Déliberation - 092 creche APEEF

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Déliberation - 092 creche APEEF Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 092 creche APEEF)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 juin 2022

Délibération n° 2022-092

OUVERTURE D'UNE CRECHE PAR L'ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE (APEEF) : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 39

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT- MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Pierre SAUVEY, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Thierry MILLET, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 7

Mesdames, Messieurs : Sylvie CASSOU-SCHOTTE à Ghislaine BOUVIER, Joël MAUVIGNEY à Marie RECALDE, Jean Pierre BRASSEUR à Thierry TRIJOULET, Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD, Eric SARRAUTE à Bastien RIVIERES, Samira EL KHADIR à Véronique KUHN, Christine PEYRE à Sylvie DELUC

EXCUSE : 1

Mesdames, Messieurs : Bruno SORIN

ABSENTS : 2

Mesdames, Messieurs : Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Alain CHARRIER Madame Amélie BOSSET-AUDOIT, Conseillère municipale Déléguée à la Petite Enfance, rappelle à l’Assemblée que le schéma directeur de la Petite Enfance, approuvé lors du conseil municipal du 28 mars 2022, propose le développement de 153 places supplémentaires sur le mandat, afin de développer l'offre d’accueil collectif en crèches municipales et associatives pour des accueils financés par la Ville mais aussi pour favoriser l’implantation de structures privées.

Dans ce cadre, un projet porté par l’APEEF (Association Petite Enfance Enfance et Famille) a été adressé à la ville. L’association souhaite faire l’acquisition auprès du bailleur social Gironde Habitat d’un espace à aménager en rez-de-chaussée de la résidence Caillavet dans le quartier de La Glacière. Les locaux envisagés d’une surface de 400 m² sont situés à proximité de ceux qui vont être acquis pour un projet d’école privée Montessori qui ouvrira en septembre 2022. Il est prévu que ces deux structures associatives partagent l’espace de restauration, l’APEEF en ferait l’acquisition et facturerait les repas à l’école Montessori. Pour l’APEEF, le coût de son investissement serait de 840 000 € TTC pour l’achat du local et 610 000 € TTC pour l’aménager et l’équiper soit un coût total de 1,45 M€.

Le projet, travaillé en collaboration avec le bailleur et la ville, consiste à créer un multi-accueil de 24 places avec 18 places financées par la ville et 6 places commercialisées à des entreprises privées. Les places financées par la ville seront intégrées à la commission municipale d’attribution des accueils. L’association souhaite aussi s’insérer dans un partenariat étroit avec la ville en proposant aux structures municipales et associatives de disposer de ses ressources éducatives et culturelles.

Cette association offre les garanties attendues par ses engagements éducatifs, sa rigueur de gestion et son implantation locale en particulier à Bordeaux.

Le financement de cette crèche sera assuré d’une part par la participation des parents et d’autre part, par l’attribution d’aides publiques composées notamment de la prestation de service unique et du bonus territoire versés par la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et de subventions de la Ville de Mérignac (investissement et fonctionnement). Une convention pluriannuelle d’objectifs avec le montant de la subvention de fonctionnement sera établie et délibérée au début de l’année 2023 avant l’ouverture de la crèche au 1er septembre 2023.

Le 14 octobre 2021 l’association a présenté auprès de la ville, une demande de versement d’une subvention d’investissement d’un montant de 300 000 euros pour lui permettre de réaliser son projet. La demande a été analysée et a recueilli un avis favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement de cette subvention à l’association qui s’engagera à proposer les 18 places à la commission municipale des accueils durant la totalité de la période d’amortissement de cette subvention d’une durée de 20 ans. La convention présentée ci-joint prévoit les dispositions proposées pour le versement de cette subvention ainsi que les conditions de reprise si l’association ne respectait pas ses engagements.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-036 en date du 28 mars 2022 approuvant le schéma directeur de la Petite Enfance,

Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Solidarité-Sport et Familles en date du 16 juin 2022,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention pour le financement d’un multi-accueil de 24 places avec l’APEEF telle que proposée ci-joint ;

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention emportant versement d’une subvention d’investissement d’un montant de 300 000 euros.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTIONS : Groupe Communiste – Maria GARIBAL

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 27 juin 2022

Alain ANZIANI

Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 28 juin 2022.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.