Compte-Rendu - cr du 13 septembre

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Compte-Rendu - cr du 13 septembre Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Saint-Cergues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 13 septembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, SAINT-CERGUES

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2018

Présents : Mmes M. G. DOUBLET - D. COTTET - M. BRIFFAUD - J-M. PEUTET - P. BURNIER - C. SCHNEIDER -— J.CREDOZ- M.C. BALSAT - J.M. COMBETTE - G. LYONNET - F. MOUCHET - G. LEONE

DE MAGISTRIS - B. DONSIMONI - A. BARATAY - M. WIRTH - C. MOUCHET - F. SOUFFLET- A.

ZAMENGO

Absents excuses : S. BONNARD

Procuration : R. BOSSON à D. COTTET - E. FEVRIER à M.C. BALSAT - B. SOFI à C. MOUCHET - K. AILLAUD à G. DOUBLET

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30. Il informe le conseil municipal que faute d’éléments transmis par la Trésorerie d’ Annemasse, le point 9 sur la décision modificative du budget ne peut être voté ce soir. Il signale qu’il est rajouté :

Au point 4 sur les délégations de signature, la décision sur le marché de sonorisation et projection du bâtiment multifonctionnel,

Au point 14, une vacance du poste de secrétariat du service jeunesse suite à une demande de mise en disponibilité

pour convenances personnelles qui vient d’être faite par l’agent à compter du 1% novembre 2018 afin de lancer la procédure de recrutement rapidement.

Le conseil municipal approuve les modifications de l’ordre du jour.

1°) Approbation du compte rendu du 26 juillet 2018.

RAS

2°) Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance désigné au sein du Conseil, et ce conformément

aux dispositions de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M Jean-Marc PEUTET

3°) Informations, actualités sur commissions communales, intercommunales, structures intercommunales.

-Mme D. COTTET :

e__ SCot d’Annemasse Agglo : Celui-ci est actuellement en révision et une demande d’Annemasse Agglo a été

faite à chaque commune afin de venir présenter le projet de PADD lors d’un conseil municipal ou de toute instance communale.

- Pour Mme Evelyne FEVRIER :

e Les Virades de l’Espoir se dérouleront à Saint-Cergues le dimanche 30 septembre prochain autour des écoles et du BMF.

Les préparatifs de la manifestation se feront en 2 temps :

- le jeudi 27/09, les équipes techniques des communes de l’Agglo mettront en place le grand chapiteau, la scène et apporteront tout le matériel,

- le samedi 29/09 : mise en place de la salle du Balcon pour le repas, installation des petites tentes et autres petits matériels ainsi que les branchements électriques par Annemasse Agglo. Jeudi 6/09 s’est tenue la dernière réunion technique. Mme XAMBEU, Présidente du comité d’organisation,

a précisé qu’elle prenait les 2 cours d’écoles, le parking de Mme BOUVET (qui a donné son accord).Elle souhaitait également l'installation de petits chalets d’exposition sur le côté de l’église mais le conseil refuse car le camion-grue ne peut accéder sur le site pour des raisons de sécurité et de tonnage. De même, elle souhaitait mettre en place une activité photo avec limousine et la garer à côté du monument aux morts sur le parvis de l’église mais le rayon de braquage du véhicule n’est pas adapté à la configuration du site et des risques de fuites d’huile sont possibles. Par conséquent, cette demande sera rediscutée avec Mme XAMBEU.

Les services techniques refusent tout véhicule dans les cours des écoles ainsi que sur le béton désactivé afin d’éviter toutes tâches d’huile.

Mme XAMBEU doit intervenir le mardi 25 septembre à l’école élémentaire pour une intervention en 3 groupes de 3 classes, CP/CE1 - CE1/CE2 - CM1/CM2.

Un lâcher de ballons aura lieu le dimanche en fin de manifestation. Les cartes seront en vente le jour même sur le site. Les élus demandent que la question écologique de ce lâcher de ballons soit discutée auprès de l’instance nationale de l’association des Virades de l’Espoir afin de trouver éventuellement un autre symbole plus respectueux de la faune et de la flore.

e Les membres de l’âge heureux souhaiteraient se réunir tous les jeudis hors vacances scolaires et non plus tous les 15 jours, le conseil municipal est favorable à cette demande.

- Pour M. Robert BOSSON :

e Commission travaux

1è® partie : Travaux en cours

Marché : réalisation d’une aire collective de jeux

Il est rappelé le souhait du type de la structure demandé par la commune: un jeu destiné aux enfants à partir de 2 ans et jusqu’à 8/10 ans. Il sera constitué de deux tours reliées par un passage surélevé avec des activités différentes et ludiques, pour un budget de 45 000 €.

La commune a reçu quatre offres avec dix variantes possibles.

Pour précision, l’aire de jeux de Machilly a un revêtement en sol souple.

Aménagement pourtour du Monuments aux Morts

La commune a reçu deux devis.

Le choix retenu est celui de l’entreprise Miguel pour 16 930 € TTC. Une précision sur la provenance de la pierre lui sera demandée. Les travaux devront être réalisés pour la cérémonie du 11 novembre.

Sol dortoir maternelle

Deux devis sont en cours, il manque des précisions sur l’un des devis et pour l’autre devis, l’entreprise préfère établir le devis en fonction du choix du parquet. La commission a choisi le parquet clair.

Aménagement de la RD n°15 en entrée de village

Le devis Néoprocess est validé pour la tranche ferme. Une réunion publique sera organisée pour présenter le projet aux riverains dès que les plans définitifs seront réalisés.

Démarrage des travaux prévu le 1° avril 2019.

Attribution du marché sonorisation et projection — Bâtiment multifonctionnel L’entreprise IBS Son et Lumière est retenue. Une réunion de coordination est prévue entre IBS, MUGNIER ELEC, les élus concernés et notre Directeur des Services Techniques, le 27 septembre 2018.

Demande de l’Agglo pour installer des nouveaux points de PAV et d’ordures ménagères Installations souhaitées à trois endroits :

- Cave aux Fées : en face de l’auto-école,

- Bois Davaud,

- Terret.

‘Il est décidé de reporter le choix des nouveaux points de PAV ordures ménagères. Une réflexion doit être faite par rapport aux emplacements.

Les travaux aux écoles

Un grand nombre de travaux a été réalisé cet été par les services techniques. Il reste des choses à faire pour les vacances de la Toussaint.Il est indiqué qu’une note aux enseignants a été envoyée qui a été lue par Mme C. MOUCHET pendant le conseil. M. le Maire recevra sur leur demande respective la directrice de l’école maternelle et le directeur de l’école élémentaire.

Parking route des Ecoles

Rendu propre. Il est prévu un marquage au sol blanc dans un premier temps et ensuite il sera décidé si la zone bleue sera mise en place. Les services techniques vont passer régulièrement pour comptabiliser les voitures qui se garent.

2% partie : Travaux à venir

MJC

Intervention pour le chauffage, les fenêtres et la porte issue de secours aux vacances de la Toussaint.

Toilettes publiques

L’entreprise GOUVEA doit intervenir.

Réfection appartement mairie

En attente d’un deuxième devis.

WC PMR Mairie

En attente du devis.

Marché chaufferie

Aucune entreprise n’a répondu. Les services techniques vont solliciter deux entreprises afin d’obtenir deux offres.

Arrêt de bus

Annemasse Agglo est compétente pour la mise en conformité des abris bus mais c’est la commune qui doit déplacer les abris existants à sa charge. Les services techniques vont prendre contact avec un revendeur PROCITY pour connaître le coût.

-Mme F. SOUFFLET:

Cérémonie des nouveaux arrivants : la cérémonie se tiendra le vendredi 28 septembre 2018 à 19h00 en salle multimédia puis au Balcon.

Une rencontre entre Mmes F. SOUFFLET, C. MOUCHET, la responsable du service jeunesse, Mme A.

CAMUS et le responsable du Conseil Municipal Jeune, M. V. JACQUIER afin de discuter des élections du nouveau CMJ et de la date de l’inauguration de la piste cyclable des Champs de Bey. Le souhait d’avoir M. le Maire aux élections a été émis.

-M. J-M PEUTET:

Commission Développement Durable : elle se tiendra le mardi 23 octobre prochain à 19h00.

Travaux : un point a été fait avec le DST, M. W GARCIA, qui assure qu’ils seront terminés d’ici la fin de l’année.

Les chênes rue de la Gare : la protection autour de chaque tronc est à refaire. Un courrier va être envoyé à

Pagricultrice qui exploite la parcelle communale afin de fixer une date d’intervention. JCE (Journée Citoyenne de l’Environnement) : la 1° réunion pour l’organisation de la manifestation 2019 aura lieu le mardi 9 octobre 2018 à 19h30. Les communes de Machilly et Juvigny seront présentes, il ne reste que la commune de Lucinges qui doit nous répondre.

Aulnaie : la commission va se réunir le 18 octobre 2018, J-M PEUTET ne pouvant être présent, il demande qui pourrait le remplacer sachant qu’un agent du SM3A ira également à la réunion.

Messieurs G LYONNET et J-M COMBETTE pourraient s’y rendre.

Table d’orientation dans les Voirons : elle n’a toujours pas été posée par Annemasse Agglo. Une demande va être faite auprès du DST de l’Agglo, M. O WEBER.

Route du Fieu : les travaux sont terminés et les factures devraient arriver prochainement. Un très beau travail a été réalisé.

-M. A BARATAY:°__Tas de fumier le long de la Chandouze : l’agriculteur remet de nouveau du fumier. M. le Maire demande que la Police Municipale Intercommunale intervienne de nouveau pour réaliser un constat car la distance de moins de 100 m avec le cours d’eau n’est pas respectée.

-M. C. SCHNEIDER :

° BMF: Suite à différents problèmes, 2 courriers ont été envoyés le ler à l’entreprise PICCHIOTTINO et le 2ème à l’entreprise SAEV afin de fixer des rendez-vous pour relever les problèmes et caler une date

d’intervention.

Concernant la société PICCHIOTTINO : les robinets du bloc WC du SMAIE se sont désolidarisés du support. La fixation à l’intérieur du placo ne tient plus.

Concernant la société SAEV : Problème avec l’ensemble des portillons du BMF dont les visseries rouillent. De même, ils se bloquent soit en position ouverte soit en position fermée. Les béquilles des portillons du jardin de lecture sont du mauvais côté. Les clôtures du jardin de lecture, de l’école maternelle et du SMAJE connaissent des casses de vis et certains poteaux se descellent.

L’escalier situé rue des écoles descendant à l’école maternelle doit être repris car il manque des écrous de fixation au sol et de vis sur la main courante (idem sur le gros escalier situé à côté du Balcon) et enfin les extrémités de celle-ci ne sont pas aux normes.

A ce jour, la société PICCHIOTTINO a répondu et viendra ce vendredi 14 septembre et les services techniques attendent une réponse de la société SAEV.

e Les Compagnons de la Servette : l’AG se tiendra le mercredi 26 septembre à 20h00 en salle multimédia.

e Réunion des Associations : elle aura lieu le jeudi 4 octobre à 20h00 en salle multimédia.

-M. J-M COMBETTE :

e Château de Neydens : JM Combette s’est inquiété du fait que la charpente de la ferme de Neydens n’était pas protégée des intempéries. D’après le compte rendu de l’architecte des bâtiments de France lors de la visite faite par Danielle Cottet, cette mesure semblait importante à la préservation du bâtiment.

-Mme P. BURNIER :

° Préparation au brevet « grands gibiers » : elle se déroulera en salle multimédia tous les lundis de mars à mai 2019 de 20h à 22h soit 11 lundis.

° Association COUNTRY ATTITUDE : elle reprend les cours également tous les lundis de 20h à 22h en salle communale.

-M. le Maire :

° Présidence du Conseil d’Etat Genevois : M. Pierre MAUDET a laissé celle-ci à son Vice-Président M. Antonio HODGERS suite à ses ennuis avec la justice suisse. Il faudra donc refaire des élections qui vont retarder des dossiers en cours.

e Financement phase 2 du Tram (phase qui doit desservir le quartier du Perrier et ainsi poursuivre son désenclavement et développer sa mixité) : ce vendredi 14 septembre, Berne doit rendre sa décision.

e Répartition des Fonds Genevois : M. le Maire doit se rendre lundi prochain au Conseil départemental sur la répartition des fonds.

o Une enveloppe finance les projets structurants et les déficits de leurs services.

o Une enveloppe représente la part intercommunale. Une demande est faite d’augmenter le taux à 10%, une négociation va donc se faire ce lundi car les intercommunalités financent également les projets structurants. Elles souhaitent que cette augmentation soit prise sur la part départementale et non sur la part communale.

e Spectacle de la Bâtie : 45 personnes environ se sont déplacées. Le spectacle était très bien et l’atelier qui a suivi à la bibliothèque a connu un franc succès.

e Vandalisme : la gendarmerie renforce les rondes. Les gendarmes demandent que les habitants ayant eu des dégradations et vols de boites aux lettres se fassent connaître auprès de leur service en portant plainte. Mme M-C BALSAT informe le conseil municipal que les bancs de la Chapelle ont été une nouvelle fois vandalisés.

e BORLY 2: le dossier a été suspendu et le permis d’aménager retiré. Il faudrait revoir le Scot. Le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable.e Désenclavement du Chablais : l’enquête publique est terminée et le commissaire enquêteur doit rendre son avis incessamment.

e ViaRhôna : la consultation pour l’enquête publique est en cours. Un registre est disponible à l’accueil de la mairie.

e Licence IV : une personne est venue rencontrer M. le Maire pour se renseigner sur l’éventuelle location de notre Licence IV dans le cadre de l’éventualité qu’elle reprenne « Le Café Gourmand ».

° Croix-Rouge : nous avons reçu un courrier pour nous demander si un élu référent pouvait être désigné afin de participer aux réunions du Conseil de Surveillance (2 fois par an environ). M. Claude SCHNEIDER, déjà référent des associations pour la commune, se propose et le conseil municipal émet un avis favorable.

e Marais de Lissouds : Les promeneurs demandent si une poubelle sur le site pourrait être installée car certaines personnes laissent leurs détritus de pique-nique sur place au lieu de les rapporter. Les élus sont conscients de cette réalité malheureusement. La question de l'emplacement de la poubelle est à regarder soit vers la déchetterie soit sur le parking vers l’entrée du sentier à proximité du CTM. De même, il faut que le DST propose un modèle adapté.

4°) Délégation de signature à M. le Maire : point rajouté et validé par le conseil municipal en début de séance. Décision du Maire prise sur délégation en application de l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales.

- _ DECISION N°01-09/2018

Marché à procédure adaptée (M.A.P.A.) — Avis d'appel public à la concurrence - MARCHE SONORISATION ET PROJECTION -— BATIMENT MULTIFONCTIONNEL

Le Maire de Saint-Cergues,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014-04-47 en date du 24 avril 2014 portant délégation au maire en matière de marchés publics au titre de l’article L.2122-22-4Ÿ" alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat de prendre les décisions en vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant qu’il est nécessaire d’équiper la salle des fêtes du bâtiment multifonctionnel, d’une sonorisation et d’un système de projection pouvant être utilisé tant par la municipalité (vœux du maire...) que par les professionnels (spectacles musicaux, théâtre...) que par des usagers (mariages, anniversaires...) ou du personnel des écoles (spectacles de fin d’année...) , une consultation a été lancée auprès des entreprises susceptibles de les réaliser par la publication d’un avis d’appel à la concurrence le 17 janvier 2018 dans le Dauphiné Libéré 74 le Messager, et consultable également sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics « www.mp74.fr/ » à partir du 17 janvier 2018.

Vu le rapport d’analyse des offres proposant de retenir l’entreprise IBS SON ET LUMIERE,

Monsieur le Maire décide en conséquence :

Article 1 : de confier à l’entreprise IBS SON ET LUMIERE domiciliée à ANTHY-SUR-LEMAN (74200) — Espace Léman 3, la réalisation des prestations précitées.

Article 2 : Le marché a été conclu avec un montant maximum de 27 790,32 €T. T. C.

Article 3 : de transmettre la présente décision à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois et d’en rendre compte au conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT.

5°) Signature de la Charte NATURA 2000 : renouvellement : Délibération N°2018-09-45

M. le Maire explique à l’Assemblée qu’il convient de renouveler la charte Natura 2000 engageant la commune de SAINT-CERGUES à respecter les règles émises par la Direction Départementale des Territoires et en tant que représentant au sein du COPIL Natura 2000 pour le Massif des Voirons.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir a délibéré à l’unanimité :AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler la charte Natura 2000.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte Natura 2000.

6°) Signature du contrat NATURA 2000 et demande de subvention auprès de l’Union Européenne: délibération n° 2018-09-46

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune a signé la Charte Natura 2000. Il reste le contrat à signer. Une subvention relative à ce contrat est à demander auprès de l’Union Européenne, dans le cadre du programme de développement rural.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir a délibéré à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat Natura 2000 et demander la subvention auprès de l’Union Européenne.

7°) Régularisation foncière : acte de servitude route des Tattes: délibération n° 2018-09-47

Considérant que dans le cadre de la vente de la maison, sise 954 route des Tattes et cadastrée section C n°1672 ; Considérant que la commune de Saint-Cergues est propriétaire d’un tiers de l’accès à leur propriété, cadastré section C n°2640 ;

Considérant qu’il est requis de régulariser cette situation par la création d’une servitude avec acte notarié dans lequel seront fixées les règles de bon usage et d’entretien de ce passage commun ;

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir a délibéré à l’unanimité :

-APPROUVE la régularisation par acte de servitude.

-PRECISE que l’acte sera établi par Maître Armelle PELLET, notaire à Annemasse.

-PRECISE que la commune n’aura pas de frais d’acte.

_AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.

8°) Annemasse Agglo : transfert de compétence RLPI et modification des statuts : délibération n°2018-09-48 Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante la proposition de transfert de la compétence de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunale qui a été votée à l’unanimité par le Conseil Communautaire d’Annemasse Agglo le 04 juillet 2018.

I - Contexte

Le droit relatif à la publicité extérieure a été réformé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE) et par le décret du 30/01/2012 portant sur la réglementation nationale de la publicité extérieure des enseignes et des pré-enseignes, entrée en vigueur le 01/01/2012. La réforme impose que tous les règlements locaux sur la publicité (RPL) antérieurs à cette loi, dits de « 1è® génération » (cas des RLP de Gaillard, d’ Annemasse et de Bonne) soient révisés sous peine de caducité à compter du 13/07/2020. La procédure et le contenu des RLP ont également été modifiés.

Une grande partie du territoire de l’agglomération n’est pas couverte par une réglementation locale (soit 8 communes sur 12). La réglementation nationale sur la Publicité (RNP) issue du code de l’environnement s’applique et les communes ne peuvent donc pas contrôler l’installation de la publicité et des enseignes sur leurs territoires. Cette compétence est soumise à l’autorité préfectorale en l’absence de RLP.

Dès 2015, les élus de la commission Aménagement du territoire et du Bureau communautaire d’ Annemasse Agglo ont mis en évidence l’impact parfois négatif des publicités et des pré-enseignes sur le traitement paysager des entrées de ville, notamment en Zone d’Activité et le long des grands axes routiers traversant le territoire. En parallèle, Annemasse Agglo a élaboré en 2016 une Charte sur les vitrines commerciales pour les centralités urbaines et centres bourgs, portant en partie sur l’insertion des enseignes des rez-de-chaussée commerciaux. Cette charte reste un document non opposable juridiquement aux porteurs de projets.

Dans ce contexte, l’opportunité de mettre en place un outil réglementaire commun à travers un Règlement Local de Publicité Intercommunal a été étudiée (RLPI).IT- Opportunité d’un RLPI

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal a été identifié comme l’outil le plus adapté et le plus efficace pour traiter, de façon plus cohérente, à l’échelle du territoire de l’agglomération, la question de l’implantation de la publicité et du traitement des enseignes.

L’élaboration d’un RLPI permettrait ainsi :

e De se doter d’un levier majeur pour améliorer la qualité paysagère des entrées de villes ; e D’anticiper sur les effets des grands projets urbains et d’infrastructures de transport structurants le territoire (faire face à de nouvelles demandes d’enseignes et de publicités nombreuses, avec la modification des

conditions de circulation et les nouvelles activités économiques générés par ces grands projets) ; e De planifier la publicité et les enseignes à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal, en favorisant

une harmonisation entre les réglementations existantes (RLP communaux et RNP) ; e De permettre aux communes actuellement non couvertes par un règlement local de publicité de pouvoir mieux

maitriser l’implantation de la publicité sur leur territoire :

"En comblant certains vides juridiques de la réglementation nationale, "En augmentant le niveau d’exigence par rapport à cette dernière,

" Et en gérant les autorisations de publicité/enseigne. (L’adoption d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal a en effet pour conséquence de transférer, dans ce domaine, le pouvoir de police du Préfet vers le Maire) ;

e De maintenir un niveau d’exigence élevé pour les communes ayant déjà un RLP, en « capitalisant » le travail réalisé par ces communes, tout en intégrant les nouveaux enjeux issus de la loi ENE - Grenelle 2 (pour les RLP dits de « 1° génération ») ;

° _ D’apporter une plus grande lisibilité et une plus grande équité sur la réglementation applicable pour les acteurs économiques.

La mise en commun de la compétence RLP permettra en outre aux communes devant réviser leur RLP de mutualiser les coûts.

III — Proposition

En l’absence de la compétence Plan Local d'Urbanisme au niveau intercommunal, ce qui est le cas pour Annemasse Agglo, l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal n’est possible qu’à condition que les communes délibèrent pour transférer leur compétence d’élaboration du RLP, au titre des compétences

dites facultatives, sur la base de l’article L 5211-17 du CGCT et selon le principe de la majorité qualifiée.

Il est proposé de transférer à Annemasse Agglo la compétence d’élaboration du RLPI uniquement, sans transfert de la compétence de gestion des autorisations de publicité / enseignes (qui continuera à relever du pouvoir de police du Maire et qui restera donc assumée par les communes), ni de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures — TLPE (qui restera perçue par les communes). Ce transfert implique de modifier en conséquence les statuts d’ Annemasse Agglo.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-

17 et L5211-5, ce transfert sera soumis à l’accord du conseil municipal de chaque commune membre

d’ANNEMASSE AGGLO. Le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois maximum, à compter de la

notification de la présente délibération, pour se prononcer sur ce transfert. A défaut de délibération dans ce délai,

sa décision est réputée favorable.

L’accord des Communes membres doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins

des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit

nécessairement comprendre le conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque

celle-ci est supérieure au quart de la population concernée.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir a délibéré à l’unanimité :

DECIDE de transférer à Annemasse Agglo la compétence en matière « d’élaboration d’un Règlement local de publicité intercommunal », au titre des compétences dites facultatives, sur la base de l’article L5211-17 du CGCT,

APPROUVE le projet de statuts modifiés notamment son article 6.3.9 ci annexé,AUTORISE le Maire à notifier la présente délibération au Président de la Communauté d'Agglomération, Annemasse Agglo.

AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

9°) Budget: décision modificative : Point supprimé en début de séance par le conseil municipal et reporté faute d’éléments reçus par la Trésorerie

10°) Comptabilité : créances irrécouvrables: délibération n°2018-09-49

La commune ne pourra pas recouvrer les produits, pour un montant de 1002,97 € imputé au compte 6541 (créances admises en non-valeur) et 1 503 € imputé au compte 6542 (créances éteintes). Le Trésor Public ayant engagé toutes les actions possibles de recouvrement (voir liste).

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir a délibéré à l’unanimité :

AUTORISE l’admission en non-valeurs des produits irrécouvrables, pour un montant de 1002,97 € imputé au compte 6541(créances admises en non-valeur) et 1 503 € imputé au compte 6542 (créances éteintes), (voir liste).

11°) Service scolaire : création de 3 postes d’adjoint technique à temps non complet dans le cadre de la nomination de 3 contractuels en tant que stagiaires de la fonction publique territoriale: Délibération n°2018-09-50

Création de trois postes dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux dans le cadre de la nomination comme stagiaires de la fonction publique territoriale de 3 contractuels à compter de 1% septembre 2018 :

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur la création de ces trois postes dans le cadre de la nomination de 3 agents contractuels comme stagiaires de la fonction publique territoriale à compter du 1° septembre 2018 afin de pérenniser les emplois sur des missions du service scolaire suite aux changements d’organisation liés à la réforme des rythmes scolaires, à l’augmentation toujours croissante du nombre d’enfants au restaurant scolaire et aux nouveaux locaux à entretenir. Les missions principales des agents sont les suivantes (chaque agent n’a pas forcément l’ensemble des tâches) :

-Préparation et mise en place, tenir le self pendant le temps de repas ou d’aide pour les enfants de maternelle, nettoyage du restaurant scolaire,

Surveillance de la sieste des enfants de l’école maternelle,

-Assurer le départ différé à la sortie des classes avec le service jeunesse,

-Nettoyage des différents locaux (école maternelle, SMAIE etc...)

Les 3 postes seront ouverts sur des temps de travail non complets différents :

- 1 poste d’adjoint technique sur un temps de travail de 28/35",

- 1 poste d’adjoint technique sur un temps de travail de 24,50/35°%,

- 1 poste d’adjoint technique sur un temps de travail de 17,50/35°%,

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir a délibéré à l’unanimité :

DECIDE la création de ces trois postes dans le cadre de la nomination de 3 agents contractuels en tant que stagiaire de la fonction publique territoriale à compter du 1° septembre 2018 comme suit :

- 1 poste d’adjoint technique sur un temps de travail de 28/35°%,

- 1 poste d’adjoint technique sur un temps de travail de 24,50/35°"%*,

- 1 poste d’adjoint technique sur un temps de travail de 17,50/35°%,

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette décision.

12°) Service scolaire : ouverture d’un emploi temporaire à 80 % pour recrutement d’un agent contractuel: Délibération n°2018-09-51

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter pour le bon fonctionnement du service scolaire suite à la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2018 et au test d’une nouvelle organisation, 1 agent contractuel à 80 % (28/35è%) pour l’année scolaire 2018-2019 soit du 03 septembre 2018 au 05 juillet 2019.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir a délibéré à l’unanimité :-DECIDE de créer 1 emploi au grade d’adjoint technique afin de recruter pour le bon fonctionnement du service scolaire suite à la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2018 et au test d’une nouvelle organisation, 1 agent contractuel à 80 % pour l’année scolaire 2018-2019 soit du 03 septembre 2018 au 05 juillet 2019.

-PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 28/35?" par semaine.

-DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 347, indice majoré 325. -DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette décision.

13°) Service Jeunesse : création de 2 postes d’adjoint territorial d’animation à temps complet dans le cadre de la nomination d’un contractuel en tant que stagiaire de la fonction publique territoriale et d’un détachement: Délibération n°2018-09-52

Création de deux postes dans le cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation à temps complet dans le cadre de la nomination comme stagiaire de la fonction publique territoriale d’1 contractuel à compter de 1° septembre 2018 et du détachement pour 1 an d’un agent de la fonction publique hospitalière en reconversion à compter du 1° novembre 2018 :

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur la création de ces deux postes dans le cadre de la nomination d’1 agent contractuel comme stagiaire de la fonction publique territoriale à compter du 1° septembre 2018 et du détachement pour 1 an d’un agent de la fonction publique hospitalière en reconversion à compter du 1°” novembre 2018 afin de pérenniser les emplois sur des missions du service jeunesse suite aux changements d’organisation liés à la réforme des rythmes scolaires, à l’augmentation toujours croissante du nombre d’enfants. Les missions

principales des agents sont les suivantes:

- préparer en collaboration avec l’équipe d’animateurs les activités, assurer et animer les groupes d’enfants sous la responsabilité du responsable du service, du responsable des CLSH et du responsable adjoint des CLSH.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir a délibéré à l’unanimité :

DECIDE la création de ces deux postes dans le cadre de la nomination comme stagiaire de la fonction publique territoriale d’1 contractuel à compter de 1% septembre 2018 et du détachement pour 1 an d’un agent de la fonction

public hospitalière en reconversion à compter du 1° novembre 2018 :

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette décision.

14°) Service jeunesse :

- recrutement de 2 agents contractuels pour le centre de loisirs des vacances d’Automne: Délibération n°2018-09-53

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter pour le bon fonctionnement du service jeunesse dans l'attente de l’arrivée d’un agent en détachement du CHAL, 1 agent contractuel à temps complet du 03 septembre au 02 novembre 2018.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir a délibéré à l’unanimité :

-DECIDE de créer 1 emploi au grade d’adjoint territorial d’animation afin de recruter pour le bon fonctionnement du service jeunesse dans l’attente de l’arrivée d’un agent en détachement du CHAL, 1 agent contractuel à temps complet du 03 septembre au 02 novembre 2018.

-PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35/35?" par semaine.

-DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 347, indice majoré 325. -DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette décision.

- Point rajouté et validé par le conseil municipal en début de séance : déclaration de la vacance du poste de secrétaire du service jeunesse suite à une demande de disponibilité de l’agent pour convenances personnelles à compter du 1/11/2018 : Délibération n°2018-09-54

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter à temps complet 1 poste de secrétaire du service jeunesse permanent au grade d’adjoint administratif suite à une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles de l’agent actuel.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir a délibéré à l’unanimité :

_DECIDE de recruter à temps complet 1 agent pour le poste de secrétaire administrative permanent au grade d’adjoint administratif suite à une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles de l’agent actuel.

-PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35h/semaine.

HABILITE l'autorité à recruter 1 agent permanent pour pourvoir cet emploi.

15°) Porter à connaissance au conseil municipal :

Ÿ Mme M-C BALSAT signale qu’aux 2 ronds-points de la rue des Allobroges, de plus en plus de conducteurs procèdent à un refus de priorité et cela devient dangereux : Monsieur le Maire indique qu’il va demander à la Police Municipale Intercommunale d’être plus présente.

La séance est levée à 21h35.

Le secrétaire de séance,

A M PER

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