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Déliberation - d2023 44 achat de la parcelle zo 62 issue de la division de la parcelle zo 54
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 44 achat de la parcelle zo 62 issue de la division de la parcelle zo 54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023 ——
Publié le (6 OCT. 2023 ES République Française ID : 045-214501504-20231003-D2023_44-DE Département LOIRET Arrondissement de Montargis
Canton de Lorris
Mairie de Fréville-du-Gâtinais
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 03/10/2023
Nombre de membres L'an 2023, le 3 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Mairie de Qui ont Fréville-du-Gêtinais s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part présidence de M. POISSON André, Maire, en session ordinaire. Les convocations au vote individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives ont été transmises par mail 9 7 8 aux Conseillers Municipaux le 26/09/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 26/09/2025.
Vote Présents: M. POISSON André, Maire, M. CHENAULT Yohann, Mme ASSELIN A l'unanimité Caroline, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. FRAPPIN Pour : 8 Christophe, M. FRANCART Jean-Luc
Contre : 0 Excusé ayant donné procuration : M. BAUNARD Dominique à M. POISSON Abstention : 0 André
Acte rendu exécutoire après dépôt ExCcusé : M. PELLETIER Laurent
Sous-Préfecture de Montargi , . . SAONE TASER 8 VOTRTS Secrétaire de séance : M. FRAPPIN Christophe
D2023_44 - Achat de la parcelle ZO 62 issue de la division de la parcelle ZO 54
Aux termes de l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».
Ainsi, l'exercice de fonction notariale de réception et d'authentification d'actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières
Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu farticle L 1211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et les articles L1311-9 et L 1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'Etat dans le cadre d'opérations immobilières,
Vu farticle L 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes,
Vu l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,
Vu la délibération D2022_26 relative l'acquisition d’une partie de la parcelle ZO 54,
Considérant que cette acquisition ne fait pas partie d’une opération d'ensemble d'un montant égal où supérieur à 180 000€, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la finalisation du dossier, en validant le prix d'achat au m2 de la nouvelle parcelle divisée ZO 62 d'une superficie de 1 318 m2, issue de la division de la parcelle ZO 54.
Considérant l'intérêt public d'une telle acquisition foncière, Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
pute 0 6 OCT. 2 ID : 045-214501504-20231003-D2023_44-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— valide le prix de 12 € le m°? et le paiement des frais notariés ;
- autorise le maire ou le 1e adjoint à signer tous les actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/10/2023
Le Maire Le secrétaire de séance, M. André POISSON f M. FRAPPIN Christophe
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