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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 12 191
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 12 191)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 ?
Publié le À HAL No24 S LO
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_191-DE
Département : VENDEE Arrondissement: FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2024CC_12 191
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à MAILLEZAÏS, en session ordinaire, sous la
Titulaires : 37 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 4 décembre 2024
- Titulaires : 31
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 4
Votants : 35
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
= Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M, CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
= Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Détéguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
. M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M, THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
= Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
- M, CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- M, DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR:
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line)
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de là commune de Xanton-Chassenon (donne pouvoir à M. DELAHAYE Philippe) Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 3
Publié le AA Zo 24 S LOF
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_191-DE
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles) - Mme POUPUN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez (donne pouvoir à M. BORDET
Bernard)
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
| OBJET: AUTORISATION DU DROIT DES SOLS- ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE REPARTITION | DES MISSIONS DANS LE CADRE DU SERVICE UNIFIE AVEC LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DE FONTENAY-VENDEE ET DU PAYS DE LA CHÂTAIGNERAIE
VU les articles de la convention tripartite de mise en place d'un service unifié en date du 4 juillet 2016 {abrogeant et remplaçant à compter du T° janvier 2016 les dispositions de la convention du 3 juin 20135) renouvelée par
reconduction expresse,
VU la loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (loi Élan du 23/11/2018); son article 62 prévoit que «les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes
d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1% janvier 2022 (..). Un arrêté pris par le ministre chargé de l'urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme,
L'instruction des autorisations d'urbanisme est aujourd'hui réalisée par des échanges de documents papier entre
le demandeur, la Mairie (autorité compétente pour délivrer les autorisations du droit des sols), le service instructeur et différents services internes et externes consultés pour émettre des avis dans leur domaine respectif (concessionnaires de réseaux, Architecte des Bâtiments de France, contrôle de légalité, ..).
Afin d'organiser une instruction dématérialisée, allant du dépôt de la demande par l'usager jusqu'à la fin du processus d'instruction, ün Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) a été créé. Il se présente
sous la forme d'un téléservice accessible à partir du site internet de la Communauté de Communes et des communes concernées dans le périmètre d'instruction. L'usager peut toutefois continuer à déposer sa demande au format papier s'il le souhaite. La Commune demeure le guichet unique de saisine par l'usager des autorisations d'urbanisme.
Afin de réduire, à terme, le nombre de dossiers déposés au format papier et d'éviter un double flux d'instruction,
depuis le 01/01/2024, l'instruction dématérialisée a été étendue aux communes de + 1 500 habitants. Il a été
proposé d'étendre l'instruction dématérialisée à l’ensemble des communes du périmètre d'instruction du service ADS. Elle sera mise en œuvre à compter du 1° janvier 2025.
La convention de répartition des missions entre la Communauté de Communes et les communes doit être actualisée pour tenir compte de cette évolution, plus précisément les articles 4 et 5 qui définissent les attributions de la commune et les attributions de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale. Les modalités de transfert, au service instructeur, des dossiers déposés version papier et version dématérialisée sont précisées. Aussi, l'outil Numeris permettra aux collectivités de numériser les dossiers déposés en format papier et de les intégrer automatiquement dans les solutions métier Operis.
L'actualisation de la convention d'instruction nécessite l'approbation par le Conseil Communautaire. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 ?
Pubiié le AA 2 [To S'LOF
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_191-DE
CONSIDÉRANT l'avis favorable des comités de suivi « Technique et Évaluation » réunis en 2024 sur l‘'actualisation de la convention de répartition des missions dans ses termes actualisés,
Monsieur le Président demande au Conseil de Communauté :
- D'APPROUVER l'actualisation de la convention de répartition des missions. - DE L'AUTORISER à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- APPROUVE lf'actualisation de la convention de répartition des missions annexée à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 10 décembre 2024
Le Président, // Le secrétaire de séance, /
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : - d‘un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens fhitps;//wwwrtelerecaurs.ff).
- ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle sait implicite [un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} au expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S L 0
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_191-DE Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 x : €
Publié le AQ14€/ 2024 S'LO
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_191-DE
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE ET LA COMMUNAUTÉ de COMMUNES VENDÉE SÈVRE AUTISE
CONVENTION DE RÉPARTITION DE MISSIONS ENTRE E.P.C.I. ET COMMUNES MEMBRES INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DROIT DES SOLS
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise représentée par son Président, Monsieur Michel BOSSARD, dûment habilité par délibération communautaire du , ci-après dénommé
"TE.P.C.L",
d'une pari,
Et :
La Commune de représentée par son Maire, , dûment habilité par délibération communale du , Ci-
après dénommé "la Commune",
d'autre part,
PRÉAMBULE
La Commune étant dotée approuvé le , Son Maire est compétent pour délivrer, au nom de la Commune, les permis de construire, d'aménager ou de démolir, pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d’une déclaration préalable (article L.422-1 du Code de
l'Urbanisme) et pour délivrer les certificats d'urbanisme (article L.410-1 du Code de l'Urbanisme). Le Maire confie au service commun « Unité Instruction - Droit des sols » de l'E.P.C.I. l'instruction des permis, déclarations et certificats d'urbanisme opérationnels. Le Président de l'E.P.C.I., en qualité de
chef des services, a inscrit cette charge dans ses statuts par délibération communautaire en date du
ARTICLE 1. - OBJET
La présente convention, prise en application des articles L.5214-16-1 et L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, a pour objet de définir les modalités de travail entre la Commune et l'E.P.C.I. qui, tout à la fois :
- respectent les responsabilités de chacune des parties ;
- assurent la protection des intérêts communaux et communautaires ;
- garantissent le respect des droits des administrés.
Elle concerne les autorisations, déclarations et actes relatifs à l'utilisation du sol pour la délivrance desquels le Maire de la Commune est compétent.
Sont donc exclus les actes demeurant de la compétence de l’État visés aux articles L.422-1 et R.422-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 2. - SERVICE CONCERNÉ
Le service commun « Unité Instruction - Droit des sols » de l'E.P.C.I., chargé de l'application du droit des sols se charge de l'instruction des demandes mentionnées à l'article 3. Le Maire est signataire des décisions et actes administratifs.
Toutefois, dans l'objectif d'améliorer le service rendu aux administrés, il pourra prendre, en application
de l'article L.423-1 du Code de l'Urbanisme, un arrêté de délégation de signature au chef d'Unité Instruction - Droit des Sols de l'E.P.C.I. pour l'accomplissement de ces missions. Ce dernier agira sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
Cette délégation sera limitée aux courriers d'échanges (liste des pièces manquantes, la majoration et/ou de la prolongation du délai d'instruction) durant l'instruction et non aux décisions finales.
C.C.V.S.A. - Convention « Unité Instruction - Droit des Sols » 1/6 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_191-DE
Ajoutée à la généralisation des échanges par voie électronique, cette délégation permettra un raccourcissement des délais de traitement des dossiers pour plus d'efficacité.
ARTICLE 3. - CHAMP D'APPLICATION
La présente convention s'applique exclusivement à Finstruction des : - Permis de Construire (P.C.)
- Permis d'Aménager (P.A.)
- Permis de Démolir (P.D.)
- Déclarations Préalables (D.P.)
- Certificats d'Urbanisme dits "opérationnel" (C.U.b) au sens de l'article L.410-1-b) du Code de l'Urbanisme.
Sont expressément exclus les certificats d'urbanisme dits "d’information" (C.U.a) au sens de l’article L.410-1-a) du Code de l'Urbanisme. Ils sont traités directement par la Commune. La convention porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction, telle que décrite ci-après, depuis les premiers renseignements effectués auprès du pétitionnaire en passant par la préparation d'arrêté ou d'acte jusqu'à la visite de récolement, voire l'aide aux Communes concernant leurs contentieux relatifs à l'instruction des autorisations droit des sols instruites à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
| @ Procédure de Saisine par Voie Électronique et dématérialisation de l'instruction | Le dépôt et l'instruction peuvent être dématérialisés par téléprocédure via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).
La mise en œuvre de ce téléservice n'exclut pas la possibilité pour l'usager de continuer à faire l’ensemble de ses démarches relatives aux autorisations d'urbanisme, sous format papier. La Communauté de Communes à établi les Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U.) de ce téléservice, rappelant les droits et obligations de l'usager et de l'administration. Elles précisent le fonctionnement du téléservice, les modalités d'identification de l'usager, les spécificités techniques et le traitement des données à caractère personnel. Ces C.G.U. sont jointes en annexe. L’acceptation | des C.G.U. par Fusager sera un préalable à la recevabilité de ses dépôts de demande par voie électronique.
ARTICLE 4. - ATTRIBUTIONS DE LA COMMUNE
Rappel : Le guichet unique est la Commune.
a) Phase préalable au dépôt de la demande :
Le Maire reçoit les opérateurs (professionnels ou particuliers) qui le sollicitent pour obtenir un avis de principe sur la faisabilité d’un projet. À cette occasion, il expose les objectifs communaux en matière d'aménagement et de construction et permet aux opérateurs de réaliser le montage du projet en adéquation avec ces objectifs.
La Commune renseigne sur la constitution du dossier. Elle distribue les imprimés CERFA de demande d'autorisation en rappelant le nombre de dossiers nécessaires à l'instruction (cf. au b). Dans l'intérêt des pétitionnaires, il est indispensable de disposer d'un nombre suffisant de dossiers pour satisfaire aux consultations des services externes.
La Commune fournira, en tant que de besoin, l'imprimé de déclaration d'un prélèvement, forage ou puits.
La Commune délivre les informations réglementaires de base liées aux documents d'urbanisme applicables (POS/P.L.U., Servitudes, P.P.R., défrichement, PAC zone inondable.….). Elle distribue les documents opposables de son document d'urbanisme (règlement, documents graphiques, servitudes d'utilités publiques.….).
À ce stade, le service commun « Unité Instruction - Droit des sols » peut apporter son concours à La Commune pour une analyse réglementaire plus pointue, avec toutes les réserves de prudence qui s'imposent tant que le dossier définitif n’est pas en instruction.
b) Réception, enregistrement et affichage de la demande :
Conformément aux dispositions des articles R.410-3 et R.423-1 du Code de l'Urbanisme, toutes les demandes sont déposées en Mairie ou sur le guichet numérique.
C.C.V.S.A. - Convention « Unité Instruction - Droit des Sols » 2/6 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 ?
Publié le S LC
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_191-DE
Dépôt du dossier version papier
- Affectation d'un numéro d'enregistrement et délivrance d'un récépissé au pétitionnaire conformément aux dispositions des articles R.423-3 à R.423-5 et A.423-1 à A. 423-4 du Code
de l'Urbanisme.
- Enregistrement informatique du dossier sur le logiciel de gestion du droit des sols, mis à disposition par la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée. - Numérisation des pièces du dossier dans Oxalis.
- Affichage en Mairie d’un avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration conformément aux dispositions de l'article R.423-6 du Code de l'Urbanisme. Il sera inscrit sur cet avis de dépôt la date d'affichage et la date de retrait du tableau d'affichage.
Dépôt du dossier version dématérialisée (quichet numérique) -La Commune accuse réception du dépôt de la demande en ligne, par un Accusé de Réception Électronique (ARE) dans un délai qui ne peut excéder 10 jours ouvrés après l'A.E.E. (Accusé d’Enregistrement Électronique) selon des Conditions Générales (C.G.U.) du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).
- Affichage en Mairie d’un avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration conformément aux dispositions de l’article R.423-6 du Code de l'Urbanisme. Il sera inscrit sur cet avis de dépôt la date d'affichage et la date de retrait du tableau d'affichage.
c) Transmissions du dossier :
Les transmissions de dossiers papier ne sont plus obligatoires. En revanche, la numérisation
de l'ensemble des pièces du dossier dans Oxalis sera impérativement effectuée par la Commune dans la semaine qui suit le dépôt.
Dépôt du dossier version papier
- Les pièces du dossier étant numérisées par les communes, ces dernières n'ont plus l'obligation de transmettre les versions papier au service instructeur. - Numérisation de l'avis du Maire dans Oxalis.
- Numérisation des pièces complémentaires dans les 7 jours suivant le dépôt en mairie si elles
sont demandées en cours d'instruction.
Dépôt du dossier version dématérialisée
- La communauté de communes prend connaissance du dépôt d’une demande en ligne à compter de l'Accusé de Réception Électronique (ARE) émis par la Commune. - Pas de transmission papier.
- Numérisation de l'avis du Maire dans Oxalis.
@ Procédure de Saisine par Voie Électronique et dématérialisation de l’instruction il convient de noter que certaines demandes d'avis ainsi que les transmissions au contrôle de légalité
et aux services fiscaux utiliseront les solutions mises en place par l'État (PLAT'AU et AVIS'AU) suivant le calendrier de déploiement de ces outils et les modalités pratiques qui seront définies par les
services de l'État.
d) En cours d'instruction :
Dans l'éventualité où le Maire n'aurait pas pris l’arrêté de délégation mentionné à l'article 2, la Commune aura en charge d'assurer la signature et l'envoi des notifications mentionnées à l'article 5-
a), à savoir la liste des pièces manquantes la majoration et/ou de la prolongation du délai d'instruction pour lesquels le projet de courrier aura été préparé au préalable par le service commun « Unité Instruction - Droit des sols » et soumis au Maire.
La Commune transmettra au service commun « Unité Instruction -Droit des Sols » de la Communauté
de Communes du Pays de Fontenay-Vendée un exemplaire signé du Maire de la demande de pièces complémentaires et/ou de la prolongation du délai d'instruction.
e) Avis du maire :
La Commune communique à l'E.P.C.I. toutes les instructions nécessaires au travers de l’avis du Maire, comprenant notamment :
-les possibilités de desservir le projet en eau, en assainissement et en électricité, en particulier si les réseaux publics concernés nécessitent une extension (article L.111-4 du
Code de l'Urbanisme) ;
C.C.V.S.A. - Convention « Unité Instruction - Droit des Sols » 3/6 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S LG
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_191-DE
- l'état suffisant ou non de la voie de desserte, en particulier si la défense incendie peut être assurée dans de bonnes conditions ;
- la présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité ; - les risques naturels ou technologiques connus et non-cartographiés ; -une appréciation objective sur faspect extérieur du projet et sa place dans son environnement naturel ou bâti ;
- s’il y a lieu, l'existence légale des bâtiments existants.
La transmission de l'avis du Maire numérisé à l'E.P.C.I, comportant des informations essentielles à l'instruction se fera dans un délai ne pouvant excéder 15 jours, pour les déclarations préalables et 21 jours pour les demandes de certificat d'urbanisme et de permis, à compter de la réception en Mairie des demandes d’Autorisations Droit des Sols. À défaut de réception d'avis dans ces délais, et après vérification de l'E.P.C.I. auprès des services municipaux, la proposition de décision sera faite sur la base d’un avis du Maire réputé favorable. II sera alors considéré que le Maire, n'ayant pas d'observation à formuler, est favorable au projet et que le terrain est desservi dans des conditions satisfaisantes de viabilité, de salubrité et de sécurité.
f) Notification de la décision et suivi :
Dépôt du dossier version papier
- Réception, par voie dématérialisée, de la proposition d'arrêté de décision rédigée par le service instructeur.
- Instauration de la signature électronique par la Mairie si elle le souhaite, ou impression de la proposition de décision et signature manuscrite.
- Signature de la proposition de décision par l'autorité compétente et envoi au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception avec les avis et autres pièces du dossier. - Numérisation de l'arrêté signé dans Oxalis.
- Numérisation du suivi de chantier (DOC et DAACT) dans Oxalis.
Dépôt du dossier version dématérialisée (quichet numérique) - Réception, par voie dématérialisée, de la proposition d'arrêté de décision rédigée par le service instructeur.
- Instauration de la signature électronique par la Mairie si elle le souhaite, ou impression de la proposition de décision et signature manuscrite.
- Signature de la proposition de décision par l'autorité compétente et envoi au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception avec les avis et autres pièces du dossier ou par le guichet numérique.
- Numérisation de l'arrêté signé dans Oxalis.
Pour une déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté uniquement pour s'opposer aux travaux ou pour imposer des prescriptions, des taxes ou des participations (article L424-1 du Code de l'Urbanisme).
Au cas où le pétitionnaire la demande, la Commune délivrera, à l'issue du délai d'instruction, une attestation de non-opposition.'
ARTICLE 5. - ATTRIBUTIONS DE L'E.P.C..
L'E.P.C.I. assure l'instruction réglementaire de la demande, sur la base des pièces numérisées par la Commune ou déposées par voie dématérialisée par les usagers, jusqu'à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision.
Dans ce cadre, elle assure les tâches dématérialisées suivantes :
a) Phase de l'instruction :
- Vérification du caractère complet du dossier.
- Détermination du délai d'instruction au vu des consultations obligatoires éventuelles. - Examen technique du dossier visant notamment à vérifier le respect des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré.
C.C.V.S.A. - Convention « Unité Instruction - Droit des Sols » 4/6 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S 10 %
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_191-DE
- Consultation des personnes publiques, services ou commissions nécessaires autres que ceux déjà consultés par la Commune lors de la phase du dépôt de la demande (exemple : Commissions sécurité et accessibilité.….). L'E.P.C.I. agit sous l'autorité du Maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, l'E.P.C.I. l'informe de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à la déclaration. - Numérisation des avis reçus de manière non dématérialisée.
Les tâches ci-après ne seront assurées par PE.P.C.I. qu’à la condition que la COMMUNE ait pris l'arrêté de délégation mentionnée supra à l’article 2. Dans le cas contraire, elle assurera ces tâches comme il est dit à l’article 4-d).
- Notification au pétitionnaire, en tant que de besoin, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l’article R.423-48, par courrier électronique, de la liste des pièces manquantes ou de la majoration et/ou de la prolongation du délai d'instruction,
avant la fin du 1°" mois.
- Transmission immédiate au Maire d’une copie de ces notifications.
b) Phase de la décision et suivi:
- Rédaction du projet d'arrêté formalisant la décision, tenant compte de l'avis du Maire et des
autres avis recueillis.
- Prolongation de trois mois du délai d'instruction dans le cas particulier où l'A.B.F. rend un avis négatif conforme que le Maire décide de contester auprès du préfet de région. - Pour les déclarations préalables, un arrêté sera proposé uniquement dans les cas d'opposition et de non-opposition, assorties de prescriptions particulières ou d'indications de
taxes et participations.
- Transmission du projet de décision à la commune dans les délais réglementaires.
ARTICLE 6. - ÉCHANGES ENTRE L'E.P.C.I. ET LA COMMUNE
Documents d'urbanisme applicables :
La Commune fournira également toutes les décisions relatives au droit des sols: taxes et participations, évolutions du document d'urbanisme ou des servitudes, …
Cette communication se fera sur support papier et numérique (C.D.-Rom, U.S.B.). Le dossier papier transmis à l'E.P.C.IL sera l'exemplaire complet approuvé et visé par la préfecture, comprenant toutes les pièces graphiques et littérales.
De plus, pour la partie cartographique, la Commune se rapprochera du service de l'E.P.C.I. chargé du Système d'Information Géographique (S.I.G.) pour convenir des modalités de transmission des données numériques qui devront se faire sous un format S.I.G. (shp, mif/mid.…).
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés entre la Commune, l'E.P.C.I. et les personnes publiques, services ou commissions consultés dans le cadre de l'instruction.
Les relations entre la Commune et l'E.P.C.I. devront être riches et fréquentes, pour éviter toute ambiguïté sur l'application des règles, notamment sur des éléments subjectifs comme l'aspect extérieur d'une construction ou son insertion paysagère pour lesquels l'interprétation du Maire est prépondérante. En tant que de besoin, l’'E.P.C.I. pourra demander au Maire de compléter son avis par ses éléments d'appréciation.
Dans des cas très exceptionnels, le service instructeur peut être amené à proposer une décision divergente avec la volonté ou l'interprétation communale.
L'E.P.C.I. proposera toujours la décision qui lui semble présenter, au regard de la réglementation, la meilleure sécurité juridique.
Si la Commune n’adhère pas à cette proposition, elle reprendra, sous sa responsabilité, la décision comme elle l'entend sans pouvoir demander à l’E.P.C.I. de modifier son avis. Dans cette hypothèse, l'E.P.C.I. pourra apporter ses conseils sur la forme et non sur le fond.
ARTICLE 7. - RÉCEPTION DU PUBLIC
La Commune opère un premier renseignement du public dans la phase de préparation du projet, notamment en distribuant les formulaires, les éléments du document d'urbanisme, les réseaux. L'E.P.C.I. renseigne le pétitionnaire lorsque le projet nécessite une étude plus poussée en phase de préparation.
C.C.V SA. - Convention « Unité Instruction - Droit des Sols » 5/6 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_191-DE
L'E.P.C.I. est l'interlocuteur privilégié pendant la phase d'instruction jusqu'au contrôle de conformité. Le pétitionnaire peut, si besoin, solliciter un rendez-vous avec l'instructeur en charge du dossier. Lors de la phase de réalisation, l'E.P.C.I. rencontre le pétitionnaire pour toutes les opérations de contrôle de conformité, sans préjudice des compétences dont dispose le Maire en la matière.
ARTICLE 8. - LITIGES
Dans l'hypothèse où la Commune serait partie dans un contentieux indemnitaire relatif à un permis, une déclaration où un certificat d'urbanisme opérationnel ayant été instruit par l'E.P.C.I., elle renonce à appeler cette dernière en garantie.
Les procédures contentieuses relatives aux autorisations, déclarations et actes mentionnés supra à l’article 3 sont assurées et prises en charge financièrement par la Commune. Toutefois, à la demande de la Commune et sauf désaccord motivé du président de l'E.P.C.I. le service mentionné supra à l'article 2 pourra apporter à cette dernière son concours technique et administratif à l'instruction des recours gracieux et contentieux, dans la limite de sa charge de travail. Ce concours aura pour objet de développer les arguments de défense de la Commune. Toutefois, l'E.P.C.IL. se réserve la faculté de ne pas assurer cette prestation lorsque la décision attaquée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur ou si les motifs du recours relèvent de la compétence exclusive de la Commune.
Les dispositions du présent article s'appliquent y compris en dehors de la période de validité de la présente convention, dès lors que la décision attaquée a été instruite et a fait l’objet d’une proposition de décision au Maire dans le délai de validité de la présente convention.
ARTICLE 9. - CLASSEMENT - ARCHIVAGE - STATISTIQUES
La Commune est seule responsable de l'archivage de ces dossiers, selon les modalités définies par la circulaire numéro NOR INT/B/83/00190/c et AD 93-1 du 11 août 1993 portant instruction pour le tri et la conservation, aux archives communales, des documents postérieurs à 1982 produits par les services et établissements publics des communes.
L'E.P.C.I. assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la Commune en application de l’article R.1614-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les actes dont l'instruction lui a été confiée.
ARTICLE 10. - CONDITIONS FINANCIÈRES
IE est convenu et accepté par les deux parties que ce service ne sera pas assuré gratuitement. Le pacte financier permettra de mettre en place un remboursement de la Commune pour la prise en charge du fonctionnement du Service mutualisé « Unité Instruction - Droit des Sols ». L'E.P.C.I. assure la maintenance et la mise à jour des logiciels de gestion du droit des sols. La Commune a la charge de son équipement en matériel informatique adapté et de la liaison haut débit entre l'E.P.C.E. et la Commune.
Fait à , ES , EN, exemplaires.
Pour l'E.P.C.I. Pour la Commune, Le Président, Le Maire,
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