unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2023 138 convention OPAH RR approbation

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2023 138 convention OPAH RR approbation Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2023 138 convention OPAH RR approbation)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du mardi 19 décembre 2023

Le dix-neuf décembre deux mille vingt-trois à 16h30, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à Salle des fêtes de Saint Riquier, sous la présidence de

Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur

Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur

Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR

(BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY

CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS),

Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur

Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Maurice

CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN

PONTHIEU), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame

Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Olivier GERARD

(DOMPIERRE SUR AUTHIE), Monsieur Philippe SELLIER

(NEUILLY LE DIEN), Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES

LES CRECY), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE),

Monsieur René BUTEUX (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur

Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric

KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée VAN

RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Madame Odile

DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT

(GORENFLOS), Monsieur Fabien CARPENTIER (GUESCHART),

Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur

Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Madame Véronique

DELORME (LE CROTOY), Monsieur Philippe EVRARD (LE

CROTOY), Madame Marie Jeanne MERLIN (LE CROTOY),

Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Philippe

PARMENT (MACHY), Monsieur Dominique DELANNOY

(DOMVAST), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-

AILLY), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR),

Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur

Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Claude HERTAULT

(NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L

HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),

Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG), Monsieur Martial

BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Alain POUILLY

(PONCHES-ESTRUVAL), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI

(PONT-REMY), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY),

Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Jean-

Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric

BOURGOIS (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 70

DELIBERATION N° DE_2023_138

Convention cadre OPAH RR

Date de la convocation

11 décembre 2023

Date d’affichage

11 décembre 2023

VOTES

EXPRIMES : 69

POUR : 68

CONTRE : 1

ABSTENTIONS : 0

NPPV : 1(QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX), Monsieur ALAIN HENOT (VILLERS-SUR-AUTHIE)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Madame Laurence CROISET (NOUVION) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY) représenté par Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)

Absent(s) : Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON- ROLAND), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE) suppléé par Monsieur René BUTEUX (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY- FLIBEAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE) suppléé par Monsieur ALAIN HENOT (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) : Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE), Madame Anita MAGNIER (RUE)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY)

Objet de la Délibération : Convention cadre OPAH RR

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre

2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre

2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la convention signée le 29 juillet 2021 entre la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, les villes de Rue et Crécy-en-Ponthieu, et l’Etat afin d’élaborer et mettre en œuvre un projet de territoire

explicitant une stratégie de revitalisation ;

Vu le projet de convention d’opération programmée de l’habitat (OPAH RR) ci-annexée,Considérant qu’il y a eu mesure de communication auprès du public de cette convention en application

de l’article L.303-1 du code de la construction et de l’habitation,

Considérant l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le Point II - 2°

Politique du logement et du cadre de vie,

Considérant l’étude pré-opérationnelle qui a permis de définir l’opportunité, la faisabilité et les conditions

de mise en œuvre d’un dispositif opérationnel d’amélioration du parc privé au sens de l’Anah, sur le

périmètre de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre et, sur celui des « Petites Villes de

Demain » de Rue et Crécy en Ponthieu en vue notamment d’alimenter l’Opération de Revitalisation du Territoire ;

Considérant l’avis favorable de la Conférence des Maires du 21 Juin 2023 validant le principe de la mise

en place d’un futur dispositif opérationnel ;

Considérant la délibération de la CCPM en date du 11 Juillet 2023 approuvant le lancement d’une

Opération Programmée de l’Habitat de Revitalisation Rurale (OPAH-RR) sur l’ensemble du territoire communautaire pour une durée de cinq années ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Local d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) de la délégation

locale de la Somme en date du 10 Octobre 2023 ;

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire sur la version finale de la convention, le 28

novembre 2023 et 6 décembre 2023,

Le Président expose au Conseil Communautaire :

La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre a lancé en avril 2022 la réalisation d’une étude pré-opérationnelle visant à calibrer un dispositif d’aides ayant pour but la réhabilitation du parc privé sur le territoire communautaire, avec un focus sur les 2 Petites Villes de Demain : Rue et Crécy-en-Ponthieu. L’établissement du diagnostic a permis de mettre en avant des problématiques sur l’ensemble du parc privé du territoire : précarité énergétique, adaptation au vieillissement, vacance, habitat indigne et dégradé.

Au regard de ces 4 problématiques identifiées, la collectivité a validé la mise en place sur le territoire communautaire d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de Revitalisation Rurale (RR) sur l’ensemble du territoire, en articulation d’une convention Opération de revitalisation de Territoire (ORT) pour les communes « Petites Villes de Demain » (Rue et Crécy-en-Ponthieu).

L’OPAH-RR permet de proposer un dispositif d’incitation des propriétaires occupants et bailleurs, via un subventionnement des travaux, en complément de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et ce, pour une durée de 5 années.

Les thèmes d’intervention de cette OPAH- RR concerne :

- la lutte contre la précarité énergétique,

- la lutte contre la perte d’autonomie,

- la lutte contre la vacance,

- la lutte contre l’habitat indigne et dégradé.

Sur la base de l’étude pré-opérationnelle, les objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l’ANAH sont évalués à 389 logements minimum, répartis comme suit : - 356 logements occupés par leur propriétaire,

- 33 logements locatifs appartenant à des propriétaires bailleurs privés.Nombre de logements

(sur les 5 ans)

Propriétaire

occupant

Propriétaire

bailleur Total

Rénovation énergétique 250 15 265

Adaptation 90 / 90

Habitat Indigne ou très dégradé 16 10 26

Habitat moyennement dégradé / 8 8

Sous-Total 356 33 389

Aide spécifique « sortie de vacance »

* aide complémentaire non additionnée

12 12 24

Aide spécifique à la valorisation des

façades (Crécy en Ponthieu) 20 20

Sous-Total 44 44

Total 366 43 409

Le projet de convention partenariale de l’OPAH-RR, ci-annexé, définit de manière précise le dispositif opérationnel :

- thématiques retenues,

- périmètre d’intervention,

- objectifs et enveloppes financières consacrés par chaque partenaire en fonction des thématiques, - mission de suivi/animation qui sera confiée à un opérateur.

Le conseil communautaire décide, à la majorité :

- De valider le projet de convention de mise en œuvre de l’OPAH-RR ci-annexé, - D’autoriser le Président à signer la convention d’OPAH-RR avec l’ensemble des partenaires, tel qu’annexé à la présente, dans le respect des modalités de communication préalable au public, - D’autoriser le Président à solliciter les subventions, à signer tout avenant et autre document afférent à cette opération,

- D’autoriser le Président à signer le marché de suivi-animation de l’OPAH-RR, - D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - De mandater le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultats des votes

Pour : 68

Farcy Pascal

Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno

Balesdent Bruno

Bourgois Thibaut

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Gamard Marcel

Mouton EricCat René représenté par Béron Maîté

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Bouchez Franck

Gérard Olivier

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Wallet Daniel

Martin Jean Luc

Baillet Alain

Kraemer Eric

Van Riek Onghena Marie José

Pruvot Jean Paul

Carpentier Fabien

Noël Frédéric

Deleens Stéphane

Doublet Odile

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard

Delorme Véronique

Merlin Marie Jeanne

Delcourt Pierre

Pecquet Jean Marie

Pley Olivier représenté par Parment Philippe

Pierrin Philippe

Crépy Yves

Parment Philippe

Hertault Claude

Sellier Philippe

Conty José

Forestier Maurice

Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice

Monflier Bernard suppléé par Buteux René

Dubois Daniel représenté par Marcassin Daniel

Pouilly Alain

Poupart Henri

Roucoux Annie

Ducastel Mesjri Sophie

Louvet Gérard représenté par Ducastel Mesjri Sophie

Jaméas Jean Jacques

Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire

Fourdinier Marie Claire

Bourgois Frédéric

Thueux Jacky

Porquet Joël

Richard Renard représenté par Claude Hertault

Nester Paul

Gouesbier Francis

Martin Jocelyne

Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Sauvage LaurentRiquet Michel suppléé par Henot Alain

Patricia Poupart

Soubry Patrick

Lecerf Dominique

Marcassin Daniel

Miannay Thierry

Contre : 1

Basalmo Martial

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 1

Bost Patrick

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT