Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 091 concession creche Glaciere
Compte-Rendu - 154 crèche Pierre a bâtie
Déliberation - 130 subvention creche Maison Pierre a batie
Déliberation - 092 creche APEEF
Compte-Rendu - 155 crèche Fil de l'Eau
Déliberation - 050 denomination creche Glacière
Déliberation - 020 avenant creche Glaciere
Déliberation - 184 ra dsp creche 2023
Déliberation - 159 RI creches
Déliberation - 145 subv creche pom d api
Déliberation - 188 reglt commission creche
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 188 reglt commission creche)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/23
ID 033-213302813-20231218-1843-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 18 décembre 2023
Délibération n° 2023_188
REGLEMENT DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES ACCUEILS PETITE ENFANCE ET CRITERISATION - APPROBATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Alain ANZIANI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 41
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean- Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Maria GARIBAL.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 5
Mesdames, Messieurs : Ghislaine BOUVIER à Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Emilie MARCHES à Thierry TRIJOULET, Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD, Aude BLET-CHARAUDEAU à Jean- Louis COURONNEAU, Jean-Charles ASTIER à Amélie BOSSET-AUDOIT.
ABSENTS : 3
Mesdames, Messieurs : Samira EL KHADIR, Thomas DOVICHI, Antoine JACINTO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gérard CHAUSSET Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/23
ID 033-213302813-20231218-1843-DE-1-1
Madame Amélie BOSSET-AUDOIT, Conseillère municipale Déléguée à la Petite enfance, rappelle à l’Assemblée que la Ville a en charge l’organisation de l’attribution des places de l’offre d’accueil publique.
Cette offre comprend 419 places réparties dans 6 crèches municipales, 1 crèche en délégation de service public et 6 crèches associatives. Elles ont pour missions principales de favoriser le développement physique, affectif, social et cognitif des tout-petits et de permettre aux parents de concilier vie familiale, professionnelle et personnelle.
L’offre privée (crèches d’entreprises, micro-crèches et assistantes maternelles indépendantes) est importante avec plus de 1500 places mais reste difficilement accessible aux familles les moins favorisées (limite d’accès et coût du service). La Ville constate une forte augmentation des demandes d’accueil en crèche collective.
C’est dans ce contexte que la Ville s’est dotée en 2022 d’un schéma directeur de la petite enfance ambitieux avec notamment le développement de l’offre publique. A la rentrée 2023, la création de 59 nouvelles places a permis d’attribuer un accueil à 275 enfants pour 540 demandes, soit un accord pour plus d’une demande sur deux.
Ce schéma directeur a comme objectif prioritaire d’adapter l’offre d’accueil aux évolutions des demandes notamment par une attribution des places plus lisible et transparente pour les familles. Il s’agit aussi de faciliter l’accessibilité de l’offre petite enfance à toutes les familles en ayant une attention particulière aux enfants à besoins spécifiques, en situation de vulnérabilité, en prenant en compte les situations des familles fragilisées et en soutenant le retour et le maintien dans l’emploi. Cela correspond aussi aux attentes de la Caisse d’Allocations Familiales de Gironde, co-financeur des crèches qui demande aux gestionnaires d’avoir une attention accrue aux familles les plus éloignées des modes de garde, en particulier des quartiers prioritaires politique de la ville.
Le nombre d’enfants en situation de vulnérabilité est important sur la commune : 1500 enfants soit 12% de tous les enfants de la commune. Ces enfants doivent être la cible de l’action des politiques publiques locales. L’analyse des besoins sociaux de la Ville a mis en évidence ce nombre d’enfant grâce à un indice de vulnérabilité qui repose sur l’approche de facteurs de risques cumulés. L’indice de vulnérabilité des mineurs se compose de 7 indicateurs socio-démographiques : la monoparentalité, la grandeur des fratries, le surpeuplement du logement, l’activité et la formation des parents et l’ancienneté des logements. 19% des moins de 11 ans de Mérignac vivent dans un ménage en situation de monoparentalité et 30% ont au moins un parent en emploi précaire ou au chômage. Aucun des 7 critères identifiés ne constitue à lui seul un facteur majeur de fragilité des enfants et n’est le signe avéré d’une difficulté scolaire ou éducative. En revanche, la probabilité qu’un enfant présente des difficultés socio-éducatives augmente fortement dès qu’il se retrouve dans plusieurs des situations décrites. C’est le cumul de plusieurs de ces facteurs de risque qui crée la vulnérabilité et ce, quel que soit le quartier d’habitation de l’enfant.
En s’appuyant sur les enjeux du schéma directeur et des indicateurs de vulnérabilité, des règles d’attribution des accueils ont été établies permettant :
D’assurer une équité d’accès à toutes les familles
De soutenir l’emploi et le retour à l’emploi
D’assurer une mixité sociale au sein de toutes les structures d’accueil De permettre un accueil inclusif
De favoriser l’égalité des chances
De promouvoir l’égalité homme femme par l’accès à l’emploi.
Les attributions des places en crèche se font par la voie de la Commission d’Attribution des Accueils (CAA). Cette commission est composée de Madame Bosset-Audoit, conseillère municipale à la Petite Enfance, de la directrice de la Petite Enfance, de la coordinatrice accueil famille ainsi que des directrices de crèches municipales, associatives ou en délégation de service public. Elle se réunit au mois d’avril pour préparer les accueils de la rentrée suivante. Elle peut aussi attribuer des accueils tout au long de l’année en fonction des places vacantes (CAA complémentaire). Les places sont Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/23
ID 033-213302813-20231218-1843-DE-1-1
réservées prioritairement aux familles résidant à Mérignac.
L’ensemble des dossiers de pré-inscription est étudié par la CAA dans le cadre et le respect des règles fixées.
Ces règles d’attribution s’articulent selon 3 principes, tous déterminants :
Les places disponibles et les vœux des parents
Chaque crèche a des possibilités d’accueil variables (journées, horaires, groupe d’âge). Pour garantir un accueil de qualité, doivent être pris en compte l’âge des enfants, les horaires et jours d’accueil demandés, la mixité sociale et l’équilibre filles/garçons. A l’inscription, les familles peuvent orienter leurs vœux vers un mode de garde (crèche collective ou service d’accueil familial), vers un quartier, vers une structure déterminée (horaires d’accueil, projet d’accueil).
Des places réservées et des projets spécifiques
La Ville a la volonté de favoriser le travail partenarial avec les acteurs locaux de l’insertion. Il existe actuellement cinq places d’insertion professionnelle en coopération avec l’association pour le développement des stratégies d’insertion (ADSI) et Mérignac Association service (MAS). Deux places sont aussi réservées à des familles en situation de très grande fragilité orientées et accompagnées par la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Les projets d’accueil de certaines structures et leur financement orientent aussi les règles d’attribution. La crèche associative « La Maison que Pierre a bâtie » et « Badaboum » sont des crèches au projet inclusif fort qui accueillent des enfants en situation de handicap ou de maladie chronique. « Couleurs de mon enfance » a un projet inscrit au sein du quartier du Burck avec un partenariat fort avec le centre social et les écoles. Les enfants en situation de fragilité ou de vulnérabilité du quartier y sont prioritaires. « 123 Copains » a aussi un projet d’inclusion sociale qui privilégie les enfants issus des quartiers prioritaires politiques de la ville.
Des critères de priorité
Certaines situations familiales demandent une vigilance particulière (fratrie à accueillir, grossesse multiple, parents mineurs).
L’attribution d’un accueil et ses modalités (accueil à temps plein, accueil occasionnel, contrat court) se font aussi en fonction de la situation professionnelle des parents (emploi ou en formation longue, parcours d’insertion, recherche d’emploi, sans emploi).
Une attention particulière est portée aux besoins d’accueil en horaires atypiques (planning variable, accueil avant 7h et après 19H, le week-end...).
Les critères de priorité identifient aussi les situations sensibles à accompagner : - Une orientation par un partenaire (PMI, médecin, hôpital, Maison Départementale des Solidarités)
- Les enfants en situation de handicap ou de maladie chronique
- La vulnérabilité des enfants et des familles : famille monoparentale, précarité de logement, précarité socio-économique.
Par souci d’équité, la CAA a aussi une attention particulière pour les familles n’ayant pas bénéficié d’un accueil en crèche de l’offre municipale pour un autre enfant ou bien ayant déjà eu un refus pour cet enfant.
La CAA, grâce à l’ensemble de ces règles, propose pour chaque dossier :
Un accord d’accueil, pour une crèche déterminée et dans un cadre contractuel précis : accueil régulier, occasionnel, temps plein ou partiel, ou contrat de courte durée renouvelable (pour les parcours d’insertion notamment ou bien des formations courtes), Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/23
ID 033-213302813-20231218-1843-DE-1-1
Un passage de la pré-inscription en liste active, pour les dossiers non sélectionnés, qui en permet l’étude en cours d’année en cas de place disponible.
Le règlement de fonctionnement présenté permet à l’ensemble des acteurs de la CAA et des familles d’avoir connaissance du rôle, du fonctionnement de la CAA et de l’ensemble des critères permettant l’étude des dossiers de pré-inscription.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Solidarité-Sport et Familles en date du 7 décembre 2023,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : d’approuver le règlement de fonctionnement de la Commission d’Attribution des Accueils et les critères d’attribution tel que proposé en annexe.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 46 voix pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 18 décembre 2023
Gérard CHAUSSET
Secrétaire de séance
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.