) sont gérées par un canal scindé en quatre bassins marnants représentant un volume tampon total de 595 m°, Les bassins se rejettent l'un dans l'autre en cascade par un dispositif assurant à la fois la régulation des débits ct la surverse au-delà de la pluie centennale.
Le bassin inférieur se rejette à un débit régulé ne dépassant pas 5,6 l/s et surverse, via une canalisation, dans le réseau de fossés central.
Les eaux de toiture du elub-house alimentent une cuve de 10 m° dont le trop-plein se déverse dans une noue de rétention d'un volume tampon de 40 m° qui se rejctte à débit régulé et surverse, via une canalisation, dans le réseau de fossés central
Impluvium du site de maintenance (1,96 ha)
Les eaux pluviales du parc de stationnement temporaire enherbé sont recueillies par un réseau de noues à redents représentant un volume tampon total de 119 m° qui se rejette à débit régulé vers la noue large (NIO).
Les eaux des espaces verts sont recueillies par deux noues simples représentant un volume tampon total de 16 ne qui se rejettent à débit régulé vers la noue large (N10)
Les eaux de la cour de service du bâtiment de maintenance sont recueillies par une grille décantée {volume de décantation de 1 m°} et siphonnée, avec vanne d'isolement en sortie pour pouvoir contenir une pollution accidentelle, Elles rejoignent ensuite, via une canalisation, la noue large (N10). La noue large (N10) d'un volume tampon de 22 m° est connectée à la noue large (N9) d'un volume tampon de 160 m? qui se rejette à un débit régulé de 3,8 Us et surverse, via une canalisation, dans le réseau de fossés central.
7133 Les eaux de toiture du bâtiment de maintenance alimentent une cuve de 6 m° qui surverse, via une
canalisation, dans la rivière du trou n°18.
Dispositifs de fuite
Les régulateurs de débits de fuite sont de deux types :
- aux points de rejets intermédiaires, ce sont des ouvrages maçonnés avec vanne réglable ;
- aux points de rejets finaux, ce sont des régulateurs inox à flotteur.
La détermination précise des débits intermédiaires et des réglages à opérer sur les régulateurs est
confiée à l’entreprise attributaire du lot dans le cadre des études d'exécution (mission EXE).
Le bénéficiaire adresse, au service en charge de la police de l’eau, la note de calcul de l’entreprise,
accompagnée d’une notice démontrant que les débits intermédiaires retenus permettent de garantir la
non surverse des réseaux d'ouvrages en deçà de l’événement pluvieux le plus défavorable de période
de retour centennale.
Le bénéficiaire s'assure, par des essais appropriés, du bon fonctionnement des ouvrages préalablement
à leur réception, Il adresse le compte-rendu des essais au service en charge de la police de l’eau.
Surverses
Les points de passage d’eau les plus impactés et les surverses sont protégés par des gabions matelas
afin d’éviter P’érosion.
3.2.23 + Ouvrages de collecte et d'évacuation
Quatre types d'ouvrages assurent la collecte et évacuation des eaux pluviales :
- les noues assurent le transit des eaux provenant des bassins versants amonts interceptés ;
- les fossés qui recueillent les eaux de ruissellement sur le parcours de golf ;
- les drains qui collectent les eaux d’infiltration du parcours de golf ;
- les ouvrages de diffusion qui assurent la restitution des eaux collectées à laval,
a) Noues
Les noues de’transit sont dimensionnées de façon à assurer l'écoulement des débits engendrés par
l'événement pluvieux le plus défavorable de période de retour centennale.
Elles sont végétalisées et ont les caractéristiques suivantes :
Noue NL:
Cette noue recueille les eaux de ruissellement provenant des zones 2 et 3 situées à lPamont sud du golf
et celles de la moitié sud du sous-bassin versant 7 du golf (impluvium 156 ha, débit de pointe
centennal 5,9 m°/s).
Elle conduit ces eaux jusqu’au bassin de stockage B2.
La noue NI a un profil asymétrique. Elle est profonde de 50 à 80 em, large d'environ 2 m en fond et
jusqu'à 8 m en tête, Elle comporte, tous Les 50 m et sur toute sa largeur, des fascines vivantes (haies
plantées perpendiculairement au sens d'écoulement) afin de retenir les particules fines en suspension
provenant des bassins versants amonts cultivés.
Noue N2 :
Cette noue recueille Les eaux de ruissellement provenant de la zone 1 située à l’amont est du golf et
celles de la moitié nord du sous-bassin versant 7 du golf (impluvium 297 ha, débit de pointe centennal
6,5 m/s). Elle reçoit à mi-parcouts les eaux de la noue N3.
Elle conduit ces eaux jusqu’au bassin de stockage B2,
La noue N2 a un profil symétrique. Elle est profonde de 50 à 80 cm, large d'environ 2 m en fond et
jusqu'à 8 m en tête. Elle comporte, tous les 50 m et sur toute sa largeur, des fascines vivantes (haies
plantées perpendiculairement au sens d'écoulement) afin de retenir les particules fines en suspension
provenant des bassins versants amonts cultivés. ‘
Noue N3 :
Cette noue recueille es eaux de ruissellement provenant de la zone 4 (hameau de Veauville) située à
Pamont nord-est du centre du golf (impluvium 63 ha, débit de pointe centennal 2,6 m/s).
Elle conduit ces eaux jusqu’à la noue N2 qui les achemine au bassin de stockage B2.
La noue N3 a un profil asymétrique, Elle est profonde de 50 à 80 cm, large d'environ 2 m en fond et
jusqu'à 8 m en tête.
Afin d'éviter l’érosion, le tronçon le plus pentu de la noue N3 comporte des gabions matelas posés sur
géotextile.
8/33 La traversée du cheminement piétons en Fond de vallée est réalisée dans un U béton (largeur 2 m, hauteur 60 cm) coiffé d’une barrière canadienne, Les rives en arrivée et départ de cet ouvrage sont protégées de l'érosion par des enrochements sur géotextile afin d’éviter l’entraînement des fines. Noue Nd :
Cette noue recueille les eaux de ruissellement provenant de la zone 5 située à l’amont nord-est de l'extrémité nord du golf et celles du sous-bassin versant 1 du golf (impluvium 23 ha, débit de pointe centennal 1,3 m/s).
Un premier tronçon conduit ces eaux jusqu’au lac du trou n°3.
Un second tronçon prend en charge la surverse du lac pour acheminer puis rejeter les eaux via un dispositif de diffusion dans le bois de la Broche.
La noue N4 a un profil asymétrique. Elle est profonde de 50 à 80 em, large d'environ 2 m en fond et jusqu'à 8 m en tête.
Noue N5 :
Cette noue recueille les ruissetlements diffus provenant de la frange ouest de la zone 4 (hameau de Veauville) située à l’amont nord-est du centre du golf.
Elle sc rejette via une canalisation dans le réseau de fossés du sous-bassin versant 6.
La noue NS a un profil symétrique. Elle est profonde de 40 à 60 cm, large d'environ | m en fond et jusqu'à 4 m en tête,
Noues N6 et N8 :
Ces noues recueillent les ruissellements diffus de la frange nord-est du sous-bassin versant 5 et la surverse de la noue N7,
La noue N6 a un profil symétrique. Elle est profonde de 40 à 60 cm, large d'environ Em en fond et jusqu'à 4 m en tête.
La noue N8 a un profil asymétrique, Elle est profonde de 50 à 80 em, large d'environ 2 m en fond et jusqu'à 6 m en tête.
La noue N8, située à laval, a une petite capacité de stockage, elle surverse dans une bouche à grille et se rejette, via une canalisation, dans le réseau de fossés central,
b) Fossés
Les fossés sont positionnés dans les espaces inter-jeux afin d'assurer la continuité des écoulements et de récolter les eaux issues des systèmes de drainage enterrés, Ils sont de forme trapézoïdale, profonds de 1 m en moyenne, larges de 50 cm en fond et de 2,50 im en tête.
Ils forment 5 réseaux :
Le réseau du sous-bassin versant bis (impluvium 3,7 ha, débit de pointe centennal 0,5 m°/s) rejette les eaux recueillies via un dispositif de diffusion dans le bois de la Broche.
Le réseau central prend en chaïge les sous-bassins versants 2 et 5 (impluvium 20,6 ha, débit de pointe centennal 2,1 m/s) ainsi que les débits de fuite et les surverses du secteur en « gestion complète ». H rejette les eaux recucillies via un dispositif de diffusion dans le bois de la Broche,
Le réseau du sous-bassin versant 6 (impluvium 8 ha, débit de pointe centennal 0,9 m°/s) rejette les eaux recueillies via un dispositif de diffusion dans le bois de la Broche,
Les 2 réseaux du sous-bassin versant 7 (impluvium 17,3 ha, débit de pointe centennal 1,4 m°/s). Le réseau de la partie nord se rejette dans la noue N2 et le celui de la partie sud dans la nouc NI, les eaux recueillies sont acheminées jusqu’au bassin de stockage B2.
c) Drains
En complément des réseaux de fossés, un réseau de drains est implanté sous certaines zones de jeu, Les surfaces drainées ont une superficie de 3 hectares, décomposée comme suit : green 12 100 n° ; bunker 10 300 n° ; fairways 7 600 m°?.
Le réseau de drains du sous-bassin versant 1 (trous 2 et 3) se rejette dans le lac du trou n°3. Le réseau de drains de la partie nord du sous-bassin versant 7 (trou 12} se rejette dans la noue N2. Le réseau de drains de la partie sud du sous-bassin versant 7 (trou 15) se rejette dans la noue NI. Le parcours école 3 trous est drainé par des fentes de suintement qui se rejettent via un drain primaire dans la noue N7 du « clos masure ».
Des drains isolés sont implantés au niveau des trous 6, 9, 11, 16 et 18.
Des grilles avaloir sont implantées ponctuellement sur les parcours des trous 1, 6, 11 et 16 afin d'éviter la stagnation d'eau dans les zones en dépression.
9/33
i
! Les points de rejets des collecteurs sont matérialisés par un repère physique (borne, panneau, ....)
d} Ouvrages de diffusion
Lorsqu'ils w’aboutissent pas dans un bassin où un plan d’eau, les exutoires des réseaux de noues, de
fossés ou de drains sont aménagés afin d’assurer la dispersion sans dommage des écoulements vers les parcelles situées à l'aval.
Les ouvrages de diffusion sont dimensionnés pour les débits engendrés par l'événement pluvieux le plus défavorable de période de retour centennale,
Ils consistent :
- pour les débits plus faibles, en une géo-natte ou un gabion matelas disposé au niveau de Fexutoire,
- pour les débits les plus important, en une noue de diffusion implantée perpendiculairement à la pente avec un profil latéral adouci, La rive aval constituant déversoir est protégée d’une géo-natte et/ou de gabions matelas afin d'éviter l'érosion ;
3.2.3 - Installations de récupération des eaux de phiie
Les installations de récupération des eaux de pluie en vue de leur usage à l’intérieur ou à Pextérieur des bâtiments sont conformes à la réglementation en vigueur. Elles respectent notamment les prescriptions suivantes :
- es eaux pluviales réntilisées dans les WC ne proviennent que de toitures inaccéssibles ; - tout raccordement du réseau d'eau de pluie avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine cst interdit. En cas de besoin, lappoint en eau du système de distribution d'eau de pluie par le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale installé de manière permanente ;
- à proximité immédiate de chaque point de soutirage doit être implantée une plaque de signalisation portant la mention eau non potable et un pictogramme explicite ; - la présence de robinets de soutirage d'eau distribuant chacun des eaux de qualité différente
est interdite dans la même pièce ;
- les canalisations de distribution d'eau de pluie, à l'intérieur des bâtiments, sont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les points suivants : entrée ct sortie de vannes et des apparcils, aux passages de cloisons et de murs ;
- une fiche de mise en service, telle que définie en annexe de larrêté du 21 août 2008 relatif à
la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, attestant de la conformité de l'installation avec la réglementation en vigueur, doit être établie par la personne responsable de la mise en service de l'installation.
3,3 - Arrosage
3,3.1 - Principes d'arrosage
Les zones faisant l’objet d’un arrosage sont les suivantes :
- le parcours de 18 trous sur les greens, les avant-gréens et les départs ;
- le parcours école 6 trous sur les greens ;
- le « putting green »;
- le club-house et ses abords.
La consommation annuelle moyenne est estimée à 19 000 m°.
Le besoin maximal d'arrosage, correspondant à la consommation d'été, est estimé à 194 n° par jour. Sur la base de ce besoin maximal, le voluine de stockage nécessaire, pour couvrir une période de séchercsse de 2 mois est estimé à 12 000 m°.
Afin d'assurer la réserve d’eau nécessaire à l’approvisionnement du réseau d'arrosage, deux bassins (Bi et B2) sont créés, permettant le stockage et le pompage de 12 000 m° d'eau. Ces bassins sont alimentés par Les eaux de ruissellement provenant des bassins versants interceptés,
3.3.2 - Système d'arrosage
3.3.2.1 - Station de pompage
Le réseau d’arrosage, composé de conduites en polyéthylène et d’arroseurs escamotables, est alimenté par une station de pompage située en bordure du bassin B1.
10/33 La station de pompage dispose notamment des équipements suivants :
- une prise d’eau avec crépine dans le bassin B1 ;
- une canalisation @ 200 mm, équipée d’une vanne manuelle, calée 20 centimètres au-dessus
du fond du bassin B2, permettant l’écoutement des eaux du bassin B2 vers Le bassin B] :
- deux pompes verticales assurant l’afteinte d’un débit de 42 m°/h À 12 bars (après filtration).
Chaque pompe est dotée d’un variateur de vitesse permettant la régulation de la pression en
fonction des fluctuations de débit du réseau ;
- un groupe de filtration auto-nettoyant ;
- un compteur d’eau relié au système de gestion de larrosage permettant la mesure des
volumes d’eau utilisés pour l’arrosage et le suivi du débit instantané,
Afin d'assurer un arrosage optimal de chaque zone du golf, la station de pompage et le réseau (sections
des différents conduites) sont conçus pour donner [a pression nécessaire à chaque arroseur, quel que
soit son modèle et son emplacement sur le golf.
Un raccordement sur le réseau d’eau potable avec disconnecteur hydraulique est prévu pour permettre
la remise en eau des bassins de stockage en cas de situation exceptionnelle,
3.3,2.2 - Station météo
Le golf est équipé d’une station météo comportant les instruments nécessaires à la mesure en continu
des paramètres suivants : pluviométrie, température, humidité, ensoleillement, vitesse et direction du
vent,
Les données acquises servent au calcul de Pévapotranspiration potentielle qui est prise en compte pour
Pélaboration du programme d'arrosage.
Le pluviomètre de la station permet, par le biais de [ordinateur central de gestion, d'interrompre
l’arrosage en cas de pluie suffisante pour assurer les besoins hydriques des végétaux.
3.3.2. - Système de gestion informatisé de l’arrosage
Le système d'arrosage est à programmation centralisée.
L’arrosage est piloté par un système de gestion informatisé de type décodeur intégré aux arroseurs. Ce
système est composé de décodeurs répartis sur l’ensemble du site et d’une unité centrale située dans le
bâtiment de maintenance.
3.4 - Plans d’eau
L'aménagement du golf comprend la création de cinq plans d'eau étanchés par des géomembranes aux
caractéristiques suivantes :
Volume
Désigna-| Super- | perma- | Volume Cote Cote Cote tion ficie ent en | tampon fond | NPBEU !NPHEC | Alimentation | Surverse 0 1e ne PO GHNGE) | (HNGF) | (MNGE) eau
Canal ! 470 nv! 3201in) 180m°| 87,80 m| 88,84 m| 89,14 m
Canal 2 470 m2} 320 m°} 180 m°| 87,56 m} 88,60 m| 88,90 m SBV 3
Canal 3 470 nv] 320m°| 180n| 87,32 m| 88,35 m| 88,65 m| Drainage du
Réseau
enterré
puis noue
Canal d | 210m°| 168m| 55m 87,18m] 88,33 ml 8847m) (CleS de transit masure »
Canal 3 3 du SBV 5 1 620 m2] 1128 m°! 595 m (total)
Zone 5
Noue de
Lac du 7700 m2} 6 500 m° Om! 80,00 m SO 81,50 m SBV1 transit du trou n°3 Drainage des SBV I trous 2 et 3
Rivière a de Noue de du trou 800 m°| 1700 m° 18 m°| 83,00 m 85,40 m bâtiment de transit du n°18 ne SBV 5 maintenance
11/33 Volume
Désigna-| Super- | perma- | Volume Cote Cote Cote fond | NPBE |NPHE | Alimentation | Surverse tion ficie net en tampon (iNGF) | GiNGF) | (MNGF)
passe 5 300 m°! 8 392 m°l3 046 m°| 53,60 ml 57,70 m} 58,70 m zou,144 | ronveg du oi 7 Fond des
Bassin 3 3 Drainage des Boi B2 2700 nv! 371Em'}1817m°} 55,60 m| 58,20 m| 59,25 m} {ous 12 et 15 os
(1) NPBE : Niveau des Plus Basses Eaux ; (2) NPHE : Niveau des Plus Hautes Eaux
Les plans d'eau sont aménagés en déblai. Ils sont alimentés, à l'exception de fa rivière du trou n°18, par
les enux de ruissellement provenant de leurs impluviums respectifs et des réseaux de drainage,
Une électrovanne branchée sur le réseau d'arrosage permet un apport d'eau au lac du trou n°3 en cas de baisse de niveau importante.
La rivière du trou n°18 est alimentée par les eaux de toiture du bâtiment de La maintenance et, si
besoin, remise à niveau par Le réseau d’arrosage. Elle fonctionne en circuit fermé grâce à une pompe située au point bas qui renvoi l’eau vers la cascade située au point haut.
À l'exception des bassins B1 et B2 la géomembrane assurant l'étanchéité est recouverte d’un substrat
approprié au développement d’espèces hygropliles.
Les berges du canal du club-house et du lac du trou n°3 comportent une risberme périphérique à
environ 80 cm sous le niveau des plus hautes eaux.
Les berges et risbermes sont plantées d'hélophytes et d'hydrophytes indigènes.
Afin de prévenir Peutrophisation du plan d'eau, le canal du club-house est équipé d'une pompe de
brassage qui puise l’eau dans le bassin aval et la refoule dans le bassin amont, permeltant une
circulation d’eau dans tous les bassins du canal. La pompe n'est mise en route qu'en période de risque
d'eutrophisation et est commandée par horloge, son débit est de l’ordre de 5 m°/h.
Les surverses des plans d'eau sont dimensionnées pour un débit de pointe centennal et comportent des dispositifs anti-érosion de façon à éviter les dommages aux ouvrages,
3,5 - Zones humides
3,5,1 - Zones humides détruites
L'aménagement du parcours de golf nécessite la destruction de 676 m? de zones humides aux
caractéristiques suivantes :
- une dizaine de points d’eau temporaires, d'une surface totale d'environ 100 m°?, situés dans la
boulaie des parcelles ZC 8 et 9 concernées par Le défrichement, Ces points d’eau en réseau,
incorporés à l'ensemble forestier proche, présentent un intérêt pour les amphibiens qui s'y
reproduisent et notañment pour une espèce protégée, la salamandre tachetée,
- une mare bocagère temporaire, d'une surface de 576 m°, située dans la pâture de la parcelle
ZC 28, présentant un intérêt pour deux espèces d'amphibiens qui s'y reproduisent.
3.5.2 - Zones humides créées
L'aménagement comprend la création de deux rivières semi-humides et de dépressions humides,
Les caractéristiques des zones humides créées sont les suivantes :
- deux « rivières » semi-humides au niveau des trous 8 et 9 de superficies respectives 650 m?
et 750 2. Ces « rivières » sont des dépressions non étanchées dont l'humidité est assurée par
les apports d’eau provenant des fossés amont, Des enrochements, ponctués de plantes
hygrophites indigènes, couvrent par séquences leurs talus.
-‘des dépressions humides d'une superficie totale de 2 000 m° sont disposées en réseau, dans
les out-roughs, sur le parcours des fossés et en connexion avec les corridors boisés.
3,6 - Boisements
3.6.1 - Défrichements
L'aménagement du parcours de golf nécessite le défrichement d'une superficie de 1,3 hectares de bois décomposée comme suit :
12/33 Ra Parcelles Description du boisement sante à ne
A ZCBet9 Bois - boulaie 12 260 m° 7 150 m°?
B ZE 10, fl et 12 Petit bois et haies 5 395 m°? 13490 n°
C ZC 11 ct 12 Petit bois et haies 17 432 n° 472 n°?
D ZC 52 et 53 Bosquet contre maison de maître 1 542 m? 1 150 n?
E OB 580 Bois du versant - Taillis sous futaie 13 188 n° 2 050 m°
F QC 161 Bosquet de hêtres 9030 n°! 7 sujets à abattre
G OC 27 Petit bois - Taiflis sous futaie 5 075 m° 1 100 m?
Surfaces totales : 63 922 nv 13 262 n°
€ Les repères renvoient à ceux du plan des défrichements de l’annexe 3
Les boisements À et B, situés en lisière du bois de la Broche sont des terrains de chassé pour plusieurs espèces de chiroptères dont la Barbastelle d'Europe (espèce protégée) ; la présence d'arbres gîtes de chiroptères n'a pas été établie en leur sein.
3.6.2 - Boiscments
L'aménagement du golf comprend la plantation de 4,6 hectares de bois et massifs apparaissant sous les dénominations « Espace de boisement : typologie de boisement (haut jet} strate arborée uniquement » et « Espace de boisement : typologie de lisière strate arborée et arbustive » et « massif d'arbustes » sur le plañ des aménagements hydrauliques en annexe 2.
3.7 - Végétalisation - Engazonnement
Les surfaces engazonnées (fairways, roughs, grecns, départs) se décomposent comme suit :
Fairways Roughs Grecns Départs TOTAL
Golf 18 trous 171754 nl 156 900 m° 9 950 n° 6956n°| 345 560 m?
«pitch and putt» 10 300 m° 650 m° 10 950 nm?
Practice 22 800 m°?} 22 800 n°
Compact trous 1 à 3 19 100 m? 19 100 n°
Compact trous 4 à 9 34 670 n° 1 500 m? 36 170 n°
TOTAL 258 624 m°| 156 900 nv 12 100 m° 6956m°| 434 580 m°
Afin de limiter la consommation d'eau et le recours aux traitements phytosanitaires, les variétés de gazon utilisées sont choisies pour leur sobriété en eau et leur résistance aux maladies.
Pour la végétalisation des out-roughs, représentant une surface de 176 000 7°, la régénération par la banque de graine présente dans la terre végétale est privilégiée. Toutefois, si l'ensemencement s'avère nécessaire pour garantir l'homogénéité de la couverture végétale, un mélange de semences locales peut être utilisé à cette fin.
3,8 - Térrassements
Les terrassements portent sur une superficie de 31 hectares localisée sur le plan de décapage fourni en annexe 4, le reste du terrain ne fait l’objet que d’un traitement superficiel avant végétalisation,
La totalité des terrassements représente un volume de 175 000 m° dont 18 000 m° sont constitués par les matériaux issus du curage du lac de Caniel.
Ces matériaux sont utilisés au niveau des trous 12 à 15 (sous-bassin versant n°7) pour réaliser des modelages paysagers.
Les deux bétoires identifiées sur site à proximité des passages de talweg sont comblées dès le début des travaux de terrassement, de manière à éviter tout risque d'infiltration des eaux vers le sous-sol.
13/33 Article à - Prescriptions relatives aux travaux
La réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions
archéologiques édictées par l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie n°AD-2014-14 en date du
5 février 2014.
4,1 - Mesures préalables au démarrage des travaux
Au moins quinze jours avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la
police de l’eau :
- l'identité et les coordonnées :
o du responsable de chantier ;
o de l'écologue en charge du contrôle du respect des prescriptions relatives aux espèces
protégées :
- les plans :
e desinstallations de chantier ;
o des dispositifs mis en place pour prévenir l'altération de la qualité de l'eau et des milieux
aquatiques ainsi que les atteintes aux espèces protégées et à leurs habitats ;
- une note présentant les dispositifs prévus pour la gestion des déchets de chantier, la
prévention des pollutions (avitaillement et lavage des engins de chantier, stockage des
matériaux...) et des atteintes aux espèces protégées et à leurs habitats ;
- le planning prévisionnel détaiilé des travaux, accompagné d'une note justifiant de sa
compatibilité avec les objectifs de préservation des espèces protégées et de constitution
d'habitats de substitution pour les périodes sensibles de leur cycle de vie.
Par ailleurs, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau, les notes de calcul
accompagnées de leur notice explicative concernant le dimensionnement des ouvrages hydrauliques
des bassins de stockage (dispositifs d'amenée, de fuite, de surverse et de diffusion......), avant
d'entreprendre leur réalisation.
4,2 - Mesures relatives à la réalisation des travaux
Le permissionnaire est responsable de {a mise en œuvre par ses prestataires (maître d'œuvre,
entreprises de travaux...) des procédures et moyens permettant d'assurer le respect des prescriptions
du présent arrêté concernant la conception des ouvrages et la réalisation des travaux.
Il missionne un écologue pour contrôler le respect par les prestataires des mesures relatives aux
espèces protégées et à leurs habitats.
4.2.1 - Organisation du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et des prescriptions du présent arrêté relatives à ja phase
de réalisation des travaux.
4.2.2 - Planning des travaux
Le planning des travaux prend en compte les cycles biologiques de la salamandre tachetée et de la
barbastelle d'Europe, espèces protégées présentes sur le site :
- Le défrichement est réalisé en hiver avant la période de reproduction de la faune (amphibiens,
oiseaux) :
- la destruction des zones humides est réalisée en dehors de la phase de vie aquatique des
amphibiens.
4.2.3 - Eaux usées
Les installations sanitaires de chantier ne génèrent aucun rejet dans le milieu naturel et sont
régulièrement vidangées.
4,2.4 - Eaux pluviales
Afin d'éviter la mise en charge prématurée des ouvrages en cours de construction et de limiter les
ruissellements et l'érosion lors de la réalisation des travaux, les mesures suivantes sont mises en
œuvre :
- les travaux sont réalisés par zones (voir plan de phasage des travaux de Pannexe 5):
o {es travaux des bâtiments et de leurs abords (zone 8) sont réalisés en une seule étape,
14/33 o le practice (zone 6) est réalisé en anticipation afin de permettre la suppression du practice existant et la réalisation du lac et des trous 3 & 4,
o Ja zone 7 est réalisée à la suite de la zone 6,
o les zones de golf(lA, 1B à SA, 5B) sont réalisées par ensemble de 3 à 5 trous,
les parties aval dénommées À sont réalisées avant los parties amont dénommées B afin de préparer les zones de gestion des eaux pluviales de l’aval vers Pamont,
e les zones de gestion des eaux pluviales assurent la décantation des eaux de ruissellement avant rejet au milieu naturel,
os les points de rejets sont aménagés de façon à assurer la diffusion des écoulements sans dommage pour les parcelles situées à laval,
o les dépressions humides sont réalisées au fur ct à mesure des travaux des zones aval, o les bassins de stockage B1 et B2 sont réalisés avant les trous 12 à 15,
- les fortes périodes pluvieuses sont évitées pour la réalisation des décapages et des ierrassements ;
- les engins de chantiers sont utilisés avec un soin particulier pour minimiser le tassement du sol facteur d'accroissement des ruissellements ;
- les dépôts de terre sont interdits au niveau des zones à risque de ruissellement et d'engouffrement ;
- le renappage de terre végétale ct lensemencement sont réalisés le plus rapidement possible à l'issue des terrassements afin d'assurer une revégétalisation rapide.
4.2.5 - Terre végétale
Les terres végéfales décapées sont stockées dans des conditions assurant la pérennité de la vie microbienne, la conservation de la banque de graines et la protection des intempéries. Elles sont stockées séparément suivant qu’elles proviennent de terres antérieurement cultivées ou non. Pour le renappage les terres végétales provenant des zones non cultivées sont utilisées préférentiellement, en Fonction de leurs qualités spécifiques, pour la couverture des zones de non jeu (prairies, out-roughs, boisements...) et la constitution des substrats des fonds de plans d’eau et de dépressions humides.
4,2.6 - Fertilisation
Les caractéristiques et les doses d'engrais et d'aniendements utilisées pour la fortitisation initiale des différentes surfaces du golf sont les suivantes :
Faivways et
Amendements et engrais Départs Greens roughs
Engrais minéral
(Engrais NPK 9-8-I8 ; MgO (2 %) ; SO: (18 %) ; contient 60 gr/m?
également dufer (Fe))
Engrais minéral racinaire à libération lente
(Engrais NPK 9-8-13 contenant de l'urée formaldéhyde ; ho 2
MgO (3 %) : SO; (18 %) ; contient également dufer (Fe) 80 gr/m 80 gx/n et dut zinc (Zn})
Amendement organique avec engrais (NF U 44-051)
Matières végétales en mélange 300 gr/m? 500 gran? 100 gr/e
{N sous forme organique végétale (2%) ; P205(0,6%) ;K:0
(27%) : CaO (2%) ; (Mg (0,5 %))
Amendement organique avec engrais (NF U 44-051)
Compost végétal na joe ha
{N sous forme organique végétale (2%) ; P10s (0,7 %) ; 1 800 gr/m 2 000 gr/ni 200 gr/in 0 (1%) ; MgO (0,5 %))
Support de culture (NF U 44-551)
Argile cxpansée 1 000 gr/n? | 2000 gr/n°
Amendement minéral basique (NF U 44-001) he pra (Cao (5 %) : MO (8 6) 500 gr/m 500 gr
15/33 Les out-roughs ne font l’objet d'aucune fertilisation.
Le bénéficiaire s'assure de l’élaboration d’un plan d'épandage et de la tenue d’un registre de mise en œuvre des amendements et des engrais.
Ce registre consigne a minima les informations suivantes : la localisation (référence au plan d'épandage), la date, la surface épandue, la dénomination et les caractéristiques de l'amendement ou de l'engrais (teneurs en différents composés), la dose d'apport, les conditions météorologiques.
4.2.7 - Produits polluants ou dangereux
Le stockage de tout produit liquide potentiellement polluant se fait sur une aire étanche connectée à une cuve ayant une capacité de rétention équivalente au volume stocké,
Les zones de stockage de produits polluatits sont situées en dehors des axes de ruissellement et dans des zones ne représentant pas de risque d’engouffrement rapide dans le sous-sol,
4.2.8 - Déchets
Un plan de gestion des déchets est mise en place afin de :
- stocker à court terne toute matière polluante et en assurer le transport vers un centre de traitement adapté ;
- he pas abandonner tout matériel où outil après le chantier ;
- nettoyer les lieux de chantier pendant et après les travaux ;
- valoriser au mieux les déchets,
Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les installations de chantier comprennent à cette fin des bacs et bennés pour le tri sélectif des différents déchets.
Les déchets sont évacués régulièrement ct éliminés dans des filières, appropriées à leur classification, conformément à la réglementation en vigueur.
4.2.9 - Engins de chantier
Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement notament en ce qui concerne le bruit et les émissions atmosphériques.
Les engins de chantier font l'objet d'un contrôle de leur état afin de déceler d'éventuelles fuites (huile, fluide hydraulique, carburant...) et d'y remédier avant qu’ils n'accèdent au site. Le stockage des hydrocarbures et des autres substances nécessaires à la maintenance et à l'entretien des engins est réalisé dans des zones de stockage avec bacs de rétention et mise à disposition de produits résorbeurs.
Les opérations de ravitaillement, de petit entretin et de lavage des engins de chantier sont réalisées uniquement sur des aires étanches en rétention. Les eaux de lessivage de ces aires sont collectées et acheminées vers un ou plusieurs bassin(s) de décantation. Elles sont, de préférence, recyclées pour le lavage des engins, Les décantats et les eaux excédentaires sont éliminées dans des filières agréées. Les opérations de vidange et de gros entretien des engins sont interdites sur le site. Le parc de stationnement des engins de chantier est situé en dehors des zones décapées afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines,
Un plan de circulation de chantier est établi, identifiant les accès aux différents sites et les trajcts induisant fe moins de nuisances pour les riverains et usagers, Ce plan tient aussi comple des catégories des voies empruntées (gabarit, structure), pour éviter tous dommages aux chaussées et accotements, Les tronçons de voiries publiques empruntés sont dotés d’une signalisation appropriée ; ils sont régutièrement nettoyés pour éviter tout risque de glissade sur la chaussée,
4.2.10 - Fabrication du béton et bétonnage
Les opérations de fabrication du béton ct de nettoyage des matériels utilisés pour l’acheminement et la mise en œuvre du béton sont réalisées exclusivement sur une aire étanche connectée à un dispositif de décantation permeltant de séparer la laitance et les restes de béton qui sont évacués, de l’eau qui est réutilisée (lavage.....).
16/33 4,2.11 - Huiles de coffrage
Les huiles de coffrage sont d’origine végétale. Les quantités mises en œuvre sont limitées au strict nécessaire. L’huilage des banches est réalisé sur une zone étanche où l'huile excédentaire est récupérée. Les huiles sont collectées après usape et valorisées ou éliminées dans des filières agréées.
4,2,12 - Pollutions accidentelles
Le bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre par ses prestataires des procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation des travaux, Ii veille au respect par ses prestataires de toutes les précautions techniques d'utilisation des produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, des kits d'intervention d'urgence sont disponibles sur le site, mobilisables rapidement par les entreprises, Ces kits comprennent le matériel nécessaire pour contenir et combattre la pollution à terre et sur les plans d’eau, Le personnel est formé pour ces interventions.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux concernés sont immédiatement interrompus et les dispositions nécessaires pour limiter l’effet de l’incident sur le milieu et éviter qu’il ne se reproduise sont mises en œuvre.
En cas de pollution accidentelle, les sols ou les eaux pollués sont évacués et traités conformément à la réglementation en vigueur.
Le service en charge de la police de l’eau est informé, dans les meilleurs délais, de Pincident et des mesures prises pour y faire face.
4,3 - Mesures spécifiques concernant les espèces protégées et leurs habitats
43.1 - Secteurs mis en défens
Les parties des boisements A et B ne faisant pas l'objet de défrichement et contenant des dépressions humides fréquentées par la salamandre tachetée, sont protégées physiquement par la pose de clôtures pendant toute la durée des travaux.
Les autres boisements présents sur le site non concernés par les défrichements sont balisés, Toute intervention de nature à remettre en question leur pérennité est proscrite.
La délimitation sur le terrain de ces espaces mis en défens est réalisée avant le commencement des travaux et le respect de leur intégrité est régulièrement vérifiée par l'écologue missionné par le bénéficiaire.
4,32 - Arbres gîtes de chiroptères
Bien que la présence d'arbres gîtes de chiroptères n'ait pas été détectée lors de la réalisation de l'étude faune-flore, le bénéficiaire missionne un expert du groupe mammalogique normand pour Îa surveillance des travaux d'abattage d'arbres afin de parer à tout risque de destruction de colonie. En cas de découverte d'arbres gîtes ceux-ci sont maintenus sur pied, de manière transitoire, jusqu'à la fin de la période d'hibernation des chiroptères.
4,33 - Constitution d'habitats de substitution
Afin qu'il n'y ait pas de rupture dans le cycle annuel de reproduction des amphibiens, les dépressions humides, définies à l'article 5.5.2, sont écologiquement fonctionnelles pour le printemps suivant la destruction des zones humides qu'elles doivent compenser.
43.4 - Rapportage
À l'issue des travaux, le bénéficiaire adresse à la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, les documents suivants :
- fe rapport de mission du groupe mammalogique normand ;
- Les rapports de suivi de chantier établis par l’écologue ;
- un plan de récolement des dépressions humides destinées à constituer des habitats de substitution pour la salamandre tachetée,
Une copie de ces documents et de leur bordereau d’envoi à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie est adressée au service en charge de la police de l'eau.
17433 4,4 - Mesures de suivi et de contrôle des prescriptions relatives aux travaux
4.4.1 - Journal de chantier
Durant la réalisation des travaux, le bénéficiaire s’assure de la tenue d'un journal de chantier dans
lequel sont consignés :
- les opérations journalières effectuées ;
- les conditions météorologiques, notamment lorsqu'elles entraînent l'interruption du chantier ;
- les éléments justifiant de la bonne exécution des prescriptions relatives à la réalisation des
travaux et à la mise en œuvre des mesures de réduction de leurs impacts ;
- les incidents susceptibles d'altérer la qualité des milieux aquatiques ou de porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats et les mesures prises pour y remédier ;
Ce jouunal est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
4,4,2 - Compte-rendu de chantier
À La fin des travaux, le bénéficiaire établi et adresse au service en charge de la police de l'eau un compte rendu de chanticr dans lequel il retrace, Le déroulement des travaux, toutes les dispositions prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté s'appliquant à la phase de réalisation des travaux, ainsi que, le cas échéant, les effets de ses travaux sur l'eau et le milieu aquatique, les espèces protégées et leurs habitats qu'il a constaté et les mesures prises pour atténuer ou réparer ces effets. Si les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le bénéficiaire établi et adresse au service en charge de la police de l'eau un compte rendu d’étape à la fin de ces six mois, puis tous les trois mois.
À chaque compte-rendu est joint un rapport de l’écologuc missionné pour s’assurer de l'application des mesures relatives aux espèces protégées et à leurs habitats.
44,3 - Dossier de récolement
À Pissue des travaux, te bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l’eau, un dossier de récolement comprenant :
- les descriptifs, plans, coupes et profits définitifs des ouvrages et aménagements objets du
présent arrêté ;
- le compte rendu des essais préalable à la réception des dispositifs de fuite des ouvrages de
régulation ;
- le plan d'épandage et te registre de mise en œuvre des amendements et des engrais.
Article 5 - Prescriptions relatives à l'exploitation
5.1 - Arrosage
5.1.1 - Conduite du système d'arrosage
L'arrosage est conduit afin d'éviter tout gaspillage d'eau, le but étant de n'apporler aux végétaux que la
quantité d'eau nécéssaire à la satisfaction de leurs besoins vitaux,
Pour ce faire :
- le système d'arrosage (pompes, groupe de filtration, conduites, arroseurs, systèmes
électriques et informatiques de pilotage...) est entretenu afin d'assurer son bon état de
fonctionnement et le maintien de ses capacités (débit, pression, coefficient d'uniformité, ....) :
- la programmation des différents paramètres d'arrosage (temporisation, zoncs arrosées,
mouvements des jets, pression...) est ajustée journellement par l'exploitant en fonction, des
prévisions météorologiques, de la pluviométrie, de lévapotranspiration et des besoins
hydriques des végétaux ;
- P'arrosage est réalisé de nuit selon un cycle d’une durée ne dépassant pas 10 heures ;
- l’arrosage est interrompu automatiquement en cas de pluie d'intensité suffisante pour assurer
les besoins hydriques des végétaux.
5.1.2 - Recours au réscau d'eau potable
L'utilisation d'eau potable pour l'arrosage n'est autorisée qu'en cas de situation exceptionnelle.
Le service en charge de la poliec de l'eau doit être informé de tout recours au réseau d'eau potablé pour
satisfaire au besoin d'arrosage préalablement à sa mise en œuvre,
18/33 À cette fin, le bénéficiaire doit adresser au service en charge de la police de l'eau une demande motivée présentant :
- es circonstances le conduisant à envisager le recours à l'eau potable pour l'arrosage ;
- Ja chronique de l'évolution des volumes stockés et prélevés dans les bassins de stockage sur une période minimale de deux semaines précédent la demande ;
- les caractéristiques du puisage envisagé sur le réseau d'eau potable (volumes, durées et périodes).
À l'issue de chaque période de recours au réseau d'eau potable pour l’arrosage, les chroniques des prélèvements et des arrosages réalisés sont fournis au service en charge de la police de l'eau, dans un délai n'excédant pas une semaitie,
5.1.3 - Suivi du système d'arrosage
5,1.3,1- Suivi des quantités d'eau utilisées
Les bassins de stockage sont équipés chacun d'une échelle limnimétrique. Les hauteurs d'eau sont relevées hebdomadairement en situation normale et quotidiennement dès que le volume stocké dans le bassin B1 est inférieur à 4 000 m°.
L'installation de prélèvement d'eau dans les bassins de stockage est munie d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement en situation normale et quotidiennement dès que le volume stocké dans le bassin BI est inférieur à 4 000 nv,
Le branchement sur le réseau publie d'eau potable, pour Ia remise à niveau des bassins de stockage en cas de situation exceptionnelle, est muni d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement en cas de puisage dans Le réseau d'eau potable.
Les résultats de ces suivis sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier d'exploitation.
5,1.3.2 - Contrôle des apports
La pluviométrie délivrée par le système d'arrosage est contrôlée (quantité, homogénéité) au moins une fois par an par des mesures réalisées sur le terrain au niveau de chaque trou équipé d'un ensemble d'arroseurs. Elle est comparée aux données théoriques fournies par le système de gestion informatisée,
5.1.3,3 - Rapportage
Le bénéficiaire adresse chaque année au service en charge de la police de l'eau un rapport d'interprétation des résultats des suivis, portant notamment sur :
- Les volumes d’eau consommés : Les consommations sont mises en perspective au regard :
e des données météorologiques de l’année écoulée et des phases de croissance de la
végétation,
o des consommations des années précédentes,
o des estimations des besoins présentées dans l'étude d’impact ;
- les opérations d'entretien et de maintenance des installations d’arrosage ou les interventions sur le système de gestion informatisé susceptibles d'avoir un impact sur les consommations d'eau ;
- les résultats du contrôle des apports ;
- le cas échéant :
o les incidents d'exploitation (fuites, pannes, dysfonctionnements du système de gestion informatisé} et les mesures prises pour y remédier ;
e les recours au réseau d'eau potable pour l’arrosage.
52 - Fertilisants et produits phytosanitaires
5.2.1 - Fertilisation
La fertilisation est raisonnée, menée et suivie de manière à ce qu’elle soit compatible avec le maintien de la qualité des eaux superficielles (c’est-à-dire limitée aux quantités directement utiles à fa croissance et à l'entretien du gazon), et qu'elle ne conduise pas à une pollution des milieux aquatiques {plans d'eau, bassins, noues, fossés, dépressions humides).
La fertilisation n’est autorisée que pour les greens, les départs et les fainways. Seuls les engrais minéraux à libération lente et à forte teneur en azote retard (sans azote nitrique) sont utilisés, Les apports sont fractionnés pour éviter les risques de surconsommation par les végétaux, de lixiviation et de transfert vers les eaux superficielles ou souterraines.
19/33 5.2.2 - Produits phytosanitaires
Le cahier des charges d’exploitation du golf incite à la mise en œuvre d’une démarche « zéro-phyto »
par l'exploitant.
Les bonnes pratiques cullurales ainsi que la lutte biologique contre les parasites ct prédateurs sont
mises en œuvre afin de limiter l’utilisation de produits phytosanitaires,
Le recours aux traitements phytosanitaires n’est autorisé que pour les greens.
Les produits phytosanitaires utilisés sont homologués pour Putilisation dans les tieux fréquentés par Le
grand publie où par les groupes de personnes vulnérables. [ls sont de préférence choisis parmi les
préparations et molécules actives exemptes de classement toxicologique et non dangereuse pour
l'environnement.
L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des points d’eau (plans d'eau, bassins, noues,
fossés, zones humides, ouvrages d'assainissement des caux pluviales) est réalisée en respectant la zone
de non traitement figurant sur Pétiquette du produit. Si celle-ci n’est pas mentionnée, alors une zone
de non traitement minimale de 5 mètres est appliquée par défaut.
Le stockage des produits phytosanitaires est réalisé dans un local aménagé conformément à la
réglementation en vigueur. fl comporte notamment un dispositif de rétention permettant d’éviter que
les produits ne se répandent en cas de fuite accidentelle.
Les opérations de remplissage ou de vidange des pulvérisateurs sont effectuées sur une plate-forme
étanche en rétention. Les effluents recueillis sont éliminés dans des filières, appropriées à leur
classification, conformément à la réglementation en vigueur.
Toutes les prescriptions réglementaires concernant l’application des produits phytosanitaires sont
respectées, notanment pour ce qui concerne :
- la protection des agents chargés des traitements ;
- les conditions d’application des produits dans les lieux ouverts au public (information du
public, balisage des zones à traiter, respect des délais de ré-entrée) ;
- fa gestion des fonds de cuve et des eaux de rinçage.
L'usage des produits phytosanitaires est interdit dans les deux ans après signature du présent arrêté.
5,23 - Suivi des épandages de fertilisants et de produits phytosanitaires et de leurs effets
5.2.3.1 - Suivi des épandages
Le bénéficiaire s'assure de la tenue de plans et de registres d'épandage pour les fertilisants d’une part
et pour les produits phytosanitaires d'autre part, Ces registres peuvent être informatisés ; ils sont
conservés dans le dossier d'exploitation.
Îls consignent notamment les informations suivantes : la date, la localisation (en référence au plan), le
not complet du produit, son numéro d'homologation, son délai de ré-entrée, la surface traitée, la dose
utilisée, la quantité de produit utilisée, les conditions climatiques (vent, température, pluviométrie....),
le matériel utilisé (type de matériel, produits et références), l’identité du prestataire ayant réalisé
Papplication.
5.2.3.2 - Suivi de la qualité des sols
Un suivi de la qualité des sols est réalisé en au moins 7 points du golf représentatifs des différentes
zones et des différentes surfaces, un de ces points concerne les matériaux provenant du curage du lac
de Caniel. Le plan d'échantillonnage est soumis au service en charge de fa police de l’eau pour
approbation, préalablement à la réalisation des prélèvements,
Les campagnes d'analyses sont réalisées tous Les aus pendant 3 ans puis tous les trois ans.
La première campagne est réalisée à l'issue des travaux d'aménagement avant la mise en œuvre du
premier plan de fertilisation.
Les analyses portent sur les paramètres suivants :
- état physique (seulement [a première et la troisième année) : granulométrie 5 fractions,
- état d’acidité : pH eau, pH KCI, calcaire total et calcaire actif, aluminium échangeable,
- état organique : matières organiques, azote organique, rapport carbone/azote,
- état du réservoir en éléments nutritifs: Capacité d'Échange Cationique (CEC), taux de saturation de la CEC,
- état minéral : conductivité, P:05, K:0, MgO, Ca0,
- état biologique : fractionnement granulométrique des matières organiques, biomasse micro-
bienne, activité enzymatique globale, minéralisation du carbone et de l'azote,
20/33 - mesure de la capacité de rétention en eau (seulement pour les greens).
Les mesures, prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture,
5.2.3,3 - Suivi de la qualité de l’eau
Un suivi de la qualité de l’eau est réalisé dans les plans d’eau suivants : canal du club-house, lac du trou n°3, rivière du trou n°18 ; bassin BI.
Les campagnes de prélèvements sont réalisées une fois par an, alternativement en saison sèche (août) et en saison humide (mars).
Les analyses portent sur les paramètres suivants :
- mesures in situ : transparence, température, oxygène dissous et saturation en oxygène, pH, conductivité ;
- mesures au laboratoire :
o Physico-chimie classique : DBOS, NKj, NH, NOx, NOr, PO, P total, COD, MEST, turbidité, et silice dissoute,
o Substances prioritaires, autres substances et pesticides : matières actives présentes dans les produits phytosanitaires employés,
e Pigments chlorophylliens : chlorophylle a et phéopigments,
e Minéralisation: chlorures, sulfates, bicarbonates, calcium, magnésium, sodium,
potassium, dureté TH, TA/TAC,
Les mesures, prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement.
5.2.3.4 - Rapportage
Le bénéficiaire adresse chaque année au service en charge de la police de l'eau un rapport d'interprétation des résultats des suivis, portant notamment sur :
- les quantités de produits phytosanitaires et de fertilisants utilisées pendant l’année, Les consommations sont mises en perspective au regard :
e des résultats d'analyses de sol,
o des données météorologiques de l’année écoulée et des phrases de croissance de la
végétation,
e des consommations des années précédentes,
° des estimations des besoins présentées dans l’étude d'impact,
- les résultats des suivis de la qualité des sols et de la qualité des plans d'eaux.
Les résultats sont mis en perspective au regard :
o des quantités de produits phytosanitaires et de fertilisants utilisées,
e des données météorologiques de l'année écoulée,
e des résultats d'analyses à l’état initial ;
o des résultats d'analyses des années précédentes.
En fonction des résultats obtenus, sur la demande motivée du permissionnaire, le service en charge de la police de l’eau peut adapter les modalités de suivi (nombre de prélèvements, périodicité, paramètres à analyser),
5,3 - Aménagements hydrauliques
5.3.1 - Entretien
Les ouvrages de stockage, de régulation, de collecte et d'évacuation et leurs équipements (dispositifs de fuite, déversoirs, vannes, regards, grilles, réscau....} sont entretenus en permanence afin d'assurer le maintien de leurs caractéristiques initiales et leur bon état de fonctionnement,
Nettoyage
Les ouvrages sont débarrassés aussi souvent que nécessaire des détritus, des flottants, des embâcles afin d’assurer teur fonctionnement optimal et la préservation du milieu aquatique. La grille décantée de la cour de service du bâtiment de maintenance est vidangée tous les six mois au moins et en tant que de besoin.
Les produits récupérés lors des opérations d'entretien sont traités comme des déchets et éliminés clans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur, s'ils ne peuvent être valorisés.
21433 Fauchage
Les talus des bassins de stockage B1 et B2 sont entretenus avec soin, pour éviter la prolifération des
rongeurs. Les espaces verts associés aux bassins de stockage sont fauchés 2 fois par an au moins.
Les déchets de tonte et de débroussaillage sont valorisés si la qualité des matériaux le permet ; sinon
ils sont éliminés dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur,
5.3.2 - Surveillance
Une visite de surveillance est effectuée en cas d'événement pluvieux important (plis de 20 mm de
pluie cumulé sur 24 heures mesuré par la station météorologique du bénéficiaire ou par toute autre
source locale) ot au moins une fois par mois si une telle précipitation n’est pas advenue, afin de
contrôler le bon fonetionnement des ouvrages. Ces visites permettent de :
- vérifier l'état des ouvrages de stockage, de régulation, de collecte et d'évacuation ;
- contrôler l'état des canalisations, des entonnements, des dispositifs de fuite et de surverse ;
- contrôler l'étanchéité des ouvrages imperméabilisés ;
- vérifier fa stabilité physique des ouvrages, déceler la présence de ravines, de galeries ou
autres anomalics et prévenir ainsi les risques d’effondrement ou d’érosion ;
- évacuer les détritus et embâcles ;
Et lors de précipitations abondantes, de :
- vérifier le bon fonctionnement des ouvrages de fuite et, le cas échéant, de surverse ;
- s'assurer de l'absence de dysfonctionnement à l'aval des ouvrages ;
Tout événement susceptible de mettre en cause la sûreté des ouvrages où la sécurité des personnes où
des biens est porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau.
Au regard de l'importance de l'événement constaté, le bénéficiaire fait suivre ce signalement des
dispositions d'organisation, de gestion ou le projet de travaux qu'il se propose d'adopter pour y
remédier,
5.3.3 - Rapportage
Registre
Le bénéficiaire s'assure de la tenue d'un registre consignant les informations suivantes :
- les visites de surveillance (dates, conditions météorologiques, constatations faites.) ;
- les opérations de nettoyage et d'entretien (date, nature, quantité et destination des déchets
collectés...) ;
- les travaux de maintenance et de réparation (date, type d'intervéntion...) :
- le cas échéant, les incidents d'exploitation (pollutions accidentelles, dégradation des
ouvrages...) et les mesures prises pour y remédier ;
- fout événement où évolution relatifs aux ouvrages mettant en cause la sécurité des personnes
et des biens et les mesures prises pour y remédier,
Ce registre est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau,
Compte-rendu
Un compte-rendu annuel synthétisant et interprétant les informations consignées dans le registre, est
rédigé et adressé au service en charge de Ka police de l'eau.
5.4 - Milieu végétal ct aquatique
5.4.1 - Espaces verts et plantations
Gestion différenciée
Les espaces verts et plantations font l’objet d’une gestion différenciée afin de favoriser Papparition ct
le maintien de la biodiversité,
Pour les secteurs enherbés du golf, les modalités d'entretien sont les suivantes :
Hauteur
de tonte Fréquence de tonte Type de surface
l tonte par jour en période de pousse
Green (surface de jeu) 3 à 5 mm et parfois 2 les jours de compétition
2 tontes par semaine
Départ (surface de jeu) 10 à 20 mm et parfois 3 en période de pousse
22/33 Type de surface
Hauteur de tonte Fréquence de tonte
Fairways (surface de jeu) | 20 à 50 mm 11 tonte par semaine
Rough (surface de jeu) 20 à 70 mm |! tonte par semaine ou toutes les deux semaines
Out-roughs - Prairie 2 fauches par an les 2 premières années
(surface hors jeu avec on puis une fauche par an (fin septembre de préférence)
sans plantation) les années suivantes
Pour les plantations, les modalités de gestion sont les suivantes :
Typologie Modalités de gestion
Boïisements Deux passages par an pour le désherbage manuel au pied des baliveaux
pendant les 4 premières années.
Dépressage la dixième année.
Suppression des protections anti-rongeurs la dixième année.
Atbres tiges Un passage par an pour la maintenance des tuteurs et coupe éventuelle des
branches mortes ou abîmées.
Suppression du tuteurage et remontée des couronnes fa cinquième année.
Deux passages par an pour le désherbage manuel au pied des arbres pendant
les 4 premières années.
Arbustes Un passage par an pour vérification, complément de paillage de broyat de bois,
remplacement des arbustes morts (dans le cas de séquences complètes formant
des trouées), suppression des arbustes morts en isolé pendant les 3 premières
années.
Trois passages par an pour le désherbage pendant les 3 premières années.
Massifs de vivaces
et graminées
Cinq passages par an pour le désherbage (au minimum, suivant les conditions
climatiques).
Un passage par an pour le complément de paillage de broyat de bois.
Un passage par an pour la coupe des graminées (en fin d'hiver).
Plantes aquatiques Un passage par an pour le faucardage (en hiver) pour éviter F'eutrophisation
Déchets verts
Les produits issus de l'entretien des espaces verts et des plantations sont recyclés sur site :
- les tontes des fairways, roughs et départs sont laissés en place (coupe avec broyage fin, type
mulching) ;
- les tontes des greens sont collectées et adjointes au compostage ou réparties dans les roughs ;
- le produit des ébranchages, des coupes de graminées et des élagages est récupéré pour
compostage et broyage, afin de réutilisation en paillage et en formation d’andains.
5.4,2 + Plans d’eau
Entretien courant
Les plans d’eau et leur végétation sont gérés et entretenus afin de constituer des habitats favorables
aux espèces d’amphibiens dont la présence sur le site a été mise en évidence par l'étude faune-flore,
Ils ne sont pas empoissonnés artificieHement.
Les interventions d'entretien respectent les principes suivants :
- éviter Les interventions au cours des périodes sensibles pour le milieu aquatique (préférer la
période antomne/hiver) ;
- échelonner les interventions sur plusieurs années (curages, faucardages, fauches,) ;
- surveiller l’apparition d'espèces invasives ef intervenir au plus tôt pour les éradiquer ;
- évacuer la biomasse produite en exportant les restes de faucardage et de coupe et, si
nécessaire, en procédant à des curages partiels des sédiments.
23/33 Curage
Préalablement à tout curage, le permissionnaire doit adresser au service en charge de la police de l’eau
les informations suivantes :
- un plan de localisation des zones dont le curage est envisagé avec l’indication des volumes
prévisionnels ;
- des analyses des sédiments (prélevés selon un plan d’échantillonnage préalablement
approuvé par le service en charge de la police de l’eau) ;
- un descriptif des modalités de réalisation des travaux, indiquant notamment les mesures de
réduction des incidences sur le milieu aquatique ;
- la filière envisagée pour la valorisation ou l'élimination des produits de curage.
À réception de ces éléments, le service en charge de la police de l’eau statue sur la procédure applicable au projet.
Les analyses de sédiments portent a minima sur les éléments et caractéristiques définis par l'arrêté du
8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles.
5.4.3 - Rapportage
Registre
Le bénéficiaire s'assure de la tenue d'un registre consignant les informations suivantes :
- les opérations d'entretien des espaces verts, plantations et plans d’eau susceptibles d'avoir un
impact sut l'eau et le milieu aquatique ou de porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats (date, localisation, nature de l'intervention...) ;
- le cas échéant, les incidents d'exploitation (pollutions accidentelles, atteinte aux espèces
protégées ou à leurs habitats.) et les mesures prises pour y remédier,
Ce registre est tenu à la disposition du service en charge de Ja police de l'eau.
Compte-rendu
Un compte-rendu annuel synthétisant et interprétant les informations consignées dans le registre, est
rédigé et adressé au service en charge de la police de l'eau.
5,5 - Mesures compensatoires
5.5.1 - Boisements
Indépendamment des mesures compensatoires au titre du code forestier, le défrichement de
1,3 hectares de bois est compensé par la plantation de 4,6 hectares de boisements et massifs organisés
en une trame verte,
Ces boisements et massifs compensatoires apparaissent sous Les dénominations «Espace de
boisement : typologie de boisetnent (haut jet) strate arborée uniquement » et « Espace de boisement :
typologie de lisière strate arborée et arbustive » et « massif d'arbustes » sur le plan des aménagements
hydrauliques en annexe 2.
La palette végétale utilisée pour constituer ces boisements et massifs est constituée d'essences locales
dont la présence a été constatée sur le site par l'étude faune-flore.
Elle comprend notatnment :
- pour les bois :
o des essences à croissance rapide pour implanter la structure du golf au cours des premières
années : bouleau verruqueux, merisier commun ;
eo des essences à croissance lente qui domineront à long terme : chêne pédonculé, hêtre
commun, charme commun ;
- pour les lisières et la strate arbustive : noisetier commun, cornouiller sanguin :
- pour les massifs arbustifs en périphérie du practice : noisetier commun, cornouiller sanguin,
saule blanc, houx commun, pruneltier,
5.5.2 - Zones humides
La destruction de 676 m? de zones humides est compensée par la création de petites dépressions
humides d’une superficie totale de 2000 n°.
Ces dépressions sont disposées en réseau, dans Les out-roughs, sur le parcours des fossés principaux et
en connexion avec les corridors boisés.
24/33 Elles sont terrassées avec l'argile du site puis recouvertes avec un substrat approprié au
développement d’espèces hygrophiles indigènes.
Elles sont profondes de 0,50 à 1,00 m, alimentées par les eaux de ruissellement ; elles surversent par
débordement vers des noues en léger décaissement par rapport au niveau des plus hautes eaux.
Elles sont entretenues ct gérées de façon à constitucr un habitat favorable à la salamandre tachetée.
5.5.3 - Plan d’eau
La destruction de la mare bocagère temporaire, d'une surface de 576 im?, est compensée par la création
du fac du trou n°3 d’une superficie de 7 700 nv,
La berge du lac du trou n°3 comporte une risberme périphérique à environ 80 cm sous le niveau des
plus hautes eaux ; cette risberme est large d’au mois 1,50 m côté nord et côté est et d’au moins ! m
côté sud et côté ouest. Berge et risberme sont plantées d'hélophytes et d'hydrophytes indigènes, non
proliférantes,
Ce milieu est entretenu et géré afin de constituer un habitat favorable aux espèces d’amphibiens dent
la présence sur Îc site a été mise en évidence par l'étude faune-flore.
5.5.4 - Mise en œuvre et suivi des mesures compensatoires
5,5.4.1 - Plan de gestion des mesures compensatoires
Dans un délai d’un an à compter de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire s'assure de lélaboration
d’un plan de gestion des mesures compensatoires (boisements, zones humides, lac du trou n°3)
comportant notamment :
- des plans précisant la localisation des milieux créés, leur topographie, les types de
couvertures végétales où minérales, les essences végétales utilisées ;
- les mesures de gestion des milieux créés (calendriers et programmes d'actions) ;
- le rappel des objectifs des mesures compensatoires, les indicateurs de suivi correspondant et les critères et protocoles d'évaluation.
Ce plan est établi pour uné durée de cinq ans, H est renouvelé et, le cas échéant, adapté en fonction des
résultats fournis par Le suivi des mesures compensatoires.
Les mesures de gestion sont mises en œuvre pendant toute la durée de l'autorisation.
Le plan de gestion est transmis au service en charge de la police de l'eau.
5.5.4.2 - Suivi des effets des mesures compensatoires
Pour évaluer tes effets des mesures compensatoires, le bénéficiaire met en place des suivis permettant
notamment :
- d'évaluer l’état écologique des milieux créées,
- d’inventorier Les espèces animales et végétales colonisant ou fréquentant les milieux créés,
- de cartographier la répartition spatiale ct temporelle des espèces,
- de suivre dans le temps l'évotution des populations et Pinfluence des mesures de gestion,
Ils consistent au minimum en :
- un diagnostic du fonctionnement et de f'état écologique des zones humides et du fac n°3
pendant les trois premières années suivant l'achèvement des travaux puis la 5° année et tous
les 5 ans ;
- un inventaire faune-flore-habitat sur la totalité du site tous les 5 ans ;
Les résultats de ces suivis doivent être disponibles pour servir à la révision du plan de gestion
quinquennal.
5.54.3 - Rapportage
Le bénéficiaire adresse chaque annéc au service en charge de la police de l'eau un rapport présentant :
- un état d'avancement de la mise en œuvre des mesures de gestion ;
- les résultats des suivis accompagnés de lour interprétation portant notamment sur
Pévaluation de lefficacité des mesures de gestion au regard des objectifs des mesures
compensatoires ;
- le cas échéant des propositions de modification des mesures de gestion ou des suivis.
Ce rapport est suffisamment détaillé pour permcttre d'apprécier la pertinence des mesures de gestion
et des suivis et, éventuellement, la nécessité de les compléter ou de les modifier,
25/33 5.6 - Mesures de suivi et (le contrôle des prescriptions relatives à l'exploitation
5,6.1 - Dossier d'exploitation
Le permissionnaire s'assure de la tenue d'un dossier d'exploitation regroupant notamment :
- les différents registres thématiques :
registre des quantités d'eau utilisées pour Parrosage,
plans et de registres d'épandage des fertilisants et des produits phytosanitaires,
registre d'entretien et de surveillance des aménagements hydrauliques,
registre d'entretien du milieu végétal et aquatique,
- le plan de gestion des mesures compensatoires ;
- les comptes rendus et rapports annuels thématiques concernant :
o le suivi du système d’arrosage,
e les suivis des épandages de fertilisants et de produits phytosanitaires et de leurs effets sur
la qualité des sols et la qualité de l'eau,
Pentretien et la surveillance des aménagements hydrauliques,
l'entretien du milieu végétal et aquatique,
la mise en œuvre du plan de gestion des mesures compensatoires,
o les résultats des suivis des effets des mesures compensatoires.
Ce dossier est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
5.6.2 - Rapport d'exploitation
Avant le 31 mars de chaque année, le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau, un
rapport d'exploitation retraçant, toutes les dispositions prises pour mettre en œuvre les prescriptions
relatives à l'exploitation et aux mesures compensatoires.
Ce rapport regroupe notamment les comptes rendus thématiques concernant :
+ le suivi du système d'arrosage ;
+ les suivis des épandages de fertilisants et de produits phytosanitaires et de leurs effets sur la
qualité des sols et la qualité de l’eau :
*__ l’entretien et la surveillance des aménagements hydrauliques ;
+ l'entretien du milieu végétal et aquatique ;
+‘ la mise en œuvre du plan de gestion des mesures compensatoires ;
+ les résultats des suivis des effets des mesures compensatoires.
5.7 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre par ses prestataires des procédures et moyens permettant
de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de l'exploitation des installations.
Il veille au respect par ses prestataires de toutes les précautions techniques d'utilisation des produits et
matériaux nécessaires à l'exploitation et à l’entretien des installations.
Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, un kit anti-pollution est
disponible sur le site, mobilisable rapidement par l'exploitant. Ce kit comprend le matériel nécessaire
pour contenir et combattre {a pollution à terre et sur les plans d’eau. Le personnel d’exploitation est
formé pour ces interventions.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, Pactivité concernée est
immédiatement interrompue et les dispositions nécessaires pour limiter l’effet de l'incident sur le
milieu et éviter qu'il ne se reproduise sont mises en œuvre,
En cas de pollution accidentelle, les sols on les eaux pollués sont évacués et traités conformément à la
réglementation en vigueur.
Le service en charge de [a police de l’eau est informé, dans les meifleurs délais, de l’incident et des
mesures prises pour y faire face.
©
©
©
o
©
©
©
Article 6 - Contrôle et accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement, I1s peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de Ja
bonne exécution du présent arrêté,
26/33 Article 7 - Conformité au dossier ct modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la préscnte autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrafñiant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de
l'environnement.
Article 8 - Caractère et durée de l'autorisation
Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été
construit, si le travail n'a pas été exécuté, ou si l'activité n'a pas été exercée, dans un délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté,
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration prononce la
déchéance de ta présente autorisation et, prend les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais
du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de
Penvironnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions
pénales relatives aux coritraventions au code de l’environnement,
Il en est de même dans le cas où, après s’êlre conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire
change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, où
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l’environnement, te pétitionnaire déclare au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant Pobjet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du
code de l’environnement,
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui sont la conséquence de Pactivité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ne dispense en aucun
cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
Article {2 - Publication ct information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
H est mis à la disposition du publie sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime pendant une
durée d'au moins un an.
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié à la diligence des services de
la préfecture de la Scine-Maritime, et aux frais du pétitionnaire, en carictères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans te département de Seine-Maritime.
Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis, est
27433 affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes de Saint-Riquier-Ës-
Plains et d'Ocqueville,
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation, comprenant l'avis de l'autorité compétente en
matière d'environnement, est mis à la disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi
qu'à la mairie de la commune de Saint-Riquier-Ës- -Plains, pendant deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 13 - Exécution
- le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- la sous-préfète de Dieppe ;
- Les maires dés coninunes de Saint-Riquier-Ës-Plains et d'Ocquevilie : - le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de ta , Seine-Maritime ;
- le directeur dépar temental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- le commandant du groupement de gendarinerie de la Seine-Maritime ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est
adressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information :
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-
Normandie ;
- au directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie ;
- au directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie ;
- au directeur du secteur « aval » de l’agence de l'eau « Seine-Normandie »,
Faït à Rouen, le | 1 ANR, 2015
pour le pléfet et par délégation,
_Je.secrétaire général,
Eric MAÏRE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les conditions définies à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication où l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Le présent arrêté lui a
été hotifié.
28/33 Vu pour Gtro annoxé à inon arrôté
en dates du: ,,14 A
ROUEN, lo: 4 4 À Me2015
Ï légation,
Brat e
taurs
DS
ù $ È Ÿ es SNA Npfrarnes oupf
NA J''ontenén tre
AS on
Fottte dites
Hdten d3s
3.664s
LEGENDE :
Limite golfqus
+ Sens d'écoufement das eaut
e > " m Ecqutoment diffus ds eaux en versant \ LT
4 Suituce du bassin versent amont 5)
f3urs Déb'{de po'alo sans nnknagenient me
Golf de la Côte d'Albâtre EE
Schéma Hydraulique Etat futur
Sans échelle ANNEXE 2 - PLAN DES AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES
HItAHOGE
3 oure À ares
Panpeeaares
CENT PATENTS
Dresser
Athenes
Atertu
Hness
peste
CPR
Erévernises
eneueue
PEN ROLE LERENEETRAAEE | FA SANTA RECU CEA
Vu Pour OT TNNORC à raon rois
on date du: 4,4, AU 20
ROUEN, le :4 4 AUR. 2045
Pou15pré Et délégation, ” Le Secrétaire
!
Lric MAIRE
énéral "Te
{|
Î ANNEXE 3 - PLAN DES DÉFRICHEMENTS
ES zone de déflchement
É j zonv de botsement conservé 4
1 zone de bofsentent hors pétimèlre d'intetvenlion
VU pour être annoxi à mon arrêté
on dato du :, À ANR 201. ROUEN, lu : À " AVR..2015
LE PRÉFET,
Pour le Préfet-et.pal délégation, ....
Xe Secrétaira général
ag Vu pour Ôtro an DA VA AT
en data du? SR AN ES e |
ROUEN, lo : 1 4 AÏR.. 2015 |
LE PRÉFÉT, E
5), pl à A
ANNEXE 4 - PLAN DES TERRASSEMEN RH" 10 Cr610t ot pa délégation, | Le Secrétaire fénéral i Eu * ne rs = j à $ 2
à j SE \ j :
d n
(Re
Lecenve
ee
ge roRGe
Bogen andere
ANR PAXTALE
BLMESAND DS CRE, 09 OA À PEUÉ EPA EUR AXES
DANCE SALES OR LE LRNES
Plan de répartition
des matériaux issus
[du curage du lac
1 de Caniel ANNEXE 5 - PLAN DE PHASAGE DES TRAVAUX
Fes héaatoas 1. UE
Club ioute Got
LEGENDE :
6 Numérotation des trous du qoil
EST Zones instafaions de chentter
m
2À ? Zones de travaux pour ensémble ta 2 4 5 tous
Zones prisée
J à f #
Vu pour ôtro unnexé IT TRS
on dato du: À! DITES
ROUEN, lo 2 1] AVI A LE PRÉFET,
our le Prététel pa délégation, + ! 10 A Aénéral
Accès / Ilatson chrantlas nt
Eric MAIRE