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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 07 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 07 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2016-07-005
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2016 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2016-07-19-004 - Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié du Cher 2016-2019 (4
pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2016-07-19-004
Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié du Cher
2016-2019
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-07-19-004 - Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié du Cher 2016-2019 3 ?
Æ Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU CHER
Arreté e2046.04.0 840
Fixant la liste départementale des personnes chargées d'assister les salariés
lors de l’entretien préalable au licenciement ou lors des entretiens préalables à une
rupture conventionnelle
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU les articles L 1232-4, L 1232-7, L 1237-12, D 1232-4 à D 1232-6 du Code du Travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 modifié portant désignation des personnes chargées d’assister
les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle;
VU les propositions des Organisations Syndicales ;
VU les propositions de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale du Cher de la
Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi du Centre Val de Loire ;
ARRETE
Article 1°” : Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont habilitées à
venir assister un salarié, sur sa demande, lors de l’entretien préalable à son licenciement
ou lors du ou des entretiens préalables à une rupture conventionnelle de son contrat de
travail, en l’absence dans l’entreprise d’institutions représentatives du personnel.
Article 2 : Leur mandat prend effet à compter du 20 juillet 2016.
Article 3 : La liste fixée par le présent arrêté sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque
section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 4: Les personnes figurant sur la présente liste et qui assistent les salariés ont droit au
remboursement des frais de déplacement.
Article 5 : Leur mission s’exerce exclusivement dans le département du Cher.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher et Monsieur le Directeur de l'Unité
Départementale du Cher de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Centre, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Cher.
Bourges, le { g JUIL. 2016
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Place Marcel Plaisant— BP 624 - 18020 BOURGES CEDEX FU. 02 48 67 18 ta rice ROSAY re
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