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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20220722 arrete abrogation cartecom
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20220722 arrete abrogation cartecom)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EM Direction départementale des territoires EU d'Eure-et-Loir
ET-LOIR Service de l'aménagement et de l'habitat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SAH-BPU-2022-7/1
PORTANT CO-APPROBATION DE L’ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DE
MOUTIERS-EN-BEAUCE ET DE RECLAINVILLE
Madame le Préfet d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 163-1 à L 163-10 et R 163-1 à R 163-9 ;
VU la carte communale de Moutiers-en-Beauce co-approuvé par délibération du conseil municipal du 17 septembre
2010 et par arrêté préfectoral n°2010-0935 du 1 décembre 2010 ;
VU la carte communale de Réclainville co-approuvé par délibération du conseil municipal du 18 octobre 2010 et par
arrêté préfectoral n°2010354-0003 du 20 décembre 2010 ;
VU la délibération du conseil communautaire du Cœur de Beauce du 29 janvier 2018 prescrivant un plan local
d’urbanisme intercommunal ;
VU le rapport d’enquête publique conjointe du 29 juillet 2021 sur le PLUïi arrêté du Cœur de Beauce et l’abrogation
des cartes communales de Moutiers-en-Beauce et de Réclainville ;
VU la délibération du conseil communautaire du Cœur de Beauce du 9 mai 2022 approuvant le plan local d’urbanisme
intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire du Cœur de Beauce du 9 mai 2022 abrogeant les cartes communales de
Moütiers-en-Beauce et Réclainville ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n°2010-0935 n°2010354-0003 portant co-approbation des cartes communales de Moutiers-
en-Beauce et Réclainville sont abrogés.
ARTICLE2 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et affiché au siège de la
communauté de communes du Coeur de Beauce ainsi qu’en mairie Moutiers-en-Beauce et Réclainville pendant une
durée d’un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (art. R 163-9
du code de l’urbanisme).
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr ARTICLE3 : Délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un-recours gracieux, adressé à Madame le Préfet de l’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 — 28019
CHARTRES CEDEX.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS CEDEX 08.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX1, dans le délai de deux mois.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
ARTICLE4 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires
d’Eute-et-Loir, Monsieur le président de la communauté de communes du Coeur de Beauce et les maires des
communes de Moutiers-en-Beauce et de Réclainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
CHARTRES, le 2 2 JUIL. 2022
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr