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Compte-Rendu - cr 28 05 20 heures Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Saint-Cergues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 05 20 heures)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 1

SAINT-CERGUES

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015 à 20 heures

PRESENTS : Mmes M. G. DOUBLET - D. COTTET – R. BOSSON - M. BRIFFAUD - P.BURNIER - C.SCHNEIDER – M.C. BALSAT – E. FEVRIER – G. LYONNET – F. MOUCHET – B.DONSIMONI – A.BARATAY - M.WIRTH – C.MOUCHET- S. BONNARD – A. ZAMENGO

ABSENTS: J.M. COMBETTE – K. AILLAUD

PROCURATIONS : J.M. PEUTET à C. SCHNEIDER – J. CREDOZ à R. BOSSON - B. SOFI à D. COTTET – G. LEONE DE MAGISTRIS à M.C. BALSAT - F. SOUFFLET à G. DOUBLET

Secrétaire de séance : Danielle COTTET

Assiste : Mme Stéphanie BONNET-BESSON, DGS

Monsieur le Maire a ouvert la séance du Conseil municipal à 20 h 00.

1°) Approbation du compte-rendu du 07 mai 2013 : pas de remarque.

2°) Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance désigné au sein du Conseil, et ce conformément aux dispositions de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame Danielle COTTET

3°) Pas d’information ni d’actualités des commissions communales

4°) Plan d’Aménagement et de Développement Durable : un débat sur le P.A.D.D. a lieu :

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, lors de sa séance en date du 05 mars 2012 a prescrit la révision générale n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19 mars 2012 conformément aux dispositions des articles L123-6 et suivants du Code de l’urbanisme.

Le chapitre 3 du titre II du Code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme.

C’est ainsi que les articles L.123-1 et R 123-1 disposent que les Plans Locaux d’Urbanisme comprennent notamment « un projet d'aménagement et de développement durables » (PADD).

Selon l’article L.123-1, le PADD « définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ».

Il « arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ».2

L’article L123-9 du Code de l’urbanisme précise que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil municipal « au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

Monsieur le Maire rappelle que ce document est une pièce maîtresse où le projet politique est canalisé. Il représente un discours philosophique qui est traduit en cartographie. Monsieur le Maire, en collaboration avec monsieur LEMAIRE du cabinet Espaces et Mutations expose ici le projet de PADD qui se présente autour des trois axes principaux suivants:

AXE N°1 PRÉSERVER LE CADRE DE VIE

• Préserver les espaces naturels à valeurs biologiques et paysagères

• Réduire la consommation d’espaces naturels ou agricoles au profit de l’urbanisation

• Mettre en place un projet paysager qui participe à la préservation et à la valorisation du cadre de vie

• Bâtir un projet de paysage cohérent par rapport au territoire

• Inscrire les orientations du territoire en faveur de la réduction des consommations énergétiques, maitriser et réduire les sources de pollutions et nuisances

• Favoriser les modes alternatifs à la voiture

• Tenir compte de la capacité des réseaux et limiter la pression sur la ressource en eau

• Prendre en compte les risques technologiques et les risques naturels

AXE N°2 ASSURER L’ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE

• Organiser et maitriser le développement économique

• Favoriser le développement des activités touristiques et de loisirs

• Pérenniser l’activité agricole pour son rôle économique, environnemental et paysager

AXE N°3 MAITRISER ET STRUCTURER LE

DÉVELOPPEMENT URBAIN

• Orienter et maitriser la croissance démographique

• Favoriser le développement de formes urbaines plus denses

• Optimiser l’urbanisation au sein de la centralité et de l’enveloppe bâtie des hameaux

• Répondre aux orientations du Scot et PLH en matière de logements aidés • Assurer la mixité des fonctions urbaines

• Mettre en place un développement urbain plus qualitatif que quantitatif

• Assurer la préservation du bâti identitaire

• Poursuivre le développement des équipements publics et améliorer le cadre de vie

• Améliorer les mobilités locales, permettre la réalisation des grands projets et assurer de bonnes connexions

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite par conséquent les membres du conseil municipal à s’exprimer sur les orientations générales du PADD :

Mme COTTET, 1ère adjointe au Maire en charge de l’aménagement du territoire, Urbanisme, PLU prend la parole pour indiquer qu’elle a envoyé par mail le dossier de PADD à l’ensemble des élus3

15 jours avant le conseil municipal de ce soir et que ce dossier a été discuté lors de plusieurs réunions où l’ensemble des élus a été invité.

Suite aux échanges qui ont eu lieu sur le projet de PADD, lors de cette réunion, Mme COTTET énonce l’ensemble des remarques qui ont été émises par les conseillers municipaux pour correction sur le projet présenté lors de ce conseil municipal.

P 8 : sur la carte de la trame verte et bleue de Saint-Cergues : les corridors secondaires indiqués en jaune sur la carte sont positionnés à titre indicatif du fait de la présence de la RD 1206 (2 x 2 voies). Il serait judicieux de supprimer la flèche jaune indiquant un corridor secondaire situé au sud de la commune et en aval de la route RD 1206.

P 10 : sur la carte des orientations paysagères à Saint-Cergues, il apparaît que la Chapelle de Chermont est représenté sur le plan comme un bâti patrimonial alors qu’elle est un site patrimonial. M LEMAIRE suggère de faire apparaître le bâti patrimonial et les sites patrimoniaux sous la même légende soit le point jaune.

P11 : il était inscrit au départ dans les orientations générales du PADD de l’Axe 1 : Préserver le cadre de vie, un point « réduire les émissions lumineuses (enseignes lumineuses et éclairage public) » mais étant donné que le point précédent mentionne déjà la maîtrise et la réduction des sources de pollutions et nuisances et que la dernière action préconisée est l’encadrement de l’éclairage public et commercial des zones urbaines et des zones d’activités économiques et commerciales, actuelles et futures. Il est suggéré de supprimer le point car il est déjà fait référence à cette thématique. De plus, la commune coupe déjà l’éclairage public de 00h00 à 05h00. P 11 : il est demandé de retranscrire en toutes lettres transport en commun en lieu et place de Tc. P 14 : sur la carte de synthèse de l’armature et de la dynamique écologique, en cohérence avec la première remarque p 8, il est demandé de supprimer la flèche en pointillée vert située en aval de la RD 1206 et au sud de la commune.

P 15 : dans les actions de l’Axe 2 : Assurer l’équilibre économique, la première action met en avant le DAC mais aujourd’hui celui-ci a été annulé par décision de justice. Par conséquent, les élus et particulièrement Monsieur le Maire demande qu’il soit précisé après le mot DAC « s’il existe et les prescriptions du Scot » afin de prendre en compte celles-ci tant que le DAC n’est pas exécutoire. P 16 : il est demandé de supprimer la pastille verte intitulée dans la légende « densification de la zone d’activités de « Chez Bussioz » (artisanat/commerce/services) étant donné que le secteur est en zone UC, ainsi que dans la légende.

P 18 : sur la carte des activités touristiques et de loisirs, la Chapelle de Chermont apparaît avec un point jaune comme bâti patrimonial, il est demandé de remplacer le point par une étoile orange qui correspond dans la légende au site d’intérêt bâti.

Il faut également supprimer une étoile violette indiquant « permettre l’évolution des centres équestres » au niveau du secteur Les Hutins. En effet, il n’existe qu’un seul centre équestre à cet endroit.

Quatre parkings ne sont pas identifiés sur la carte qu’il faut rajouter : secteur de la gare, à côté du cimetière, parking de l’ancienne Fruitière et à côté de la Cave aux Fées.

P 20 : secteur des Arales, il faut supprimer un des deux points verts identifiant les activités agricoles pérennes car il n’en existe qu’une seule. Il s’agit du point vers situé sous le mot Arales. P 23 : il manque sur la carte des choix d’urbanisation, deux bâtis existants à mentionner par une tâche verte. Une maison se situe dans le secteur du plateau des Arales et l’autre maison se situe dans les champs entre le Foron et à proximité et au milieu de la courbe de la voie de chemin de fer. P 24 : dans les actions de l’Axe 3 : Maîtriser et structurer le développement urbain, il est demandé de revoir les phrases des 2 premières actions :

-Qui sont les suivantes : « 20% logements locatifs sociaux sur le parc principal » « Dont : 25% logements locatifs sociaux (70% PLUS / 30% PLAI /10% de logements en accession sociale) »

- de remettre les phrases initialement écrites dans le 1er projet « 20% de logements locatifs sociaux sur le parc total de résidences principales », « sur la production neuve : 25% logements locatifs sociaux (70% PLUS / 30% PLAI / 10% de logements en accession sociale ».4

P 29 : sur la carte des mobilités et stationnements, il faut rajouter le parking de la Cave aux fées situé au sud de la commune qui a été oublié et supprimer les arrêts Proxitac qui vont disparaître dans peu de temps.

Mme Catherine MOUCHET pose une question relative aux OAP et leur impact sur les services publics comme les écoles si elles sont débloquées en même temps. Monsieur LEMAIRE du cabinet Espaces et Mutations lui précise que dans le rapport de présentation, il y aura un détail sur les priorités de démarrage des OAP afin que leur ouverture soit échelonnée dans le temps. Mme MOUCHET demande alors comment les prioriser ? Monsieur LEMAIRE lui précise que les priorités seront faîtes par rapport à leur proximité avec la centralité, aux écoles…

Aucune autre prise de parole n’étant demandée et constatant que les membres du conseil municipal ont aussi pu échanger sur les orientations principales du PADD, Monsieur le Maire propose de clore les débats.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après clôture des débats par Monsieur le Maire,

- VU le code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L.121-8, L.123-1 et suivants et ses articles R.123-1 et suivants relatifs au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U),

- VU l’article L.123-9 du code de l’Urbanisme ;

- VU sa délibération n°2012-03-27 en date du 05 mars 2012 prescrivant la révision générale du P.L.U. approuvé le 19 mars 2012 et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD au sein du Conseil municipal.

DIT que :

- La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

- La présente délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Le Maire conclut la séance à 21 heures 30.

La secrétaire de séance,

Danielle COTTET