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Arrêté - arrt n014 2026 encadrement des rassemplement sportifs sur le domaine public communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Arrêté - arrt n014 2026 encadrement des rassemplement sportifs sur le domaine public communal)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
MAIRIE DE JUNAS
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 014-2026
Portant sur l’encadrement des rassemblement sportifs sur le domaine public communal
Le Maire de Junas,
VU le Code général des collectivités territoriales (articles L. 2212-1 et suivants) ; VU le code du sport, notamment les dispositions relatives à la sécurité des manifestations sportives VU le Code de la sécurité intérieure;
CONSIDÉRANT que certains espaces publics de JUNAS (Stade, Carrière, Places et chemins communaux) accueillent régulièrement des pratiques sportives collectives, organisés ou spontanés. CONSIDÉRANT que la commune doit garantir la sécurité des usagers tout en préservant l’usage libre et traditionnel de ces lieux.
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de clarifier les obligations de déclaration ainsi que les responsabilités respectives des organisateurs, des participants et de la collectivité.
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Manifestation concernées
Toute activité sportive organisée sur le domaine public communal, réunissant plus de 10 personnes est soumise à déclaration préalable en mairie et à une autorisation d’occupation du domaine public. Cette déclaration doit être déposée au minimum 15 jours avant la date prévue afin de permettre son instruction.
ARTICLE 2 : Usage habituel et pratiques sportives informelles
L'usage libre et habituel des espaces publics de JUNAS (Stade, Carrière, Places et chemins communaux) demeure pleinement autorisé.
Toutefois, en l’absence de déclaration ou de dispositif de sécurité approuvé par la mairie, la manifestation est réputée non encadrée par la collectivité et la commune ne peut être tenue responsable en cas d’accident, dommage matériel ou blessure survenus dans ce cadre.
ARTICLE 3 : Responsabilité des participants
Les personnes prenant part à un rassemblement non déclaré agissent sous leur propre responsabilité civile et pénale.
Elles veillent notamment au respect des règles élémentaires de sécurités, à la tranquillité du voisinage, ainsi qu’à la libre circulation dans les voies et espaces publics.
ARTICLE 4 : Organisateurs de faitEn cas de troubles à l'ordre public, de dégradations ou de mises en danger d’autrui, la responsabilité des organisateurs de fait d’un rassemblement non déclaré pourra être engagée.
ARTICLE 5 : Information du publicLe présent arrêté sera affiché en mairie, publié sur le site internet communal et diffusé auprès des associations sportives de JUNAS.
Fait à Junas, le 28 mars 2026
Le Maire,
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.