Déliberation - crcm 10 juillet 2017

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Déliberation - crcm 10 juillet 2017 Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Wolschwiller. Lien du pdf (Déliberation - crcm 10 juillet 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, | 2017/ page 1

Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Séance du conseil municipal du 10 juillet 2017

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Le 10 juillet, à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie de Wolschwiller, sous la présidence du Maire, Monsieur André LINDER.

Etaient présents :

Mesdames BRINGIA Mariette et GHANMI LINDER Saliha,

Messieurs LEY Jean Pierre, GABRIEL Sylvain, BIR Bernard, DEBORD Gérard, CLAUSER Thibaut et GALLAND Pascal,

Absente excusée : Madame STRUB FINCK Marie-Christine.

Le Conseil choisi pour secrétaire Madame BRINGIA Mariette.

1. Approbation des comptes rendus des dernières réunions.

Les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal en date du 19 mai, 2 juin et 4 juillet 2017 ne

soulèvent pas d’observation ; les membres présents signent pour approbation au registre.

2. Taxe d’aménagement : réduction à titre exceptionnel.

Le Maire rappelle aux conseillers,

que par délibération du 29 novembre 2011 le conseil municipal avait institué sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5%.

Cette taxe annulait et remplaçait la taxe locale d’équipement de 5 % qui était déjà applicable dans notre commune depuis le 1er janvier 1997 ainsi que la taxe de riveraineté applicable depuis 1994.

que par délibération du 4 novembre 2014 le conseil municipal avait décidé de reconduire cette taxe au taux de 5 % d’année en année sauf renonciation expresse.

que par délibération du 2 novembre 2015 le conseil municipal avait décidé de porter le taux de la taxe à 3% ce taux est appliqué par les services fiscaux au permis de construire délivrés depuis le 1er janvier 2016.

Le conseil avait porté le taux de la TA à 3% car la modification de l’assiette sur laquelle est calculée la TA avait conduit à une augmentation très significative de la taxe due par rapport à la Taxe locale d’équipement. D’autre part cette taxe élevée rendait les projets de construction moins attractifs dans notre village.| 2017/ page 2

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Séance du conseil municipal du 10 juillet 2017

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Les conseillers municipaux, à l’unanimité,

CONSIDERANT que durant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 il ressort que le taux de la taxe d’aménagement de 5% à conduit à une hausse significative des taxes dues par rapport à celles résultant de l’ancienne TLE et celles calculées depuis au taux de 3%,

ATTENDU que des administrés concernés par la taxe fixée à 5% ont souhaités avoir des explications sur le calcul de leur taxe d’aménagement qu’ils estiment élevée,

ATTENDU que, dans un souci d’équité, il convient de ne pas pénaliser les administrés qui ont obtenus leurs permis de construire et des avis favorables pour leurs déclarations préalables entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015,

DECIDENT à titre exceptionnel de faire bénéficier les redevables de la taxe d’aménagement calculée au taux de 5% d’une réduction,

CHARGENT les services de la mairie de calculer le montant de cette réduction.

La réduction correspondra au

montant de la part communale de la taxe d’aménagement à 5% (calculée par la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin et notifiée par la DDFIP du Haut-Rhin) - (moins)

la surface taxable (résultant des plans joints au dossier de permis de construire) x 3%.

CHARGENT le Maire d’émettre, au profit des bénéficiaires, les mandats correspondants,

VOTENT la décision modificative au budget général 2017 suivante :

- Compte 2128 : Centre village études, construction nouvel atelier communal : - 426 600 € - Compte 21318 : Construction d’un nouvel atelier communal : + 406 600 € - Compte 10226 : réduction taxe d’aménagement : + 20 000 €

3. Affaires financières, budget général.

3.1. Subventions aux associations.

Les conseillers examinent les propositions de subventions pour 2017.

Après débat, la majorité des conseillers vote les subventions suivantes et décide de conditionner le versement de la subvention aux associations du village par la tenue effective d’au moins une manifestation dans l’année.| 2017/ page 3

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3.2 Réalisation d’un prêt pour la construction de l’atelier communal.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2336-3

Vu le budget primitif 2017 prévoyant, en section d’investissement, la réalisation d’un emprunt de

350 000 €,

Vu les explications du Maire sur la consultation des banques,

Considérant que le conseil municipal a attribué le 19 mai 2017,

pour un montant de 276 975 € HT, les marchés pour la construction d’un atelier communal. Le

coût global du projet s’élevant à 386 036 € TTC.

Compte SUBVENTIONS VERSES PROPOSITION VOTE

en 2016 2017 2017

D 6574/65 ARBORICULTEURS ET BOUILLEURS DE CRU 31 31 31

D 6574/65 PREVENTION ROUTIERE 31 31 31

D 6574/65 SOCIETE DES AMIS DE LA BIBLIOTHEQUE 31 31 31

D 6574/65 LYCEE JEAN MERMOZ pour classe decouverte élève habitant WOLSCHWILLER 50 50

D 6574/65 ASSOCIATION PRO-LANDSKRON 65 65 65

D 6574/65 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS WOLSCHWILLER 110 110 110

D 6574/65 ASS.MIEUX VIVRE A ST MORAND 110 110 110

D 6574/65 ASSOC ARTS MARTIAUX WOLSCHWILLER 110 110 110

D 6574/65 ASSOC WolschWillerWaggis WOLSCHWILLER 110 110 110

D 6574/65 ASSOCIATION ST MAURICE II WOLSCHWILLER 110 110 110

D 6574/65 FASNACHTSVEREIN WOLSCHWILLER 110 110 110

D 6574/65 M.J.C. WOLSCHWILLER 110 110 110

D 6574/65 BANQUE ALIMENTAIRE 150 150 150

D 6574/65 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS WOLSCHWILLER Subvention exceptionnelle 200 200 200

D 6574/65 APALIB' 250 250 250

D 6574/65 APAMAB 250 250 250

D 6574/65 CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE 800 800 800

2578 2628 2628| 2017/ page 4

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VU les offres des quatre banques sollicitées :

Crédit Mutuel : taux de 1,39 % pour un prêt sur 20 ans / taux de 1.54 % pour un prêt sur 25 ans

Crédit Agricole : taux de 1,45 % pour un prêt sur 20 ans / taux de 1.13 % pour un prêt 15 ans

Banque Populaire : taux de 1,42 % pour un prêt sur 20 ans

Caisse Epargne : taux de 1,55 % pour un prêt sur 20 ans / taux de 1.83 % pour prêt sur 25 ans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre du crédit mutuel comme suit :

- Montant emprunté : 350 000 €

- Durée : 20 ans

- Taux fixe à 1.39 %

- Trimestrialités constantes en capital et intérêts de 5 018.81 €

- Disponibilité des fonds : dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fractions et au plus tard au 15 décembre 2017

- Commission-frais : 0,10% du montant accordé, soit 350 €, payables au déblocage des fonds

- Remboursement anticipé possible à chaque date d’échéance avec préavis d’un mois et paiement éventuel d’une indemnité actuarielle due uniquement en cas de baisse des taux sur le marché.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de prêt,

CHARGE le Maire et le receveur municipal de l’exécution de la présente décision.

3.3. Contrat dommage-ouvrage pour la construction de l’atelier communal.

Le Maire informe les conseillers que tout maître d’ouvrage, faisant exécuter des travaux de construction, doit souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

Après examen de trois offres :

SMACL pour un montant de 5 562,70 € TTC,

GROUPAMA pour un montant de 3 929.90 € TTC

PILLIOT pour un montant de 3 839,90 € TTC

ATTENDU que la société Groupama est implantée dans notre région et qu’elle a toujours été à l’écoute de la commune en cas de sinistre, les conseillers municipaux, après débat et à l’unanimité, retiennent l’offre de la Société Groupama estimant cette dernière la mieux disante.| 2017/ page 5

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3.4. Budget général : décision modificative et affectation dépenses imprévues.

Le Maire énonce que dans le budget primitif la subvention d’investissement au Syndicat Intercommunal Préscolaire Birsig à l’Ill a été inscrite au compte 13241 « Subvention aux communes d’un groupement à fiscalité propre » pour un montant de 15 000 € alors que cette dépense, qui s’élève à 10 518,55 €, doit être imputée au compte 204171 « subventions d’équipement aux établissement publics locaux »

Les conseillers municipaux à l’unanimité votent la décision modificatives et l’affectation de dépense imprévue suivantes :

- Compte 13241 : - 15 000 €

- Compte 020 « dépenses imprévues » : - 600 €

- Compte 204171 : + 15 600 €

4. Affaires financières, budget annexe de l’eau.

Le Maire rappelle aux conseillers que lors de leur réunion du 10 janvier ils avaient donné un avis

favorableà la demande de l’EARL du Pfaffenbach pour se brancher sur le réseau d’eau

potable de la commune.

Le Maire soumet aux conseillers deux devis pour la réalisation des travaux de branchement sur le

réseau d’eau communal avec l’installation de compteurs d’eau. D’autres devis étant encore

attendus les conseillers chargent le Maire de passer commande auprès de l’entreprise qui sera la

moins disante.

5. Personnel communal : instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(R.I.F.S.E.E.P)

Après avoir entendu les explications du Maire, les membres du conseil municipal à

l’unanimité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;| 2017/ page 6

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Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 mars 2017 ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :

• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice

des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ; • Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

• Prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme ;

• Reconnaitre les spécificités de certains postes ;

• Susciter l’engagement des collaborateurs ;

• Maintenir le droit aux primes octroyées précédemment ;

Décide

I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 1er : Principe de l’IFSE

L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.| 2017/ page 7

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Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; • Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds

En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants

Répartition par cadre d’emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l’organe délibérant

Montants individuels annuels

maximums retenus par l’organe

délibérant

Groupes de

fonctions

Emplois occupés ou fonctions exercées

Agents ne bénéficiant pas

d’un logement de fonctions

pour nécessité absolue de

service

Filière administrative

Rédacteurs territoriaux

Groupe 1 secrétariat de mairie Max : 17 480 €

Filière technique

Groupe 1 agent technique polyvalent Max : 11 340 €

Groupe 2 Agent technique d’entretien des locaux Max : 11 340 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à

temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles de l’IFSE

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents

à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de

la présente délibération.| 2017/ page 8

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Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque

agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par

l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les

agents, et caractérisé par :

• Le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent ;

• Le niveau d’expertise requis pour occuper le poste ;

• Les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonctions.

D’autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise

par les agents, et attestée par :

• Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

• La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de

son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …) ;

• Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales,

les formations de préparation aux concours et examens, …) ;

• La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité,

relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, …) ;

• L’approfondissement des savoirs techniques ;

L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l’IFSE. Les avancements d’échelon,

l’engagement et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de

l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).

Le montant annuel attribué par l’autorité territoriale fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions ;

• Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes :

o Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

o Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des

procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques,

maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation,

etc.) ;

o Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle

expérience ou d’approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou

stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions

nouvelles ;

• En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs

fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE| 2017/ page 9

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Séance du conseil municipal du 10 juillet 2017

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En application des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :

• En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le sort du traitement ;

• Pendant les congés annuels, un congé pour maternité, un congé pour adoption ou un congé

de paternité et d’accueil de l’enfant, l’IFSE sera maintenue intégralement ;

• Pendant un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé de grave

maladie, l’IFSE sera suspendue.

Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE

En application du principe de la libre administration consacré par l’article 72 de la Constitution,

l’IFSE peut être versée, selon l’appréciation du Maire, à un rythme mensuel ou annuel.

Article 7 : Clause de revalorisation de l’IFSE

Les montants plafonds de l’IFSE évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

II. Dispositions finales

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/08/2017.

Par principe, le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature. Il ne pourra se cumuler avec :

- L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnisation d’administration et de technicité (IAT) ;

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP). La délibération du 27 décembre 2007 instaurant l’indemnité de missions des préfectures (IEMP) est donc abrogée ;

En revanche, il est cumulable avec :

- L’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ;

- L’indemnisation des périodes d’astreinte et/ou de permanence ;

- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- Les avantages collectivement acquis.

6. Forêt : mise en place de l’ilot de senescence en parcelles 9 et 13.

Après avoir entendu les explications du Maire concernant la création d’un îlot de senescence au

sein de la Réserve Biologique Forestière, en parcelles 9 et 13| 2017/ page 10

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Séance du conseil municipal du 10 juillet 2017

Page 10

Le conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE le projet de contrat natura 2000 qui a été présenté, notamment le plan de

financement et les engagements juridiques et techniques.

SOLLICITE l’octroi d’une aide publique Etat-Europe d’un montant total de 5 320,00 € établie

sur la base des barèmes pour la mise en place de l’îlot de sénescence proposé d’une surface de

1,33 ha dans les parcelles 13 et 9.

S’ENGAGE à ne pas solliciter d’autres aides publiques pour les mêmes mesures proposées dans

le projet de contrat natura 2000 et à financer la part des dépenses qui ne seraient pas couvertes par

la subvention en inscrivant les sommes nécessaires annuellement au budget prévisionnel de la

commune

CERTIFIE que le projet natura 2000 pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun

commencement d’exécution et s’engage à ne pas commencer l’exécution du projet avant que le

dossier ne soit déclaré ou réputé complet par le service instructeur.

DONNE pouvoir au maire pour signer tout document et acte relatif au projet de contrat natura

2000.

7. Communauté de Communes du Sundgau : Approbation du rapport de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées 2017.

Le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Sundgau (CCS) est soumise au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Depuis cette date, la fiscalité professionnelle des communes est intégralement perçue par la CCS, qui reverse à la commune une attribution de compensation.

Cette attribution de compensation correspond au produit de la fiscalité professionnelle perçue par les communes l’année N-1 du passage à la FPU, éventuellement réduite ou majorée de charges transférées.

Une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été constituée. Elle est chargée d’évaluer le coût des charges transférées et d’établir un rapport, à chaque transfert de compétence.

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit notamment les modalités de calcul des charges transférées. Deux méthodes peuvent être appliquées : la méthode de droit commun et la méthode dite dérogatoire. Chacune est soumise à des modalités d’approbation différentes.

En 2017, la CCS se voit transférer les compétences ‘‘Zone d’Activité Economique’’ (ZAE) et ‘‘Document d’Urbanisme’’. La CLECT n’a relevé aucune ZAE soumise à un calcul de charges transférées. Sa réflexion s’est donc portée sur la compétence ‘‘Document d’Urbanisme’’. Ce transfert de compétence ne concerne que les communes qui étaient membres des Communautés de Communes du Jura Alsacien (CCJA) et de la Vallée de Hundsbach (CCVH).| 2017/ page 11

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Séance du conseil municipal du 10 juillet 2017

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Après avoir étudié quatre méthodes de calcul, une de droit commun et trois selon la méthode dérogatoire, la CLECT a approuvé, lors de séance du 7 juin 2017, une méthode dérogatoire qui prévoit la prise en compte de l’ensemble des dépenses nettes relatives à la compétence urbanisme, des communes issues de la CCJA et de la CCVH, réparti sur chacune desdites communes au nombre d’habitants.

Considérant la méthode retenue, dite dérogatoire, le rapport doit être approuvé par les 2/3 des membres du Conseil Communautaire, et l’ensemble des communes intéressées. La loi de finances pour 2017 prévoit que si le rapport de la CLECT n’est pas transmis aux conseils municipaux au 30 septembre, ou à défaut de leur approbation dudit rapport selon les modalités et délai prévus au CGI, le préfet est désormais compétent pour déterminer le coût des charges transférées.

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

- Vu la Loi de Finances 2017,

- Vu le rapport de la CLECT 2017 de la CCS,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2017,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLECT 2017 tel que ci-annexé.

8. Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin : demande d’adhésion de la ville de Hésingue.

Vu les articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat

Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12

novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Hésingue du 29 mai 2017 demandant l’adhésion au

Syndicat pour le secteur de l’emprise aéroportuaire d’une surface de 10,5 hectares

provenant d’un échange de terrain avec la Ville de Saint-Louis ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 26 juin 2017 ;

Considérant qu’il est de l’intérêt des deux parties que la Ville de Hésingue adhère au Syndicat afin de lui transférer sa compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité sur le territoire cité ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 26 juin 2017, l’extension du périmètre du Syndicat à la Ville de Hésingue pour le territoire cité (sous réserve de l’aboutissement de la procédure de modification des limites territoriales entre les Villes de Saint- Louis et de Hésingue) à une date d’effet identique à celle où sera prononcée cette modification territoriale ;| 2017/ page 12

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Séance du conseil municipal du 10 juillet 2017

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Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion au Syndicat de la Ville de Hésingue.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Emet un avis favorable à l’adhésion de la Ville de Hésingue pour le secteur de l’emprise aéroportuaire d’une surface de 10,5 hectares provenant d’un échange de terrain avec la Ville de Saint-Louis, à l’unanimité / par xxxx voix pour, xxxx voix contre, xxxx abstentions ;

- Demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant la composition et le périmètre du Syndicat.