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Arrêté - acte 257 arrete municipal portant adoption du plan intercommunal de sauvegarde pics de la communaute de commune flandre lys
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 257 arrete municipal portant adoption du plan intercommunal de sauvegarde pics de la communaute de commune flandre lys)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU NORD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE95.. 04.21 BR3370D ——— LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON DE HAZEBROUCK
ARRETE MUNICIPAL PORTANT ADOPTION DU
PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE
(PICS) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE
FLANDRE-LYS
Arrêté N°2025/257
VILLE D’ESTAIRES
Le Maire d’Estaires,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et suivants relatifs aux pouvoirs du maire et aux délégations consenties par le conseil municipal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.731-4 relatif aux plans intercommunaux de sauvegarde ;
Vu l’arrêté communautaire n°2025A002 du 26 mai 2025 validant le Plan Intercommunal de Sauvegarde de la Communauté de communes Flandre-Lys ;
Vu l'arrêté municipal du 3 juillet 2023 validant le plan communal de sauvegarde de la commune d’Estaires ;
Considérant la nécessité d’organiser la coordination des moyens humains, matériels et logistiques en cas d’évènement majeur impactant plusieurs communes ;
Considérant que le plan intercommunal de sauvegarde concourt à la solidarité entre les communes membres de l’EPCI face aux risques, en favorisant l’expertise, l’appui, l’accompagnement et la coordination au profit d’une ou de plusieurs de ses communes membres confrontées à une crise majeure ;
Considérant que le plan communal de sauvegarde d’Estaires visé ci-dessus reste intégralement applicable ;
Arrête
Article 1% : Le PICS constitue un outil de planification de la gestion de crise permettant l’organisation de la coordination intercommunale en cas de crise majeure.
Article 2 : Le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) de la Communauté de communes Flandre-Lys annexé au présent arrêté est adopté et entre en vigueur à la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire des autres communes membres de la Communauté de communes Flandre-Lys et au président de la Communauté de communes Flandre-Lys.
Article 4 : Conformément au II de l’article L.731-4 du code de la sécurité intérieure, les maires des communes membres de la Communauté de communes Flandre-Lys sont chargés de la mise en œuvre de ce PICS. Article 5 : Le présent arrêté est transmis au représentant de l’état dans le département.
Article 6 : Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à ESTAIRES, le 21 juillet 2025
Pour le Maire empêché,
Le premier adjoint,
CEE