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Procès Verbal - crcm 10 janvier 2017
Document publié le Mardi 10 janvier 2017 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 10 janvier 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement,
| 2017/ page 1
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Séance du conseil municipal du 10 janvier 2017
Page 1
Le 10 janvier, à 20 H 30, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie de Wolschwiller, sous la présidence du Maire, Monsieur André LINDER.
Etaient présents :
Mesdames BRINGIA Mariette, STRUB FINCK Marie-Christine et GHANMI LINDER Saliha, Messieurs LEY Jean Pierre, GABRIEL Sylvain, BIR Bernard, DEBORD Gérard, CLAUSER Thibaut et GALLAND Pascal.
Le Conseil choisi pour secrétaire Monsieur CLAUSER Thibaut
Avant de commencer la séance le Maire souhaite une Bonne Année 2017
aux conseillers et leurs familles.
1° Approbation de compte rendu de la réunion du 13 décembre 2016
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2016 ne soulève pas d’observation ; les membres présents signent pour approbation au registre.
2° ONF : Convention de participation au loyer du garde forestier.
Le Maire énonce que Madame Pauline PUZIN, nouveau garde forestier assurant la gestion de
notre forêt communale, est logée dans un logement de la commune de Vieux-Ferrette depuis le
1er janvier 2017.
Il est de tradition que les communes logent ou participent au loyer du garde forestier qui s’occupe
de la gestion de leur forêt.
Aussi il leur soumet une proposition de convention entre Madame Pauline PUZIN et les
communes de Biederthal, Ferrette, Lutter et Wolschwiller réglant la participation au loyer du
garde forestier.
VU les explications du Maire les membres du conseil municipal par 7 voix pour et 3 voix
contre
DECIDENT de participer au loyer mensuel de 590,76 € selon la répartition suivante :
1/3 du loyer pris en charge par Madame Pauline PUZIN, garde forestier, | 2017/ page 2
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Séance du conseil municipal du 10 janvier 2017
Page 2
2/3 du loyer pris en charge par les Communes de Biederthal, Ferrette, Lutter et Wolschwiller
en fonction de la superficie de leurs forêts respectives. Pour 2017 la participation s’élèvera pour :
Wolschwiller à 143 € mensuel soit 1 716 € annuel
Ferrette à 111 € mensuel soit 1 332 € annuel
Lutter à 110 € mensuel soit 1 320 € annuel
Biederthal à 30 € soit 360 € annuel.
DISENT que les sommes nécessaires seront inscrites annuellement au budget primitif,
AUTORISENT le maire à signer la convention jointe en annexe et tout document nécessaire
à l’exécution de la présente délibération.
3° Réseau Potable.
Le Maire donne la parole à Monsieur GASSER Raphaël qui expose que suite à plusieurs étés
chauds et très secs, posant des problèmes au niveau de la production maraîchère, il tente avec son
co-gérant de trouver des solutions alternatives aux techniques d’irrigation actuelles qui soient en
conformité avec la législation en vigueur. Aussi ils souhaiteraient raccorder certaines de leurs
parcelles au réseau d’eau potable de la commune.
Monsieur GASSER Raphaël quitte la salle du conseil après avoir répondu aux questions des
conseillers concernant la partie technique de son projet.
Les conseillers municipaux après débat, par 6 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions
donnent un avis favorable à la demande de l’EARL du Pfaffenbach pour se brancher sur le
réseau d’eau potable de la commune selon les conditions et restrictions suivantes :
- Les travaux de branchement sur le réseau d’eau communal avec l’installation de compteurs d’eau
seront pris en charge par la Commune.
- L’achat des tuyaux PE ainsi que la pose de ces derniers après le compteur seront entièrement à
charge de l’EARL Pfaffenbach.
- Les démarches pour traverser les diverses parcelles (afin de rejoindre les terres à irriger :
« Weihermatten » en direction de Biederthal, « Auf der Eck » à côté du vergers des écoliers et
« wannen » à proximité de la ferme Leihouse) serons effectuées par l’EARL Pfaffenbach auprès
des propriétaires en vue d’avoir l’autorisation de poser un tuyau PE .
- Attendu que l’agence de l’eau préconise que les installations de mesure des prélèvements d’eau
doivent être maintenues en bon état de fonctionnement et être renouvelées selon une périodicité
de 9 ans (arrêté du 19 décembre 2011) le montant de la location annuelle des compteurs installés
sera fixée à « prix d’achat des compteurs HT divisé par 9 ».
- En cas de tarissement des sources, la fourniture d’eau aux habitants du village sera prioritaire,
avec dans le cas extrême, une suspension de la fourniture d’eau destinée à l’EARL Pfaffenbach
pour l’irrigation. | 2017/ page 3
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Séance du conseil municipal du 10 janvier 2017
Page 3
4° Examen des devis d’honoraires : maîtrise d’œuvre pour la construction d’un
atelier communal estimé à 350 000 € HT.
Le Maire énonce que suite aux réunions de travail et conformément aux dispositions légales en
vigueur trois architectes ont été consultés afin qu’ils remettent leur offre de prix pour la maîtrise
d’œuvre de la construction de l’atelier communal estimé à 350 000 € HT.
Monsieur Stéphane herrgott, architecte à Mulhouse, le cabinet Legros-Coiffier à Burnhaupt-Bas
et Monsieur Daniel Munck à Ferrette ont remis une offre dans les délais fixés par le courrier de
consultation soit le 10 janvier 2017.
S’agissant d’une procédure adaptée le conseil procède à l’ouverture des plis et à l’examen
des offres.
Les membres du conseil,
EXAMINENT les offres selon le critère de sélection défini dans le courrier de consultation soit
Honoraires (40%), Références (60%).
Monsieur GABRIEL Sylvain indirectement concerné par ce projet quitte la salle après l’examen
des offres et ne prend pas part au vote.
DECIDENT à l’unanimité,
D’ATTRIBUER le marché au cabinet d’architecte MUNCK Daniel de Ferrette, pour un taux
d’honoraire de 10 % avec un taux de tolérance pour la phase étude de 5 % et la phase travaux
de 3 %.
AUTORISENT le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce marché.
architectes S.HERRGOTT LEGROIS-COIFFIER D.MUNCK
co-traitants CEDER-ACT'BOIS-SERAT BWG-NR'THERM-PROJELEC-ETIBAT VONESCH-ACT'BOIS-WEST-B2E
EXAMEN DES OFFRES
REFEFERENCES
Note références/10 6,75 7 9
Note *coef 0,6 4,05 4,2 5,4
HONORAIRES
Honoraires Base + Exé + OPC 12% 11% 10%
Taux de tolérance phase études 5% 5% 5%
Taux de tolérance phase travaux 6% 3% 3%
Note honoraires / 10 6 8 10
Note coef 0,4 2,4 3,20 4,00
Note Globale 6,45 7,40 9,40
Classement 3 2 1 | 2017/ page 4
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Séance du conseil municipal du 10 janvier 2017
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5° Divers et informations.
Le Maire informe les conseillers qu’il a fallu acquérir un nouvel épandeur à sel pour le déneigement d’un montant de 936 € TTC. Les conseillers municipaux disent que le montant nécessaire sera inscrit au budget primitif 2017.
Les conseillers fixent la date du repas de Noël des ainés au dimanche 3 décembre 2017 puis plus personne ne demandant la parole la séance est levée à 22 h 00.
ANNEXE au point n° 2 à l’Ordre du Jour
CONVENTION
Réglant la participation au loyer du garde forestier assurant la gestion des forêts
des Communes de Biederthal, Ferrette, Lutter et Wolschwiller
Entre les soussignés :
Madame Pauline PUZIN, garde-forestier, domiciliée 28 rue de l’église
à 68480 VIEUX-FERRETTE,
Et Madame CORDIER Danielle, Maire de la commune de BIEDERTHAL, Et Monsieur COHENDET François, Maire de la commune de FERRETTE, Et Monsieur DOLL Thierry, Maire de la commune de LUTTER,
Et Monsieur LINDER André, Maire de la commune de WOLSCHWILLER
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention règle la participation au loyer de Madame Pauline PUZIN garde forestier assurant
la gestion des forêts communales de Biederthal, Ferrette, Lutter et Wolschwiller à compter
du 1er janvier 2017.
Article 2 – MONTANT DU LOYER.
Le bail signé le 19 décembre 2016 entre Monsieur Gilbert SORROLDONI, Maire de Vieux-Ferrette et
Madame Pauline PUZIN, garde forestier, prend effet à compter du 1er janvier 2017 pour un montant de
590,76 € mensuel. Le montant du loyer est révisé annuellement à l’échéance du 1er janvier.
Article 3 – REPARTITION DE LA CHARGE DU LOYER.
Le taux de répartition du loyer est fixé comme suit :
1/3 du loyer pris en charge par Madame PUZIN soit 197 € mensuel.
2/3 du loyer pris en charge par les Communes dont elle assure la gestion soit 394 € mensuel. | 2017/ page 5
Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)
Séance du conseil municipal du 10 janvier 2017
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Article 4 - CALCUL DU POURCENTAGE DE LA PARTICIPATION AU LOYER.
La part du loyer prise en charge par les communes est répartie au prorata de leurs surfaces boisées :
431,66 ha de forêt pour la commune de WOLSCHWILLER soit 36,40 %
333,98 ha de forêt pour la commune de FERRETTE soit 28,16%
331,30 ha de forêt pour la commune de LUTTER soit 27,94 %
88,86 ha de forêt pour la commune de BIEDERTHAL soit 7,50 %
Article 5 – CALCUL DE LA PARTICIPATION ANNUELLE AU LOYER
Les pourcentages définis à l’article 4 sont appliqués au montant du loyer révisé annuellement
à l’échéance du 1er janvier.
Pour l’année 2017 le montant de la participation au loyer mensuel de 394 € s’élève comme suit :
WOLSCHWILLER : 394 x 36,40 % = 143 € mensuel soit 1716 € annuel FERRETTE : 394 x 28,16 % = 111 € mensuel soit 1332 € annuel
LUTTER : 394 x 27,94 % = 110 € mensuel soit 1320 € annuel
BIEDERTHAL : 394 x 7,50 % = 30 € mensuel soit 360 € annuel
Article 6 – PAIEMENT DE LA PARTICIPATION
Les Communes de FERRETTE, LUTTER et BIEDERTHAL s’engagent à payer annuellement, en début d’année,
leur participation à la Commune de WOLSCHWILLER selon la répartition prévue
à la présente convention.
La Commune de WOLSCHWILLER s’engage à verser mensuellement à Madame Pauline PUZIN la
participation dues par les Communes.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’à la résiliation du contrat de location.
Une copie de la lettre de résiliation sera adressée par Madame Pauline PAUZIN à la Commune de
Wolschwiller.
ARTICLE 8 – REVERSEMENT DE LA PARTICIPATION AUX COMMUNES EN FIN DE BAIL. A la cessation du
bail la participation annuelle des Communes sera recalculée et la part indument versée par les Communes
de Ferrette, Lutter et Biederthal à la Commune de Wolschwiller leur sera remboursée par cette dernière.
Fait à WOLSCHWILLER, le 1er janvier 2017
Madame Pauline PUZIN, garde forestier,
Madame CORDIER Danielle, Maire de la commune de BIEDERTHAL,
Monsieur COHENDET François, Maire de la commune de FERRETTE,
Monsieur DOLL Thierry, Maire de la commune de LUTTER,
Monsieur LINDER André, Maire de la commune de WOLSCHWILLER,